QCM : Introduction au droit privé (57 questions)

Explication

Le droit organise la vie collective, détermine ce qui est permis ou interdit et peut être appliqué par des autorités. Le « conseil personnel » omet les règles communes, la « répression seule » réduit sa fonction et les « préceptes religieux » relèvent d'un autre domaine.

Explication

La présence du droit suppose une règle, un juge et un système permettant de saisir la justice. Le « médiateur » ne remplace pas le juge, l'« autorité religieuse » ne constitue pas le système judiciaire et une « plainte informelle » ne suffit pas à saisir la justice.

Explication

La religion tire ses préceptes d'une révélation divine, la morale de la conscience individuelle ou collective, et l'éthique de la conscience et de la science; le droit peut s'inspirer de ces domaines. Les autres réponses intervertissent ces origines ou attribuent à toutes une origine religieuse.

Explication

Le droit prévoit une sanction externe appuyée par la contrainte étatique, comme une amende ou un retrait de points. La « conscience individuelle » décrit une sanction interne, l'« écart dans le groupe » une sanction sociale, et la « crainte divine » une sanction spirituelle.

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, ce qui peut entraîner la nullité du contrat. Le consentement des parties ne l’emporte pas sur cette limite, la bonne foi concerne l’exécution et la nullité n’équivaut pas à une sanction pénale.

Explication

Le droit et les mœurs peuvent s’influencer dans les deux sens : le droit s’adapte aux évolutions sociales et peut aussi contribuer à transformer les mœurs. Les réponses qui ne retiennent qu’un seul sens de cette relation la réduisent, tandis que l’indépendance mutuelle nie cette influence.

Explication

Dans une entreprise privée dépourvue de mission de service public, s’appliquent la liberté de religion et le principe de tolérance. La neutralité concerne ici les entreprises chargées d’une mission de service public, tandis que la neutralité de l’État et l’interdiction générale de manifester une religion ne décrivent pas cette règle.

Explication

La laïcité associe la neutralité de l’État entre les religions au respect de toutes les religions. La préférence pour la religion majoritaire contredit la neutralité, tandis que la neutralité imposée aux citoyens ou la participation des religions aux décisions publiques ne définit pas ces principes.

Explication

Le droit détermine les compétences de l’État et encadre le pouvoir politique ; la mise en œuvre d’une politique passe également par le droit. Les réponses qui attribuent à la politique la définition des compétences inversent ce rapport ou omettent l’un de ces deux rôles.

Explication

Le droit est présenté comme une science humaine et culturelle, créée par les humains pour les humains, et non comme une discipline dont les lois seraient rédigées selon une méthode déterminée. Une méthode unique de rédaction confond le droit avec une science formelle, tandis que les réponses qui le présentent comme naturel ou indépendant des humains écartent sa dimension culturelle.

Explication

Une règle de droit vise de façon générale et abstraite les personnes concernées, contrairement à une mesure individuelle qui désigne une ou plusieurs personnes. La portée individuelle désigne des personnes déterminées, la portée concrète décrit une mesure particulière, et le caractère facultatif concerne l’obligation plutôt que la généralité.

Explication

Une règle supplétive s’applique par défaut, mais les individus peuvent l’écarter par leur volonté, comme en choisissant la séparation des biens. La règle impérative ne peut être écartée, l’existence d’un choix ne supprime pas toute règle juridique, et une règle supplétive reste obligatoire tant qu’elle n’est pas écartée.

Explication

La contrainte étatique désigne le pouvoir de l’État de produire les règles de droit et d’en assurer la sanction, notamment par la justice. La sanction morale est individuelle, tandis que les deux autres réponses réduisent cette notion à l’une de ses composantes.

Explication

Les sanctions juridiques comprennent l’exécution forcée, la réparation du préjudice par des dommages et intérêts et la punition pénale. L’indemnisation relève de la réparation, tandis que la prévention administrative et la réprobation sociale ne désignent pas les formes de sanction énumérées ici.

Explication

Le syllogisme juridique part des faits, leur applique une règle de droit et en tire une conclusion juridique. Commencer par la conclusion ou par la règle inverse l’ordre du raisonnement ; une enquête limitée aux faits ne décrit pas ce processus.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite assorties d’une sanction contraignante, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes. Inverser les termes confond les catégories ; les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont des subdivisions des droits subjectifs, non des noms équivalents.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, comme le droit de propriété, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont non économiques et liés à la personne, comme le respect de la vie privée. Inverser ces catégories méconnaît leur critère de distinction ; classer les deux droits dans une même catégorie ignore leurs caractéristiques différentes.

Explication

Le double degré de juridiction permet à la partie insatisfaite d’un premier procès de demander un second procès par la voie de l’appel. Le contrôle de cassation porte sur l’application du droit, la dualité distingue deux ordres et la fonction consultative consiste à conseiller le gouvernement.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges concernant l’État et l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite notamment les affaires de droit privé. La Cour de cassation est une juridiction qui contrôle l’application du droit et le tribunal correctionnel juge les délits.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel ; les crimes sont jugés par la cour d’assises et les contraventions par le tribunal de police. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application et l’interprétation du droit sans rejuger les faits : elle n’est donc pas un troisième degré de juridiction. Le nouvel examen des faits relève des juridictions du fond, et sa fonction consultative concerne le Conseil d’État auprès du gouvernement.

Explication

Les juridictions supra-étatiques comprennent des juridictions européennes et internationales, tandis que la justice extra-étatique repose sur des mécanismes privés non institués par un État ni par l’ordre international. Assimiler ces mécanismes privés aux juridictions internationales inverse la distinction.

Explication

Un particulier peut saisir la CEDH après avoir épuisé les voies de recours internes, et cette Cour peut sanctionner un État pour la violation de droits garantis. La CIJ est saisie par des États, l’épuisement des recours est une condition préalable et la CJUE intervient dans le champ du droit de l’Union.

Explication

La CJUE interprète le droit de l’Union et peut notamment annuler certains actes européens. La CEDH protège les droits garantis par la convention, la CIJ règle des différends soumis par des États et un tribunal arbitral privé n’exerce pas ces compétences de l’Union.

Explication

La CIJ règle les différends juridiques qui lui sont soumis par des États, et seuls les États peuvent la saisir. Les particuliers peuvent, sous conditions, saisir la CEDH ; cette règle ne s’applique pas à la CIJ.

Explication

L’arbitrage est un mode privé de règlement auquel les parties peuvent recourir d’un commun accord, l’État ayant délégué certaines compétences. Le tribunal étatique impose une décision publique, l’absence d’accord méconnaît le consentement requis, et la suppression de toute compétence de l’État exagère la portée de la délégation.

Explication

En matière commerciale, l’arbitrage est recherché pour sa rapidité, le choix d’arbitres experts et la confidentialité, mais il coûte cher aux entreprises. Le faible coût inverse cet inconvénient, les juges publics confondent arbitrage et justice étatique, et l’absence d’expertise ou de rapidité écarte des avantages reconnus.

Explication

La clause compromissoire prévoit l’arbitrage à l’avance dans le contrat, tandis que la convention de compromis est conclue après la naissance du litige. Inverser ces termes confond le moment de l’accord, et une sentence est une décision des arbitres, non un accord des parties.

Explication

La conciliation vise une solution convenue par les parties : le conciliateur ne tranche pas leur litige. Trancher relève du rôle des arbitres, imposer une décision relève de la justice, et le conciliateur ne conclut pas lui-même l’accord à la place des parties.

Explication

Le droit public organise les institutions et la vie politique de l’État, ainsi que ses rapports avec les particuliers ; un différend avec une administration relève donc de cette division. Le droit privé concerne les relations entre personnes privées, tandis que le droit international privé traite de relations privées présentant un caractère international.

Explication

Le droit international privé traite des relations privées internationales et détermine notamment la loi applicable ainsi que le juge compétent. Le droit international public concerne les rapports entre États, le droit commercial les relations commerciales privées et le droit constitutionnel l’organisation des institutions de l’État.

Explication

L’approche formelle définit la loi par son adoption : c’est un acte voté par le Parlement. L’approche matérielle s’attache au contenu, la qualification réglementaire renvoie à un acte du pouvoir exécutif et la publication ne détermine pas l’origine de l’acte.

Explication

L’ordonnance permet exceptionnellement au pouvoir exécutif de prendre des mesures relevant normalement de la loi, sous réserve de ratification parlementaire. Le règlement d’application met en œuvre une loi, le règlement autonome concerne les domaines non réservés à la loi et la loi est votée par le Parlement.

Explication

L’applicabilité en France suppose la signature, la ratification par le président de la République et la publication au Journal officiel par décret. Une seconde signature, une ratification parlementaire ou un enregistrement juridictionnel ne remplace pas cette publication.

Explication

Une directive oblige les États à transposer ses objectifs en droit national, tandis qu’un règlement est directement applicable dans les États membres. L’inversion des catégories confond leurs effets, et les recommandations et les traités ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

La hiérarchie place la Constitution et le bloc de constitutionnalité au-dessus des traités, puis viennent la loi et les règlements. Placer les traités avant la Constitution, les règlements avant la loi ou la loi avant les traités inverse l’ordre établi.

Explication

L’article 54 empêche la ratification d’un traité contraire à la Constitution tant qu’une révision constitutionnelle préalable n’a pas eu lieu. La supériorité des traités sur les lois, leur publication et la réciprocité ne suppriment pas cet obstacle constitutionnel.

Explication

L’article 2 pose le principe de non-rétroactivité : la loi dispose pour l’avenir. La modification des effets déjà réalisés confond rétroactivité et effet immédiat, la limitation aux contrats attribue à la loi une portée trop étroite, et l’application aux faits passés inverse le principe.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales antérieures ainsi qu’aux faits nouveaux, sans remettre en cause les situations passées. Étendre la loi aux effets déjà réalisés méconnaît la non-rétroactivité, maintenir l’ancienne loi pour tous les effets futurs nie l’effet immédiat, et limiter la règle aux contrats confond situation légale et situation contractuelle.

Explication

En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les contrats en cours, sauf si la loi nouvelle poursuit un motif impérieux d’intérêt général. Appliquer automatiquement l’effet immédiat néglige cette survie, annuler les effets déjà produits confond application et rétroactivité, et laisser le juge choisir la loi selon chaque échéance n’est pas la règle énoncée.

Explication

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux faits antérieurs, tandis qu’une loi plus sévère ne peut pas rétroagir. Appliquer sans exception la loi ancienne oublie la rétroactivité in mitius, et retenir la loi plus sévère selon la date du jugement méconnaît l’interdiction de sa rétroactivité.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit et titulaire de droits subjectifs. L’exercice des droits relève plutôt de la capacité, la seule conclusion de contrats en donne une définition trop étroite, et un objet de droit n’est pas un sujet titulaire de droits.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude générale à participer à la vie juridique, tandis que la capacité détermine les conditions de cette participation. Inverser les notions attribue à la capacité l’aptitude générale, les confondre efface leur distinction, et faire de la personnalité une règle portant sur chaque acte inverse également leurs fonctions.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et cette naissance est constatée par un acte d’état civil. La conception ne vaut que dans une exception liée à l’intérêt de l’enfant; une survie prolongée n’est pas exigée; la mort cérébrale marque la fin de la personnalité.

Explication

À titre exceptionnel, l’enfant conçu est réputé né lorsque cela est dans son intérêt, notamment lorsqu’une succession s’ouvre pendant la grossesse. Refuser toute prise en compte écarte cette exception; reconnaître la personnalité sans condition méconnaît l’exigence d’intérêt; l’inscription immédiate n’est pas la condition énoncée.

Explication

L’embryon n’a pas la personnalité juridique, mais il bénéficie notamment d’une protection contre les manœuvres abortives hors des conditions légales et d’un encadrement strict des recherches. Confondre protection et personnalité lui attribue un statut qu’il n’a pas; le régime général des personnes n’est pas applicable; l’encadrement des recherches confirme une protection.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté, en raison de ses buts et intérêts propres, d’une activité autonome distincte de celle de ses membres. La personne physique est un individu; une association de fait sans autonomie ne répond pas à la définition; un patrimoine isolé omet le groupement et son activité.

Explication

Une société commerciale acquiert la personnalité morale par son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. La constitution seule ne remplace pas cette formalité; la déclaration associative concerne une autre forme de groupement; la publication des statuts n’est pas le critère indiqué.

Explication

L’exégèse recherche l’intention du législateur en s’appuyant notamment sur les travaux préparatoires, l’esprit de la loi et ses conséquences pratiques. L’adaptation aux besoins actuels relève de la méthode évolutive, tandis que la libre recherche scientifique intervient lorsque la loi se tait.

Explication

Lorsque la loi se tait, la libre recherche scientifique invite le juge à rechercher une solution à partir des données disponibles afin d’éviter le déni de justice. Les travaux préparatoires relèvent de l’exégèse, l’adaptation au présent de la méthode évolutive, et l’inversion d’une solution du raisonnement a contrario.

Explication

Le raisonnement a fortiori applique avec une force accrue les motifs d’une règle à un cas non prévu. L’analogie étend la règle à un cas semblable, tandis que le raisonnement a contrario déduit la solution inverse de celle visée par le texte.

Explication

La qualification juridique consiste à ranger un fait ou un acte dans une catégorie connue pour pouvoir lui appliquer le régime correspondant. L’application du régime vient après ce classement, et les distinctions entre catégories en sont des exemples, non la définition.

Explication

L’égalité devant la justice suppose à la fois que chacun puisse accéder au juge et que la justice soit rendue de manière identique et permanente sur le territoire. Le financement des frais relève notamment de l’aide juridictionnelle, soumise à des conditions de ressources.

Explication

L’indépendance exige que le juge ne reçoive pas d’ordre et ne subisse pas de pression dans l’exercice de sa fonction. L’impartialité concerne l’absence de préjugé, la motivation justifie la décision et le contradictoire organise l’échange des arguments.

Explication

Le magistrat du parquet représente la société et peut requérir une peine pénale, alors que le magistrat du siège tranche le litige et rend le jugement. Le siège rend donc la décision, tandis que l’avocat de la défense représente une partie.

Explication

L’impartialité signifie que le juge n’a pas de préjugé envers les parties et examine l’affaire sans parti pris. L’indépendance vise l’absence d’ordres ou de pressions, tandis que la motivation expose les raisons de la décision.

Explication

La motivation expose les raisons du jugement et rend possible le contrôle exercé par la Cour de cassation, tout en protégeant contre l’arbitraire et en aidant les parties à comprendre la décision. La présentation des arguments relève du contradictoire, tandis que la publicité et le délai raisonnable sont d’autres garanties.