Fiche de révision : Notion et branches du droit

📋 Plan du Cours

1. Finalités et rôle du droit
2. Protection des personnes et des intérêts
3. Infractions et catégories pénales
4. Sanctions civiles et pénales
5. Prévention et sanctions préventives
6. Droit international
7. Branches du droit public national

📖 1. Finalités et rôle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui organisent les rapports dans une société.

📝 Points essentiels

• Les trois finalités du droit sont :
  • protéger
  • prévenir
  • punir

💡 Astuce mémo

PPP : protéger, prévenir, punir

📖 2. Protection des personnes et des intérêts

★ À maîtriser

• Le droit du travail protège le salarié dans ses rapports avec son employeur, tandis que le droit de la consommation protège le consommateur contre les pratiques commerciales abusives.

Compléments

📌 La donation est un transfert gratuit de biens effectué du vivant du donateur, tandis que le legs est transmis à cause de mort dans le cadre d’une succession.

• Le droit successoral protège les héritiers contre une répartition inégale d’un héritage.

• Le droit administratif peut protéger les individus dans leurs rapports avec les institutions, par exemple lorsqu’un usager agit en justice contre un hôpital.

• Le droit de la propriété intellectuelle protège la création d’une entreprise, notamment par le brevet, et permet d’agir contre la contrefaçon.

• Le droit de la concurrence protège les entreprises contre les abus de position dominante.

📖 3. Infractions et catégories pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Acte qui ne respecte pas le droit pénal.

★ À maîtriser

• Les infractions se répartissent en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Le refus de priorité et le mauvais stationnement sont des exemples de contraventions.

• Le viol et l’homicide volontaire sont des exemples de crimes, tandis que l’homicide involontaire est un délit.

📖 4. Sanctions civiles et pénales

📝 Points essentiels

📌 La sanction civile vise la réparation du préjudice subi, notamment par le versement de dommages et intérêts, tandis que la peine pénale vise à sanctionner l’auteur, notamment par une amende ou une peine d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Le civil répare le préjudice ; le pénal sanctionne l’auteur

📖 5. Prévention et sanctions préventives

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction préventive : Une sanction préventive vise à empêcher des conséquences graves liées à la violation d’une règle de droit.
• Sanction répressive : Une sanction répressive vise à sanctionner le non-respect d’une règle juridique après des conséquences dommageables.

★ À maîtriser

• Le droit de grève et les limitations de vitesse sont des règles préventives destinées respectivement à prévenir un conflit social et des accidents routiers.

Compléments

• La réclusion criminelle et la perte du droit de vote et d’éligibilité sont des sanctions pénales répressives, tandis que l’exécution forcée est une sanction civile.

• Un contrôle d’alcoolémie à la sortie d’un festival peut entraîner le retrait immédiat du permis de conduire même en l’absence d’accident.

• L’opposition au mariage permet aux proches parents des futurs époux de demander à l’officier d’état civil de ne pas célébrer le mariage lorsqu’une condition de validité, comme le consentement, fait défaut.

💡 Astuce mémo

Prévenir la violation → éviter ses conséquences dommageables

📖 6. Droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Branche du droit international qui régit les rapports entre les États et le fonctionnement des organismes internationaux.
• Droit pénal international : Le droit pénal international reconnaît quatre crimes : le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide.
• Droit international privé : Branche du droit international qui régit les rapports entre particuliers ou sociétés de nationalités différentes.

📝 Points essentiels

📌 Le crime d’agression est décrit comme une attaque militaire ponctuelle visant une base militaire, tandis que le crime de guerre est associé à un conflit armé qui dure dans le temps.

📌 Le crime contre l’humanité vise certains actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, tandis que le génocide vise certains actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel.

📖 7. Branches du droit public national

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit qui détermine l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et régit les rapports qui les impliquent.
• Droit pénal : Branche du droit qui s’applique lorsqu’une infraction est commise et dans laquelle le procureur de la République intervient pour défendre la société française et ses habitants.
• Droit financier : Règles relatives aux finances publiques, notamment au budget de l’État.
• Droit fiscal : Branche du droit qui régit les impôts et leur recouvrement, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

📌 Le droit national s’applique aux différends survenant dans un État et se divise en droit public et droit privé.

• Le droit constitutionnel détermine le fonctionnement des institutions et s’appuie notamment sur les textes constitutionnels de 1958 de la Ve République.