Fiche de révision : Les règles du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources et articulation des normes
2. Reconnaissance du contrat de travail
3. Contrat à durée déterminée
4. Pouvoirs et décisions de l’employeur
5. Temps de travail effectif et pauses
6. Durées maximales et repos
7. Heures supplémentaires et rémunération

📖 1. Sources et articulation des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Cadre général de la branche.
• Accord de branche : Texte négocié sur un thème précis de cette branche.

★ À maîtriser

• Les cinq sources du droit du travail sont :
  • la loi (Code du travail)
  • la convention de branche
  • l’accord d’entreprise
  • le contrat de travail
  • le règlement intérieur

📌 La convention collective applicable se détermine selon l’activité principale réellement exercée par l’employeur ; le code APE est seulement indicatif et ne remplace pas la réalité du terrain.

📌 En matière de salaire minimum et de classification, la branche prime sur l’accord d’entreprise.

Compléments

📌 Dans les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche.

• Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 33 salariés.

📖 2. Reconnaissance du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 Le juge peut requalifier une relation selon la manière dont elle est exécutée en pratique.

• Les trois conditions cumulatives du contrat de travail sont :
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

• Le nom donné au contrat, comme partenariat, freelance, bénévolat ou stage, ne suffit pas à déterminer la nature de la relation de travail.

• Un faux indépendant ou micro-entrepreneur peut être requalifié en salarié si la relation comporte des horaires fixes, des directives, du matériel fourni et des sanctions.

• Un stagiaire ne peut pas être utilisé pour occuper un poste permanent, remplacer un salarié ou faire face à une surcharge ponctuelle de travail, car le stage sert à former.

• Une somme fixe régulière, le respect de plannings et des ordres peuvent entraîner la requalification d’un faux bénévolat en contrat de travail.

• Après requalification, le salarié obtient ses droits, notamment au salaire minimum, aux congés payés, à la protection sociale et au chômage.

📌 L’employeur risque une condamnation et des poursuites pénales pour travail dissimulé s’il a agi volontairement.

📖 3. Contrat à durée déterminée

★ À maîtriser

📌 Le CDI est le contrat de référence, tandis que le CDD est une exception réservée à une tâche précise et temporaire, jamais à un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise.

• Les quatre motifs principaux de recours au CDD sont :
  • le remplacement d’un salarié absent
  • l’accroissement temporaire de l’activité
  • l’emploi saisonnier qui se répète chaque année
  • l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié en CDI recruté pour remplacer quelqu’un

📌 Le CDD doit être écrit et préciser son motif ainsi que son terme précis, sous peine de requalification en CDI.

📌 Entre deux CDD, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du CDD si celui-ci dure au moins 14 jours et à la moitié de la durée du contrat s’il dure moins de 14 jours.

Compléments

📌 La durée maximale d’un CDD dépend de son motif ; le cours donne l’exemple d’un maximum de 18 mois pour un accroissement temporaire de l’activité.

📌 Sauf accord de branche, un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois, dans la limite de sa durée maximale.

• Les cas sans délai de carence sont :

  • le renouvellement direct
  • le remplacement
  • l’emploi saisonnier
  • la rupture du contrat par le salarié

• La période d’essai d’un CDD n’est pas automatique et doit être écrite.

• Pour un CDD de six semaines ou moins, la période d’essai est au maximum d’un jour par semaine travaillée.

• Pour un CDD de plus de six semaines et d’au plus six mois, la période d’essai est au maximum de deux semaines.

📖 4. Pouvoirs et décisions de l’employeur

★ À maîtriser

📌 Dans le cadre du pouvoir de direction, l’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail pour gérer l’entreprise, de bonne foi.

📌 L’accord du salarié est nécessaire pour modifier le salaire, la qualification, la durée du travail ou le lieu de travail hors du secteur géographique.

Compléments

• L’employeur peut décider seul des tâches correspondant à la qualification sans changement de responsabilités, des horaires si le contrat ne fixe pas la durée du travail et du lieu de travail dans la même zone géographique.

• Une clause de mobilité valable définit précisément la zone géographique, est mise en œuvre loyalement et ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale.

• Les objectifs liés à une rémunération variable doivent être réalisables et communiqués au début de l’exercice ou du contrat.

💡 Astuce mémo

Direction : décision unilatérale ; élément essentiel : accord du salarié

📖 5. Temps de travail effectif et pauses

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles et ne peut utiliser librement son temps.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le travail effectif atteint six heures dans la journée, le salarié bénéficie d’au moins 20 minutes consécutives de pause.

Compléments

📌 Une pause constitue du travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et sous ses ordres ; s’il est totalement libre de ses mouvements, elle n’est pas du travail effectif.

📖 6. Durées maximales et repos

★ À maîtriser

• La durée maximale de travail est de 10 heures par jour.

• La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine, ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

• Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

Compléments

• Le repos hebdomadaire comprend au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total, en principe le dimanche.

📌 L’accord individuel du salarié ne peut pas déroger aux règles protégeant sa santé, et le paiement d’heures supplémentaires ne compense ni un repos insuffisant ni un dépassement de la durée maximale.

📖 7. Heures supplémentaires et rémunération

★ À maîtriser

• La durée légale du travail est de 35 heures par semaine ; toute heure travaillée au-delà est une heure supplémentaire, décomptée du lundi 0 h au dimanche 24 h.

📌 À défaut d’accord d’entreprise ou de branche fixant un autre taux d’au moins 10 %, les huit premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, soit un coefficient de 1,25.

Compléments

📐 Formule - Pour chaque tranche, la rémunération des heures supplémentaires se calcule ainsi : $\text{nombre d’heures} \times \text{taux horaire} \times \text{coefficient de majoration}$ ; le montant s’ajoute au salaire de base.

• Pour convertir les minutes en heures dans un calcul, 30 minutes valent 0,5 heure et 15 minutes valent 0,25 heure ; ainsi, 8 h 30 s’écrit 8,5 h et non 8,30 h.

💡 Astuce mémo

35 h → 25 % de la 36e à la 43e → 50 % dès la 44e

📊 Tableaux de synthèse

Articulation des normes du travail