QCM : Droit, morale et sources juridiques (47 questions)

Explication

L’introduction présente l’objet d’étude et fixe des notions et définitions qui serviront de repères pour la suite. La synthèse finale relève de la clôture, les exemples ne remplacent pas les notions, et les conclusions ne précèdent pas l’étude.

Explication

La conception initiatique associe la transmission de savoirs et d’un état d’esprit à l’entrée dans les études de droit. La validation d’un diplôme, la formation procédurale et l’accès à une profession correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Le contrat social permet d’assurer la protection en confiant à la société une partie de sa liberté. L’état de nature renvoie à la liberté accompagnée d’une protection assurée seul, tandis que les droits objectif et subjectifs désignent des notions juridiques distinctes.

Explication

La formule affirme le lien entre l’existence d’une société et celle du droit. La réduire à l’État, aux lois écrites ou aux seules prérogatives individuelles restreint à tort le sens de l’énoncé.

Explication

Le droit objectif est constitué de règles juridiques obligatoires posées par une autorité légitime pour gouverner une société ou un domaine social. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, tandis qu’un usage non obligatoire ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit objectif désigne les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives qu’elles confèrent aux sujets de droit. Inverser ces catégories ou les traiter comme synonymes efface la distinction entre règle et prérogative.

Explication

L’introduction au droit enseigne des bases communes qui servent aussi bien en droit privé qu’en droit public. La spécialisation en droit civil réduit à tort leur portée, tandis que l’identité des matières et le rôle déterminant des enseignants ne sont pas établis.

Explication

La doctrine propose des réflexions fluctuantes, parfois discutables : elle nourrit la réflexion sans constituer une parole d’évangile. La traiter comme une règle obligatoire ou une source officielle lui attribue une autorité excessive, tandis que la dire sans intérêt nie son rôle réflexif.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles établies dans la société pour permettre aux individus de vivre ensemble. La norme juridique est une règle particulière, les droits subjectifs sont des prérogatives, et la norme sociale relève des habitudes collectives.

Explication

Une norme juridique impose une conduite de manière générale et impersonnelle, établit des droits et obligations, émane d’une autorité publique légitime et est sanctionnée. La règle informelle relève des normes sociales, tandis que les consignes facultatives ou privées ne réunissent pas ces caractéristiques.

Explication

Une norme sociale repose sur les habitudes, la culture et le consensus, tandis qu’une norme juridique est formelle et émane d’une autorité publique. L’origine institutionnelle attribuée aux deux règles confond leurs sources, et les deux inversions suivantes effacent également cette distinction.

Explication

La règle de droit encadre les conduites sociales de manière obligatoire et générale, et sa violation peut entraîner une sanction étatique. Une sanction sociale relève plutôt des usages, une sanction morale de l’éthique, et une règle individuelle ne présente pas le caractère général décrit.

Explication

La norme juridique est définie par sa source, une autorité habilitée, et son intégration dans la hiérarchie des normes. La règle de droit insiste davantage sur le comportement imposé; la sanction étatique et la règle sociale ne définissent pas cette distinction.

Explication

L’article 6 de la DDHC affirme que la loi doit être la même pour tous, ce qui interdit de fonder le traitement sur des particularismes individuels afin de garantir l’égalité. La sécurité juridique concerne notamment l’application de la règle dans le temps, et la hiérarchie des normes porte sur les rapports entre normes.

Explication

À compter de son entrée en vigueur, la règle de droit s’applique de la même manière, conformément au principe de sécurité juridique. Une application variable selon les personnes ou précédant son entrée en vigueur contredit le principe visé.

Explication

Une règle est normative lorsqu’elle prescrit des comportements que ses destinataires doivent respecter. Une simple préférence ou la constatation d’un usage ne constitue pas une prescription, tandis que réprouver un comportement correspond plus précisément à une interdiction.

Explication

L’interdiction réprouve un comportement, l’injonction impose un comportement et l’autorisation permet un comportement sans l’imposer. L’option qui inverse les deux premières confond la prohibition avec l’obligation d’agir; celle qui place l’autorisation avant l’injonction traite à tort le tri comme une permission.

Explication

Une règle supplétive laisse un choix aux parties et fournit une solution par défaut en l’absence de choix. Une règle impérative ne permet pas d’y déroger; une autorisation, elle, permet un comportement sans constituer nécessairement une solution de repli.

Explication

Max Weber caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime. Kelsen est associé à la théorie de la hiérarchie des normes, tandis que Montesquieu et Rousseau sont notamment liés à d’autres théories politiques.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État et déconnecte l’édiction de la règle de droit des questions religieuses. La Révolution amorce la laïcisation, tandis que l’Ancien Régime est caractérisé par une forte influence religieuse.

Explication

La déconnexion contemporaine est réelle mais incomplète : certaines croyances peuvent encore apparaître dans les textes, notamment à propos du corps humain. Dire qu’elle exclut toute trace confond déconnexion et disparition totale, tandis que les autres réponses inversent les domaines ou assimilent droit étatique et droit canonique.

Explication

L’article 6 du Code civil illustre les liens entre droit et morale, puisque la règle juridique reflète les valeurs morales de la société de son époque. La définition du droit positif porte sur les règles en vigueur, la loi de 1905 concerne les rapports entre droit et religion, et l’idéal moral relève d’une distinction de finalité.

Explication

Depuis 2002, une donation à un amant ou à une maîtresse n’est pas nécessairement jugée immorale, contrairement à une jurisprudence antérieure. La condamner automatiquement reconduit l’ancienne position, tandis que la déclarer nécessairement morale ou soustraite à l’examen moral va au-delà de cette évolution.

Explication

La morale puise notamment dans la nature, la conscience et les croyances religieuses, tandis que le droit positif correspond aux règles en vigueur à un moment donné. Les autres réponses intervertissent ces sources et cette définition, ou confondent droit positif et idéal moral.

Explication

En raison de sa fonction, l’État peut relever de règles dérogatoires et d’une juridiction spéciale, notamment administrative. Le « droit commun » caractérise ici le droit privé, tandis que la « juridiction spéciale » est attribuée à tort au droit privé; la seule identité publique des parties ne suffit pas à établir la distinction.

Explication

La présence d’une personne publique ne suffit pas à qualifier une situation de droit public, puisqu’elle peut relever d’une juridiction privée. L’option « toute personne publique » confond identité de la partie et qualification du litige, tandis que « juge administratif » et « juge judiciaire » présentent à tort une compétence automatique.

Explication

Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco le 8 février 1873, dans un litige relatif à une manufacture de tabac exerçant une mission de service public. « 1973 » confond l’année, le Conseil d’État remplace à tort le Tribunal des conflits et « 1871 » modifie la date.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, les normes sont hiérarchisées et une norme inférieure se justifie par sa conformité à une norme supérieure. « La norme supérieure » inverse la hiérarchie, « émane de l’État » renvoie au positivisme étatique, et « même rang » ne respecte pas le rapport décrit.

Explication

La constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme; la constitution formelle est un texte écrit, solennel et adopté selon une procédure spéciale. « Constitution formelle » attribuée à la règle confond objet et forme, tandis que les deux autres réponses réduisent à tort la distinction à l’objet ou à l’écrit.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. « Lois ordinaires » et « lois de finances » remplacent des composantes du bloc par des normes qui ne figurent pas dans cette liste; la dernière réponse réduit le bloc au texte de 1958.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité fondé sur les articles 61 et suivants relève du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État exerce d’autres fonctions juridictionnelles, tandis que le Gouvernement et la juridiction européenne ne sont pas l’institution chargée de ce contrôle.

Explication

La saisine a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation; depuis 1974, 60 députés peuvent la demander. La QPC concerne une loi en vigueur, les chefs de l’exécutif ne sont pas les seuls titulaires de la saisine, et le mécanisme ne précède pas le vote.

Explication

La QPC permet à tout justiciable de contester une loi en vigueur au moyen d’un mémoire écrit distinct, après filtrage par le juge du fond puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. La saisine a priori précède la promulgation, et la QPC ne permet pas de saisir directement le Conseil constitutionnel sans filtrage.

Explication

Un traité est un accord de volonté créant des obligations entre ses signataires; il est bilatéral lorsqu’il lie deux parties. Le terme multilatéral désigne plusieurs parties, tandis qu’un acte unilatéral n’est pas un accord entre signataires.

Explication

Dans le régime moniste français, les traités approuvés ou ratifiés s’intègrent directement à l’ordre juridique interne. L’exigence d’une incorporation distincte correspond au modèle dualiste, et l’intégration ne signifie pas que le traité prime automatiquement sur la Constitution.

Explication

L’article 55 soumet l’application interne d’un traité à la condition de réciprocité. La ratification et l’approbation relèvent d’autres aspects du régime des traités, et la bonne foi n’est pas la condition visée par cet article.

Explication

Le droit européen est contraignant et repose sur deux sources institutionnelles distinctes : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction, tandis que le Conseil de l’Union européenne est distinct du Conseil de l’Europe.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument phare du Conseil de l’Europe et peut être invoquée devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le TFUE et le TUE relèvent du cadre juridique de l’Union européenne, et sa Cour de justice est une juridiction distincte.

Explication

La construction passe de la CECA en 1951 à la CEE en 1957, puis à l’Union européenne issue du traité de Maastricht en 1992. Les autres séquences déplacent ou inversent ces étapes.

Explication

Une directive fixe un objectif à atteindre tout en laissant au droit interne le choix du cadre de mise en œuvre. Le règlement est directement contraignant, tandis que le TUE est un texte fondateur.

Explication

Au sens formel, la loi désigne l’ensemble des textes édictés par l’autorité législative, c’est-à-dire la loi ordinaire. Les actes de l’exécutif relèvent du pouvoir réglementaire, et les textes référendaires ou constitutionnels ne définissent pas cette notion formelle.

Explication

L’article 34 énumère limitativement les matières réservées à la loi ; les matières restantes relèvent du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37. Attribuer ces matières au Parlement étendrait le domaine législatif au-delà de cette répartition.

Explication

La procédure commence par l’habilitation parlementaire, se poursuit par la prise de l’ordonnance dans le délai accordé et s’achève par sa ratification par le Parlement. Une ordonnance non ratifiée perd sa validité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux conventions internationales et relève des juridictions ordinaires, notamment de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, qui porte sur la conformité à la Constitution.

Explication

Le règlement est un texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi. La décision individuelle ne vise pas une portée générale, la loi relève du pouvoir législatif et la circulaire sert à transmettre des instructions à l’administration.

Explication

Un arrêté est pris par une autorité inférieure, notamment un maire, un préfet ou un ministre. Le décret relève du président de la République ou du Premier ministre, la circulaire transmet des instructions administratives et la loi est votée par le législateur.

Explication

Le règlement d’application précise les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre d’une loi. Le règlement autonome intervient dans les matières ne relevant pas de l’article 34, la circulaire explique des instructions à l’administration et le règlement d’ordonnance repose sur une habilitation législative.