★ À maîtriser
📌 Les droits portant sur les biens sont des droits personnels ou des droits réels, ces derniers comprenant les droits réels principaux, liés à l’utilité de la chose, et les droits réels accessoires, qui garantissent une créance par la valeur pécuniaire de la chose.
📌 Le détenteur exerce une maîtrise matérielle sur le bien tout en reconnaissant, par un titre, le droit de propriété d’autrui, tandis que le possesseur entend exercer un droit pour lui-même.
📌 Le non-usage ne fait pas perdre le corpus ; la perte du corpus entraîne la perte de la possession des meubles, tandis que la possession d’un immeuble peut se conserver solo animo.
Compléments
Le corpus peut se manifester par : des actes matériels de contact avec la chose, des actes de jouissance économique comme percevoir des loyers, des actes symboliques comme la remise des clés ou l’indication des limites de propriété
L’article 2256 du Code civil présume que chacun possède pour soi et à titre de propriétaire, sauf preuve qu’il a commencé à posséder pour autrui.
Jhering réduit essentiellement la possession au corpus dans une conception objective, tandis que Savigny exige aussi l’animus dans une conception subjective. - Jhering et Savigny
L’article 2257 du Code civil présume que celui qui a commencé à posséder pour autrui continue à posséder au même titre, sauf preuve contraire.
La possession d’un immeuble ne nécessite pas d’y habiter : la remise des clés peut donner la possibilité d’agir sur le bien comme le ferait un propriétaire.
📌 La seule intention de posséder ne suffit pas à acquérir la possession si le corpus fait défaut, comme pour un locataire qui accomplit des actes matériels sur le bien sans cesser de détenir pour autrui.
📌 En principe, l’animus doit exister chez le possesseur lui-même, mais une personne représentée peut acquérir la possession par l’animus emprunté de son mandataire lorsque celui-ci achète un bien pour elle sans qu’elle le sache.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2263 du Code civil, les actes de violence ne fondent pas une possession prescriptive, qui ne devient utile qu’à partir de la cessation de la violence.
📌 La possession est équivoque lorsque les actes ne manifestent pas clairement l’intention d’exercer le droit à titre exclusif, notamment entre indivisaires ou entre concubins, où les actes peuvent s’expliquer par la situation commune.
Compléments
📌 L’article 2264 du Code civil présume, sauf preuve contraire, que le possesseur actuel qui établit avoir possédé anciennement a possédé pendant le temps intermédiaire.
📌 La possession publique doit se manifester par des actes apparents permettant notamment au propriétaire de la connaître, sans dissimulation matérielle ou juridique. - Cass, 1ère ch civ, 8 mars 2005
📌 La bonne foi n’est pas une condition d’efficacité de la possession, mais elle peut raccourcir le délai de prescription acquisitive.
CPUNE : continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire
★ À maîtriser
📌 Dans l’Ancien Droit immobilier, le seigneur détenait le domaine éminent et concédait la jouissance aux tenanciers, titulaires du domaine utile, qui lui versaient des redevances.
📌 Selon l’article 544 du Code civil, le propriétaire peut jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.
Compléments
À Rome, la jouissance d’une parcelle d’abord temporaire et collective a progressivement laissé place à une propriété individuelle et perpétuelle dont le pater familias était titulaire.
La loi des Douze Tables a instauré le dominium, droit exclusif, souverain et perpétuel sur les choses.
Portalis affirme que les propriétaires existent depuis qu’il y a des hommes.
📌 L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles dont la conservation est le but de toute association politique, avec la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression.
📌 Selon l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité préalable.
Rome : propriété exclusive du pater familias ; Ancien Droit : domaines éminent et utile
★ À maîtriser
Duguit popularise à la fin du XIXème et au début du XXème siècle la fonction sociale de la propriété, qu’il conçoit comme l’affectation de richesses à des buts individuels ou collectifs définis, en combinant intérêt individuel et intérêt social.
La fonction sociale de la propriété ne décrit pas toujours le droit positif : l’usage social n’est pas systématiquement recherché et la captation d’un bien suppose des conditions qui ne sont pas toujours réunies.
La propriété pragmatique conserve le droit subjectif du propriétaire tout en admettant que les besoins vitaux puissent justifier la mise à disposition de certaines utilités du bien à un tiers.
Compléments
Les limitations du droit de propriété se sont multipliées, de sorte que son absolutisme diffère de celui de 1804.
Auguste Comte défend au XIXème siècle l’idée que la propriété est une fonction sociale destinée à former et administrer les capitaux par lesquels chaque génération prépare les travaux de la suivante.
Duguit affirme : « son droit de propriété je le nie, son devoir social je l'affirme ».
La CJCE affirme le 22 octobre 1991 que les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété, ne sont pas des prérogatives absolues et doivent être considérés selon leur fonction dans la société.
Les mesures relatives aux logements vacants comprennent la réquisition et la taxation, mais elles ne sont ni automatiques ni généralisées : la taxe ne concerne que certaines communes et la réquisition est très rare.
Le parc locatif privé compte 2,38 millions de logements vacants, soit 6 %, et plus de 7 % des logements vacants le sont depuis plus de deux ans.
Les besoins vitaux évoqués sont :
Duguit fait de la propriété un devoir social ; la conception pragmatique conserve les prérogatives du propriétaire.
★ À maîtriser
📌 Pour les biens non consomptibles, l’usus est perpétuel ; pour les biens consommables, il est instantané et se confond avec l’abusus ; pour les biens de consommation intermédiaires, il est momentané.
Compléments
Le propriétaire peut ne pas utiliser son bien et, en principe, le non-usage ne sanctionne pas le propriétaire et n’éteint pas son droit, sauf si un tiers fait jouer la prescription acquisitive.
Les biens incorporels ou immatériels ne donnent souvent pas lieu à un usage concret et permettent plutôt d’en retirer un revenu.
Le propriétaire peut aussi renoncer à percevoir les fruits ou à accomplir les actes matériels ou juridiques permettant de les obtenir.
La Cour de cassation a d’abord considéré, le 10 mars 1999, que l’exploitation photographique d’un bien au profit de son propriétaire pouvait porter atteinte à son droit de jouissance. - Cass
Le 2 mai 2001, la Cour de cassation a exigé que soit caractérisé un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire pour s’opposer à l’exploitation de la photographie de son bien. - Cass, 1ère ch civ
Le 5 juin 2003, la Cour de cassation a jugé erroné de traiter le droit à l’image d’un bien comme un attribut de la propriété. - Cass
L’abusus comprend les actes matériels et juridiques suivants :
📌 La cession forcée impose au propriétaire de disposer de son bien, tandis que l’inaliénabilité lui interdit d’en disposer, par exemple en vertu d’une clause limitée dans le temps.
UFA : usus, fructus, abusus.
★ À maîtriser
L’article 544 du Code civil qualifie la propriété de droit absolu, sous réserve d’un usage qui ne soit pas prohibé par les lois ou les règlements.
Le 3 août 1915, dans l’arrêt Clément Bayard, la Cour de cassation a retenu le critère psychologique de l’abus de droit après qu’un propriétaire eut installé des carcasses munies de piques pour endommager les dirigeables de son voisin. - Cass, ch des requêtes, 3 août 1914
Compléments
Les limites au droit de propriété protègent :
Les règles applicables aux majeurs incapables et aux mineurs limitent la propriété dans l’intérêt du propriétaire.
Ces limites comprennent :
Trois critères de l’abus du droit de propriété sont proposés :
La jurisprudence actuelle exige une faute caractérisée impliquant une intention de nuire pour retenir l’abus du droit de propriété.
L’intention de nuire peut être déduite du caractère nuisible de l’acte et de son absence d’utilité pour le propriétaire.
Le 15 février 2012, la troisième chambre civile a admis un abus du droit de propriété en tenant davantage compte des besoins des tiers que de l’intention du propriétaire, qui refusait l’installation d’un échafaudage nécessaire à la réfection de la toiture voisine. - Cass, 3ème ch civ
L’abus du droit de propriété peut être réparé en nature, par le rétablissement de la situation antérieure ou la cessation du trouble, ou par équivalent, au moyen de dommages et intérêts.
★ À maîtriser
Le 19 novembre 1986, la deuxième chambre civile a fondé la théorie sur le principe général selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, en faisant un régime autonome de responsabilité objective sans faute. - Cass, 2ème ch civ
Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit du dommage l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, parmi lesquels figurent le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, le maître d’ouvrage et celui qui en exerce les pouvoirs.
L’anormalité du trouble relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et est indépendante de l’existence d’une faute.
Un trouble anormal de voisinage (TAV) n’a pas besoin d’être permanent : il doit être persistant et présenter une certaine gravité, appréciée selon les circonstances de temps et de lieu.
La conformité de l’activité aux règlements n’exclut pas un TAV, car celui-ci ne suppose pas de faute (Cass, 3ème ch civ, 8 mars 2012).
Le trouble de voisinage s’apprécie in concreto, selon les circonstances particulières de chaque situation (Cass, 1ère ch civ, 13 mars 2004).
L’antériorité d’occupation exonère de responsabilité si l’activité existait avant l’acte transférant la propriété ou accordant la jouissance du bien, ou, à défaut d’acte, avant l’entrée en possession de la personne lésée, si elle est conforme aux lois et règlements et s’est poursuivie sans aggravation du TAV (article 1253, alinéa 2).
Compléments
Le 4 février 1971, la troisième chambre civile rattachait la théorie des troubles anormaux du voisinage à l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240. - 3ème civ
Le voisinage ne se limite pas aux fonds contigus ou mitoyens : le 18 mai 2006, la CJCE l’a admis entre un terrain agricole en Autriche et une centrale nucléaire située en République tchèque, distants d’environ 5 km.
Les auteurs possibles des troubles sont :
Les victimes possibles des troubles sont :
Un simple risque de dommage peut constituer un trouble anormal du voisinage si ce risque est certain, comme le risque d’incendie lié à de la paille placée près d’une maison d’habitation.
Les décisions du 14 mai 2012 distinguent les antennes relais irrégulières, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent en cas d’atteinte invoquée à la santé publique, des installations conformes présentant un dommage potentiel à l’ordre public, qui échappent à sa compétence. - Tribunal des conflits
Pour les autres troubles liés aux antennes relais, notamment une atteinte à la jouissance ou à la valeur économique du bien, le juge judiciaire est compétent et prononce plutôt une indemnisation pécuniaire ou des mesures de dissimulation des antennes.
En principe, le trouble anormal du voisinage nécessite une certaine répétition.
★ À maîtriser
Le droit de propriété est transmissible aux héritiers, contrairement au droit viager, tel que l’usufruit, qui s’éteint au décès de son titulaire.
Le droit de propriété est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage (Cass, ch. des requêtes, 12 juillet 1905 ; article 2227, alinéa 1, du Code civil).
La prescription extinctive ne fait pas perdre le droit de propriété par le non-usage, mais un tiers peut acquérir ce droit par prescription acquisitive.
Le droit de propriété n’a en principe aucun terme, mais il peut être assorti conventionnellement d’un terme, notamment par une clause de réserve de propriété qui maintient le vendeur propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix.
L’article 545 du Code civil permet au propriétaire de faire sanctionner l’empiètement sur son fonds, sauf cession pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité.
La défense du droit de propriété contre un empiètement ne dégénère pas en abus, même si le propriétaire demande la destruction d’un empiètement minime (Cass, 3ème ch civ, 30 octobre 2013).
Compléments
L’article 2227 du Code civil prévoit que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.
La jurisprudence a longtemps considéré que l’action en revendication était imprescriptible pour les immeubles (Cass, 3ème ch civ, 20 juin 2002) comme pour les meubles (Cass, 3 juin 1993), tandis que certains auteurs ont interprété les articles 2227 et 2224 comme soumettant cette action à un délai de prescription.
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre fondée sur le droit de propriété est une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription (Cass, 3ème ch civ, 25 mars 2021).
Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose existe, et il renaît si la chose détruite réapparaît (Cass, Ass. plén., 23 juin 1972, affaire de l’étang de Napoléon).
La Cour de cassation a ordonné la destruction d’un ouvrage pour un empiètement de 0,5 cm (Cass, civ., 20 mars 2002).
📌 Le propriétaire victime d’un empiètement doit consentir expressément à celui-ci : son silence pendant les travaux ne constitue pas un consentement tacite.
Le droit se transmet aux héritiers, mais l’usufruit s’éteint au décès.
★ À maîtriser
L’occupation concerne les meubles sans maître, tandis que les immeubles sans maître appartiennent aux personnes publiques selon les articles 539 et 713 du Code civil.
Le chasseur ou le pêcheur devient propriétaire de la proie capturée par occupation, sous réserve des règles particulières encadrant la chasse et la pêche (article 715 du Code civil).
Les res derelictae sont volontairement abandonnées par leur propriétaire, tandis qu’une épave est perdue sans volonté d’abandonner la propriété.
Selon l’article 716 du Code civil, le trésor trouvé dans son propre fonds appartient à son propriétaire, tandis que celui trouvé dans le fonds d’autrui se partage par moitié entre l’inventeur et le propriétaire du fonds.
Compléments
📌 Des faisans nés en captivité puis libérés fortuitement conservent leur qualité d’animaux domestiques et ne deviennent pas du gibier appropriable par occupation (Cass, 2ème ch civ, 12 novembre 1986).
📌 Celui qui s’empare d’une res derelicta en devient propriétaire par occupation.
Les épaves maritimes font l’objet d’une publicité pour retrouver leur propriétaire et, en l’absence de revendication, sont vendues, le produit revenant à l’État.
Les épaves terrestres sont déposées au bureau des objets trouvés et, si elles ne sont pas réclamées, rendues à leur dépositaire après un an et un jour.
📌 La découverte d’un trésor par une personne autre que le propriétaire ne donne droit à aucune part si elle ne résulte pas du hasard, notamment lorsqu’elle est faite au moyen d’un détecteur de métaux pendant des travaux.
Res derelictae : abandon volontaire ; épave : perte sans volonté d’abandonner.
★ À maîtriser
L’accession naturelle par union ou incorporation se produit sans intervention humaine, tandis que l’accession artificielle par union ou incorporation résulte de constructions, plantations ou ouvrages réalisés par l’homme.
Les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur un fonds sont présumés faits aux frais du propriétaire du fonds et lui appartenir, sauf preuve contraire (article 553 du Code civil).
Lorsque le propriétaire du sol incorpore à son fonds des matériaux ou des plantes appartenant à autrui, il en acquiert la propriété par accession et doit en payer la valeur estimée au jour du paiement, sans que le propriétaire initial puisse les enlever.
Lorsque le propriétaire du fonds conserve les constructions, plantations ou ouvrages réalisés par un tiers avec ses propres matériaux, il doit choisir entre rembourser la plus-value apportée au fonds et rembourser le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, évalués au jour du remboursement et selon l’état des ouvrages.
Lorsque le tiers constructeur ou planteur est de mauvaise foi, le propriétaire du fonds peut conserver les ouvrages en l’indemnisant ou en exiger la suppression aux frais du tiers, sans indemnité pour celui-ci.
Lorsque le tiers constructeur ou planteur est de bonne foi et a été évincé sans être condamné à restituer les fruits, le propriétaire ne peut pas exiger la suppression des ouvrages et doit choisir l’une des deux indemnités prévues par l’article 555 du Code civil.
Compléments
📌 L’accession concerne les meubles et les immeubles, tandis que l’occupation décrite dans cette matière porte sur les meubles sans maître.
L’accession naturelle par production attribue au propriétaire :
La preuve d’une dissociation entre la propriété du sol et celle de ce qui y est élevé peut être rapportée par tous moyens (Cass, 3ème ch civ, 3 avril 1997).
📌 La présomption d’accession peut être écartée par un titre établissant un droit de superficie qui dissocie la propriété du sol de celle des constructions ou plantations.
Les règles des articles 554 et 555 du Code civil relatives aux constructions avec les matériaux d’autrui et aux constructions sur le fonds d’autrui ne sont pas d’ordre public et peuvent être écartées par contrat, par une législation spéciale ou par la jurisprudence.
Le propriétaire des matériaux ou des plantes doit prouver qu’ils lui appartenaient, car la propriété du propriétaire du sol est présumée.
Le propriétaire du sol et le propriétaire des matériaux peuvent convenir que les matériaux ou les plantes seront enlevés et récupérés en nature.
Le propriétaire des matériaux ou des plantes peut obtenir des dommages-intérêts s’il subit un préjudice distinct de la seule perte de ses biens, sur le fondement de la responsabilité.
Le sol attire à lui ce qui s’y incorpore, sauf preuve d’une propriété dissociée.
★ À maîtriser
L’article 555 du Code civil ne s’applique pas aux réparations ou améliorations apportées à un ouvrage déjà existant, qui relèvent de la théorie des impenses.
L’article 555 du Code civil n’étant pas d’ordre public, une convention peut écarter son application, supprimer toute indemnisation ou prévoir un autre mode d’indemnisation, sans empêcher l’accession.
L’accession mobilière entre deux propriétaires différents est subordonnée aux principes de l’équité naturelle, et les règles des articles 566 à 573 du Code civil servent de repères au juge pour les cas non prévus.
L’accession mobilière suppose deux biens meubles appartenant à des propriétaires différents, leur incorporation hors contrat et l’absence d’application de l’article 2276 du Code civil.
Compléments
Pour les impenses nécessaires à la conservation de la chose, le propriétaire doit rembourser les travaux.
Pour les impenses utiles qui augmentent la valeur du bien sans être indispensables, le propriétaire doit indemniser celui qui les a réalisées, en choisissant entre le coût des travaux et celui de la plus-value.
Les impenses voluptuaires, destinées au pur agrément et n’apportant aucune plus-value à l’immeuble, ne donnent droit à aucune indemnité.
En matière d’indivision, l’article 815-13 du Code civil prévoit que les améliorations sont prises en compte selon l’équité et l’augmentation de valeur au partage ou à l’aliénation, que les dépenses nécessaires de conservation sont prises en compte même sans amélioration, et que l’indivisaire répond des dégradations causées par son fait ou sa faute.
À la cessation de l’usufruit, l’usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations, même si elles ont augmenté la valeur de la chose, conformément à l’article 599, alinéa 2, du Code civil.
En matière d’empiètement, la jurisprudence écarte l’article 555 du Code civil et impose la destruction, que le constructeur soit de bonne ou de mauvaise foi.
La Cour de cassation écarte l’application de l’article 555 du Code civil en matière de concubinage dans un arrêt du 2 septembre 2020. - Cass, 1ère ch civ
📌 La jurisprudence admet que l’article 555 du Code civil soit implicitement écarté lorsqu’un contrat autorise des travaux sur le fonds d’autrui et règle le sort de ces travaux, mais la seule existence d’une relation contractuelle ne suffit pas, notamment dans le cadre d’un bail.
★ À maîtriser
La prescription acquisitive ne peut porter sur les biens ou droits qui ne sont pas dans le commerce, conformément à l’article 2260 du Code civil.
Les biens du domaine public, affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public, sont imprescriptibles, conformément à l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen tiré de la prescription acquisitive, conformément à l’article 2247 du Code civil.
Dans une action en revendication, le défendeur doit invoquer l’usucapion comme moyen de défense, car le juge ne peut pas la relever d’office (art. 2247 du Code civil).
Le possesseur peut renoncer à une prescription acquisitive accomplie ; la renonciation peut être tacite ou expresse, mais elle doit être non équivoque (art. 2250 à 2253 et 2251 du Code civil).
Compléments
📌 Les biens du domaine privé des personnes publiques sont susceptibles de prescription acquisitive.
📌 Les biens affectés à un usage familial, comme une sépulture, ne peuvent pas être acquis par usucapion, selon l’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 1980. - 1ère ch civ
Domaine public : imprescriptible ; domaine privé des personnes publiques : prescriptible.
★ À maîtriser
📌 La prescription se compte en jours et non en heures, et elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (art. 2228 du Code civil).
📌 La suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé, tandis que l’interruption efface le délai acquis et en fait courir un nouveau (art. 2230 et 2231 du Code civil).
📌 Le juste titre doit exister, ne pas être putatif, être translatif de propriété et ne pas être nul pour défaut de forme (art. 2273 du Code civil).
📌 La bonne foi du possesseur est présumée et s’apprécie au moment de l’acquisition ; il suffit qu’elle ait existé à ce moment (art. 2274 et 2275 du Code civil).
Compléments
📌 La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est empêché d’agir par la loi, une convention ou la force majeure (art. 2234 du Code civil).
📌 La prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle (art. 2235 du Code civil).
L’interruption naturelle de la possession suppose que le possesseur cesse d’exercer le droit comme son titulaire légitime pendant une durée suffisante, fixée à un an par l’article 2271 du Code civil.
La reconnaissance par le possesseur du droit du propriétaire interrompt la prescription et empêche qu’elle recommence à son profit (art. 2240 et 2266 du Code civil).
Une demande en justice interrompt la prescription, mais l’interruption est réputée non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est rejetée (art. 2243 du Code civil).
Un acte nul pour cause de nullité absolue ne constitue pas un juste titre, tandis qu’un acte atteint d’une nullité relative peut en constituer un (Cass., 1re civ., 24 novembre 1982 ; Cass., 3e civ., 3 novembre 2017).
La publication du titre est indifférente pour sa qualification de juste titre, même lorsque sa publication était requise (Cass., 3e civ., 31 janvier 1984).
Suspension : le délai s’arrête ; interruption : il est effacé et recommence.
★ À maîtriser
En matière mobilière, la possession vaut titre et présume la propriété, sauf preuve par le revendicateur d’un droit meilleur (art. 2276, al. 1, du Code civil).
L’acquéreur de bonne foi d’un meuble auprès d’un non-propriétaire en devient immédiatement propriétaire, sous réserve des règles applicables aux choses perdues ou volées (art. 2276 du Code civil).
Le propriétaire d’un meuble perdu ou volé peut le revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol, même auprès d’un possesseur de bonne foi (art. 2276, al. 2, du Code civil).
Le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur pour compléter la prescription, à condition que la maîtrise de fait du bien lui ait été transmise par une cause juridique (art. 2265 du Code civil).
Compléments
📌 Si le possesseur actuel d’un meuble perdu ou volé l’a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut le récupérer qu’en remboursant le prix payé (art. 2277 du Code civil).
📌 La bonne foi en matière mobilière s’apprécie au moment de l’entrée en possession effective ; une information reçue avant cette entrée, faisant douter du droit de l’aliénateur, exclut la bonne foi (Cass., 1re civ., 27 novembre 2001).
Meuble perdu ou volé : revendication possible ; acquisition ordinaire de bonne foi : propriété immédiate.
★ À maîtriser
📌 En matière immobilière, celui qui revendique la propriété doit la prouver ; en l’absence de titre, le défendeur possesseur est considéré comme propriétaire.
📌 Entre un titre et une possession, l’antériorité prévaut : le titre antérieur l’emporte sur la possession postérieure, tandis que la possession antérieure l’emporte sur le titre postérieur ; une possession acquisitive trentenaire peut prévaloir sur un titre publié (Cass., 3e civ., 24 octobre 2024).
Compléments
L’action en revendication d’un immeuble relève exclusivement du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble et ne requiert pas l’annulation préalable de la vente de la chose d’autrui.
Lorsque la revendication aboutit, l’immeuble est restitué au propriétaire et libéré des charges ou servitudes consenties par le défendeur.
Le propriétaire peut obtenir les produits de l’immeuble, en principe en nature et en valeur si la restitution en nature est impossible, quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi du possesseur.
Le possesseur de mauvaise foi doit restituer les fruits perçus et ceux qu’il a négligé de percevoir, tandis que le possesseur de bonne foi n’est pas tenu à cette restitution.
Le possesseur de bonne foi ne doit pas indemniser les détériorations et ne restitue, pour les objets mobiliers aliénés, que le prix effectivement reçu ; le possesseur de mauvaise foi indemnise les détériorations, sauf s’il prouve qu’elles se seraient produites chez le propriétaire, et doit la valeur intégrale des objets aliénés.
Le remboursement dépend du type d’impense : les impenses nécessaires sont remboursées intégralement, les impenses utiles sont généralement indemnisées à hauteur de la plus-value apportée, les impenses voluptuaires ou somptuaires ne sont pas indemnisées
📌 Les titres translatifs, comme la vente, la donation ou le testament, transfèrent la propriété, tandis que les titres déclaratifs, comme le partage, la transaction ou le jugement, reconnaissent des droits sans les transférer.
La publication foncière ne rend pas un titre irréfutable, mais elle renforce sa force probante.
Entre deux titres issus d’une même personne, l’acquéreur de bonne foi ayant publié le premier son titre authentique est préféré même si son droit est postérieur ; si aucun titre n’est publié, le titre à date certaine la plus ancienne est favorisé.
Entre deux titres issus de personnes différentes, le juge favorise celui qui a la date certaine la plus ancienne, tout en appréciant souverainement leur force probante.
Entre deux possesseurs sans titre, la possession la mieux caractérisée l’emporte plutôt que la possession la plus ancienne.
En l’absence de titre et de possession, le juge apprécie l’ensemble des éléments de fait, notamment les indices et les présomptions de fait, pour déterminer la propriété.
★ À maîtriser
Selon l’article 2276 du Code civil, le possesseur d’un meuble acquis a non domino de bonne foi en acquiert instantanément la propriété.
Selon l’article 2276 du Code civil, le possesseur d’un meuble acquis a non domino de mauvaise foi est seulement présumé propriétaire et doit posséder pendant 30 ans pour acquérir la propriété.
En cas d’acquisition a domino, le conflit entre le possesseur et le revendiquant dépend de la nature de l’acte : celui-ci peut transférer la propriété ou obliger à restituer le bien.
En cas d’acquisition a domino, la présomption fait présumer la propriété du possesseur ; le revendiquant doit donc prouver qu’il est toujours propriétaire, soit en établissant la détention précaire du possesseur, soit en démontrant que sa possession est viciée, notamment équivoque.
Compléments
En matière mobilière, les titres sont peu courants, sauf pour les meubles immatriculés, et il existe pratiquement toujours un possesseur.
Pour contester la présomption de propriété du possesseur de mauvaise foi, il faut prouver que sa possession est précaire ou viciée.
A non domino : bonne foi acquiert ; mauvaise foi présume seulement.
★ À maîtriser
📌 Le référé est une procédure rapide qui ne tranche pas le fond du droit et repose sur l’urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
📌 L’article 2278 du Code civil protège la possession, sans égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace et accorde aussi cette protection au détenteur contre toute personne autre que celle de qui il tient ses droits.
Compléments
Les anciennes actions possessoires étaient :
La loi de 2015 a supprimé les actions possessoires, les plaideurs ayant pris l’habitude de saisir directement le juge des référés.
📌 Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
📌 Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, lequel se fait à frais communs.
📌 Selon l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sous réserve de l’exception prévue à l’article 682.
Compléments
Le bornage suppose que les fonds soient contigus et qu’ils ne soient pas séparés par une frontière naturelle, telle qu’un cours d’eau.
Le bornage amiable est convenu par les propriétaires et constaté par un procès-verbal d’abornement après intervention de géomètres-experts, tandis que le bornage judiciaire est demandé au juge lorsqu’un propriétaire s’y oppose.
L’action judiciaire en bornage n’est possible qu’entre deux fonds privés ; lorsqu’un fonds privé jouxte le domaine public, la délimitation relève de l’autorité administrative et sa contestation de la juridiction administrative.
L’action en bornage est une action réelle, immobilière et pétitoire, de la compétence du tribunal judiciaire, qui se prescrit par 30 ans sans être une action en revendication.
Le bornage n’interrompt pas une prescription acquisitive déjà commencée.
📌 Selon l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé ou doté d’une issue insuffisante peut réclamer chez ses voisins un passage suffisant pour desservir complètement son fonds, moyennant une indemnité proportionnée au dommage causé.
📌 Selon l’article 663 du Code civil, en ville et en faubourg un voisin peut contraindre l’autre à contribuer à la construction ou à la réparation d’une clôture séparant maisons, cours et jardins ; à défaut de règlement ou d’usage, la hauteur minimale est de 3,20 m dans les villes d’au moins 50 000 habitants et de 2,60 m dans les autres.
★ À maîtriser
L’expropriation pour cause d’utilité publique permet aux collectivités publiques d’acquérir un immeuble privé à condition qu’il existe une cause d’utilité publique et qu’une indemnité juste et préalable soit versée.
L’expropriation se déroule en deux phases : la phase administrative mène à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité, puis la phase judiciaire aboutit à l’ordonnance d’expropriation et à la fixation de l’indemnité.
📌 L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.
Selon l’article 578 du Code civil, l’usufruit permet de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, à charge d’en conserver la substance.
Selon l’article 579 du Code civil, l’usufruit peut être établi par la loi ou par la volonté de l’homme, et peut également être acquis par usucapion.
📌 L’usufruit conventionnel portant sur un immeuble doit être publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers, mais cette publicité n’est pas une condition de validité, sauf pour la donation selon l’article 131 du Code civil.
Compléments
La nationalisation impose l’aliénation d’un bien moyennant indemnisation au profit de l’État ou d’une entreprise pour des raisons de politique économique.
La réquisition permet à une autorité administrative ou militaire d’imposer des prestations ou l’usage de biens pour l’intérêt général, sans transfert de propriété et avec une indemnisation postérieure.
La confiscation est une mesure punitive consécutive à une infraction pénale, fiscale ou douanière ; elle peut être générale, portant sur l’ensemble du patrimoine, ou spéciale, portant sur un ou plusieurs biens.
L’usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits réels distincts sur la même chose, sans indivision entre eux, car l’indivision suppose des droits de même nature sur un bien.
L’usufruit peut entraîner une exploitation anti-économique lorsque l’usufruitier cherche à tirer le maximum du bien tandis que le nu-propriétaire veut en préserver la substance à long terme.
La vente d’un bien grevé d’usufruit peut être difficile, mais la pleine propriété peut être reconstituée si l’usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble leurs droits à une même personne ou si l’usufruit prend fin au décès de son titulaire.
📌 Les droits d’usage et d’habitation permettent d’user et de jouir d’une chose dans la limite des besoins du titulaire et de sa famille, contrairement à l’usufruit qui n’est pas limité à ces besoins.
📌 Les droits d’usage et d’habitation sont strictement personnels et ne peuvent être ni cédés ni loués.
★ À maîtriser
L’usufruit immobilier, droit réel, peut s’acquérir par prescription acquisitive lorsque la possession est exercée à titre d’usufruitier de manière prolongée et utile, pendant 10 ans avec un juste titre et la bonne foi ou 30 ans à défaut de ces conditions (articles 2258 et 2272 du Code civil).
L’usufruitier peut demander la délivrance du bien par une action contractuelle si l’usufruit vient d’un contrat, tandis qu’une action réelle confessoire permet de faire reconnaître un usufruit d’origine légale contre quiconque détient la chose.
Selon l’article 600 du Code civil, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou celui-ci dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles soumis à l’usufruit.
Selon l’article 601 du Code civil, l’usufruitier doit fournir une caution garantissant sa jouissance raisonnable, sauf dispense prévue par l’acte constitutif ou dispense légale, notamment pour les parents usufruitiers des biens de leurs enfants mineurs et pour le vendeur ou donateur réservant l’usufruit.
L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus : il peut utiliser le bien selon sa destination et en percevoir les fruits.
Les fruits naturels ou industriels sont acquis par leur détachement, tandis que les fruits civils s’acquièrent jour par jour et reviennent à l’usufruitier au prorata de la durée de son usufruit, selon les articles 585 et 586 du Code civil.
Pour les baux d’habitation et les baux de fonds de commerce classiques, l’usufruitier peut contracter librement et le bail s’impose au nu-propriétaire jusqu’à son terme, mais un bail de plus de 9 ans ne lui est opposable que dans la limite de 9 ans.
La conclusion d’un bail commercial ou rural par l’usufruitier exige le concours du nu-propriétaire ou, à défaut, l’autorisation du juge, conformément à l’article 595, alinéa 4, du Code civil.
L’usufruitier doit jouir raisonnablement du bien, l’entretenir et respecter sa destination ; un abus de jouissance peut entraîner la déchéance de l’usufruit.
Les grosses réparations portant sur la structure et la solidité de l’immeuble incombent en principe au nu-propriétaire, tandis que les réparations d’entretien courant incombent à l’usufruitier, selon l’article 605 du Code civil.
Compléments
L’inventaire décrit et estime les meubles, tandis que l’état des immeubles en précise la consistance matérielle et l’état ; les frais de l’inventaire incombent à l’usufruitier.
En l’absence d’inventaire, le nu-propriétaire peut refuser la délivrance du bien ou, si l’usufruitier en a déjà pris possession, demander sa mise sous séquestre ; à la fin de l’usufruit, il peut prouver par tous moyens la consistance et la valeur des biens.
La dispense conventionnelle de caution peut être remise en cause par les tribunaux si l’usufruitier devient indigne de confiance, notamment en cas d’abus de jouissance ou d’insolvabilité.
Si l’usufruitier ne fournit pas la caution exigée, il ne perd ni son usufruit ni son droit aux fruits, mais le nu-propriétaire peut refuser de lui délivrer le bien.
Lorsque l’usufruitier ne peut fournir de caution, les immeubles sont loués ou confiés à un séquestre, les meubles sujets au dépérissement sont vendus et leur prix est placé ; le tribunal peut laisser à l’usufruitier une partie des meubles nécessaires à son usage sous caution juratoire.
📌 L’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit ou onéreux, mais la cession ne prolonge pas l’usufruit au-delà de son terme initial, notamment du décès de l’usufruitier initial.
L’usufruitier jouit et perçoit les fruits ; le nu-propriétaire conserve l’abusus.
★ À maîtriser
📌 L’usufruit viager s’éteint au décès de la personne sur la tête de laquelle il a été constitué ; s’il est constitué sur plusieurs têtes, il ne s’éteint qu’au décès du dernier titulaire.
Lorsque l’usufruit est constitué sur la tête de deux époux, notamment par réversion après une donation aux enfants, il s’éteint au décès du second époux.
L’article 619 du Code civil prévoit que l’usufruit constitué au bénéfice d’une personne morale s’éteint automatiquement au bout de 30 ans, sans possibilité pour les parties d’y déroger.
L’usufruit est un droit viager qui ne se transmet pas aux héritiers de l’usufruitier, sauf s’il a été constitué sur leur tête.
La perte totale du bien éteint l’usufruit, tandis qu’une perte partielle le maintient sur la partie restante ; la destruction imputable à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ne met pas fin au droit.
L’usufruit s’éteint par non-usage trentenaire lorsque l’usufruitier n’accomplit aucun acte de jouissance sur le bien pendant 30 ans.
Selon l’article 618 du Code civil, l’abus de jouissance peut entraîner la déchéance de l’usufruit lorsque l’usufruitier dégrade volontairement le bien, ne l’entretient pas ou le laisse dépérir ; la sanction dépend de la gravité de l’abus et peut être une déchéance partielle ou des dommages-intérêts.
À l’extinction de l’usufruit, le bien est en principe restitué en nature au nu-propriétaire, mais aucune restitution n’est due si la chose a été détruite par cas fortuit.
L’article 599, alinéa 2, du Code civil exclut l’indemnisation des plantations, constructions nouvelles et autres améliorations réalisées par l’usufruitier, même si elles augmentent la valeur du bien.
Compléments
L’usufruit doit rester temporaire afin que le nu-propriétaire puisse devenir pleinement propriétaire à son extinction.
L’usufruit peut s’éteindre par :
📌 Pour un quasi-usufruit portant sur une chose consomptible ou fongible, l’article 587 du Code civil permet de restituer la valeur monétaire de la chose, appréciée au jour de la restitution.
📌 En vertu de l’article 589 du Code civil, l’usufruitier n’est pas tenu d’indemniser la détérioration naturelle des biens de consommation due à leur usage.
📌 L’usufruitier qui a payé les grosses réparations à la place du nu-propriétaire peut en obtenir le remboursement à la fin de l’usufruit, dans la limite de la plus-value.
★ À maîtriser
Le droit d’habitation est une forme de droit d’usage limitée au logement et à l’habitation du titulaire et de sa famille, sauf stipulation contraire des parties conformément à l’article 632 du Code civil.
Selon l’article 635 du Code civil, l’usager supporte les charges et réparations d’entretien au prorata de sa jouissance, mais comme l’usufruitier s’il absorbe tous les fruits du fonds ou occupe toute la maison.
Les droits d’usage et d’habitation ne peuvent être cédés ni loués par leur titulaire, ne peuvent pas être hypothéqués et sont insaisissables.
Compléments
📌 L’article 625 du Code civil prévoit que les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.
📌 Les règles légales des droits d’usage et d’habitation sont supplétives et leur étendue peut être modifiée par convention, conformément à l’article 628 du Code civil.
📌 L’usager doit jouir raisonnablement du bien conformément à l’article 627 du Code civil.
📌 Les droits d’usage et d’habitation s’éteignent notamment par la mort de l’usager personne physique, par une durée de 30 ans lorsqu’ils bénéficient à une personne morale, ou par déchéance.
📌 En cas d’expropriation, le droit de l’usager s’éteint, tandis que l’usufruit est reporté sur l’indemnité d’expropriation.
L’usage sert aux besoins personnels et familiaux ; l’habitation se limite au logement.
★ À maîtriser
📌 Une servitude porte sur un fonds immobilier et profite à un autre fonds immobilier, les deux fonds devant appartenir à des propriétaires différents.
📌 La servitude doit être utile au fonds dominant et non à la personne de son propriétaire ; c’est pourquoi un droit de chasse ne reçoit pas cette qualification.
Compléments
La servitude est un droit réel démembré qui porte sur un immeuble, contrairement à l’usufruit qui peut porter sur un bien mobilier ou immobilier ; la servitude est en principe perpétuelle, contrairement à l’usufruit qui est viager.
La servitude est accessoire au fonds dominant et ne peut être cédée, saisie ou hypothéquée indépendamment de celui-ci.
Les parties peuvent établir une servitude temporaire, y mettre fin d’un commun accord ou par renonciation du propriétaire du fonds dominant, et la disparition de l’intérêt du fonds dominant peut également justifier son extinction.
L’article 697 du Code civil prévoit que l’établissement d’une servitude comprend les accessoires nécessaires à son exercice.
📌 Pour une servitude légale, le propriétaire du fonds dominant peut généralement en aggraver l’exercice à condition d’indemniser le propriétaire du fonds servant du préjudice subi.
Continue : pas de fait actuel de l’homme ; discontinue : intervention humaine nécessaire.
★ À maîtriser
L’article 686 du Code civil permet aux propriétaires d’établir par titre les servitudes de leur choix, à condition qu’elles grèvent un fonds au profit d’un fonds, ne soient pas imposées à une personne ou établies en faveur d’une personne et ne soient pas contraires à l’ordre public.
Les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par titre ou par possession de trente ans, tandis que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s’établir que par titre, sous réserve des servitudes anciennement acquises par possession dans les pays où cela était admis.
La prescription acquisitive d’une servitude ne peut jouer que pour une servitude continue et apparente, après trente ans de possession paisible, continue, non équivoque et publique.
La destination du père de famille suppose que le propriétaire commun ait aménagé les deux parcelles de manière à créer une apparence de servitude avant leur division et que cet aménagement subsiste au moment de la division.
Compléments
📌 Pour les servitudes qui ne peuvent s’acquérir par prescription, l’article 695 du Code civil permet de remplacer le titre constitutif manquant uniquement par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds servant et faisant référence à la servitude.
📌 Si l’acte de séparation des fonds est produit et ne mentionne pas la servitude, son caractère apparent suffit selon l’article 694 du Code civil, tandis que si cet acte ne peut être produit, l’aménagement doit être apparent et continu selon l’article 692.
★ À maîtriser
En cas d’enclave, l’article 682 du Code civil permet au propriétaire du fonds enclavé de réclamer à ses voisins, contre indemnité, un passage suffisant vers la voie publique, sauf s’il s’est lui-même privé d’accès.
L’article 683 du Code civil conduit à choisir le fonds servant du côté du trajet le plus court vers la voie publique, puis à fixer l’assiette du passage à l’endroit le moins dommageable pour ce fonds.
À défaut de règlement ou d’usage local, les plantations dépassant deux mètres doivent être éloignées de deux mètres de la limite séparative et les autres plantations d’un demi-mètre, les distances étant mesurées depuis le centre de l’arbre.
En cas de plantation à distance illégale, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres de hauteur sans prouver de préjudice ; une plantation à moins de cinquante centimètres doit être arrachée, tandis qu’une plantation située entre cinquante centimètres et deux mètres doit être réduite.
Compléments
📌 L’assiette et le mode de passage peuvent être acquis par prescription trentenaire, mais cette prescription porte sur la manière d’utiliser le passage et non sur l’existence de la servitude légale d’enclave.
📌 L’indemnité due pour un passage d’enclave est proportionnée au dommage causé par le passage, indépendamment du profit procuré au propriétaire du fonds servant, et son extinction par prescription n’empêche pas la continuation du passage.
📌 Le propriétaire voisin peut exiger la coupe des branches qui avancent sur son fonds et recueille les fruits tombés naturellement ; il peut couper lui-même à la limite séparative les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son fonds.
📌 Le droit d’exiger la coupe des branches et celui de couper les racines, ronces et brindilles sont imprescriptibles.
★ À maîtriser
Une vue est une ouverture ouvrante qui laisse passer l’air, la lumière et le regard, tandis qu’un jour est une ouverture opaque et non ouvrante qui ne laisse passer que la lumière.
Une vue droite sur le fonds voisin est interdite si le mur d’ouverture est à moins de 1,90 mètre de la limite du fonds, tandis qu’une vue oblique doit respecter une distance de 0,60 mètre.
Dans le régime des servitudes d’ouverture en mitoyenneté, chaque fonds est à la fois fonds dominant et fonds servant.
Selon l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme, le constructeur peut saisir le juge judiciaire pour demander l’imposition au voisin d’une servitude de non-construction, moyennant indemnisation.
Selon l’article 640 du Code civil, les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs sans intervention humaine ; le propriétaire inférieur ne peut empêcher cet écoulement par une digue et le propriétaire supérieur ne peut aggraver la servitude.
La servitude naturelle d’écoulement concerne les eaux naturelles, et non les eaux ménagères provenant notamment des éviers ou des canalisations.
Compléments
📌 Les jours peuvent être établis à la limite séparative s’ils ne permettent pas de regarder chez le voisin et sont placés à au moins 2,60 mètres du sol au rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher aux étages supérieurs.
📌 L’article 675 du Code civil interdit à un voisin de pratiquer une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant, dans un mur mitoyen sans le consentement de l’autre voisin.
La mitoyenneté relève d’un régime particulier qui se rapproche de l’indivision.
Un permis de construire peut être délivré sous réserve que le voisin accepte de grever son fonds d’une servitude non aedificandi lorsque la construction à la limite ferait autrement supporter au voisin seul la distance minimale d’urbanisme.
Le législateur envisage que certaines constructions puissent être condamnées si le voisin refuse la servitude de non-construction.
L’article 639 du Code civil indique que les servitudes dérivent de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre propriétaires.
Les articles 642 à 645 du Code civil prévoient des servitudes de puisage de l’eau, notamment lorsqu’il existe une source.
★ À maîtriser
Selon l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut modifier l’état des lieux d’une manière qui aggrave la charge pesant sur le fonds servant ; cette fixité vaut quel que soit le mode d’établissement de la servitude, sauf pour le passage légal lié à l’enclave.
L’adaptation d’une servitude est possible si elle ne modifie pas son assiette au détriment du fonds servant, contrairement à son aggravation ; cette distinction relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Selon l’article 697 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant peut réaliser les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude ; sauf convention contraire, leur réalisation et leur entretien lui incombent selon l’article 698.
Selon l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou le rende plus incommode ; il ne peut ni changer l’état des lieux ni déplacer l’exercice de la servitude, sauf possibilité de proposer un emplacement aussi commode dans les conditions prévues par le troisième alinéa.
Une servitude conventionnelle établie pour une durée limitée prend fin à l’arrivée du terme convenu.
Les autres modes d’extinction classiques mentionnés sont l’impossibilité d’exercer la servitude, la confusion et le non-usage pendant trente ans.
Compléments
📌 Une aggravation de la servitude dans son mode d’exercice peut être légitimée par usucapion si tous les critères de celle-ci sont réunis.
Si une servitude a été aggravée sans que les conditions de l’usucapion soient réunies, le juge peut ordonner une remise en état ou accorder des dommages et intérêts.
Les droits annexes peuvent comprendre : un droit de passage lié au droit de puisage, la pose d’une sonnette sur un droit de passage, la pose d’une boîte aux lettres sur un droit de passage, la réalisation d’ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude
Le propriétaire du fonds dominant peut agir en référé contre un trouble à sa possession sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile et demander des dommages et intérêts en cas de dommages causés par le propriétaire du fonds servant ou un tiers engageant sa responsabilité.
📌 Lorsque l’emplacement initial de la servitude devient plus onéreux pour le fonds servant ou empêche d’y réaliser des réparations avantageuses, son propriétaire peut proposer au fonds dominant un emplacement aussi commode, que celui-ci ne peut refuser.
Le propriétaire du fonds servant peut exercer une action négatoire pour s’opposer à la prétention d’un tiers qui invoque une servitude sur son fonds et demander des dommages et intérêts pour les dommages causés par le propriétaire du fonds dominant.
Les articles 703 et suivants du Code civil prévoient des modes classiques d’extinction des servitudes, auxquels s’ajoutent des modes d’extinction communs aux droits réels.
Le dominant ne peut aggraver ; le servant ne peut rendre l’exercice plus difficile
★ À maîtriser
Dans une indivision entre A, B et C composée d’une maison de 100 000 € et d’une voiture de 20 000 €, la masse vaut 120 000 € et la part de B est de 40 000 € ; son attribution éliminatoire peut donc comprendre la voiture et 20 000 € en numéraire.
La masse indivise comprend les biens indivis, tandis qu’un bien acquis ultérieurement par un indivisaire seul, comme une place de parking achetée personnellement, reste son bien propre.
Selon l’article 815-10 du Code civil, les créances et indemnités remplaçant des biens indivis ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi avec le consentement de tous les indivisaires sont de plein droit indivis.
Selon l’article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, sauf partage provisionnel ou accord établissant la jouissance divise.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Compléments
📌 À défaut de prouver que l’acquisition a été voulue comme un remploi par l’ensemble des indivisaires, le bien acquis par un indivisaire avec des fonds indivis est présumé personnel et celui-ci doit verser à la masse une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien.
📌 L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis doit les produits nets de sa gestion et a droit à une rémunération fixée à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Bien acquis seul : patrimoine personnel ; bien remplacé ou remployé avec accord : masse indivise.
| Critère | Suspension | Interruption |
|---|---|---|
| Effet sur le délai | Arrêt temporaire sans effacer le temps écoulé | Effacement du délai acquis |
| Après la cause | Le délai reprend son cours | Un nouveau délai de même durée commence |
| Exemple ou cause | Empêchement légal, conventionnel ou force majeure | Reconnaissance du droit ou demande en justice |
| Élément | Bonne foi | Mauvaise foi |
|---|---|---|
| Fruits | Pas de restitution | Restitution des fruits perçus ou négligés |
| Détériorations | Pas d’indemnisation due | Indemnisation, sauf preuve qu’elles se seraient produites chez le propriétaire |
| Objets mobiliers aliénés | Restitution du prix reçu | Indemnisation à hauteur de leur valeur intégrale |
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1. Une banque obtient sur un immeuble une sûreté destinée à garantir le remboursement d’un prêt grâce à la valeur du bien. De quel type de droit réel s’agit-il ?
2. Quel rapport caractérise la possession d’un bien ?
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Quels droits portant sur les biens garantissent une créance par la valeur du bien ?
Les droits réels accessoires.
Qu’est-ce que la possession ?
Un rapport de fait entre une personne et un bien permettant d’accomplir des actes correspondant extérieurement à l’exercice d’un droit.
Quel élément objectif constitue le corpus ?
L’exercice de fait de prérogatives correspondant au droit que le possesseur entend exercer.
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