Fiche de révision : Notion et règles du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et portée du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Règles juridiques et règles morales
4. Sanctions et prescription
5. Morale et exercice professionnel
6. Évolution juridique et recours

📖 1. Fonctions et portée du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Fiction juridique reconnue par le droit.

★ À maîtriser

• Le droit ne se réduit pas aux interdictions : il peut aussi protéger des libertés comme la liberté d’expression et la liberté de culte.

• Le droit organise la coexistence sociale et vise la paix sociale en encadrant les conflits et les libertés.

Compléments

• Le raisonnement syllogistique constitue la base du raisonnement juridique.

💡 Astuce mémo

Le droit interdit, mais protège aussi les libertés.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite dans une société qui régit les comportements et les rapports entre les personnes.
• Droit subjectif : Une prérogative que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe, qui peut s’en prévaloir dans ses relations avec autrui et solliciter l’État pour la faire valoir.

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus.

• L’article 9 du Code civil protège le droit de chacun au respect de sa vie privée, notamment à l’égard des données personnelles.

• En France, chaque individu est titulaire de droits et de devoirs.

• L’adage « Ubi societas, ubi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

📖 3. Règles juridiques et règles morales

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles générales qui organisent la société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux individus ou aux groupes.

📌 Le droit tire principalement ses règles de sources externes, telles que les textes, la jurisprudence et la coutume, tandis que la morale relève de sources internes liées à la conscience.

• La morale vise à discerner le bien du mal et tend à la vertu et à la perfection humaine.

Compléments

• Selon Kant, la conscience provient de la raison, tandis que d’autres conceptions la font provenir de Dieu.

• Cicéron formule l’interrogation « Quid leges sine moribus », qui demande à quoi servent les lois sans les mœurs.

💡 Astuce mémo

Source externe du droit, conscience interne de la morale.

📖 4. Sanctions et prescription

★ À maîtriser

📌 La violation d’une règle morale entraîne une sanction intérieure relevant du for intérieur, tandis que la violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction externe prononcée par un tribunal.

• Les possibilités de demander justice sont limitées par des délais de prescription, sauf pour les crimes contre l’humanité, qui sont imprescriptibles.

Compléments

• Les sanctions juridiques peuvent être effectives et inclure l’incarcération.

💡 Astuce mémo

Le tribunal sanctionne extérieurement, le for intérieur sanctionne moralement.

📖 5. Morale et exercice professionnel

★ À maîtriser

• Une règle juridique peut être influencée par la morale tout en heurtant certaines convictions morales.

Compléments

• La clause de conscience est revendiquée par certains professionnels, notamment des pharmaciens et des médecins, pour refuser certains actes ou produits contraires à leurs convictions.

• Le code de déontologie encadre les obligations professionnelles et les conflits entre devoir professionnel et convictions morales.

• Dans l’affaire Pichon et Sajous, les deux pharmaciens ayant refusé de délivrer des contraceptifs ont été condamnés chacun à une amende de 5 000 francs ; leur requête devant la Cour européenne des droits de l’homme a été déclarée irrecevable le 2 octobre 2001.

📖 6. Évolution juridique et recours

★ À maîtriser

• L’évolution du droit engage la responsabilité du gouvernement, qui doit adapter les règles aux personnes et rechercher l’accord de la population afin de prévenir les révoltes.

Compléments

📌 Un citoyen peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé toutes les voies de recours.

• Le Conseil d’État peut sanctionner le gouvernement lorsque des restrictions aux libertés sont excessives.