★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, titulaires de droits et de la personnalité juridique, des choses, objets de propriété ou d’usage.
📌 L’article 516 du Code civil classe tous les biens en meubles ou immeubles, et un bien ne peut relever simultanément des deux catégories.
Compléments
Les sources du droit coexistent, évoluent et entrent parfois en concurrence, en parallèle des transformations des régimes politiques et des sociétés.
La tradition juridique française reprend la distinction romaine entre personnes et choses, qui structure le régime juridique des biens.
★ À maîtriser
📌 De -27 à 284, le Principat maintient une façade républicaine autour du princeps, tandis que le Dominat, à partir de 284, fait de l’empereur le maître absolu de ses sujets.
📌 Le droit archaïque accompagne l’expansion de Rome, le droit classique correspond à son apogée et le droit tardif évolue avec la transformation politique de l’Empire.
Compléments
Selon le récit du cours, la royauté romaine compte sept rois latins, étrusques et sabins, dont trois rois étrusques associés à la dynastie des Tarquins.
Tite-Live raconte la royauté romaine, mais ses récits mêlent légendes et traditions et doivent être considérés avec prudence.
📌 Sous la royauté, le roi gouverne avec le Sénat des patres, tandis que le peuple se réunit dans les comices.
Royauté, République, Principat, Dominat
★ À maîtriser
Les pontifes contrôlent le calendrier judiciaire, la procédure et les formules nécessaires pour engager un procès ; un jour nefast interdit le procès et une erreur de formule peut l’annuler.
Au Ve siècle av. J.-C., le monopole pontifical commence à s’éroder avec la laïcisation progressive du droit et l’accès plus public aux règles juridiques.
Compléments
Dans les gentes, le pater exerce une autorité sur sa tribu et les contentieux internes sont réglés dans ce cadre, hors de la justice publique.
Les coutumes ancestrales se construisent au fil du temps en se référant aux décisions prises par les ancêtres dans des conflits similaires, et elles sont imprégnées de religion.
Les pseudo-lois royales sont des coutumes attribuées par la tradition aux anciens rois de Rome, et non des lois royales authentifiées.
Le Jus Papirianum, attribué à Papirius et présenté comme un recueil de lois des anciens rois, est un ouvrage apocryphe rédigé bien plus tard par un auteur inconnu.
Les pontifes, formés dans un collège, veillent aux pratiques religieuses et interprètent les signes surnaturels dont découle le droit.
Sous la royauté, les pontifes sont les auxiliaires religieux du roi ; leur rôle juridique s’accroît sous la République lorsque les consuls perdent leur fonction religieuse.
La justice est rendue par les rois et les pontifes jusqu’en -509, par les consuls jusqu’en -367, puis par les préteurs.
Tite-Live résume le monopole juridique des pontifes par la formule « ius civile reconditum in penetralibus pontificum », c’est-à-dire que le droit civil était caché dans leur sanctuaire.
Monopole pontifical → insécurité juridique
★ À maîtriser
📌 Si le cas est prévu par la loi, le citoyen possède une action de la loi et le juge doit accepter l’ouverture du procès.
📌 Si le cas n’est pas prévu par la loi, le magistrat ne peut pas ouvrir le procès, ce qui peut entraîner un déni de justice.
Compléments
Après les sécessions de la plèbe, les patriciens acceptent en -494 la création du concile de la plèbe, qui peut élire les tribuns de la plèbe et adopter des plébiscites.
La rédaction des XII Tables commence en -451 lorsque le Sénat autorise dix hommes à rédiger dix tables ; deux tables supplémentaires sont rédigées en -450 et -449, puis le peuple romain adopte et publie l’ensemble.
Les XII Tables traitent :
📌 Selon les XII Tables, celui qui allume volontairement un feu est brûlé vif, tandis que celui qui l’allume involontairement doit réparer le dommage.
La loi des XII Tables met fin à l’arbitraire des pontifes dans l’ouverture des procès et place les citoyens sur un pied d’égalité pour engager une action prévue par la loi.
La loi des XII Tables reste en vigueur jusqu’aux compilations de Justinien au VIe siècle et ouvre la voie à un droit romain plus populaire.
La loi protège l’accès au procès, mais rigidifie son ouverture
★ À maîtriser
📌 Les leges rogatae viennent des magistrats, tandis que les plébiscites viennent du Tribunat de la plèbe.
Compléments
🔄 L’adoption d’une lex rogata suit ces étapes :
Le vote des leges rogatae dans le comice n’est pas égalitaire, car les citoyens riches y ont plus de poids que les citoyens pauvres.
Environ 800 textes ont été adoptés par plébiscite, dont seulement 27 concernent le droit privé, tandis que la plupart portent sur l’organisation politique et administrative de la cité.
Le dernier plébiscite est adopté en 87 ap. J.-C.
Les magistrats proposent les leges rogatae ; le Tribunat porte les plébiscites.
★ À maîtriser
En -254, Tiberius Coruncianus, premier pontife plébéien, met en place des consultations juridiques publiques, où il explique les formules et autorise le public à prendre des notes, ouvrant ainsi la voie à leur étude méthodique.
Le procès romain est oral, public, formaliste et accusatoire ; les parties apportent les éléments et conduisent l’enquête, tandis que le magistrat n’exerce pas de pouvoir d’investigation.
🔄 La phase in jure suit cet enchaînement :
📌 Dans la phase in jure, si le litige n’est pas prévu par la loi des XII Tables ou si la procédure comporte une erreur, le procès ne peut pas se poursuivre.
Compléments
En -367, les lois liciniennes sont votées dans les comices et ouvrent le consulat à la plèbe.
En -356, une nouvelle magistrature, la préture, est créée ; le préteur détient l’imperium, rend la justice pendant un an et exerce la jurisdictio, c’est-à-dire le pouvoir de dire le droit.
En -254, les plébéiens peuvent devenir pontifes.
Appius Claudius Caecus accède aux archives pontificales et recopie les formules secrètes, puis confie à son secrétaire Cnaeus Flavius leur publication, mais les pontifes restent seuls à les comprendre réellement.
La fin du monopole pontifical laisse aux pontifes presque uniquement le contrôle du calendrier judiciaire.
Seuls les citoyens romains peuvent demander justice à Rome.
La formule « Si pas baguette, pas parole » exprime que le respect des formes conditionne entièrement la validité de la procédure.
📌 Si le condamné ne s’exécute pas dans les 30 jours, sa personne peut être saisie et il peut être réduit en esclavage jusqu’à extinction de la dette ; selon la loi des XII Tables, le créancier peut aussi le tuer et distribuer son cadavre en fonction des dettes.
In jure, litis contestatio, apud judicem, exécution.
★ À maîtriser
La préture, créée en 367 av. J.-C., est une magistrature consacrée à la justice ; le préteur élu pour un an dispose de l’imperium et de la jurisdictio, et peut être aidé par des jurisconsultes.
La présence des pérégrins et l’apparition de contentieux nouveaux conduisent à créer en 242 av. J.-C. un préteur pérégrin aux côtés du préteur urbain, chargé des litiges impliquant des étrangers, tandis que le préteur urbain s’occupe des citoyens romains.
📌 L’action civile repose sur une interprétation large qui étend une action prévue par les XII Tables à de nouveaux cas grâce à une fiction juridique, tandis que l’action prétorienne crée une règle nouvelle lorsque l’interprétation de la loi est impossible.
Compléments
La procédure formulaire conserve une phase in jure terminée par la litis contestatio, durant laquelle le préteur fixe par écrit le cadre du conflit dans une formule et peut proposer ses propres interprétations, puis une seconde phase devant le juge.
L’édit du préteur est une déclaration publique affichée sur le forum et appelée album parce qu’elle était placardée.
Les préteurs renouvelant progressivement l’édit de leur prédécesseur à l’identique, l’édit se fige et perd sa souplesse initiale.
Vers 130 ap. J.-C., Hadrien demande au jurisconsulte Julien de réécrire l’édit du préteur afin de le rendre conforme à l’autorité impériale.
Renouvellement à l’identique → l’édit se fige
★ À maîtriser
📌 Sous le Principat, le mot loi s’étend progressivement de la norme issue des assemblées à tout texte applicable, puis à tout acte normatif émanant de l’empereur.
📌 L’adage « Princeps legibus solutus est » signifie que le Prince est délié des lois positives et peut remplacer le droit antérieur par une norme issue de sa volonté.
Compléments
Sous la République, les sénatus-consultes sont des avis consultatifs du Sénat, généralement suivis en raison de son prestige.
Sous l’Empire, les sénatus-consultes deviennent une source du droit mais reprennent les discours du Prince, ou oratio principis, masquant ainsi la volonté impériale derrière le Sénat.
Les quatre formes principales de constitutions impériales sont :
Les édits impériaux ont une portée générale sur le territoire et dans le temps, et seul un empereur peut abroger les édits antérieurs.
Les rescrits sont des réponses écrites de l’empereur rédigées sur le même papyrus que la question posée.
Les décrets sont des jugements rendus directement par l’empereur.
Les mandats sont des instructions adressées à l’administration impériale, notamment en matière fiscale, qui deviennent une source permanente du droit.
L’absolutisme impérial entraîne la fonctionnarisation des juristes, l’inflation législative et une dégradation de la qualité juridique du droit romain.
L’édit de Milan de 313 instaure la tolérance religieuse envers les chrétiens.
L’édit de Thessalonique de 380 fait du christianisme la religion officielle de l’Empire.
La christianisation du droit privé interdit au paterfamilias d’abandonner les nouveau-nés, fait du mariage un sacrement fondé sur le libre consentement et limite fortement le divorce.
★ À maîtriser
📌 La procédure formulaire, d’abord dominante, se déroule en deux phases, tandis que la procédure cognitoire, d’abord exceptionnelle, se déroule en une seule phase.
📌 La procédure cognitoire remplace l’initiative des parties propre à la procédure accusatoire par une procédure inquisitoire conduite par le juge.
L’édit de Caracalla de 212 accorde la citoyenneté romaine à tous les habitants libres de l’Empire, sans unifier pour autant les droits locaux.
En 438, la Loi des citations fixe l’autorité de certains juristes et le Code Théodosien compile officiellement les constitutions impériales en seize livres classés chronologiquement.
Compléments
Dans la procédure cognitoire, les juges sont des fonctionnaires de l’empereur qu’il nomme et révoque, contrairement aux préteurs républicains qui disposent d’une plus grande liberté.
Le juge cognitoire fixe le calendrier judiciaire, peut contraindre l’accusé à comparaître, examiner les preuves, qualifier les faits et rendre puis exécuter la sentence.
La procédure cognitoire introduit un appel hiérarchique par lequel le justiciable peut gravir les degrés de l’organisation administrative.
À partir de 388 apr. J.-C., la contrainte par corps est interdite et les condamnés peuvent être enfermés dans des prisons d’État.
Les coutumes locales restent maintenues après l’édit de Caracalla tant qu’elles ne heurtent pas l’ordre public romain.
Julien affirme que la coutume a une force obligatoire et peut être reconnue comme source du droit.
Au IVe siècle, Constantin reconnaît la valeur obligatoire des coutumes seulement lorsqu’elles sont rationnelles.
Le codex est un recueil qui condense le droit applicable et devient praticable avec le passage du rouleau de papyrus au cahier relié, plus commode.
Le Code Grégorien de 292 et le Code Hermogénien de 295 sont des codifications privées, non exhaustives, peu diffusées et dépourvues de valeur officielle, conçues surtout comme outils pour les praticiens et les étudiants.
Deux phases accusatoires pour la formule, une phase inquisitoire pour la cognition
★ À maîtriser
Les compilations de Justinien regroupent le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles, et ne se confondent pas avec le seul Code de Justinien.
Le premier Code de Justinien est publié en 529, puis remplacé par la version définitive de 534, organisée en douze livres.
Le 16 décembre 533, le Digeste est promulgué en cinquante livres et devient une source de droit impérial obligatoire, tandis que la Loi des citations est abrogée.
Compléments
Justinien, empereur de 527 à 565, veut restaurer l’universalité de l’Empire romain et compiler le droit pour en faire un instrument de réorganisation impériale.
En février 528, Justinien ordonne la compilation de toutes les constitutions impériales par une commission de neuf membres.
Une constitution inscrite dans le Code de Justinien acquiert une valeur générale et s’applique à tous, quelle que soit la personne à laquelle elle avait été initialement adressée.
La Constitution De Auctore, promulguée le 15 décembre 530, officialise le projet du Digeste et fixe les modalités de compilation des textes jurisprudentiels.
La commission du Digeste, composée de seize membres, consulte plus de 2000 volumes de doctrine et de jurisprudence.
Promulguées le 16 décembre 533, les Institutes sont un manuel simplifié pour les étudiants, inspiré des Institutes de Gaius, et les écoles de droit doivent l’enseigner tout en interdisant l’étude de la jurisprudence antérieure.
Les Novelles regroupent les nouvelles lois et constitutions promulguées après le Code de Justinien, de 534 à 554.
★ À maîtriser
📌 Les compilations de Justinien abrogent tout le droit antérieur et seul l’empereur peut les modifier par de nouvelles constitutions impériales.
📌 Le principe de personnalité des lois rattache le droit à la personne, tandis que la territorialité rattache le droit au territoire.
📌 En cas de contentieux, le droit applicable est celui de l’ethnie des parties, et si elles appartiennent à des ethnies différentes, celui du défendeur s’applique.
Compléments
Pendant cette période, les royaumes barbares continuent d’utiliser le Code Théodosien.
Après la chute de Rome en 476, la culture juridique romaine continue de jouer un rôle important.
En Gaule, les peuples barbares dominent les territoires suivants : les Wisigoths dominent Toulouse, les Burgondes dominent la Savoie et le Lyonnais, les Francs comprennent les Ripuaires et les Saliens
📌 Si aucun droit ethnique ne peut être appliqué, le droit romain sert de référence.
La loi suit la personne, non le territoire
★ À maîtriser
Entre le VIᵉ et le XIIᵉ siècle, le droit romain s’efface en Occident avant la redécouverte des compilations de Justinien.
La réforme grégorienne menée par Grégoire VII débute en 1073 dans un contexte de crise ecclésiastique marqué notamment par le nicolaïsme et la simonie.
Les compilations de Justinien, notamment le Digeste, servent d’arguments d’autorité aux juristes qui défendent soit le pouvoir impérial, soit la théocratie pontificale.
Compléments
Le Saint Empire romain germanique est créé par Othon Ier en 962, ouvrant un contexte de rivalité entre l’empereur et le pape.
Le Concordat de Worms est conclu en 1122 entre l’empereur Henri V et le pape Calixte II pour résoudre le conflit des Investitures.
Conflit pape-empereur → les compilations de Justinien deviennent des arguments d’autorité
★ À maîtriser
🔄 La méthode de Gratien suit ces étapes : il distingue les arguments opposés, il expose les positions du « oui » et du « non », il tranche par un dictum, son opinion finale
Le droit canonique s’étend notamment aux domaines suivants :
📌 Les officialités exercent une compétence ratione personae sur les membres du clergé, selon le privilège du for, et cette compétence s’étend aux pauvres, aux croisés et à certains étudiants universitaires.
La compétence ratione materiae des officialités couvre : les biens de l’Église, les crimes religieux, notamment la sorcellerie, le blasphème et l’hérésie, le mariage, le divorce, la filiation, l’adultère
Les décrétales sont des réponses pontificales à des questions précises qui acquièrent valeur de précédent et deviennent des sources de droit pour la chrétienté.
En 1234, les Décrétales de Grégoire IX sont promulguées comme première grande compilation officielle de décrétales, réunissant les textes pontificaux publiés entre 1140 et 1234.
En 1582, les compilations sont rassemblées et promulguées officiellement sous le nom de Corpus Juris Canonici, avec force obligatoire dans l’Église.
Compléments
Avant Gratien, la Tradition apostolique synthétise les règles de l’Église primitive dès le IIIᵉ siècle, la Compilation des canons des apôtres rassemble des décisions conciliaires à la fin du IVᵉ siècle, et Burchard de Worms compile la législation canonique carolingienne au Xᵉ siècle.
En 1094, Yves de Chartres élabore une compilation synthétique et ordonnée du droit canonique.
Le Décret de Gratien devient un manuel de référence dans les universités et fait naître une école de canonistes appelés décrétistes.
Grégoire VII soutient que seul le pape peut élaborer de nouvelles lois selon les nécessités de l’Église, ce qui affirme le pouvoir pontifical face au pouvoir impérial.
En France, trois types de juridictions coexistent :
Les cinq livres portent sur :
Grégoire IX → Sextus → Clémentines → Extravagantes
★ À maîtriser
📌 Le droit romain régit les relations civiles entre particuliers, tandis que le droit canonique régule les rapports entre chrétiens dans une perspective sotériologique, orientée vers le salut des âmes.
Le droit romain et le droit canonique ont une portée universelle et une autorité supérieure aux coutumes locales.
Au XIIᵉ siècle, la naissance des universités permet le développement de disciplines comme le droit et la médecine en dehors du monopole théologique de l’Église.
En 1088, la première université de droit d’Europe est fondée à Bologne, reconnue par le Saint-Empire romain germanique et fréquentée par des étudiants venus de toute l’Europe.
📌 Les facultés de décret enseignent le droit canonique à partir du Décret de Gratien, tandis que les facultés de leges enseignent le droit romain à partir notamment des compilations de Justinien.
📌 Le ius commune désigne le droit savant appelé à s’appliquer généralement, tandis que le ius singulare désigne les droits particuliers ou coutumiers applicables à des cas particuliers.
Compléments
Le modèle du jus commune est critiqué au nom du jus singulare, mais demeure la base de l’édifice juridique médiéval.
Au XIIᵉ siècle, la complexification des relations humaines, économiques et sociales rend le droit coutumier insuffisant pour résoudre les nouveaux conflits.
En France, la première université de droit est celle de Montpellier, qui sert de modèle à la diffusion du droit savant du sud vers le nord.
Droit romain civil, droit canonique orienté vers le salut
★ À maîtriser
La Grande Glose d’Accurse, composée vers 1250, rassemble systématiquement les gloses existantes et devient l’interprétation officielle du Corpus Juris Civilis dans les milieux universitaires.
Le renouveau méthodologique des commentateurs naît à la faculté de droit d’Orléans avec Jacques de Révigny et Pierre de Belleperche.
Les commentateurs confrontent le droit romain au droit canonique, aux coutumes locales et à la pratique judiciaire afin d’adapter le droit aux réalités sociales de leur temps.
En Italie, Bartole de Sassoferrato (1314–1357) et son élève Balde (1327–1400) développent une doctrine juridique adaptée aux usages locaux et aux besoins pratiques, tout en restant dans le cadre du ius commune.
📌 Les bartolistes distinguent la fonction publique, permanente et au service de l’intérêt général, de la personne qui l’occupe, temporaire et remplaçable.
📌 Pour les bartolistes, le pouvoir est légitime seulement s’il vise le bien commun et respecte la loi naturelle.
Compléments
Irnerius, juriste du XIe siècle, fonde les études juridiques à Bologne et forme Martinus, Bulgarus, Hugo et Jacobus, surnommés les quatre docteurs.
Le droit romain médiéval associe les textes de Justinien — Digeste, Code, Institutes et Novelles — aux gloses qui les accompagnent.
📌 Les glossateurs s’appuient surtout sur le trivium — grammaire, dialectique et rhétorique — pour analyser les textes, tandis que le quadrivium — arithmétique, musique, astronomie et géométrie — complète leur formation mais est moins utilisé en droit.
📌 Les commentateurs, ou post-glossateurs et bartolistes, dépassent l’ordre des compilations de Justinien en organisant leurs analyses dans des traités ou des consilia.
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie des statuts de Bartole, le ius commune s’applique généralement, tandis que le ius singulare ne s’applique que dans des cas particuliers.
📌 Selon la théorie des statuts, une coutume conforme au droit savant peut être étendue, une coutume contraire doit être restreinte et, en cas de silence de la coutume, le ius commune s’applique par défaut.
📌 La Common Law anglaise forme un droit commun national suffisamment élaboré dès le XIIIe siècle pour rester largement imperméable au ius commune continental.
Compléments
📌 Dans la Constitution « Puritatem », Frédéric II reconnaît le ius commune comme source supplétive lorsque le droit impérial ou les coutumes sont muets sur un cas.
📌 Avant le XIIe siècle, les procédures judiciaires reposent notamment sur les ordalies unilatérales, comme l’épreuve du fer chaud ou de l’eau bouillante, et sur les duels judiciaires opposant les parties.
Alexandre III impose la procédure romano-canonique dans les juridictions ecclésiastiques, puis Guillaume Durand la synthétise dans le Speculum Judiciale en 1271.
Sous Saint Louis, la procédure romano-canonique est adoptée par les juridictions royales, seigneuriales et municipales et imposée au Parlement de Paris.
Les notaires, juges, jurisconsultes et patriciens diffusent le ius commune en l’appliquant dans la pratique malgré la présence de coutumes locales.
Dans les Coutumes de Beauvaisis (1283), Philippe de Beaumanoir s’appuie sur le droit coutumier tout en intégrant des notions romaines comme la tutelle des mineurs et la possession.
Sous Philippe II Auguste (1180-1223), le pouvoir royal français se montre réticent à reconnaître officiellement le droit romain, considéré comme le droit de l’empereur du Saint-Empire.
En France, la formule « coutume, pas droit » exprime le refus de reconnaître officiellement le droit romain, mais le recours au droit savant demeure nécessaire lorsque les coutumes sont insuffisantes, notamment en procédure.
Le silence des droits impérial ou coutumier conduit à l’application supplétive du ius commune.
★ À maîtriser
📌 Laurent Valla oppose le droit romain classique, expression du génie juridique romain, au droit romain tardif, dénaturé par les méthodes médiévales.
Les humanistes dissocient le texte initial des commentaires médiévaux, recherchent les interpolations et reconstituent le droit romain dans son ordre chronologique.
François Hotman (1524-1590) critique la réception du droit romain dans l’Antitribonien (1567), où il affirme que Tribonien a perverti la jurisprudence romaine.
📌 Pour François Hotman, le droit romain n’est pas un modèle universel, mais le produit d’une époque et d’une civilisation particulières.
Compléments
Au milieu du XVe siècle, Laurent Valla relève dans les Digesta de Justinien des interpolations et considère que ces ajouts ou modifications tardifs ont corrompu le droit romain classique.
Vers 1490, Ange Politien compare le Digeste de Bologne à un exemplaire conservé à Florence et constate des différences qui remettent en cause la fiabilité des manuscrits utilisés.
Guillaume Budé publie les Annotationes in Pandectas en 1508 et étudie notamment les institutions publiques romaines à partir du Digeste.
André Alciat publie Paradoxa Juris en 1518 et interprète les contradictions du Digeste comme des différences naturelles entre des règles ayant évolué dans le temps.
Jacques Cujas (1522–1590) reconstitue le droit romain classique en identifiant les interpolations et en replaçant les fragments dans leur contexte historique, notamment dans ses Paratitla de 1570 et 1579.
La contextualisation historique du droit romain conduit à un relativisme juridique et à une forme de nationalisme juridique.
Philologie des textes → détection des interpolations → reconstitution historique.
★ À maîtriser
Dans le nationalisme juridique humaniste, le droit est compris comme le fruit d’une histoire nationale, exprimée par les mœurs et les coutumes françaises.
Dans Franco-Gallia (1573), François Hotman dénonce comme tyrannique l’influence romaine sur le droit du XVIᵉ siècle et rattache le droit français aux peuples celtes et germaniques.
📌 Dans le royaume de France, le droit romain devient un droit coutumier : il reste étudié pour sa raison, mais s’intègre selon les traditions françaises.
📌 La scolastique médiévale part de cas particuliers pour en dégager des principes généraux, tandis que les systématistes partent de principes généraux pour déduire les règles particulières.
Les systématistes s’inspirent de la méthode rhétorique de Cicéron et veulent présenter le droit comme un système rationnel ordonné, déduit de principes premiers.
Dans le Commentaire du droit civil (1565), Hugues Doneau pose le principe que tout homme possède un droit sur sa personne et en déduit les droits de la personne, de la propriété, des obligations et de l’action en justice.
Les juristes des XVIIᵉ et XVIIIᵉ siècles considèrent que le droit positif découle de principes moraux universels inscrits dans la nature humaine, appelés droit naturel moderne.
Compléments
Dans le Digeste du droit français (1593), Louis Le Caron, dit Charondas, qualifie la soumission au droit romain de « superstitieuse servitude » et appelle à débarrasser le droit français de cette législation étrangère.
Les humanistes appliquent la méthode historique aux coutumes en les replaçant dans leur contexte historique et social.
Les humanistes critiquent la scolastique, jugée trop subtile, complexe et peu accessible, et lui opposent un droit fondé sur une justice simple et naturelle.
Les humanistes reprochent à la référence à la « commune opinion des docteurs » de favoriser le conformisme et de figer la liberté d’interprétation juridique.
Les représentants cités du droit naturel moderne sont Hugo Grotius, auteur de Du droit de la guerre et de la paix (1625), Jean Domat, auteur des Lois civiles dans leur ordre naturel (1694), Robert-Joseph Pothier, dont les travaux influencent la codification du droit privé, et Portalis, principal rédacteur du Code civil (1804).
Droit romain étranger face aux coutumes nationales
★ À maîtriser
📌 La distinction entre pays de coutume au nord et pays de droit écrit au sud apparaît au XIIᵉ siècle ; le droit écrit du sud désigne une influence romaine et ne signifie pas nécessairement que les règles sont codifiées ou consignées par écrit.
📌 Le roi ne crée pas la coutume, issue des usages du peuple, mais il peut en préciser les contours, en corriger les excès et harmoniser ses divergences régionales.
📌 La justice retenue est le pouvoir du roi de trancher lui-même les litiges, tandis que la justice déléguée est rendue en son nom par des institutions auxquelles il délègue son autorité.
📌 Les bonnes coutumes sont conformes à la raison et à l’équité, tandis que les mauvaises coutumes s’opposent à la raison, à l’équité, à la morale ou à la religion et peuvent être abolies par le roi.
Compléments
La féodalité entraîne la disparition de la législation royale et favorise un droit produit par la société, divers et largement oral.
Au début de la féodalité, la disparition des juges professionnels, l’usurpation de leurs prérogatives par les seigneurs, le recul de l’écrit et la faible maîtrise de la lecture contribuent à une régression du droit.
Les ordalies sont des épreuves judiciaires reposant sur l’idée d’un jugement divin.
L’édit de Pîtres de 864 affirme que la loi applicable doit être déterminée selon le lieu où l’on se trouve plutôt que selon l’origine ethnique de la personne.
La société d’ordres distingue trois groupes sociaux :
En 1312, Philippe le Bel déclare que le royaume est principalement régi par les coutumes et les usages.
Le sacre royal, pratiqué depuis 751, comporte sous les premiers Capétiens une promesse de justice et de respect du droit, et cette tradition perdure jusqu’à Charles X.
La Curia regis se spécialise sous Saint Louis et devient la Curia in parlamento, tribunal royal qui évolue en parlement, juridiction de droit commun, d’appel et de certains contentieux en première ou dernière instance.
📌 Les bailliages du nord sont dirigés par des baillis et les sénéchaussées du sud par des sénéchaux ; itinérants au XIIᵉ siècle, ces agents deviennent sédentaires au XIIIᵉ siècle sous Saint Louis.
Bonnes coutumes confirmées ; mauvaises coutumes abolies
★ À maîtriser
La contestation du contenu ou de l’existence d’une coutume orale entraîne une insécurité juridique, car sa preuve rend les procès longs et coûteux.
Au nord, l’enquête par turbe repose sur le témoignage collectif de dix prud’hommes, qui doivent unanimement attester l’existence de la coutume et se prononcent sur le droit, non sur les faits.
📌 Une coutume prouvée devient notoire, tandis qu’une coutume dont l’existence n’est pas prouvée n’existe pas juridiquement ; l’inaction du bailli peut donc empêcher sa reconnaissance.
En 1454, l’ordonnance de Montils-lès-Tours ordonne la rédaction officielle des coutumes, usages et styles du royaume.
L’article 125 de l’ordonnance justifie la rédaction par la diversité des usages et coutumes, qui oblige les parties à les prouver et allonge les procès tout en augmentant leurs frais.
L’ordonnance vise à réduire l’insécurité juridique et les dépenses judiciaires, à améliorer la justice et à uniformiser les coutumes en leur donnant force obligatoire sans créer leur contenu, qui demeure issu des usages locaux.
📌 Après promulgation, seules les coutumes inscrites au coutumier peuvent être invoquées et leur existence n’a plus à être prouvée, mais le droit demeure diversifié selon les régions.
Compléments
Dans le sud, les sénéchaux vérifient l’existence de la coutume en entendant les témoins individuellement.
Le roi peut faire arrêter les enquêtes pour éradiquer des coutumes locales et, dans certains territoires comme le Languedoc, substituer le droit romain à la coutume locale.
📌 Avant 1454, les rédactions de coutumes, souvent entreprises par des villes ou des baillis, ont une valeur privée et ne peuvent pas être utilisées officiellement en justice, contrairement à la rédaction officielle ordonnée par le roi.
🔄 La rédaction et la validation du coutumier suivent ces étapes :
La complexité de la rédaction ralentit le processus, comme l’illustre la coutume de Bourgogne de 1459, et l’ordonnance d’Amboise de 1498 l’allège pour le simplifier.
La rédaction aboutit à 65 coutumes générales et environ 300 coutumes spéciales, rendant le droit coutumier plus centralisé, écrit et homogène tout en maintenant une diversité régionale limitée.
Rédiger, accorder, faire vérifier, décréter et confirmer
★ À maîtriser
La rédaction officielle fixe le droit coutumier et fournit aux juristes un corpus écrit utilisable pour l’enseignement et l’étude universitaire.
La réformation des coutumes consiste à actualiser les coutumiers écrits en fonction de l’évolution de la société et de ses nouveaux besoins, après leur rédaction initiale.
La coutume de Paris, promulguée en 1510 et réformée en 1580, présente les règles de façon plus abstraite, rapproche les règles similaires et cherche à rendre le droit plus cohérent et compréhensible.
📌 Dans un premier temps, le roi ne peut édicter que des lois particulières visant une ville ou un territoire, et non des lois générales applicables à tous ses sujets.
En 1155, Louis VII négocie avec une assemblée d’ecclésiastiques l’Ordonnance de Soissons, qui impose une paix de dix ans aux seuls signataires de leur serment personnel.
En 1223, Louis VIII promulgue un texte dont l’article 3 étend l’application de l’ordonnance à tous, y compris à ceux qui n’ont pas prêté serment.
Dans la Grande ordonnance pour la réforme du royaume de 1303, Philippe le Bel affirme légiférer par autorité et plénitude de la puissance royale, après avoir consulté les prélats et les barons.
Compléments
Bertrand d’Argentré étudie la coutume de Bretagne, Barthélemy de Chasseneuz celle de Bourgogne et André Tiraqueau celle du Poitou.
La méthode bartoliste analyse la coutume écrite au regard du droit romain et s’inscrit dans le mouvement humaniste du XVIe siècle.
Charles Du Moulin commente la coutume de Paris en privilégiant l’esprit du droit français, tandis que Guy Coquille adopte une approche critique et analytique de la coutume du Nivernais.
La coutume réformée de Paris sert de modèle aux autres réformations et contribue à dégager des règles communes formant un droit commun coutumier issu de la société.
Après l’effondrement de l’Empire romain, la capacité de légiférer découle des bans royaux, tandis que la loi romaine était à l’origine l’expression du droit populaire.
Au milieu du XIIᵉ siècle (844-1155), le roi commence à combler le vide législatif et à affirmer sa capacité à légiférer sur le royaume.
Entre le XIVᵉ et le XVIᵉ siècle, le roi respecte encore les traditions et ne peut pas modifier le droit intérieur, avant l’affirmation du souverain absolu au XVIᵉ siècle.
Rédiger, étudier, puis réformer
★ À maîtriser
📌 Les lettres patentes sont publiées et visibles, tandis que les lettres de cachet sont fermées, scellées et secrètes.
Les lettres patentes comprennent trois formes de législation :
🔄 La lettre patente devient exécutoire selon les étapes suivantes : elle est rédigée, elle est signée par le roi, elle est authentifiée lors d’une audience, elle est finalisée et scellée à l’audience du sceau, elle est transmise aux autorités chargées de l’appliquer
Les parlements enregistrent les lettres patentes dans leur ressort et peuvent adresser une remontrance au roi, qui peut répondre par une lettre de jussion, puis le parlement par une itérative remontrance, avant que le roi n’impose l’enregistrement par un lit de justice.
📌 Les arrêts du Conseil du roi sont signés directement par le roi sans être scellés et échappent à la procédure des lettres patentes, ce qui permet leur application immédiate dans le royaume.
📌 Les ordonnances de codification se distinguent des ordonnances de réformation par leur spécialisation dans un domaine précis et leur présentation rationnelle, systématique et centralisatrice.
Sous Louis XIV, l’Ordonnance civile de 1667 vise à simplifier la procédure civile.
Sous Louis XIV, l’Ordonnance criminelle de 1670 vise à simplifier la procédure pénale.
Compléments
📌 Le chancelier peut retarder le scellement d’une lettre patente jugée contraire aux lois fondamentales ou à la justice et adresser une remontrance au roi, mais il doit sceller l’acte si le roi persiste, en ajoutant la mention « à l’exprès mandement du roi ».
Les arrêts du Conseil apparaissent surtout vers la fin de l’Ancien Régime pour contourner la lenteur de la procédure traditionnelle des lettres patentes.
Avant le XVIᵉ siècle, les ordonnances de réformation sont généralement adoptées après consultation des États généraux.
En 1629, le Code Michau constitue la dernière grande ordonnance de réformation.
Les ordonnances royales de codification citées sont : l’Ordonnance civile (1667), l’Ordonnance sur les eaux et forêts (1669), l’Ordonnance criminelle (1670), l’Ordonnance du commerce ou Code Savary (1673), l’Ordonnance de la marine (1681), le Code Noir (1685)
Rédiger, signer, sceller, enregistrer
★ À maîtriser
📌 Les Lois Fondamentales du Royaume ont un caractère impératif et obligatoire pour tous, y compris le roi, mais elles ne prévoient aucune sanction en cas de violation par le souverain.
Les Lois Fondamentales du Royaume concernent la couronne et la succession au trône et se placent au-dessus des autres règles du royaume.
Les règles de succession au trône se sont progressivement dégagées selon l’ordre suivant :
📌 Selon la succession instantanée, le successeur devient roi dès la mort du souverain, tandis que le sacre n’est plus nécessaire à sa légitimité.
Compléments
Les Lois Fondamentales du Royaume sont nommées ainsi à partir de 1575, mais ne sont ni écrites ni officiellement promulguées.
En 1717, le Conseil de Régence de Louis XV affirme que les lois fondamentales empêchent d’aliéner le domaine de la couronne et rendent encore moins libre la disposition de la couronne elle-même.
Vers 888, l’affaiblissement de la royauté carolingienne conduit à l’élection du roi par les grands du royaume.
Hugues Capet fait sacrer son fils Robert avant sa propre mort afin de désigner son successeur, pratique poursuivie jusqu’au règne de Philippe Auguste.
En 1593, l’Arrêt Lemaistre du Parlement de Paris affirme que la catholicité du roi est une condition de succession ; Henri de Navarre se convertit en juillet 1593 et est sacré en 1594.
Hérédité, primogéniture, instantanéité, masculinité, indisponibilité, catholicité
★ À maîtriser
En 1604, Henri IV instaure la Paulette par l’intermédiaire de Charles Paulet : les héritiers paient un impôt pour conserver leur office, ce qui favorise l’inamovibilité de fait des officiers.
En 1673, Louis XIV impose que les remontrances soient présentées après l’enregistrement des lois, ce qui réduit leur portée.
En septembre 1715, Philippe d’Orléans obtient du Parlement de Paris l’annulation du testament de Louis XIV en échange du rétablissement du droit de remontrance, qui devient un instrument d’obstruction.
Le 3 mars 1766, lors de la séance de la Flagellation, Louis XV affirme que la puissance souveraine et le pouvoir législatif résident exclusivement en sa personne.
Le 17 juin 1789, les députés du tiers état, rejoints par une partie du bas clergé, se proclament Assemblée nationale et s’arrogent l’exercice du pouvoir législatif.
Compléments
À partir du XIVᵉ siècle, les offices deviennent transmissibles et cessibles, ce qui renforce l’autonomie des officiers face au roi.
Les offices représentent près de 45 % des recettes royales, tandis que les commissaires, notamment les intendants, dépendent entièrement de la volonté du roi.
De 1648 à 1653, l’échec de la Fronde pousse la noblesse à rechercher de l’influence par les institutions, notamment en utilisant le droit de remontrance.
De 1771 à 1774, les réformes Maupeou suppriment le droit de remontrance, avant que Louis XVI les abroge à son avènement.
Turgot propose de 1774 à 1776 un impôt unique frappant tous les propriétaires, puis Calonne présente un plan similaire en 1786 ; les deux projets sont écartés face à l’opposition.
Le 5 mai 1789, les États généraux s’ouvrent selon la procédure traditionnelle du vote par ordre.
Rétablissement des remontrances → obstruction parlementaire
★ À maîtriser
L’article 2 de la DDHC énumère les droits naturels : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression
L’article 6 de la DDHC dispose que la loi est l’expression de la volonté générale.
Sous l’Ancien Régime, les parlements intervenaient dans la législation par les remontrances et les arrêts de règlement, qui pouvaient édicter des règles générales sans motivation ni fondement légal véritable ; 13 parlements existaient.
Les révolutionnaires veulent réduire le juge à l’application stricte de la loi et refusent qu’il devienne une source du droit.
Les lois des 16-24 août 1790 excluent les juges des fonctions législative et exécutive et limitent leur rôle à l’application de la loi par le syllogisme judiciaire : majeure juridique, mineure factuelle, conclusion judiciaire.
Les lois des 27 novembre – 1ᵉʳ décembre 1790 créent le tribunal de cassation pour corriger les erreurs des juges de fond dans l’application de la loi et filtrer les référés, sans créer de droit.
Entre 1790 et 1799, le tribunal de cassation s’émancipe progressivement et devient une autorité d’interprétation de la loi.
Compléments
📌 Selon Rousseau, une loi imposée sans participation des citoyens relève de l’hétéronomie, tandis qu’une loi issue de la volonté générale place le citoyen en situation d’autonomie.
La DDHC associe la légitimité de la loi aux principes suivants : la souveraineté nationale (article 3), la participation des citoyens personnellement ou par leurs représentants à sa formation (article 6), la séparation des pouvoirs (article 16)
Sous le Directoire, en 1795, les décisions du tribunal de cassation sont motivées, mentionnent explicitement les textes appliqués par un « visa » et développent leur raisonnement par des « attendu que ».
Loi, source exclusive du droit → juge réduit à son application
★ À maîtriser
📌 En attendant une codification complète, les juges continuent d’appliquer les coutumes existantes lorsque la loi ne prévoit rien.
📌 Le légicentrisme considère la loi comme complète et parfaite, ce qui rend la doctrine inutile aux yeux des révolutionnaires.
Le décret du 15 septembre 1793 supprime les facultés de droit, car l’étude et le commentaire des lois sont jugés inutiles.
La loi des 16-24 août 1790 prévoit l’élaboration d’un code des lois civiles communes à tout le royaume.
Le premier code pénal est promulgué par la loi des 25 septembre – 6 octobre 1791 et s’inspire notamment de Beccaria, Des délits et des peines (1764), pour affirmer la légalité des délits et des peines. - Cesare Beccaria
Le code pénal de 1795, élaboré par Merlin de Douai et adopté par la loi du 25 octobre, réaffirme la légalité des délits et des peines et maintient le juge dans le rôle de « bouche de la loi ».
Les trois projets civils de Cambacérès échouent : celui du 9 août 1793 n’est pas adopté, le Code de la nature thermidorien est jugé trop abstrait et idéaliste, et le projet de juin 1796 échoue dans un contexte d’instabilité politique.
Compléments
Le légicentrisme révolutionnaire interdit de reconnaître les coutumes comme source du droit, bien que celles-ci restent utilisées pour combler les vides de la loi.
L’enseignement du droit renaît en 1804 avec la promulgation du Code civil, les facultés ayant alors pour mission d’enseigner le droit sans le commenter ni l’interpréter.
En 1792, la Convention crée le Comité de législation civile et criminelle, composé de 48 membres et présidé par Cambacérès, pour élaborer les codes.
La loi des suspects du 17 septembre 1793 instaure une présomption de suspicion et suspend la légalité prévue par le code pénal.
Le projet civil de juin 1796 synthétise le droit de l’Ancien Régime, les coutumes, la doctrine coutumière de Pothier, le droit romain et des principes révolutionnaires comme l’égalité civile, la propriété et le divorce.
Loi réputée complète → doctrine jugée inutile
★ À maîtriser
Le Code civil napoléonien opère une synthèse entre le droit de l’Ancien Régime et les principes révolutionnaires d’égalité civile, de laïcisation du droit, de liberté contractuelle et de garantie de la propriété.
Le 12 août 1800, Bonaparte crée une commission de quatre membres — Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu et Maleville — chargée de rédiger le Code civil.
La loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) réunit les 36 lois promulguées successivement et crée officiellement le Code civil des Français.
📌 La loi du 21 mars 1804 abolit les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts et les règlements antérieurs.
📌 Le Code pénal de 1810 privilégie l’intérêt de la société et la dissuasion, tandis que les codifications civile et commerciale visaient davantage la réinsertion des condamnés.
Compléments
En mars 1801, la commission remet un projet d’environ 2 500 articles organisé en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété.
Les codifications napoléoniennes se poursuivent avec le Code de procédure civile en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810.
📌 L’usufruit permet de jouir d’un bien et d’en percevoir les fruits sans en être propriétaire complet, tandis que la nue-propriété porte sur la propriété du bien sans son usage ni ses revenus.
Le Code civil maintient le divorce mais en restreint les cas et exige la preuve d’une faute, contrairement au consentement mutuel ou à la simple incompatibilité d’humeur admis sous la Révolution.
L’adoption par le Code civil exige que l’adoptant ait 50 ans et que l’adopté soit majeur, soit 21 ans.
La création des prud’hommes en 1806, composés principalement de maîtres d’atelier, confirme le déséquilibre entre patrons et ouvriers.
L’article 13 du Code pénal de 1810 prévoit, pour le parricide, une exposition publique, la lecture de l’arrêt, la coupe du poing droit puis l’exécution à mort.
À partir des années 1880, la doctrine se refonde autour de la distinction entre l’État légal et l’État de droit, qui met en tension la primauté de la loi et la protection des droits individuels.
| Forme | Nature | Portée |
|---|---|---|
| Édit | Texte promulgué | Générale et territoriale |
| Rescrit | Réponse écrite de l’empereur | Répond à une question |
| Décret | Jugement impérial | Décision judiciaire |
| Mandat | Instruction administrative | Notamment fiscale |
| Type | Personnes ou matières | Portée |
|---|---|---|
| Ratione personae | Clercs, pauvres, croisés, certains étudiants | Privilège du for |
| Ratione materiae | Biens ecclésiastiques et matières religieuses ou familiales | Compétence selon l’objet du litige |
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Quelles sources du droit le texte énumère-t-il ?
La volonté du prince ou de l’empereur, celle du peuple, le travail des juges et des juristes, et la coutume issue de la société.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, titulaires de droits et de la personnalité juridique, des choses, objets de propriété ou d’usage.
Comment l’article 516 du Code civil classe-t-il les biens ?
En meubles ou immeubles, sans qu’un bien relève simultanément des deux catégories.
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