Quelles sources du droit le texte énumère-t-il ?
La volonté du prince ou de l’empereur, celle du peuple, le travail des juges et des juristes, et la coutume issue de la société.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, titulaires de droits et de la personnalité juridique, des choses, objets de propriété ou d’usage.
Comment l’article 516 du Code civil classe-t-il les biens ?
En meubles ou immeubles, sans qu’un bien relève simultanément des deux catégories.
Que sont les mores gentium au sein des gentes ?
Les coutumes des ancêtres suivies au sein des gentes.
En quelle année la loi des XII Tables, première loi écrite romaine, est-elle adoptée ?
En -450, après deux ans de rédaction.
Qui soumet les leges rogatae au peuple après avoir rédigé et affiché un projet ?
Les magistrats.
De quel conseil émanent les plébiscites, initialement destinés aux plébéiens ?
Du Conseil de la plèbe.
Quelles compétences le préteur romain détient-il ?
L’imperium et la jurisdictio.
Quel préteur romain traite les litiges impliquant des étrangers ?
Le préteur pérégrin.
Que centralise progressivement l’étatisation du droit sous l’autorité impériale ?
La production juridique.
À quoi le mot « loi » finit-il par s’étendre sous le Principat ?
À tout acte normatif émanant de l’empereur.
Que signifie « Princeps legibus solutus est » ?
Le Prince est délié des lois positives.
Combien de phases comporte la procédure formulaire, d’abord dominante ?
Deux phases.
À quel siècle apparaît la procédure cognitoire, qui supplante progressivement la procédure formulaire ?
Au IIIe siècle.
Qui conduit la procédure inquisitoire instaurée par la procédure cognitoire ?
Le juge.
Quels textes composent les compilations de Justinien ?
Le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Qu’abrogent les compilations de Justinien ?
Tout le droit antérieur.
Où les compilations de Justinien sont-elles conservées en Italie entre le VIᵉ et le XIIᵉ siècle ?
Dans quelques monastères.
Entre quels siècles le droit romain s’efface-t-il en Occident ?
Du VIᵉ au XIIᵉ siècle.
En quelle année débute la réforme grégorienne menée par Grégoire VII ?
En 1073.
Qui s’oppose à Grégoire VII lors de la querelle des Investitures ?
L’empereur Henri IV, qui prétend nommer les évêques.
Combien de chapitres environ le Décret de Gratien rassemble-t-il vers 1140 ?
Environ 3 500 chapitres.
Quelle est l’année de promulgation des Décrétales de Grégoire IX ?
1234.
Quelles relations le droit romain régit-il ?
Les relations civiles entre particuliers.
Quelle portée et quelle autorité caractérisent les droits romain et canonique ?
Une portée universelle et une autorité supérieure aux coutumes locales.
De quelle étude conjointe le jus commune est-il issu ?
De l’étude conjointe des droits romain et canonique.
Qu’est-ce que la glose des textes juridiques de Justinien ?
Une explication littérale, mot à mot, souvent sous forme de paraphrase.
Selon Bartole, quel droit s’applique généralement ?
Le ius commune.
Que prévoit la théorie des statuts pour une coutume conforme au droit savant ?
Elle peut être étendue.
Que recherchent les humanistes du XVIe siècle dans le Corpus Juris Civilis ?
Le sens authentique des textes romains.
Dans le nationalisme juridique humaniste, de quoi le droit est-il le fruit ?
De l’histoire nationale, exprimée par les mœurs et les coutumes françaises.
Qui dénonce l’influence romaine et rattache le droit français aux peuples celtes et germaniques ?
François Hotman, dans *Franco-Gallia* (1573).
Comment se définit une coutume reconnue par le juge ?
Un usage répété, tenu pour obligatoire et formulé juridiquement par le juge.
Pourquoi la contestation d’une coutume orale crée-t-elle une insécurité juridique ?
Sa preuve rend les procès longs et coûteux.
À quoi sert la rédaction officielle du droit coutumier ?
Elle fixe le droit coutumier et fournit un corpus écrit pour l’enseignement et l’étude universitaire.
Comment les lettres patentes se distinguent-elles des lettres de cachet ?
Les lettres patentes sont publiées et visibles, contrairement aux lettres de cachet, fermées, scellées et secrètes.
Quels types d’actes comprennent les lettres patentes ?
Les ordonnances royales, les édits et les déclarations.
Que sont les Lois fondamentales du Royaume ?
Des règles coutumières dégagées au fil des siècles, principalement pour résoudre des difficultés de succession et de couronne.
Quelle sanction frappe le roi s’il viole les Lois fondamentales du Royaume ?
Aucune sanction n’est prévue.
En quelle année Henri IV instaure-t-il la Paulette ?
En 1604.
Sur quelle idée repose le légicentrisme ?
La loi est l’unique source du droit et contient l’ordre juridique.
Quels droits naturels l’article 2 de la DDHC énumère-t-il ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Combien de coutumes Voltaire dénombre-t-il en France dans le *Dictionnaire philosophique* (1785) ?
144 coutumes.
Quel rôle les juges conservent-ils lorsque la loi ne prévoit rien, avant une codification complète ?
Ils appliquent les coutumes existantes.
Quelle synthèse réalise le Code civil napoléonien ?
Il synthétise le droit de l’Ancien Régime et les principes révolutionnaires.
Quand Bonaparte crée-t-il la commission chargée de rédiger le Code civil ?
Le 12 août 1800.
Comment les sources du droit évoluent-elles et interagissent-elles ?
Elles coexistent, évoluent et entrent parfois en concurrence avec les transformations politiques et sociales.
Quelles sont les dates de la royauté romaine ?
De -753 à -509.
Combien de rois la royauté romaine compte-t-elle ?
Sept rois.
Quel historien raconte la royauté romaine avec des récits à considérer avec prudence ?
Tite-Live.
Qui gouverne avec le roi sous la royauté romaine ?
Le Sénat des patres.
Où le pater fait-il régler les contentieux internes des gentes ?
Dans le cadre de son autorité, hors de la justice publique.
Sur quoi s’appuient les coutumes ancestrales en cas de conflits similaires ?
Sur les décisions prises par les ancêtres.
Quelle est l’origine des pseudo-lois royales romaines ?
Ce sont des coutumes attribuées par la tradition aux anciens rois de Rome, non des lois authentifiées.
En -494, quelle institution la plèbe peut-elle élire après ses sécessions ?
Le concile de la plèbe.
En quelle année commence la rédaction des XII Tables, autorisée par le Sénat ?
En -451.
Combien de dispositions les XII Tables comprennent-elles environ ?
Une centaine.
Que fait le consul pour permettre aux citoyens de modifier le projet d’une lex rogata ?
Il rédige et affiche le projet.
Pourquoi le vote des leges rogatae au comice est-il inégalitaire ?
Les citoyens riches y ont plus de poids que les citoyens pauvres.
Quelles lois votées en -367 ouvrent le consulat à la plèbe ?
Les lois liciniennes.
En quelle année la préture est-elle créée à Rome ?
En -356.
En quelle année les plébéiens peuvent-ils devenir pontifes ?
En -254.
Quelle formule exprime que le respect des formes conditionne la validité du procès romain ?
« Si pas baguette, pas parole. »
Quand Hadrien demande-t-il à Julien de réécrire l’édit du préteur ?
Vers 130 ap. J.-C.
Que désigne la Lex animata ?
L’empereur comme loi vivante, dont la volonté détermine la norme juridique.
Qui nomme et révoque les juges de la procédure cognitoire ?
L’empereur.
Quel objectif impérial Justinien poursuit-il par la compilation du droit ?
Restaurer l’universalité de l’Empire romain en réorganisant l’Empire.
En quel mois et quelle année Justinien ordonne-t-il la compilation des constitutions impériales ?
En février 528.
Quel code les royaumes barbares continuent-ils d’utiliser durant cette période ?
Le Code Théodosien.
Quel rôle la culture juridique romaine conserve-t-elle après la chute de Rome en 476 ?
Elle continue de jouer un rôle important.
Qui crée le Saint Empire romain germanique en 962 ?
Othon Ier.
Quelles compilations précèdent Gratien, et à quelles périodes apparaissent-elles ?
La Tradition apostolique date du IIIᵉ siècle, la Compilation des canons des apôtres de la fin du IVᵉ siècle et celle de Burchard de Worms du Xᵉ siècle.
En quelle année Yves de Chartres élabore-t-il sa compilation synthétique du droit canonique ?
En 1094.
Que réunit l’utrumque jus ?
Le droit romain et le droit canonique.
Quel juriste fonde les études juridiques à Bologne au XIe siècle ?
Irnerius.
Quels textes de Justinien le droit romain médiéval associe-t-il aux gloses ?
Le Digeste, le Code, les Institutes et les Novelles.
Quel cursus les glossateurs utilisent-ils surtout pour analyser les textes juridiques ?
Le trivium, composé de la grammaire, de la dialectique et de la rhétorique.
Quel effet la théorie des statuts de Bartole produit-elle sur la pratique médiévale ?
Elle contribue à sa romanisation progressive sans imposer d’uniformité rigide.
Qu’est-ce que la philologie ?
L’étude critique des textes anciens par leur langue et leur style.
Que relève Laurent Valla dans les Digesta de Justinien au milieu du XVe siècle ?
Des interpolations qui ont corrompu le droit romain classique.
Comment Louis Le Caron qualifie-t-il la soumission au droit romain ?
De « superstitieuse servitude », dans le *Digeste du droit français* (1593).
Quel effet la féodalité a-t-elle sur la législation royale ?
Elle entraîne sa disparition.
Quels facteurs contribuent à la régression du droit au début de la féodalité ?
La disparition des juges professionnels, l’usurpation seigneuriale, le recul de l’écrit et la faible maîtrise de la lecture.
Qu’est-ce qu’une coutume notoire ?
Une coutume dont le contenu est admis par tous.
Comment les sénéchaux du sud vérifient-ils l’existence d’une coutume ?
En entendant les témoins individuellement.
Quelle coutume Bertrand d’Argentré étudie-t-il ?
La coutume de Bretagne.
À quoi la méthode bartoliste confronte-t-elle la coutume écrite ?
Au droit romain.
Qui conserve l’initiative législative sous la monarchie ?
Le roi.
Depuis quand les Lois fondamentales du Royaume sont-elles ainsi nommées ?
Depuis 1575.
À partir de quel siècle les offices deviennent-ils transmissibles et cessibles ?
À partir du XIVᵉ siècle.
Quelle part des recettes royales les offices représentent-ils ?
Près de 45 %.
Quel engagement les députés prennent-ils le 20 juin 1789 au Jeu de Paume ?
Ne pas se séparer avant que la France ait une Constitution.
Quelle source du droit le légicentrisme révolutionnaire refuse-t-il de reconnaître, malgré son usage pour combler les lacunes de la loi ?
Les coutumes.
Combien d’articles compte le projet de Code civil remis en mars 1801 ?
Environ 2 500 articles.
En quelle année le premier Code de Justinien est-il publié ?
En 529.
En quelle année Dioclétien instaure-t-il la tétrarchie ?
En 293.
Qui publie les formules secrètes copiées par Appius Claudius Caecus ?
Son secrétaire Cnaeus Flavius.
Quelle phase suit la phase « in jure » dans la procédure formulaire ?
Une seconde phase devant le juge.
Selon Grégoire VII, qui peut élaborer de nouvelles lois pour l’Église ?
Seul le pape.
Jusqu’à quel roi perdure la tradition du sacre royal comportant une promesse de justice et de respect du droit ?
Charles X.
À quelles exigences la DDHC associe-t-elle la légitimité de la loi ?
À la souveraineté nationale, à la participation citoyenne à sa formation et à la séparation des pouvoirs.
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1. Une étudiante classe les origines possibles d’une règle juridique. Quel ensemble réunit les sources du droit présentées dans le cours ?
2. Dans une situation juridique, un animal peut être l’objet d’une propriété, tandis qu’une personne peut détenir un droit sur cet animal. Quelle distinction fondamentale cette situation illustre-t-elle ?
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