QCM : Collectivités et personnes publiques (85 questions)

Explication

L’article 20 fait du Premier ministre le chef du gouvernement disposant de l’administration, laquelle doit exécuter les décisions gouvernementales. L’élaboration à la place du Premier ministre confond administration et gouvernement, l’autorité du président attribue le rôle à la mauvaise autorité et le contrôle par le Conseil d’État ne correspond pas à cette fonction.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire général. Le pouvoir de nomination de droit commun relève du président, le pouvoir législatif est distinct et la signature des ordonnances est une prérogative présidentielle prévue à l’article 13.

Explication

L’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 juge qu’un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié que selon la même procédure, même si la délibération initiale n’était pas obligatoire. L’absence d’obligation initiale n’efface pas cette conséquence, et une simple signature ou une décision du Premier ministre ne reprend pas la procédure requise.

Explication

Les préfets figurent parmi les emplois les plus élevés de l’administration de l’État auxquels le président nomme. Les directions d’établissements publics ou d’entreprises publiques relèvent d’une liste complémentaire, le Premier ministre n’a pas ici une compétence propre de droit commun et la commission parlementaire intervient dans le contrôle de certaines nominations sensibles.

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 prévoit un veto lorsque les oppositions atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés, après addition des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le seuil ne se calcule pas séparément dans chaque assemblée, une majorité simple ne suffit pas selon cette règle et l’avis public défavorable ne constitue pas à lui seul le veto décrit.

Explication

Le Secrétariat général de la présidence relie le président de la République au reste de l’appareil d’État. La coordination gouvernementale relève du Secrétariat général du gouvernement, l’assistance militaire de l’État-major particulier et l’organisation quotidienne du cabinet.

Explication

Le Secrétariat général de la présidence prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres en lien avec le Secrétariat général du gouvernement. Le suivi de l’organisation gouvernementale relève de ce dernier, tandis que le cabinet et l’État-major ont d’autres fonctions.

Explication

L’État-major particulier assiste le président dans son rôle de chef des armées prévu par l’article 15 de la Constitution et comprend plusieurs officiers des différentes armées. Le cabinet militaire du Premier ministre conseille le chef du gouvernement, tandis que le cabinet présidentiel et les services du Palais remplissent d’autres fonctions.

Explication

Le Secrétariat général du gouvernement suit l’organisation du travail gouvernemental et cherche à en assurer la cohérence. Le Secrétariat général de la présidence assure une liaison avec l’appareil d’État et participe à la préparation de l’ordre du jour, tandis que l’État-major a une fonction militaire.

Explication

L’administration centrale regroupe les services ministériels disposant de prérogatives nationales et chargés notamment de concevoir, orienter, évaluer et contrôler les politiques du ministère. Les services déconcentrés sont territoriaux, les directions fonctionnelles couvrent un domaine transversal et le cabinet est l’équipe du ministre.

Explication

Les directions fonctionnelles prennent en charge des domaines transversaux de gestion, comme les ressources humaines, tandis que les directions thématiques correspondent à un domaine d’activité du ministère. L’erreur consistant à inverser ces catégories confond la gestion transversale avec l’action sectorielle.

Explication

Le gouvernement peut modifier le rattachement ministériel des administrations centrales en fonction de ses priorités politiques ou pour rechercher un équilibre entre les membres du gouvernement. Les décrets d’attribution délimitent les domaines d’intervention, et le choix discrétionnaire du ministre concerne son cabinet.

Explication

Selon la décision Jamart du Conseil d’État de 1936, le ministre, en tant que chef de service, dispose d’un pouvoir réglementaire autonome limité à l’organisation des affaires internes de son ministère. Les compétences des ministères sont délimitées par des décrets d’attribution, et ce pouvoir appartient au ministre, non à son cabinet.

Explication

Le Conseil des ministres, présidé par le président de la République en vertu de l’article 9, est la seule réunion obligatoire prévue par les textes à laquelle participent tous les ministres. Le comité spécialisé, la présidence par le Premier ministre et la réunion présidée par le secrétaire général confondent cette règle avec d’autres formes de coordination.

Explication

La plupart des décisions soumises au Conseil sont préparées en amont par le secrétaire général de la présidence et le secrétaire général du gouvernement, ce qui explique que le Conseil ne soit généralement pas un lieu de débat. L’absence de préparation préalable, la présidence par le secrétaire général et la participation limitée aux secrétaires d’État sont des confusions avec les modalités réelles.

Explication

L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la direction de l’action interministérielle. Le président peut coordonner l’action gouvernementale par des conseils, tandis que le secrétaire général du gouvernement apporte un appui et que le Conseil des ministres n’est pas l’autorité à laquelle cette direction est attribuée.

Explication

Les comités interministériels préparent des décisions et coordonnent une politique dans un domaine donné. Le Conseil des ministres est la réunion obligatoire de tous les ministres, une juridiction ne remplit pas cette fonction de coordination, et les conseils restreints répondent souvent à des situations d’urgence.

Explication

Les services déconcentrés assurent localement le relais des décisions prises au niveau central. Les services centraux élaborent ou pilotent au niveau national, les collectivités décentralisées sont distinctes des services de l’État, et les commissions parlementaires n’assurent pas ce relais administratif local.

Explication

La déconcentration confie aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et l’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques. La décentralisation concerne les collectivités autonomes, la centralisation maintient l’action au niveau central et l’élaboration des lois ne relève pas de cette mission.

Explication

Les administrations déconcentrées emploient 96 % des deux millions d’agents de l’État. Près des trois quarts correspond à la part des décisions individuelles prises concernant les usagers, et plus des deux tiers à la part des crédits de l’État gérés.

Explication

Le département est réaffirmé comme échelon de proximité chargé de la mise en œuvre, tandis que la région assure le pilotage et la coordination. Inverser ces missions ou effacer leur répartition confond les fonctions des deux niveaux.

Explication

La RéATE est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et a réorganisé les services départementaux autour du préfet. Le 3 décembre 2009 renvoie au décret cité, le 7 août 2015 à la loi NOTRe et le 29 avril 2004 au renforcement de l’échelon régional.

Explication

En vertu de la loi du 11 janvier 1984, la nomination des préfets est à la discrétion du gouvernement et essentiellement révocable. Le rôle du préfet de région, un mandat fixe ou une irrévocabilité ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le préfet est soumis à un strict devoir de réserve, ne bénéficie ni de la liberté syndicale ni du droit de grève, et doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Intérieur pour s’absenter de son département. La liberté d’absence ou le maintien du droit de grève ne découlent pas de ce statut.

Explication

Le préfet représente localement le gouvernement en mettant en œuvre, expliquant et défendant sa politique, tout en faisant remonter au niveau central des informations sur l’opinion publique et les acteurs locaux. Se limiter à la transmission, définir une politique distincte ou inverser le sens de l’information déforme cette double mission.

Explication

Depuis le 1er janvier 2018, un seul préfet délégué à la sécurité et à la sûreté exerce les compétences regroupées pour Orly, Roissy et Le Bourget auprès du préfet de police de Paris. Inclure les aéroports régionaux ou remplacer l’autorité de rattachement déforme ce périmètre.

Explication

La loi de 1982 a remplacé le contrôle a priori et d’opportunité par un contrôle a posteriori portant sur la légalité. Le contrôle a priori et l’examen de l’opportunité correspondent à l’ancienne tutelle.

Explication

Le préfet peut déférer l’acte au tribunal administratif, mais le pouvoir de l’annuler appartient à ce tribunal. Confondre saisine et annulation revient à attribuer au préfet le pouvoir juridictionnel de décision.

Explication

Depuis le décret du 16 février 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département pour la mise en œuvre des politiques publiques, à l’exception notamment du droit des étrangers. L’autorité générale sur les politiques publiques ne supprime donc pas cette exception.

Explication

Le préfet de région coordonne les activités de l’État en matière de développement économique et social et d’aménagement du territoire dans sa circonscription. La gestion des fonds européens constitue une mission distincte, et non la définition de cette coordination.

Explication

La Charte de la déconcentration révisée par le décret du 7 mai 2015 réaffirme le niveau départemental comme échelon territorial de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques. Le niveau régional n’est donc pas l’échelon général retenu par cette règle.

Explication

Les organes juridictionnels, les organes chargés du contrôle des comptes et les services relevant du garde des Sceaux échappent à l’autorité préfectorale pour préserver l’indépendance de la fonction juridictionnelle. Assimiler les directions territoriales à ces exceptions confond des services déconcentrés ordinaires avec des organes protégés.

Explication

En 2009, 0,022 % des actes transmis ont donné lieu à un déféré, tandis que 0,8 % ont fait l’objet d’observations sur leur légalité. Le taux de 0,8 % correspond donc aux observations, et 0,22 % ou 8 % ne sont pas les taux indiqués.

Explication

Les conséquences locales possibles, notamment sur l’emploi, ainsi que le manque de moyens budgétaires et humains peuvent expliquer la sous-utilisation du déféré. Les observations précontentieuses, les incertitudes juridictionnelles et les difficultés politiques sont aussi des facteurs, mais la télétransmission et l’exclusion de certains actes ne sont pas les facteurs décrits ici.

Explication

La loi réduit le nombre d’actes obligatoirement transmis, en excluant notamment les décisions de police de la circulation et du stationnement ainsi que certains actes de la fonction publique territoriale. Cette réduction ne signifie ni que tous les actes locaux sont exemptés, ni qu’ils nécessitent une approbation préalable du préfet.

Explication

Les administrations centrales assuraient historiquement à la fois des fonctions stratégiques et la gestion détaillée de l’administration de l’État; la déconcentration a confié une partie de cette gestion aux services territoriaux. La réticence décrite ne repose ni sur un transfert intégral des fonctions stratégiques ni sur le remplacement total des services centraux.

Explication

Les contacts directs entre les chefs de service déconcentrés et leurs ministères de rattachement entretiennent l’influence des administrations centrales et compliquent la fonction de direction du préfet. L’empilement territorial et les surcoûts constituent d’autres critiques de la déconcentration, mais ne désignent pas cette difficulté de commandement.

Explication

Une AAI agit au nom de l’État, échappe à la hiérarchie ministérielle et demeure soumise au contrôle du juge. L’absence de contrôle juridictionnel, la tutelle ministérielle et le statut privé ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Les AAI se répartissent entre celles qui régulent les activités économiques et celles qui protègent les droits des citoyens. La nomination, la conduite de la politique gouvernementale et le jugement des litiges ne constituent pas les deux catégories indiquées.

Explication

M.-A. Frison-Roche définit la régulation comme le maintien d’un équilibre de concurrence au sein d’un secteur complexe. Fixer les prix, supprimer la concurrence ou sanctionner des opérateurs ne restitue pas cette définition.

Explication

L’annexe de la loi ordinaire du 20 janvier 2017 énumère 26 AAI et autorités publiques indépendantes. Les valeurs 20, 36 et 16 ne correspondent pas au nombre recensé.

Explication

Une AAI peut conseiller les opérateurs ou chercher un compromis entre l’administration et un administré par des avis ou recommandations. Une décision individuelle tranche une situation, une sanction réprime un manquement et un règlement établit des règles.

Explication

Le pouvoir réglementaire exceptionnel d’une AAI porte sur des mesures restreintes et doit respecter les lois et les décrets ; il n’est pas autonome. L’autonomie, la possibilité d’écarter les normes supérieures ou la substitution aux décrets méconnaissent ces limites.

Explication

Une AAI peut sanctionner un acteur qui ne respecte pas les règles ou obligations applicables dans le secteur contrôlé. Un avis conseille, une autorisation relève d’une décision individuelle et un règlement organise le secteur par des règles.

Explication

Les arrêts Srameck, Lilly et Dubus assimilent les AAI dotées d’un pouvoir de sanction à des tribunaux répressifs soumis aux garanties de l’article 6 § 1. Cette exigence ne crée pas d’immunité, ne se limite pas aux tribunaux judiciaires et ne porte pas sur la publication des recommandations.

Explication

Une AAI dispose d’un pouvoir propre et échappe à la hiérarchie administrative, mais son caractère administratif la rattache au pouvoir exécutif. La séparation complète de l’exécutif, la subordination hiérarchique et le rattachement judiciaire confondent des notions distinctes.

Explication

L’AMF se distingue de la plupart des AAI par la réunion de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Les réponses qui lui attribuent la dépendance financière ou l’absence de personnalité morale lui appliquent le régime général, tandis que les deux autres ne retiennent qu’une seule de ses particularités.

Explication

Les sanctions de l’AMF relèvent de la cour d’appel de Paris, contrairement à la règle générale du contrôle juridictionnel des décisions des AAI, généralement confié au juge administratif. Le tribunal administratif et le Conseil d’État appliquent ici à tort cette règle générale, tandis que le Conseil constitutionnel n’est pas la juridiction de recours indiquée.

Explication

La régulation vise à maintenir un équilibre et à arbitrer entre des intérêts divergents, tandis que la réglementation soumet les acteurs à une règle uniforme. La réglementation associée à l’arbitrage inverse cette distinction, et l’absence de toute règle ne définit pas la régulation.

Explication

L’absence d’élection, d’instructions gouvernementales et de responsabilité politique alimente la critique d’un déficit de légitimité démocratique. L’absence de contrôle juridictionnel et le défaut de compétence ne sont pas les motifs exposés, tandis qu’une responsabilité devant les électeurs contredit l’absence d’élection.

Explication

Les garanties d’indépendance des AAI sont relativisées par leur dépendance aux deniers de l’État, l’intervention possible d’un commissaire du gouvernement et le contrôle du juge. La dépendance ne renforce pas l’indépendance, le contrôle juridictionnel ne prouve pas à lui seul une subordination hiérarchique, et le commissaire peut demander une seconde délibération.

Explication

Le conseil municipal est l’assemblée délibérante et élit le maire ainsi que les adjoints. L’exécution des délibérations relève du maire, l’élection du maire n’est pas directe et les préfets ne sont pas nommés par le conseil municipal.

Explication

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage. Le scrutin proportionnel de liste avec prime concerne les communes de plus de 1 000 habitants; le panachage est bien possible dans la première catégorie.

Explication

Le maire agit comme agent de l’État pour l’état civil et comme agent de la commune lorsqu’il exécute les délibérations municipales. La célébration du mariage ne relève pas ici de la commune, et l’exécution d’une délibération n’est ni une fonction juridictionnelle ni électorale.

Explication

La clause générale de compétence permet au conseil municipal de régler les affaires de la commune et d’intervenir lorsqu’un intérêt communal est en cause. Elle ne suppose pas une attribution exclusive au conseil; l’intérêt national ou la compétence de l’État ne constitue pas le critère énoncé.

Explication

La commune assure la construction, l’équipement et le fonctionnement des écoles primaires, tandis que l’État reste compétent pour les programmes et le recrutement des professeurs des écoles. Attribuer ces deux dernières tâches à la commune ou les charges matérielles à l’État inverse la répartition.

Explication

La loi 3DS du 22 février 2022 prolonge l’application du dispositif SRU au-delà de 2025 et maintient, pour les grandes agglomérations concernées, un objectif d’au moins 20 ou 25 % de logements sociaux. L’échéance de 2025 n’y met donc pas fin; les seuils de 10 ou 15 % et de 30 % ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a institué l’encadrement des loyers pour cinq ans, jusqu’au 23 novembre 2023. Prolonger la période initiale à 2025 ou réduire sa durée à trois ans ou six ans ne correspond pas à cette échéance.

Explication

La loi du 17 mai 2013 a remplacé les deux anciennes dénominations par « conseil départemental » et « conseillers départementaux ». Le conseil régional relève d’un autre échelon, tandis que l’inversion ou le maintien du nom des élus ne correspond pas à cette réforme.

Explication

Dans chaque canton, deux conseillers sont élus au scrutin binominal à deux tours par un binôme comprenant une femme et un homme. Les candidatures individuelles, un binôme non mixte et un scrutin à un tour méconnaissent chacun une règle distincte.

Explication

Le président du conseil départemental, élu par le conseil à la majorité absolue lors de sa première réunion suivant l’élection, est l’exécutif du département. L’assemblée délibérante est le conseil lui-même, et le préfet représente l’État.

Explication

Le département construit, équipe et entretient les collèges, alors que l’État conserve la responsabilité pédagogique. Attribuer les bâtiments à l’État ou la pédagogie au département inverse cette répartition; la confusion avec les lycées change également le champ de la compétence.

Explication

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à deux tours combinant majoritaire et proportionnel; les candidats sont répartis en sections départementales. Le scrutin binominal concerne les élections départementales, et les autres formulations modifient le nombre de tours ou omettent les sections.

Explication

Quand une liste obtient la majorité absolue au premier tour, elle reçoit un quart des sièges; les sièges restants vont à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 %. La moitié des sièges, l’absence de seuil ou l’application de cette prime au second tour correspondent à d’autres règles.

Explication

La commission permanente remplace le conseil entre ses réunions et peut recevoir une délégation, à l’exception des matières budgétaires qui relèvent du conseil régional lui-même. La compétence budgétaire ne peut donc pas être transférée, sans que cela exclue toute autre délégation.

Explication

La loi NOTRe renforce le rôle régional en développement économique, notamment pour le soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, et prévoit un SRDEII fixant les orientations pour cinq ans. Le budget n’est pas cet outil de planification, six ans correspond à la durée du mandat des conseillers régionaux, et le schéma est régional.

Explication

Les institutions interdépartementales sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et les départements associés n’ont pas à être limitrophes. L’exigence de contiguïté est erronée, l’entente interrégionale concerne des régions et l’absence de personnalité morale contredit leur statut.

Explication

L’entente interrégionale est un établissement public doté de la personnalité morale qui associe plusieurs régions sur un territoire continu. L’institution interdépartementale concerne des départements, la communauté de communes regroupe des communes et des territoires disjoints ne répondent pas au critère de continuité.

Explication

La métropole de Lyon exerce sur son territoire les compétences autrefois dévolues au département et à la région. La réduire au seul département omet les compétences régionales, tandis que les compétences communales et leur transfert à l’État ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La loi NOTRe relève le seuil général à 15 000 habitants, mais maintient les intercommunalités de 12 000 habitants récemment constituées. Le seuil général ne supprime pas cette disposition particulière, qui se distingue aussi des dérogations prévues pour certains territoires.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public qui gère une mission de service public spécialisée. La compétence générale caractérise les collectivités territoriales, le droit privé est incorrect et une mission indifférenciée ne respecte pas le principe de spécialisation.

Explication

L’adage « Pas de tutelle sans texte » signifie que le contrôle doit être prévu par une loi ou un règlement et ne se présume pas du rattachement. L’autonomie financière ne crée pas ce pouvoir, et un règlement peut également en établir le fondement.

Explication

Un EPIC gère un service public industriel et commercial, tandis qu’un EPA gère un service public administratif. La nature publique de l’établissement ne suffit pas à en faire un EPA, et le double visage suppose la gestion des deux types de missions.

Explication

L’avis admet des activités annexes lorsqu’elles complètent normalement la mission principale sur les plans technique et commercial et présentent un intérêt général directement utile à l’établissement. Remplacer la mission principale, exclure toute activité différente ou se contenter d’un intérêt indirect méconnaît ces critères.

Explication

Une personne publique sui generis reste une personne publique, mais sa nature particulière la distingue du statut classique d’établissement public. L’assimilation à un établissement public confond les deux catégories ; la société privée et la personne privée relèvent d’une autre nature juridique.

Explication

Le Tribunal des conflits a rendu cette décision le 14 février 2000 et y a reconnu aux GIP un régime spécifique. Le 22 mars 2000 renvoie à la qualification de la Banque de France ; le 15 juillet 1982 correspond à la loi ayant introduit les GIP, et l’attribution au Conseil d’État est erronée.

Explication

Un EPIC est une personne morale de droit public statutairement dépendante de la collectivité qui l’a créé. Une société publique relève du droit commun des sociétés et se caractérise par sa détention majoritairement publique ; une activité commerciale ne suffit donc pas à en faire une société.

Explication

Le régime des entreprises publiques est hybride : le droit privé en constitue le droit commun et le droit public intervient à titre d’exception. Le choix du droit public comme règle générale inverse cette hiérarchie ; la forme publique de l’entité ne suffit pas à écarter le droit privé.

Explication

Le principe de spécialité empêche un EPIC d’exercer ses compétences en dehors de la mission définie par la loi ou le règlement. La libre entreprise et la compétence générale élargiraient indûment son champ d’action, tandis qu’une décision interne ne remplace pas la définition légale ou réglementaire de la mission.

Explication

Les EPIC ne peuvent recourir à l’arbitrage dans les conditions de l’article 2060 du Code civil et ne peuvent pas être mis en faillite ; les sociétés publiques relèvent, sur ces points, du droit commun des entreprises. Le régime de faillite des sociétés est attribué à tort aux EPIC dans les réponses qui l’admettent.

Explication

Dans la décision Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, le Conseil d’État reconnaît pour la première fois cette possibilité en dehors d’une délégation contractuelle. Montpeurt et Bouguen concernent des reconnaissances ultérieures, tandis que la décision de 2000 porte sur la personnalité publique d’un GIP.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action d’une personne privée chargée d’un service public aux missions qui lui sont attribuées. La continuité concerne le fonctionnement du service, l’égalité le traitement des usagers et le contrôle la supervision publique.

Explication

Les associations et les ordres professionnels peuvent associer les usagers ou les professionnels à la gestion du service, notamment par l’élection de représentants issus des personnes concernées. Une délégation transfère l’exécution par contrat, tandis que le contrôle de légalité et la création d’un établissement public sont des mécanismes distincts.

Explication

La création d’un établissement public procède d’un acte unilatéral, alors que les GIP et les associations sont créés par contrat. La reconnaissance de la personnalité publique d’un GIP ne constitue pas son mode de création.

Explication

L’article 21 confère au Premier ministre la compétence de droit commun en matière de nomination, sous réserve des compétences présidentielles prévues à l’article 13. Attribuer cette compétence générale au président confond compétence réservée et droit commun ; exiger une délégation méconnaît la compétence propre du Premier ministre ; viser le gouvernement confond l’autorité compétente.