Fiche de révision : Le droit comme système

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme système cohérent
2. Le droit comme système normatif
3. La diversité des systèmes normatifs
4. Droit, religion et laïcité
5. Droit, morale et mœurs
6. La contrainte juridique
7. Sanctions et organes juridiques
8. Les juridictions et leurs compétences
9. Droit public et droit privé
10. Les branches et divisions du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame la liberté de conscience, sous réserve du respect de l’ordre public.
2. 1816 à 1884La France a connu une période sans divorce.
3. 1975L’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée sous condition en France.
4. 4 août 1982La loi a abandonné le traitement pénal spécifique des relations entre personnes du même sexe.

📖 1. Le droit comme système cohérent

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Monsieur Bergel — Ensemble structuré, organisé et interdépendant des règles et des mécanismes juridiques qui s’appliquent dans une société.
• Cohérence juridique : La cohérence juridique désigne le fait que les éléments du droit sont coordonnés et liés par des rapports qui donnent au système une relative unité.

★ À maîtriser

📌 La cohérence du système juridique peut guider l’interprétation d’un énoncé afin de le rendre compatible avec l’ensemble du droit.

Compléments

📌 Les systèmes juridiques peuvent être structurés autour de la liberté et de l’égalité, tandis que d’autres, comme le système français de l’Ancien Régime, reposent sur la hiérarchie entre les individus et limitent fortement les libertés individuelles.

💡 Astuce mémo

Éléments coordonnés → cohérence du système

📖 2. Le droit comme système normatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Ensemble qui pose principalement des règles de comportement formulées en termes de permission, d’obligation ou d’interdiction.
• Droit comme système normatif : Le droit est un système normatif qui détermine ce que chacun peut, doit ou ne peut pas faire afin d’organiser la vie sociale.

💡 Astuce mémo

Permis, obligatoire, interdit : trois directions de conduite

📖 3. La diversité des systèmes normatifs

★ À maîtriser

📌 Les systèmes normatifs ne sont pas cloisonnés et peuvent converger ou s’influencer, car le droit est produit par une société dont les opinions peuvent être façonnées par les religions dominantes et les mœurs.

• Les systèmes religieux, moraux et coutumiers sont des systèmes normatifs parce qu’ils adressent aux individus des consignes de type permis, obligatoire ou interdit.

Compléments

📌 Les mœurs comprennent les mœurs étroites, comme les tabous sociaux et sexuels, et les usages sociaux, comme les façons de saluer ou l’ordre des plats.

• Carbonnier affirme que l’homme en société est pris dans une multitude de réseaux normatifs et que le droit n’est peut-être pas le plus serré.

📖 4. Droit, religion et laïcité

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Implique l’indépendance du système juridique à l’égard des religions et le respect de toutes les croyances religieuses.

📝 Points essentiels

• En France, l’état civil est laïque et le mariage est une institution civile indépendante des Églises.

• L’affaire du tribunal de Cologne du 7 mai 2012 montre que le droit allemand a été modifié pour autoriser la circoncision d’un garçon par ses parents pour des motifs autres que médicaux.

💡 Astuce mémo

Indépendance du droit, respect des croyances

📖 5. Droit, morale et mœurs

★ À maîtriser

📌 Dans un système politique et juridique libéral, le droit tend à être neutre à l’égard des conceptions morales particulières, mais il reste porteur de valeurs comme l’égalité. — Bruno Petit, Les sorcières modernes

📌 En droit français, les contrats ne peuvent pas porter atteinte aux bonnes mœurs selon l’article 6 du Code civil.

• La loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance officielle du couple de personnes du même sexe par le PACS, puis la loi de 2013 a ouvert le mariage aux personnes du même sexe.

Compléments

📌 Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonne vie et mœurs selon l’article 21-23 du Code civil.

📖 6. La contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : Jean Carbonnier — Action extérieure qui tend à obtenir l’exécution d’une norme au moyen de la menace d’une sanction.

📝 Points essentiels

📌 Le droit est hétéronome, car ses règles dépendent d’une entité extérieure, tandis que la morale est autonome, car elle repose sur un rapport de soi à soi.

• Le système juridique possède le monopole de la force publique, contrairement aux mœurs dont la contrainte est sociale et non institutionnelle.

• Le droit est le seul système normatif qui peut légitimement exercer une contrainte physique allant jusqu’à la maîtrise des corps, notamment par les peines privatives de liberté. — Brau

💡 Astuce mémo

Extérieure → normative → sanctionnée → physique

📖 7. Sanctions et organes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Somme d’argent fixée par période de retard et prononcée par le juge pour contraindre un débiteur à exécuter son obligation.
• Dommages-intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par la victime d’une faute.
• Prescription extinctive : Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

📝 Points essentiels

• Les sanctions juridiques comprennent:
  • les sanctions-exécution
  • les sanctions-réparation
  • les sanctions-répression
  • les sanctions-inhibition

📌 La police administrative maintient l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et met en œuvre les juridictions d’instruction.

💡 Astuce mémo

E-R-R-I : exécution, réparation, répression, inhibition

📖 8. Les juridictions et leurs compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision exécutoire : Une décision exécutoire peut être mise en œuvre par recours à la force publique lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif ou qu’elle est assortie de l’exécution provisoire.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel garantit le respect de la Constitution par les lois et peut intervenir avant la promulgation d’une loi ou dans le cadre d’un contentieux constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 L’appel permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction du second degré, tandis que le pourvoi en cassation permet seulement de contrôler la décision en droit sans rejuger les faits.

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers, tandis que les juridictions pénales répriment les infractions au nom de la société.

• L’ordre judiciaire relève de la Cour de cassation et l’ordre administratif relève du Conseil d’État en tant que juridictions de cassation.

• Les infractions sont jugées par: le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes

Compléments

• Le tribunal des conflits, composé à parité de membres des deux ordres, détermine l’ordre juridictionnel compétent en cas de conflit positif ou négatif.

💡 Astuce mémo

Ordre → degré → matière → compétence

📖 9. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Prérogatives permettant aux personnes publiques d’imposer leurs décisions aux particuliers au nom de l’intérêt général.
• Droit civil : Droit commun du droit privé qui s’applique aux relations entre personnes privées lorsqu’aucune branche spécialisée ne les régit.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public concerne principalement l’État, les collectivités publiques et l’intérêt général, tandis que le droit privé concerne les particuliers et leurs intérêts individuels.

📌 Le droit pénal est une branche mixte, car il organise la réaction de l’État aux infractions tout en protégeant des intérêts privés comme la propriété de la victime.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique ≠ intérêts particuliers

📖 10. Les branches et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Ensemble cohérent et autonome de règles adaptées à un secteur déterminé d’activités.

★ À maîtriser

📌 Une division du droit n’a de sens que si elle rassemble des normes et des institutions ordonnées vers une finalité particulière.

• Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés en prenant acte de l’inégalité fondamentale entre eux.

Compléments

• Le droit commercial régit les relations entre commerçants et vise notamment la sécurisation des transactions rapides et des richesses mobilières.

• La France compte 76 codes actuellement en vigueur, mais tous ces codes ne correspondent pas nécessairement à des branches du droit cohérentes et autonomes.

💡 Astuce mémo

Inflation des normes → divisions → complexification du système

📊 Tableaux de synthèse

Les grands systèmes normatifs

Les catégories de sanctions