Fiche de révision : Révision des notions juridiques

📋 Plan du Cours

1. Droit et règle juridique
2. Sources et hiérarchie du droit
3. Litige et prétentions des parties
4. Preuve et recours au juge
5. Personnes et capacité juridique
6. Patrimoine et actes juridiques
7. Droits patrimoniaux et propriété
8. Formation et rôle du contrat

📖 1. Droit et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Légitime, générale et obligatoire.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique consiste à établir les faits dans un langage juridique afin de déterminer les règles qui leur sont applicables.

💡 Astuce mémo

LGO : légitime, générale, obligatoire

📖 2. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Position des juges sur une question donnée, qui peut créer un précédent.
• Convention collective : Accord conclu entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.

📝 Points essentiels

📌 Chaque niveau de règles doit respecter les normes de niveau supérieur.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → norme inférieure

📖 3. Litige et prétentions des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Conflit dont les faits sont traduits en termes juridiques.
• Parties au litige : Acteurs qui s'opposent.

📝 Points essentiels

• Les prétentions dans un procès sont formulées par le demandeur et le défendeur.

💡 Astuce mémo

Faits juridiquement qualifiés → litige

📖 4. Preuve et recours au juge

★ À maîtriser

• En général, la charge de la preuve dans un procès incombe au demandeur.

• En matière commerciale, la preuve peut être apportée par tous moyens.

• Le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire sont des juridictions de première instance, tandis que la cour d'appel et la Cour de cassation interviennent à un degré supérieur.

Compléments

• Les actes authentiques et les actes sous seing privé sont des preuves parfaites.

💡 Astuce mémo

Juge du fond ≠ juge du droit

📖 5. Personnes et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Une personne physique est identifiée par son genre, son nom, sa nationalité, son domicile et son âge.
• Personne morale : Une personne morale est identifiée par sa dénomination, son siège social et sa nationalité.
• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits.

📝 Points essentiels

📌 Une personne mineure a une capacité d'exercice limitée.

💡 Astuce mémo

Personne physique ≠ personne morale

📖 6. Patrimoine et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine comprend ce qui a une valeur pécuniaire et se divise entre l'actif et le passif.

📝 Points essentiels

📐 Formule — Le patrimoine net vérifie $Patrimoine\ net = Actif - Passif$.

📌 Un acte de disposition porte sur le patrimoine et peut le modifier, tandis qu'un acte d'administration correspond à une gestion courante sans atteinte importante au capital.

💡 Astuce mémo

Actif : possède ; passif : doit

📖 7. Droits patrimoniaux et propriété

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont intimement attachés à la personne.

• Les trois attributs du droit de propriété sont:

  • l'usus
  • le fructus
  • l'abusus

• Le droit de propriété a un caractère:

  • absolu
  • exclusif
  • perpétuel

Compléments

📌 Les données personnelles d'une personne sont protégées par le RGPD et la CNIL.

📌 Pour protéger sa marque commerciale, l'entreprise doit la déposer auprès de l'INPI.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus

📖 8. Formation et rôle du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Élément qui permet d'établir des obligations contraintes entre les parties.
• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les deux parties tirent profit du contrat.

★ À maîtriser

📌 Dans une obligation, le créancier peut exiger l'exécution, tandis que le débiteur doit exécuter l'obligation.

📌 La formation du contrat doit être encadrée par des règles précises, tout en laissant aux parties une liberté contractuelle.

Compléments

• La liberté contractuelle comprend la possibilité de choisir le contenu du contrat et l'autre partie.

📌 Le propriétaire a une obligation de résultat d'assurer la sécurité du locataire.

💡 Astuce mémo

Créancier exige ; débiteur exécute

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et capacités