Quelles sont les trois caractéristiques d'une règle de droit ?
Elle est légitime, générale et obligatoire.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est établir les faits en langage juridique pour déterminer les règles applicables.
Qu'impose la hiérarchie des normes entre niveaux de règles ?
Chaque niveau doit respecter les normes de niveau supérieur.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord entre représentants des employeurs et des salariés.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
La position des juges sur une question donnée pouvant créer un précédent.
Qu'est-ce qu'un litige en droit ?
Un conflit dont les faits sont traduits en termes juridiques.
Qui sont les parties au litige ?
Les acteurs qui s'opposent.
Qui formule les prétentions dans un procès ?
Le demandeur et le défendeur.
Qui supporte généralement la charge de la preuve dans un procès ?
Le demandeur supporte généralement la charge de la preuve.
Par quels moyens la preuve peut-elle être apportée en matière commerciale ?
La preuve peut être apportée par tous moyens en matière commerciale.
Quels types d'actes sont considérés comme des preuves parfaites ?
Les actes authentiques et les actes sous seing privé sont des preuves parfaites.
Quels tribunaux sont des juridictions de première instance ?
Le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire sont des juridictions de première instance.
Quels tribunaux interviennent à un degré supérieur à la première instance ?
La cour d'appel et la Cour de cassation interviennent à un degré supérieur.
Par quels éléments une personne physique est-elle identifiée ?
Par son genre, son nom, sa nationalité, son domicile et son âge.
Par quels éléments une personne morale est-elle identifiée ?
Par sa dénomination, son siège social et sa nationalité.
Qu'est-ce que la capacité de jouissance ?
L'aptitude à être titulaire de droits.
Quelle est la capacité d'exercice d'une personne mineure ?
Elle est limitée.
Qu'est-ce que le patrimoine comprend ?
Ce qui a une valeur pécuniaire.
Comment se divise le patrimoine ?
Entre l'actif et le passif.
Quelle est la formule du patrimoine net ?
.
Qu'impose un acte de disposition sur le patrimoine ?
Il peut modifier le patrimoine.
Que correspond un acte d'administration ?
À une gestion courante sans atteinte importante au capital.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire.
À quoi sont attachés les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont intimement attachés à la personne.
Par quelles règles les données personnelles sont-elles protégées ?
Par le RGPD et la CNIL.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L'usus, le fructus et l'abusus.
Quels caractères possède le droit de propriété ?
Il est absolu, exclusif et perpétuel.
Que doit faire une entreprise pour protéger sa marque commerciale ?
La déposer auprès de l'INPI.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un élément qui établit des obligations contraintes entre parties.
Quelle exigence le créancier a-t-il dans une obligation ?
Exiger l'exécution de l'obligation.
Quelle obligation incombe au débiteur dans une obligation ?
Exécuter l'obligation.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les deux parties tirent profit.
Comment doit être encadrée la formation du contrat ?
Par des règles précises tout en laissant une liberté contractuelle.
Que comprend la liberté contractuelle ?
La possibilité de choisir le contenu du contrat et l'autre partie.
Quelle obligation a le propriétaire envers le locataire ?
Une obligation de résultat d'assurer sa sécurité.
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1. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une règle simplement facultative ?
2. Lorsqu’un juriste transforme des faits concrets en notions comme « contrat » ou « responsabilité », quelle opération réalise-t-il ?
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