Qu'est-ce que le consentement à l'impôt ?
Le principe que les contributions publiques doivent être approuvées par les contribuables ou leurs représentants.
Que stipule la Magna Carta de 1215 concernant les taxes ?
Aucune taxe ne peut être établie sans le consentement du commun conseil du royaume.
Quel principe le Bill of Rights de 1689 consacre-t-il en Grande-Bretagne ?
Le principe du libre consentement à l'impôt.
Pourquoi les finances publiques sont-elles apparues ?
Pour financer les activités publiques, surtout les dépenses militaires.
Quelle date marque la déclaration de nullité des contributions existantes en 1789 ?
Le décret du 4 août 1789.
Que reconnaît l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le droit des citoyens à consentir et contrôler l’impôt.
Quels aspects de l’impôt les citoyens peuvent-ils déterminer selon l’article 14 ?
La quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Que prévoit l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Une contribution commune indispensable et également répartie selon les facultés.
En quelle année la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
En 1807.
Quel est le rôle de la Cour des comptes créée en 1807 ?
Contrôler centralement les comptes et comptables publics.
Comment le contrôle parlementaire des dépenses s’est-il renforcé sous la Restauration ?
Par le vote des dépenses par ministère, section, puis article.
Quelles années marquent les étapes du vote des dépenses sous la Restauration ?
1817, 1821 et 1824.
Sur quoi repose le modèle classique des finances publiques ?
Sur la limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité financière de l’État.
Quelle loi attribuée à Adolph Wagner décrit l’évolution des dépenses publiques ?
La loi Wagner.
Dans quelle œuvre et année Adolph Wagner a-t-il publié la loi Wagner ?
Dans Les fondements de l’économie politique, 1872.
Que dit la loi Wagner sur les dépenses publiques en période de récession ?
Elles ne diminuent pas en période de récession.
Quel est le montant des crédits de paiement du budget général en 2025 ?
582 milliards d’euros.
Quel est le montant des crédits de paiement du budget général en 2026 ?
594 milliards d’euros.
Qu'est-ce que le budget de l’État ?
L’acte prévoyant et autorisant les recettes et dépenses annuelles de l’État.
Quelle source européenne du droit des finances publiques date du 2 février 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme fondent la répartition équitable de l’impôt ?
L'article 13.
Quel article de la Déclaration des droits de l’homme garantit le consentement à l’impôt ?
L'article 14.
Quel droit est fondé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Le droit de demander compte à tout agent public.
Quels articles de la Constitution de 1958 fixent les compétences du Parlement ?
Les articles 34 et 39.
Quels articles de la Constitution de 1958 déterminent les modalités de vote des lois financières ?
Les articles 40 et 47.
Quel article de la Constitution de 1958 définit le rôle de la Cour des comptes ?
L'article 47-2.
Quel décret de 2012 remplace le règlement général sur la comptabilité publique de 1962 ?
Le décret du 7 novembre 2012.
Quelle loi remplace l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 ?
La LOLF du 1er août 2001.
Quelle est la fonction principale de la LOLF par rapport à l’ordonnance de 1959 ?
Elle organise les crédits selon une logique de résultats et de performance.
Comment la LOLF structure-t-elle les crédits ?
Selon une chaîne composée de missions, programmes et actions.
Quels éléments sont associés aux missions, programmes et actions dans la LOLF ?
Des objectifs et des indicateurs de performance.
Quelle est la première loi de finances préparée, adoptée et exécutée selon la LOLF ?
La loi de finances pour 2006.
Que présentent les projets annuels de performance ?
Ils présentent les objectifs et indicateurs prévus.
Que comparent les rapports annuels de performance ?
Ils comparent les objectifs aux résultats obtenus.
Qu'autorise la fongibilité asymétrique entre les titres d’un même programme ?
Elle permet de redéployer les crédits entre ces titres.
Quelle restriction impose la fongibilité asymétrique concernant les dépenses de personnel ?
Les dépenses de personnel ne peuvent pas recevoir de crédits d’autres titres.
Que permet la LOLF concernant les crédits entre programmes d’une même mission ?
Elle permet de modifier ces crédits par amendement parlementaire.
Qu'interdit la LOLF concernant les transferts entre missions ?
Elle interdit les transferts entre missions ou la création d’une nouvelle mission.
Avant quelle date la loi de règlement doit-elle être déposée ?
Avant le 1er juin de l’année suivant l’exécution du budget.
Quand peut-on discuter le projet de loi de finances selon la loi de règlement ?
Après le vote en première lecture du projet de loi de règlement du dernier exercice clos.
Quelle loi a été promulguée le 28 décembre 2021 ?
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Que crée la loi de modernisation de 2021 concernant la fin de gestion ?
La loi de finances de fin de gestion.
À quoi correspondent les lois de finances de fin de gestion ?
Aux anciennes lois de finances rectificatives adoptées en fin d’année.
Quel nouveau nom donne la loi de 2021 à la loi de règlement ?
Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
Pourquoi la loi de 2021 renomme-t-elle la loi de règlement ?
Pour renforcer la fonction de contrôle du Parlement.
Quelle institution voit ses missions renforcées par la loi de modernisation de 2021 ?
Le Haut Conseil des finances publiques.
Sur quoi peut se prononcer le Haut Conseil des finances publiques selon la loi de 2021 ?
Sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses.
Que sont les finances publiques ?
L'étude des ressources, dépenses, régime juridique, appareil financier et conséquences des décisions financières publiques.
Quels acteurs comprennent le domaine des finances publiques ?
L'État, les finances sociales, collectivités et établissements publics locaux, finances internationales et organismes industriels et commerciaux publics.
Quelles sont les trois branches des finances publiques ?
Le droit budgétaire, le droit fiscal et le droit de la comptabilité publique.
Quelles administrations composent les administrations publiques ?
Les administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale.
Quelle finalité poursuivent les finances publiques ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Quelle finalité poursuivent les finances privées ?
La recherche du profit.
Que doivent obtenir les budgets publics avant exécution ?
Une autorisation préalable et détaillée par les organes délibérants.
Quelle condition doit respecter le budget des collectivités territoriales ?
Il doit être voté en équilibre.
Quelle différence existe entre déficit de l’État et des collectivités territoriales ?
Le déficit est autorisé pour l’État mais interdit pour les collectivités territoriales.
Depuis quelle année le budget de l’État est-il systématiquement déséquilibré ?
Depuis 1975.
Que signifie un budget déséquilibré pour l’État depuis 1975 ?
Les recettes définitives sont inférieures aux dépenses.
Quelle est la dette publique au sens de Maastricht fin premier trimestre 2026 ?
3 536,1 milliards d’euros, soit 117,5 % du PIB.
Qu'accroissent les crises mondiales depuis 2007-2008 sur les finances publiques ?
Elles accroissent la contrainte extérieure pesant sur les finances publiques.
Comment la Banque centrale européenne préserve-t-elle la stabilité de la zone euro ?
Elle injecte des liquidités dans le secteur bancaire et rachète des actifs dépréciés.
Qu'est-ce qu'une politique publique ?
Un ensemble d’actions d’intérêt général conduites et financées par l’État.
En quoi consiste l’évaluation des politiques publiques ?
À comparer objectifs et moyens aux résultats obtenus pour apprécier l’efficacité.
Que définit le décret du 22 janvier 1990 concernant l’évaluation ?
La capacité des moyens juridiques, administratifs ou financiers à produire les effets attendus.
Que précise le décret du 18 novembre 1998 sur l’évaluation des politiques publiques ?
Il compare les résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre dans un cadre interministériel.
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1. Que signifie le principe du consentement à l’impôt ?
2. Quel principe fiscal la Magna Carta de 1215 affirme-t-elle ?
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