Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord bilatéral ou multilatéral entre États régi par le droit international public.
Quelles conditions impose l'article 55 pour intégrer un traité à l'ordre juridique interne ?
Ratification, publication et respect de la réciprocité par l'État partenaire.
Que permet le contrôle de conventionnalité ?
Vérifier qu'une loi respecte un traité ratifié par la France.
Que décida la Cour de cassation dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
D'écarter une loi française contraire au traité de Rome de 1957.
Quel contrôle peut exercer le Conseil constitutionnel selon l'article 54 ?
Contrôler la conformité d'un traité à la Constitution avant ratification.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler un traité avant ratification ?
Le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale.
En quelle année le traité de Maastricht a-t-il créé l’Union européenne ?
En 1992.
Qu'est-ce que le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités européens qui organisent ses institutions et domaines d’intervention.
Quelle différence y a-t-il entre un règlement et une directive de l’UE ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
Quel est le rôle du recours en manquement devant la Cour de justice de l’UE ?
Sanctionner un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union.
Quelle sanction la Cour de justice peut-elle imposer en cas de manquement d’un État ?
Une amende.
Quelle décision la Cour de justice de l’UE a-t-elle prise dans l’arrêt Costa c/ ENEL ?
La primauté du droit de l’Union sur le droit interne.
Quelle date correspond à l’arrêt Costa c/ ENEL de la Cour de justice de l’UE ?
Le 15 juillet 1964.
Quelle différence principale existe entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ?
L'Union européenne est une organisation d'intégration juridique, le Conseil de l'Europe est intergouvernemental.
En quelle année le Conseil de l'Europe a-t-il été créé ?
Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949.
Combien d'États membres compte le Conseil de l'Europe ?
Le Conseil de l'Europe compte 46 États membres.
Quels sont les objectifs principaux du Conseil de l'Europe ?
Défense des droits de l'homme, promotion de la diversité culturelle et lutte contre les problèmes sociaux.
Qu'est-ce que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?
Une convention adoptée en 1954 énonçant des droits civils et politiques.
Quelle différence existe entre droits intangibles et droits conditionnels dans la Convention EDH ?
Les droits intangibles ne peuvent pas être limités, les droits conditionnels peuvent l'être sous conditions.
Quelles conditions doivent être remplies pour restreindre un droit conditionnel selon la Convention EDH ?
La restriction doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée à un but légitime.
Quelles sont les conditions pour un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme ?
Qualité de victime, épuisement des recours internes, délai de quatre mois, préjudice important.
Qui compose le Parlement qui vote la loi ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale et pour combien de temps ?
577 députés élus pour cinq ans.
Combien de sénateurs compte le Sénat et pour combien de temps ?
348 sénateurs élus pour six ans.
À qui appartient l’initiative d’un projet de loi ?
Au Premier ministre.
À qui appartient l’initiative d’une proposition de loi ?
À un membre du Parlement.
Quelles étapes précèdent la promulgation d’une loi ?
Examen par les deux assemblées, navette parlementaire, commission mixte paritaire, décision finale de l’Assemblée nationale en cas de désaccord.
Qu’est-ce qu’une loi organique ?
Une loi qui précise les dispositions de la Constitution et doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant promulgation.
Quels domaines la loi couvre-t-elle selon l’article 34 de la Constitution ?
Les libertés, les lois de finances, l’imposition et la défense.
Quelles étapes comprend la procédure des ordonnances selon l'article 38 ?
La loi d’habilitation, l’adoption en Conseil des ministres, puis la ratification par le Parlement.
Que fixe la loi d’habilitation pour les ordonnances ?
Le domaine et la durée d’intervention du gouvernement par ordonnance.
Quand une ordonnance entre-t-elle en vigueur avant ratification ?
Dès sa publication.
Comment une ordonnance non ratifiée peut-elle être contestée ?
Devant le juge administratif comme un décret.
Que devient une ordonnance après ratification ?
Elle entre dans le domaine législatif.
Peut-on contester une ordonnance ratifiée devant le juge administratif ?
Non, elle ne peut plus être contestée devant le juge administratif.
Quel contrôle reste possible sur une ordonnance après ratification ?
Le contrôle de constitutionnalité par QPC.
Qu'est-ce qu'un règlement selon le pouvoir exécutif ?
Un ensemble d'actes adoptés par le Président et le gouvernement.
Quelle matière concerne les décrets autonomes selon l'article 37 ?
Les matières hors du champ de l'article 34.
Quel est le rôle des décrets d'application ?
Préciser comment mettre en œuvre une loi.
Comment sont hiérarchisés les arrêtés ?
Selon le rang de l'autorité qui les édicte.
Quelles autorités peuvent édicter des arrêtés ?
Les ministres, le préfet, le conseil régional ou le maire.
Quel recours permet d'annuler un règlement contraire à une norme supérieure ?
Le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Quelle est la conséquence de l'annulation d'un règlement par le recours pour excès de pouvoir ?
Disparition rétroactive du règlement pour tous.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Le droit issu des décisions de justice.
Quel effet ont les arrêts de principe des juridictions suprêmes ?
Ils font autorité et sont souvent repris par les tribunaux.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle fondée sur un usage répété et l'opinio juris.
Que désigne la doctrine en droit ?
Les opinions publiées par théoriciens ou praticiens.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction tranche les conflits de compétence entre ordres en France ?
Le Tribunal des conflits.
Qu'est-ce qu'un conflit positif entre ordres de juridiction ?
Les deux ordres se déclarent compétents.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordres de juridiction ?
Aucun ordre ne se reconnaît compétent.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles juridictions pénales jugent les contraventions, délits et crimes ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Quelles juridictions civiles interviennent au premier et second degré ?
Les tribunaux judiciaires au premier degré et les cours d’appel au second degré.
Quelle est la plus haute juridiction civile en France ?
La Cour de cassation.
Quelles étapes comprend un procès civil ou administratif ?
La saisine, l’instruction, le délibéré et le jugement.
Comment le demandeur assigne-t-il le défendeur en matière civile ?
Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Comment le requérant introduit-il une instance en matière administrative ?
Par une requête.
Quelle exigence doit respecter l’instruction selon l’article 6 de la CEDH ?
Le respect du contradictoire.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ?
Qu’un jugement ne peut être remis en cause sauf par voie de recours.
Qu'est-ce que le Parquet représente dans le procès pénal ?
Le Parquet représente la société.
Quelle est la fonction principale du Parquet dans l'action publique ?
Il exerce l'action publique.
Le Parquet juge-t-il les affaires pénales ?
Non, il ne juge pas.
Quelles étapes comprend le procès pénal ?
L'enquête, la décision de poursuite, l'instruction éventuelle et le jugement de première instance.
Que peut faire le Parquet avec l'opportunité des poursuites ?
Il peut classer l'affaire sans suite, proposer une alternative ou déclencher l'action publique.
L'instruction est-elle obligatoire pour tous les types d'infractions ?
Elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.
Par quoi peut se conclure l'instruction ?
Par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
Qu'est-ce que l'appel en droit ?
Une voie de réformation pour rejuger une affaire et modifier ou annuler un jugement de première instance.
Devant quelle juridiction l'appel est-il formé en matière judiciaire ?
Devant la cour d'appel.
Quel est le délai pour former un appel en matière judiciaire ?
Un mois, ou dix jours en matière pénale.
L'appel est-il suspensif en matière judiciaire ?
Oui, il est suspensif.
Devant quelle juridiction l'appel est-il formé en matière administrative ?
Devant la cour administrative d'appel.
Quel est le délai pour former un appel en matière administrative ?
Deux mois.
L'appel est-il suspensif en matière administrative ?
Non, il n'est pas suspensif.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Un recours pour contrôler la conformité au droit d'une décision rendue en dernier ressort sans rejuger les faits.
Quelle est la différence entre procédure accusatoire et inquisitoire ?
Dans la procédure accusatoire, les parties apportent la preuve, dans l'inquisitoire le juge recherche la vérité.
Selon l’article 1353 du Code civil, à qui incombe la charge de la preuve ?
La charge de la preuve incombe au demandeur.
Qu'est-ce qui distingue une présomption simple d'une présomption irréfragable ?
La présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, l'irréfragable ne peut pas.
Quels sont les cinq modes de preuve distingués par le Code civil ?
La preuve littérale, la présomption du fait de l’homme, l’aveu, le témoignage et le serment.
Qu'est-ce que la preuve littérale ?
Un écrit constituant la preuve normale et parfaite d’un acte juridique.
Sous quelles formes la preuve littérale peut-elle se présenter ?
Sous forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé.
En matière contractuelle, quel mode de preuve est exclusif ?
Le serment ne peut servir qu’en matière contractuelle.
Comment peut-on prouver la filiation selon le Code civil ?
Par des indices, des témoignages ou un aveu éventuel.
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1. Quelle définition correspond à un traité international classique ?
2. Quelles conditions permettent à un traité international d’être intégré à l’ordre juridique interne selon l’article 55 de la Constitution ?
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