Fiche de révision : Sources et mécanismes du droit

📋 Plan du Cours

1. Traités internationaux classiques
2. Droit de l’Union européenne
3. Droit du Conseil de l’Europe
4. Adoption et domaine de la loi
5. Ordonnances de l’article 38
6. Règlements et contrôle administratif
7. Sources non écrites du droit
8. Ordres et juridictions françaises
9. Déroulement du procès
10. Procès pénal et action publique
11. Voies de recours
12. Preuve des droits subjectifs

📖 1. Traités internationaux classiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord bilatéral ou multilatéral conclu entre des États et régi par le droit international public.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité permet au juge judiciaire ou administratif de vérifier qu’une loi applicable au litige respecte un traité ratifié par la France.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international est intégré à l’ordre juridique interne s’il a été ratifié, publié et si l’État partenaire respecte la condition de réciprocité.

• Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté d’écarter une loi française contraire au traité de Rome de 1957.

Compléments

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut contrôler préventivement la conformité d’un traité à la Constitution avant sa ratification, sur saisine du Président de la République, du président du Sénat ou du président de l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Ratifier → publier → réciprocité

📖 2. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Les traités européens qui organisent les institutions de l’Union européenne et définissent ses domaines d’intervention.
• Recours en manquement : Procédure permettant à la Cour de justice de l’Union européenne de sanctionner un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne, la citoyenneté européenne et met en place l’euro.

📌 Le règlement de l’Union européenne est directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive doit être transposée par les États pour produire ses effets juridiques.

• Dans l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la primauté du droit de l’Union sur le droit interne. — Cour de justice de l’UE

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 3. Droit du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention EDH : Convention qui énonce principalement des droits civils et politiques.

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne est une organisation d’intégration juridique, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale consacrée notamment à la défense des droits de l’homme.

📌 Les droits intangibles de la Convention EDH ne peuvent pas être limités, tandis que les droits conditionnels peuvent être restreints si la restriction est prévue par la loi, nécessaire et proportionnée à un but légitime.

• Le recours individuel exige les conditions suivantes:
  • la qualité de victime
  • l’épuisement des voies de recours internes
  • un délai de quatre mois
  • un préjudice important

Compléments

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 et siégeant à Strasbourg, compte 46 États membres et poursuit notamment la défense des droits de l’homme, la promotion de la diversité culturelle et la lutte contre les problèmes sociaux.

💡 Astuce mémo

Union européenne : intégration juridique ; Conseil de l’Europe : droits de l’homme

📖 4. Adoption et domaine de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Loi qui précise les dispositions de la Constitution et qui est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

★ À maîtriser

• La loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📌 L’initiative d’une loi appartient au Premier ministre lorsqu’il s’agit d’un projet de loi et à un membre du Parlement lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi.

• 🔄 La procédure d’adoption d’une loi comprend les étapes suivantes: l’examen par les deux assemblées, la navette parlementaire, l’intervention éventuelle d’une commission mixte paritaire, la décision finale de l’Assemblée nationale en cas de désaccord, la promulgation présidentielle, la publication au Journal officiel

• Le domaine de la loi comprend notamment:

  • les libertés
  • les lois de finances
  • l’imposition
  • la défense

Compléments

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel pour cinq ans, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation → publication

📖 5. Ordonnances de l’article 38

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure de l’article 38 comprend trois étapes:
  1. la loi d’habilitation
  2. l’adoption de l’ordonnance en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État
  3. la ratification par le Parlement

📌 La loi d’habilitation fixe le domaine et la durée pendant lesquels le gouvernement peut intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi.

📌 Après ratification, une ordonnance entre dans le domaine législatif et ne peut plus être contestée devant le juge administratif, mais elle peut encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par QPC.

Compléments

📌 Avant sa ratification, une ordonnance entre en vigueur dès sa publication mais peut être contestée devant le juge administratif comme un décret.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 6. Règlements et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Ensemble des actes adoptés par le pouvoir exécutif, composé du Président de la République et du gouvernement dirigé par le Premier ministre.

★ À maîtriser

📌 Les décrets autonomes relèvent de l’article 37 et interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34, tandis que les décrets d’application précisent comment mettre en œuvre une loi.

📌 Le recours pour excès de pouvoir, formé devant le juge administratif, permet aux particuliers de demander l’annulation d’un règlement contraire à une norme supérieure, avec une disparition rétroactive du règlement à l’égard de tous.

Compléments

• Les arrêtés peuvent notamment être pris par:
  • les ministres
  • le préfet
  • le conseil régional
  • le maire

💡 Astuce mémo

Décret au-dessus de l’arrêté ; REP contre le règlement illégal

📖 7. Sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit qui trouve sa source dans les décisions de justice.
• Coutume : Règle fondée sur la répétition d’un usage ou d’une pratique et sur la conviction qu’il s’agit d’une règle juridique obligatoire, appelée opinio juris.
• Doctrine : Ensemble des opinions sur le droit publiées par les théoriciens ou les praticiens dans leurs ouvrages.

📝 Points essentiels

• Les arrêts de principe rendus notamment par les juridictions suprêmes font autorité et leurs solutions sont souvent reprises par les tribunaux dans des affaires équivalentes.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence et coutume peuvent orienter le droit, doctrine ne crée pas de règle obligatoire

📖 8. Ordres et juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 La France comprend deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, dont les conflits de compétence sont tranchés par le Tribunal des conflits.

• Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• Les juridictions pénales de jugement sont:

  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

Compléments

• Un conflit positif existe lorsque les deux ordres se déclarent compétents, tandis qu’un conflit négatif existe lorsqu’aucun ordre ne se reconnaît compétent.

• Les juridictions civiles comprennent les tribunaux judiciaires au premier degré, les cours d’appel au second degré et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour particuliers et infractions, ordre administratif pour administration

📖 9. Déroulement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée signifie qu’un jugement ne peut être remis en cause, sauf par l’exercice d’une voie de recours.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le schéma général du procès comprend:
  1. la saisine de la juridiction
  2. l’instruction
  3. le délibéré
  4. le jugement

📌 En matière civile, le demandeur assigne le défendeur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, tandis qu’en matière administrative le requérant introduit une instance par une requête.

📌 L’instruction respecte le contradictoire, car chaque partie doit pouvoir répondre aux prétentions, arguments et preuves de son adversaire conformément à l’article 6 de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Saisine → instruction → délibéré → jugement

📖 10. Procès pénal et action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Le Parquet, placé sous l’autorité du procureur de la République, représente la société et exerce l’action publique, mais il ne juge pas.

★ À maîtriser

• 🔄 Le déroulement du procès pénal comprend:
  1. l’enquête dirigée par le procureur
  2. la décision de poursuite
  3. l’instruction éventuelle
  4. le jugement de première instance

📌 Le Parquet dispose de l’opportunité des poursuites et peut classer l’affaire sans suite, proposer une alternative aux poursuites ou déclencher l’action publique.

Compléments

📌 L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits ; elle peut se conclure par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

💡 Astuce mémo

Enquête → poursuite → instruction éventuelle → jugement

📖 11. Voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de réformation permettant de faire rejuger une affaire afin de modifier ou d’annuler le jugement de première instance.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours par laquelle la Cour de cassation ou le Conseil d’État contrôle la conformité au droit d’une décision rendue en dernier ressort, sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

• En matière judiciaire, l’appel est formé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois, ou de dix jours en matière pénale, et il est suspensif.

Compléments

• En matière administrative, l’appel est formé devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois et il n’est pas suspensif.

• Le juge de cassation peut:

  • rejeter le pourvoi
  • casser la décision et juger au fond
  • casser la décision et renvoyer l’affaire

💡 Astuce mémo

Appel rejoue l’affaire ; cassation contrôle le droit

📖 12. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve littérale : Écrit qui constitue le mode normal et la preuve parfaite d’un acte juridique, notamment sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

★ À maîtriser

• Dans une procédure accusatoire, comme le procès civil, les parties doivent apporter la preuve de leurs prétentions, tandis que dans une procédure inquisitoire, comme en matière pénale et administrative, le juge recherche la vérité à charge et à décharge.

• Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• Une présomption légale dispense le demandeur de prouver un fait, mais une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire alors qu’une présomption irréfragable ne le peut pas.

• Les cinq modes de preuve sont:

  • la preuve littérale
  • la présomption du fait de l’homme
  • l’aveu
  • le témoignage
  • le serment

Compléments

📌 Le serment ne peut servir qu’en matière contractuelle, tandis que la filiation peut être prouvée par des indices, des témoignages ou un aveu éventuel.

💡 Astuce mémo

Le demandeur prouve, sauf présomption ; l’écrit reste la preuve parfaite

📊 Tableaux de synthèse

Actes et contrôles juridiques