QCM : Sources et mécanismes du droit — 41 questions

Explication

Un traité international est un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre des États et soumis au droit international public. Une décision nationale ou un acte européen ne relève pas de cette définition.

Explication

L’article 55 exige la ratification, la publication et le respect de la condition de réciprocité par l’État partenaire. La signature seule ou une formalité européenne ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Le contrôle de conventionnalité conduit le juge judiciaire ou administratif à écarter, dans le litige, une loi incompatible avec un traité ratifié. Il ne fait pas disparaître cette loi de l’ordre juridique pour tous, contrairement à l’abrogation.

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a admis qu’une loi française contraire au traité de Rome soit écartée. Cette décision illustre le contrôle de conventionnalité exercé par le juge judiciaire.

Explication

Le traité de Maastricht a créé l’Union européenne, institué la citoyenneté européenne et préparé la mise en place de l’euro. La CECA appartient à une étape antérieure de la construction européenne et concernait le charbon et l’acier.

Explication

Les traités constituent le droit primaire puisqu’ils fondent l’ordre juridique de l’Union, organisent ses institutions et déterminent ses compétences. Les règlements et les directives relèvent du droit dérivé adopté sur cette base.

Explication

Un règlement produit directement ses effets juridiques dans les États membres, alors qu’une directive nécessite une transposition nationale. La distinction repose donc sur leur mode de mise en œuvre juridique.

Explication

Dans Costa c/ ENEL, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que le droit de l’Union prime sur le droit interne. Cette solution garantit l’application uniforme du droit de l’Union dans les États membres.

Explication

L’Union européenne est une organisation d’intégration juridique, alors que le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale consacrée notamment aux droits de l’homme. Les deux organisations ne doivent donc pas être confondues.

Explication

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce principalement des droits civils et politiques. Elle ne constitue pas le traité fondateur de l’Union européenne ni un instrument centré sur la politique monétaire.

Explication

Un droit conditionnel peut être restreint si la mesure repose sur la loi, poursuit un but légitime, est nécessaire et demeure proportionnée. Une décision dépourvue de base légale ou de justification ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Le recours individuel exige notamment la qualité de victime, l’épuisement des voies de recours internes et le respect du délai de quatre mois, ainsi que l’existence d’un préjudice important. Une autorisation gouvernementale ou une contestation du droit de l’Union n’est pas requise.

Explication

La loi est votée par le Parlement, qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat. Le pouvoir exécutif adopte les règlements, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de certaines normes à la Constitution.

Explication

Le projet de loi est déposé à l’initiative du Premier ministre, tandis que la proposition de loi vient d’un membre du Parlement. La distinction repose donc sur l’auteur de l’initiative parlementaire ou gouvernementale.

Explication

En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut intervenir pour rechercher un compromis. La dissolution des assemblées et la transformation en règlement ne constituent pas les étapes normales de cette procédure.

Explication

Depuis 1958, l’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi, notamment les libertés, les finances publiques, l’imposition et la défense. Les matières qui ne relèvent pas de cet article appartiennent en principe au domaine réglementaire.

Explication

La procédure commence par une loi d’habilitation, puis l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et doit être ratifiée par le Parlement. Les autres enchaînements attribuent à tort un rôle décisif au juge administratif ou suppriment la ratification.

Explication

La loi d’habilitation délimite à la fois les matières concernées et la période pendant laquelle le gouvernement peut intervenir par ordonnance. Elle ne règle pas la composition du Parlement ni le contrôle des élections.

Explication

Après ratification, l’ordonnance entre dans le domaine législatif et ne peut plus être contestée devant le juge administratif. Elle peut toutefois encore être soumise au contrôle de constitutionnalité par une question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

Le règlement désigne les actes normatifs adoptés par le pouvoir exécutif, composé du Président de la République et du gouvernement dirigé par le Premier ministre. Les lois relèvent du Parlement, tandis que les décisions juridictionnelles et les engagements internationaux ont une autre nature.

Explication

Le décret autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 et se rattache à l’article 37. Le décret d’application a pour fonction de préciser les modalités de mise en œuvre d’une loi déjà adoptée.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est porté devant le juge administratif et peut conduire à l’annulation rétroactive du règlement à l’égard de tous. La QPC vise le contrôle de constitutionnalité d’une disposition législative, et la ratification relève d’une procédure normative distincte.

Explication

La jurisprudence désigne le droit issu des décisions de justice, alors que la loi trouve sa source dans un texte adopté par le Parlement. Confondre la jurisprudence avec la coutume revient à lui attribuer une origine fondée sur la répétition d’un usage, ce qui est inexact.

Explication

La coutume associe la répétition d’un usage à l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que la pratique constitue une règle obligatoire. Une décision de juridiction suprême relève plutôt de la jurisprudence et ne suffit pas à définir une coutume.

Explication

La doctrine regroupe les analyses et opinions juridiques publiées par des théoriciens ou des praticiens. Les décisions des tribunaux constituent la jurisprudence, tandis que les pratiques accompagnées d’une opinio juris relèvent de la coutume.

Explication

Le Tribunal des conflits départage les compétences respectives de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif et la Cour de cassation à l’ordre judiciaire ; ils ne remplissent pas cette fonction commune.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation relèvent de l’ordre judiciaire, tandis que le Tribunal des conflits exerce une mission particulière d’arbitrage entre les ordres.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises connaît des crimes ; la cour administrative d’appel appartient à l’ordre administratif.

Explication

En matière civile et administrative, le procès suit notamment la saisine de la juridiction, l’instruction, le délibéré et le jugement. L’instruction permet l’échange des arguments et des preuves, tandis que le délibéré correspond à la discussion secrète des juges.

Explication

En matière administrative, le requérant introduit l’instance au moyen d’une requête. L’assignation délivrée par un commissaire de justice correspond à la saisine du juge civil, et non à la procédure administrative décrite ici.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments invoqués par l’adversaire et y répondre, conformément à l’article 6 de la CEDH. La discussion secrète des juges relève du délibéré, qui constitue une étape différente de l’instruction.

Explication

Le Parquet, placé sous l’autorité du procureur de la République, représente la société et exerce l’action publique. Il ne juge pas les affaires, car cette fonction relève du siège.

Explication

Le procès pénal commence par l’enquête et se poursuit, selon le cas, par une décision de poursuite, une instruction éventuelle et le jugement de première instance. L’instruction n’intervient donc pas avant l’enquête et la décision de poursuivre.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au Parquet de classer l’affaire sans suite, de proposer une alternative aux poursuites ou de déclencher l’action publique. Une ordonnance de non-lieu relève de l’instruction et non de cette décision du Parquet.

Explication

L’appel est une voie de réformation : il permet à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire et éventuellement de modifier ou d’annuler le jugement initial. Le contrôle de la conformité au droit sans rejuger les faits correspond au pourvoi en cassation.

Explication

En matière judiciaire pénale, l’appel doit être formé dans un délai de dix jours et il est suspensif. Le délai de deux mois concerne l’appel administratif, qui n’a pas d’effet suspensif.

Explication

Le pourvoi en cassation permet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État de vérifier la conformité au droit d’une décision rendue en dernier ressort. Il ne constitue pas un nouveau procès portant sur l’appréciation des faits.

Explication

Dans une procédure accusatoire, comme le procès civil, les parties doivent apporter la preuve de leurs prétentions. Dans une procédure inquisitoire, comme en matière pénale et administrative, le juge recherche la vérité à charge et à décharge.

Explication

La charge initiale de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le défendeur doit ensuite prouver le fait qu’il invoque, par exemple l’exécution de son obligation.

Explication

Une présomption légale dispense le demandeur de prouver le fait présumé. La présomption simple accepte une preuve contraire, alors que la présomption irréfragable ne peut pas être renversée.

Explication

Le Code civil distingue la preuve littérale, la présomption du fait de l’homme, l’aveu, le témoignage et le serment. L’expertise, la médiation et l’arbitrage ne constituent pas les cinq modes énumérés dans cette classification.