QCM : Sources et mécanismes du droit — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelles conditions permettent à un traité international de primer sur une loi dans l’ordre juridique interne ?

Sa ratification, son ancienneté et sa compatibilité avec les règlements administratifs
Sa publication, son contrôle juridictionnel et l’accord préalable des collectivités territoriales
Sa ratification, sa publication et l’application réciproque par l’État partenaire
Sa signature, son approbation parlementaire et sa conformité aux usages diplomatiques

Sa ratification, sa publication et l’application réciproque par l’État partenaire

Explication

L’article 55 subordonne l’intégration du traité à sa ratification, sa publication et la réciprocité d’application. La signature ou l’ancienneté du traité ne suffit pas à lui conférer une autorité supérieure à la loi.

2. Qu'est-ce qu'un traité international selon le droit international public?

Une décision unilatérale d'un État qui s'impose aux autres.
Un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre des États et régi par le droit international public.
Une norme adoptée uniquement par une organisation internationale.
Une règle interne adoptée par un gouvernement sans ratification.

Un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre des États et régi par le droit international public.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre États, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, et qui est régi par le droit international public. La réponse incorrecte évoque une norme interne ou une décision unilatérale, qui ne relèvent pas du droit international public.

3. Lorsqu’un juge écarte une loi incompatible avec un traité applicable dans un litige, quelle opération réalise-t-il ?

Une abrogation qui supprime la loi pour l’ensemble des justiciables
Un contrôle de conventionnalité qui laisse la loi en vigueur hors du litige
Une interprétation diplomatique qui suspend l’application du traité concerné
Un contrôle constitutionnel qui modifie directement le texte législatif

Un contrôle de conventionnalité qui laisse la loi en vigueur hors du litige

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge judiciaire ou administratif de ne pas appliquer la loi contraire au traité dans l’affaire examinée. Il ne l’abroge pas, car l’abrogation ferait disparaître la loi pour tous.

4. Quelle est la date de l'arrêt Costa c/ ENEL qui a posé la primauté du droit de l'Union européenne?

15 juillet 1964
24 mai 1975
1992
1er février 2000

15 juillet 1964

Explication

L'arrêt Costa c/ ENEL a été rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 15 juillet 1964, établissant la primauté du droit de l'Union. La date 24 mai 1975 correspond à l'arrêt Jacques Vabre, une autre étape importante dans le droit français.

5. Quel apport majeur est associé au traité de Maastricht de 1992 ?

L’instauration de l’espace Schengen, de la Cour de justice et du Parlement européen
La création des Communautés européennes, du marché commun et de la monnaie unique
La fondation de l’Union européenne, de la libre circulation et de la politique agricole commune
La création de l’Union européenne, de la citoyenneté européenne et la mise en place de l’euro

La création de l’Union européenne, de la citoyenneté européenne et la mise en place de l’euro

Explication

Le traité de Maastricht, conclu en 1992, a créé l’Union européenne, institué la citoyenneté européenne et prévu la mise en place de l’euro. Les autres propositions regroupent des éléments apparus à d’autres étapes de la construction européenne.

6. Quelle est la principale fonction du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la protection des droits humains?

Il surveille la conformité des États membres à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il adopte des règlements européens applicables dans toute l'Union.
Il contrôle la constitutionnalité des lois nationales.
Il édicte des lois contraignantes pour tous les États membres.

Il surveille la conformité des États membres à la Convention européenne des droits de l'homme.

Explication

Le Conseil de l'Europe a pour rôle principal de promouvoir la coopération entre ses membres et de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Contrairement à l'Union européenne, il ne crée pas de lois contraignantes ni ne contrôle la constitutionnalité des lois nationales.

7. Quelle distinction caractérise principalement une directive européenne par rapport à un règlement européen ?

La directive produit ses effets dès son adoption, tandis que le règlement exige une loi nationale
La directive fixe des objectifs que les États doivent transposer, tandis que le règlement s’applique directement
La directive peut être invoquée sans adaptation, tandis que le règlement laisse les États choisir ses objectifs
La directive organise une coopération politique, tandis que le règlement concerne les relations extérieures

La directive fixe des objectifs que les États doivent transposer, tandis que le règlement s’applique directement

Explication

Une directive impose des objectifs et des règles communes qui doivent être transposés dans le droit national des États membres. À l’inverse, un règlement est directement applicable dans toute l’Union dès son adoption et peut être invoqué devant un juge.

8. En quelle année le Conseil de l'Europe a-t-il été créé, établissant ainsi une organisation intergouvernementale distincte de l'Union européenne?

1949
1975
1964
2000

1949

Explication

Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949, avec pour objectif de promouvoir la coopération entre États européens et de défendre les droits humains. L'année 1964 correspond à l'arrêt Costa c/ ENEL, qui concerne la primauté du droit de l'Union européenne.

9. En quoi la procédure d'élaboration d'une loi diffère-t-elle de celle d'une ordonnance dans le contexte de la révision constitutionnelle?

La loi ne peut pas être contestée devant le juge administratif, contrairement à l'ordonnance.
La loi est votée uniquement par l'Assemblée nationale, alors que l'ordonnance doit être approuvée par le Sénat.
La loi nécessite une adoption par le Parlement, tandis que l'ordonnance est adoptée par le gouvernement après une loi d'habilitation.
La loi est toujours adoptée après une procédure de consultation populaire, alors que l'ordonnance ne le nécessite pas.

La loi nécessite une adoption par le Parlement, tandis que l'ordonnance est adoptée par le gouvernement après une loi d'habilitation.

Explication

La loi est votée par le Parlement, tandis que l'ordonnance est adoptée par le gouvernement sous habilitation parlementaire. La procédure diffère notamment par la nécessité d'une loi d'habilitation pour les ordonnances.

10. Qui est crédité de la formulation du concept de contrôle de conventionnalité dans le droit international?

Le juriste français Robert Badinter
Le juriste allemand Hans Kelsen
Le Conseil d'État français
Le juriste belge Georges Ripert

Le juriste français Robert Badinter

Explication

Le contrôle de conventionnalité a été développé par la jurisprudence française, notamment par le Conseil d'État, mais il est souvent attribué à la doctrine juridique française, notamment à Robert Badinter. La jurisprudence a permis d'établir ce principe qui permet au juge d'écarter une loi contraire à un traité.

11. Quelles sont les causes principales qui expliquent l'émergence de la jurisprudence, de la coutume et de la doctrine comme sources du droit?

L'évolution des décisions judiciaires, la répétition d'usages acceptés comme obligatoires, et la publication d'opinions théoriques.
La ratification des traités, la publication des règlements, et la création de lois par le Parlement.
L'adoption de règlements, la promulgation des lois, et la jurisprudence des tribunaux internationaux.
La codification des lois, la hiérarchie des normes, et la compétence des juridictions administratives.

L'évolution des décisions judiciaires, la répétition d'usages acceptés comme obligatoires, et la publication d'opinions théoriques.

Explication

Les causes principales de l'importance de ces sources sont l'évolution des décisions de justice qui créent la jurisprudence, la répétition d'usages considérés comme obligatoires, et la publication d'opinions doctrinales. La simple ratification ou adoption de lois ne suffit pas à expliquer leur rôle comme sources du droit.

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Qu'est-ce qu'un traité international ?

Un accord bilatéral ou multilatéral entre États régi par le droit international public.

Traité international—définition

Accord établi entre États, régi par le droit international public

Que prévoit l'article 55 de la Constitution pour intégrer un traité à l'ordre interne ?

Le traité doit être ratifié, publié et conclu avec un État qui l'applique réciproquement.

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