1. Quelles conditions permettent à un traité international de primer sur une loi dans l’ordre juridique interne ?
2. Lorsqu’un juge écarte une loi incompatible avec un traité applicable dans un litige, quelle opération réalise-t-il ?
3. Quel apport majeur est associé au traité de Maastricht de 1992 ?
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord bilatéral ou multilatéral entre États régi par le droit international public.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution pour intégrer un traité à l'ordre interne ?
Le traité doit être ratifié, publié et conclu avec un État qui l'applique réciproquement.
Quelle date marque la création de l'Union européenne par le traité de Maastricht?
1992
Qu'est-ce qu'un règlement européen?
Un acte de droit dérivé applicable dans toute l'Union dès son adoption.
Traité international—définition
Accord établi entre États, régi par le droit international public
Contrôle de conventionnalité—but
Écarter une loi contraire à un traité applicable
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