1. Quelles conditions permettent à un traité international de primer sur une loi dans l’ordre juridique interne ?
2. Qu'est-ce qu'un traité international selon le droit international public?
3. Lorsqu’un juge écarte une loi incompatible avec un traité applicable dans un litige, quelle opération réalise-t-il ?
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord bilatéral ou multilatéral entre États régi par le droit international public.
Traité international—définition
Accord établi entre États, régi par le droit international public
Que prévoit l'article 55 de la Constitution pour intégrer un traité à l'ordre interne ?
Le traité doit être ratifié, publié et conclu avec un État qui l'applique réciproquement.
Contrôle de conventionnalité—but
Écarter une loi contraire à un traité applicable
Quelle date marque la création de l'Union européenne par le traité de Maastricht?
1992
Article 55—traités et Constitution
Un traité n'est intégré qu'après ratification, publication, réciprocité
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