Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord bilatéral ou multilatéral entre États régi par le droit international public.
Traité international—définition
Accord établi entre États, régi par le droit international public
Que prévoit l'article 55 de la Constitution pour intégrer un traité à l'ordre interne ?
Le traité doit être ratifié, publié et conclu avec un État qui l'applique réciproquement.
Contrôle de conventionnalité—but
Écarter une loi contraire à un traité applicable
Quelle date marque la création de l'Union européenne par le traité de Maastricht?
1992
Article 55—traités et Constitution
Un traité n'est intégré qu'après ratification, publication, réciprocité
Qu'est-ce qu'un règlement européen?
Un acte de droit dérivé applicable dans toute l'Union dès son adoption.
Règlement européen—caractéristiques
Acte soumis à effet immédiat dans toute l'UE
Directive européenne—objectif
Fixe des objectifs que les États doivent transposer
Cour de justice UE—rôle principal
Veiller au respect du droit de l'Union
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1. Quelles conditions permettent à un traité international de primer sur une loi dans l’ordre juridique interne ?
2. Qu'est-ce qu'un traité international selon le droit international public?
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