Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?
Une convention transférant la propriété d'un bien contre paiement.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de vente ?
Il est synallagmatique, commutatif, nommé, consensuel et sans intuitu personae.
Qu'est-ce qui distingue un contrat unilatéral d'un contrat de vente ?
Le contrat unilatéral crée des obligations pour une seule partie.
Quelle différence existe entre un contrat nommé et un contrat innommé ?
Le contrat nommé est réglementé par la loi, le contrat innommé ne l'est pas.
Qu'est-ce qui rend un contrat consensuel valable ?
Le seul échange des consentements suffit.
Quelle condition de forme exige un contrat solennel ?
Il nécessite une forme déterminée pour sa validité.
Qu'impose la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet à chacun de choisir librement son cocontractant.
Qu'impose la liberté contractuelle sur le refus de vendre ou d'acheter ?
Elle permet de refuser de vendre ou d'acheter sous réserve de restrictions légales.
Qui est en principe incapable de vendre selon la loi ?
Le mineur, le majeur en curatelle et le majeur en tutelle.
Quelles exceptions existent à l'incapacité de vendre des mineurs et majeurs protégés ?
Ils peuvent vendre pour certains actes courants ne touchant pas les biens importants.
Comment le vendeur peut-il être contraint de vendre à un acquéreur déterminé ?
Par une promesse de vente, un pacte de préférence ou un droit de préemption.
Quand le refus de vente à un consommateur est-il interdit ?
Il est interdit sauf motif légitime et est pénalement sanctionné.
Quand le refus de vente entre professionnels est-il interdit ?
Il est interdit s'il constitue une pratique anticoncurrentielle.
Quand la vente est-elle parfaite ?
Dès que les parties sont convenues de la chose et du prix.
Quelles libertés caractérisent les pourparlers ?
Ils sont libres dans leur initiative, déroulement et rupture.
Quelle conséquence a une rupture abusive des pourparlers ?
Elle engage une responsabilité extracontractuelle réparant frais et perte de temps.
Que doit révéler l'obligation précontractuelle d'information ?
Une information déterminante connue d'une partie et ignorée légitimement par l'autre.
Sur quoi ne porte pas l'obligation précontractuelle d'information ?
Sur la valeur de la prestation ou de la chose.
Quelle est la situation du promettant dans la promesse unilatérale ?
Il est définitivement engagé.
Quelle est la situation du bénéficiaire dans la promesse unilatérale ?
Il dispose d'une option à lever dans le délai prévu.
Quand la promesse synallagmatique vaut-elle vente ?
Lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix.
Quelles conditions doit remplir la chose vendue ?
Elle doit exister, être déterminée ou déterminable et être aliénable.
Que se passe-t-il si l’acheteur ignore la perte totale de la chose ?
La vente est annulée.
Quelle option a l’acheteur en cas de perte partielle de la chose ?
Il peut abandonner la vente ou accepter avec réduction du prix.
Comment se distingue un corps certain d’une chose de genre ?
Le corps certain est identifié individuellement, la chose de genre est fongible.
Par quoi est déterminée une chose de genre ?
Par son espèce et sa quotité.
Qu’entraîne l’individualisation d’une chose de genre par poids, compte ou mesure ?
Le transfert de la propriété et des risques.
Quelles choses ne peuvent pas faire l'objet d'une vente ?
Les choses hors du commerce comme l'air, l'eau de mer, le corps humain, ses produits et les marchandises contrefaites.
Quelle autorisation peut être cédée avec une chose ?
L'autorisation administrative attachée à la chose.
Quelle autorisation est incessible ?
L'autorisation délivrée en considération de la personne.
Quand une clause d'inaliénabilité dans un acte à titre onéreux est-elle valable ?
Si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Quelle différence principale existe entre prix fictif et prix dissimulé ?
Le prix fictif n’est jamais destiné à être payé, le prix dissimulé est supérieur au prix déclaré.
Qu'est-ce que la lésion en droit du prix ?
Un déséquilibre de valeur existant au moment de l’accord.
Quelle conséquence exceptionnelle peut entraîner la lésion ?
La rescision ou la révision du prix.
Quelle est la condition exceptionnelle d’admission de la lésion dans la vente d’un immeuble ?
Une lésion de plus des 7/12 au détriment du vendeur.
Dans quels contrats la lésion est-elle exclue ?
Dans les contrats aléatoires.
Quelles qualités doivent avoir les éléments pour déterminer le prix ?
Ils doivent être sérieux, précis et objectifs.
Que garantit la détermination du prix par des éléments objectifs ?
Une fixation indépendante de la volonté unilatérale d’une partie.
Quand l'acheteur devient-il propriétaire en principe ?
Dès l'accord sur la chose et le prix.
Qu'impose la clause de réserve de propriété ?
Le transfert de propriété est retardé jusqu'au paiement intégral.
Que transfère en principe le transfert de propriété ?
Le transfert des risques selon le principe de simultanéité.
Qui supporte les risques si le vendeur n'a pas délivré la chose après mise en demeure ?
Le vendeur supporte les risques jusqu'à la délivrance.
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance ?
C'est la mise de la chose vendue à disposition de l'acheteur au temps et lieu convenus.
Que doit faire le vendeur concernant les caractéristiques de la chose vendue ?
Il doit informer spontanément l'acheteur sur ces caractéristiques.
Que doit informer le vendeur sur la chose vendue ?
Les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi.
Quand le vendeur professionnel doit-il informer l'acheteur profane ?
Il doit absolument l'informer.
Quand le vendeur professionnel doit-il informer l'acheteur professionnel ?
Quand sa compétence ne lui permet pas d'apprécier les caractéristiques de la chose.
En quoi consiste l'obligation de conseil du vendeur ?
À rechercher les besoins de l'acheteur et l'orienter vers une chose adaptée.
Qu'est-ce que la non-conformité en droit des contrats ?
Un manquement contractuel apprécié à la délivrance par rapport à la chose promise.
Qu'est-ce qu'un vice caché affecte dans une chose ?
Il rend la chose impropre à son usage normal ou en diminue fortement l’usage.
Quelle action permet à l'acheteur de rendre la chose en cas de vice caché ?
L’action rédhibitoire.
Quelle action permet à l'acheteur de garder la chose et réduire le prix en cas de vice caché ?
L’action estimatoire.
Dans quel délai doit être intentée l’action pour vice caché ?
Dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Quelle est la nature de la responsabilité pour les produits défectueux ?
Elle est extracontractuelle.
La responsabilité pour vices cachés relève-t-elle de la responsabilité contractuelle ?
Oui, elle relève de la responsabilité contractuelle.
La responsabilité du fait des produits défectueux protège-t-elle un utilisateur non lié par contrat ?
Oui, elle peut protéger un utilisateur non lié par contrat au producteur.
Qu'est-ce qu'un contrat d’entreprise ?
Une convention où un entrepreneur réalise un travail indépendant contre rémunération.
Quand une fabrication est-elle considérée comme une vente ?
Quand la commande ne présente aucune particularité spécifique.
Quand une fabrication constitue-t-elle un contrat d’entreprise ?
Quand le professionnel réalise un travail spécifique selon des indications particulières.
Quelles sont les caractéristiques du contrat d’entreprise ?
Il est consensuel, à titre onéreux, synallagmatique et commutatif.
Quelle est la forme requise pour la validité du contrat d’entreprise ?
Il est en principe valable sans formalité particulière.
Dans quels cas un écrit est-il imposé pour un contrat d’entreprise ?
Pour l’enseignement à distance ou la construction d’une maison individuelle.
Quelles obligations l’entrepreneur doit-il respecter concernant la prestation ?
Il doit exécuter la prestation dans les délais prévus et la livrer au maître de l’ouvrage.
Quelle garantie l’entrepreneur doit-il fournir si le contrat crée un bien nouveau ?
Il doit garantir les vices cachés.
Que peut demander le maître de l’ouvrage en cas d’inexécution ou de retard ?
Il peut demander l’exécution forcée sous astreinte, le remplacement, la résolution ou des dommages et intérêts.
Quelles conditions doivent être remplies pour que le sous-traitant ait une action directe contre le maître de l’ouvrage ?
Il doit être accepté par l’entrepreneur principal et agréé par le maître de l’ouvrage.
De quoi dépend l’intensité de l’obligation de renseignements, conseil et sécurité de l’entrepreneur ?
Elle dépend de la prestation et de la qualité du client.
Quelles sont les obligations principales du maître de l’ouvrage ?
Il doit payer le prix, coopérer loyalement et réceptionner l’ouvrage.
Qu'est-ce que la réception dans un contrat d’entreprise ?
C'est l'acte juridique d'approbation du travail par le maître de l'ouvrage.
Comment se termine normalement un contrat d’entreprise ?
Par l'exécution des obligations des parties.
Quelles sont les autres causes possibles de fin d’un contrat d’entreprise ?
Résiliation, décès de l’entrepreneur ou procédure collective dans certains cas.
Dans un marché à forfait, comment le maître de l’ouvrage peut-il résilier le contrat ?
Unilatéralement en indemnisant l’entrepreneur de ses dépenses, travaux et gains attendus.
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1. Quelle caractéristique distingue le contrat de vente d’un contrat unilatéral ?
2. Laquelle de ces séries décrit correctement la qualification juridique du contrat de vente ?
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