Quelles sont les catégories des sources du droit ?
Sources nationales, européennes et communautaires, internationales.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes suprêmes à respecter en toutes circonstances.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de 2004.
Sources du droit : catégories
Nationales, européennes, internationales
Bloc de constitutionnalité
Normes suprêmes : Constitution, DDHC, 1946, 2004
Bloc de légalité
Normes législatives émises par le Parlement
Loi et Constitution
Loi émane du Parlement; modifie la Constitution
Référendum constitutionnel
Adopte une modification constitutionnelle par vote populaire
Habilitation parlementaire
Permet au gouvernement de légiférer par ordonnance
Ordonnance et article 34
Texte pris par le pouvoir exécutif en application de l’article 34
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Sources du droit.
1. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité français ?
2. Un traité conclu avec un État situé hors de l’Union européenne relève de quelle catégorie de sources du droit ?
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