Fiche de révision : Sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Catégories des sources du droit
2. Bloc de constitutionnalité
3. Bloc de légalité et lois
4. Ordonnances et habilitation parlementaire

📖 1. Catégories des sources du droit

📝 Points essentiels

• Les sources du droit se répartissent entre:
  • sources nationales
  • sources européennes et communautaires
  • sources internationales

💡 Astuce mémo

NEI : nationales, européennes, internationales

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes suprêmes qui doivent être respectées dans tous les cas, y compris lors d’un accord avec des pays tiers.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution française du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution de la IVe République de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 marque le début de la Ve République et définit le fonctionnement des institutions ainsi que des principes comme la liberté d’expression et la liberté de conscience.

💡 Astuce mémo

1958 → 1946 → 1789 → 2004

📖 3. Bloc de légalité et lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : Ensemble des normes à valeur législative.
• Loi : La loi émane du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui la vote et la légifère.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution fixe les thèmes qui relèvent de la compétence du Parlement en matière législative.

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, tandis que les lois référendaires permettent d’adopter une loi sans avoir pour objectif de modifier la Constitution.

• La modification de la Constitution exige l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis elle peut être soumise à un référendum constituant ou adoptée par le Congrès à la majorité renforcée des 3/5 des voix.

Compléments

• Le Congrès réunit au château de Versailles les 577 députés et les 346 sénateurs dans un même hémicycle.

📌 Le référendum d’initiative partagé, issu d’une modification constitutionnelle de 2015, nécessite une proposition de 1/5 des parlementaires, un examen par le Conseil constitutionnel et le soutien d’1/10 des électeurs ; il n’a jamais été utilisé.

💡 Astuce mémo

Constitution modifier la norme suprême ; référendum législatif voter une loi

📖 4. Ordonnances et habilitation parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : L’ordonnance est un texte pris par le pouvoir exécutif qui lui permet de prendre des décisions relevant normalement de la compétence du Parlement au titre de l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’article 38 de la Constitution autorise l’exécutif à légiférer par ordonnances après habilitation du Parlement.

• Le Parlement autorise l’exécutif à prendre une ordonnance en votant une loi d’habilitation, sans discuter le fond de l’ordonnance.

Compléments

📌 Les ordonnances permettent d’agir plus rapidement, mais elles réduisent les votes, les débats et les discussions parlementaires et présentent un risque d’abus ou de recul démocratique si les dérogations deviennent normales.

💡 Astuce mémo

Habilitation du Parlement → l’exécutif légifère plus rapidement

📊 Tableaux de synthèse

Lois constitutionnelles et référendaires