Fiche de révision : Contrats de vente et d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Qualification du contrat de vente
2. Libertés et restrictions des parties
3. Consentement et avant-contrats
4. Existence et détermination de la chose
5. Aliénabilité de la chose vendue
6. Existence et détermination du prix
7. Transfert de propriété et des risques
8. Obligations du vendeur
9. Conformité et vices cachés
10. Formation du contrat d’entreprise
11. Obligations des parties à l’entreprise
12. Extinction du contrat d’entreprise

📖 1. Qualification du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en payer le prix, ce qui transfère la propriété du bien en contrepartie d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de vente est synallagmatique, commutatif, nommé, consensuel et dépourvu d’intuitu personae, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.

📌 Un contrat consensuel est valable par le seul échange des consentements, tandis qu’un contrat solennel exige une forme déterminée pour sa validité.

Compléments

📌 Un contrat nommé est réglementé par la loi, le règlement ou l’usage, tandis qu’un contrat innommé ne bénéficie pas d’une réglementation qui lui est propre.

💡 Astuce mémo

Vente synallagmatique, contrat unilatéral à obligation unique

📖 2. Libertés et restrictions des parties

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet à chacun de choisir son cocontractant et de refuser de vendre ou d’acheter, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

• Le vendeur peut être contraint de vendre à un acquéreur déterminé par une promesse de vente, un pacte de préférence ou un droit de préemption.

• Le refus de vente à un consommateur est interdit sauf motif légitime et pénalement sanctionné, tandis qu’entre professionnels il n’est interdit que s’il constitue notamment une pratique anticoncurrentielle.

Compléments

📌 Le mineur, le majeur en curatelle ou le majeur en tutelle est en principe incapable de vendre, sauf pour certains actes courants qui n’emportent pas la vente des biens les plus importants.

💡 Astuce mémo

Liberté de vendre ou d’acheter, restrictions par la loi

📖 3. Consentement et avant-contrats

📝 Points essentiels

📌 La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix.

• Les pourparlers sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais leur rupture abusive engage une responsabilité extracontractuelle réparant les frais et la perte de temps des négociations.

• L’obligation précontractuelle d’information impose de révéler une information déterminante connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre, mais elle ne porte pas sur la valeur de la prestation ou de la chose.

• Dans la promesse unilatérale, le promettant est définitivement engagé tandis que le bénéficiaire dispose d’une option à lever dans le délai prévu.

• La promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, mais elle ne vaut pas vente si cet accord fait défaut.

💡 Astuce mémo

Pourparlers → promesse → option → vente

📖 4. Existence et détermination de la chose

★ À maîtriser

• La chose vendue doit exister, être déterminée ou déterminable et être aliénable.

• Un corps certain est identifié individuellement, tandis qu’une chose de genre est fongible et déterminée par son espèce et sa quotité.

• Pour une chose de genre, l’individualisation par le poids, le compte ou la mesure déclenche le transfert de la propriété et des risques.

Compléments

📌 Si la perte totale de la chose était ignorée de l’acheteur, la vente est annulée, tandis qu’en cas de perte partielle l’acheteur peut abandonner la vente ou accepter la chose avec une réduction proportionnelle du prix.

💡 Astuce mémo

La chose existe, se détermine, puis se transfère

📖 5. Aliénabilité de la chose vendue

★ À maîtriser

📌 Les choses hors du commerce, comme l’air, l’eau de mer, le corps humain, ses produits et les marchandises contrefaites, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente.

📌 Une clause d’inaliénabilité dans un acte à titre onéreux est valable si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Compléments

📌 Une autorisation administrative attachée à une chose peut être cédée avec celle-ci, tandis qu’une autorisation délivrée en considération de la personne est incessible.

💡 Astuce mémo

Chose appropriable et cessible ≠ chose hors commerce

📖 6. Existence et détermination du prix

★ À maîtriser

• Le prix fictif n’est jamais destiné à être payé, tandis que le prix dissimulé est supérieur au prix déclaré dans l’acte.

• La lésion est un déséquilibre de valeur existant au moment de l’accord qui peut exceptionnellement entraîner la rescision ou la révision du prix.

• Le prix doit être déterminé ou déterminable par des éléments sérieux, précis et objectifs qui rendent sa fixation indépendante de la volonté unilatérale d’une partie.

Compléments

• La lésion de plus des 7/12 dans la vente d’un immeuble au détriment du vendeur est exceptionnellement admise, tandis qu’elle est exclue dans les contrats aléatoires.

💡 Astuce mémo

Prix réel et déterminable ≠ prix fictif ou arbitraire

📖 7. Transfert de propriété et des risques

★ À maîtriser

• En principe, l’acheteur devient propriétaire dès l’accord sur la chose et le prix, sauf lorsque la chose de genre doit encore être individualisée.

• La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

• Le transfert de la propriété emporte en principe le transfert des risques selon le principe de simultanéité.

Compléments

📌 Lorsque le vendeur n’a pas délivré la chose et que l’acheteur l’a mis en demeure, les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à la délivrance.

💡 Astuce mémo

Accord sur chose et prix → propriété et risques, sauf dérogation

📖 8. Obligations du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de délivrance : Mise de la chose vendue à la disposition de l’acheteur au temps et au lieu convenus.

★ À maîtriser

📌 Le vendeur doit informer spontanément l’acheteur sur les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les précautions d’emploi de la chose vendue.

📌 Le vendeur professionnel doit absolument informer l’acheteur profane et doit informer l’acheteur professionnel lorsque la compétence de celui-ci ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques de la chose.

Compléments

📌 L’obligation de conseil consiste pour le vendeur à rechercher les besoins de l’acheteur et à l’orienter vers une chose adaptée à l’usage prévu.

💡 Astuce mémo

Informer → conseiller → sécuriser → délivrer

📖 9. Conformité et vices cachés

📝 Points essentiels

• La non-conformité est un manquement contractuel apprécié au moment de la délivrance par rapport à la chose promise, tandis que le vice caché rend la chose impropre à son usage normal ou en diminue fortement l’usage.

• L’acheteur victime d’un vice caché peut rendre la chose et récupérer le prix par l’action rédhibitoire, ou conserver la chose et obtenir une réduction du prix par l’action estimatoire.

• L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

• La responsabilité du fait des produits défectueux est extracontractuelle et peut protéger un utilisateur non lié par contrat au producteur, contrairement à la non-conformité et aux vices cachés qui relèvent de la responsabilité contractuelle.

💡 Astuce mémo

Non-conformité au contrat ≠ vice caché affectant l’usage normal

📖 10. Formation du contrat d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Convention par laquelle un entrepreneur s’engage à effectuer un travail indépendant pour un maître de l’ouvrage moyennant une rémunération.

★ À maîtriser

📌 La fabrication d’une chose constitue une vente si la commande ne présente aucune particularité spécifique, mais constitue un contrat d’entreprise si le professionnel doit réaliser un travail spécifique selon des indications particulières.

Compléments

• Le contrat d’entreprise est consensuel, à titre onéreux, synallagmatique et commutatif.

📌 Le contrat d’entreprise est en principe valable sans formalité particulière, mais un écrit est parfois imposé notamment pour l’enseignement à distance ou la construction d’une maison individuelle.

💡 Astuce mémo

Travail spécifique → entreprise ; objet standard → vente

📖 11. Obligations des parties à l’entreprise

★ À maîtriser

📌 L’entrepreneur doit exécuter la prestation dans les délais prévus, la livrer au maître de l’ouvrage et garantir les vices cachés lorsque le contrat engendre un bien nouveau.

• En cas d’inexécution ou de retard, le maître de l’ouvrage peut demander:
  • l’exécution forcée sous astreinte
  • le remplacement aux frais de l’entrepreneur
  • la résolution
  • des dommages et intérêts

📌 Le sous-traitant doit être accepté par l’entrepreneur principal et agréé par le maître de l’ouvrage, faute de quoi il ne dispose pas d’une action directe contre ce dernier.

📌 Le maître de l’ouvrage doit payer le prix, coopérer loyalement avec l’entrepreneur et réceptionner l’ouvrage.

Compléments

📌 L’entrepreneur est tenu d’une obligation de renseignements, de conseil et de sécurité dont l’intensité dépend de la prestation et de la qualité du client.

💡 Astuce mémo

Exécuter → renseigner → sécuriser ; payer → coopérer → réceptionner

📖 12. Extinction du contrat d’entreprise

★ À maîtriser

📌 La réception est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage approuve le travail réalisé, de manière expresse ou tacite, avec ou sans réserves.

📌 Le contrat d’entreprise prend normalement fin par l’exécution des obligations des parties, mais il peut aussi prendre fin par résiliation, décès de l’entrepreneur ou ouverture d’une procédure collective dans certains cas.

Compléments

📌 Dans un marché à forfait, le maître de l’ouvrage peut résilier unilatéralement le contrat commencé en indemnisant l’entrepreneur de ses dépenses, travaux et gains attendus.

💡 Astuce mémo

Exécution normale ≠ résiliation, décès ou procédure collective

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions de la vente

Responsabilités liées à la chose vendue