QCM : Contrats de vente et d’entreprise — 36 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue le contrat de vente d’un contrat unilatéral ?

Il repose sur une libéralité sans contrepartie financière
Il produit des effets sans échange de consentements
Il crée des obligations réciproques pour le vendeur et l’acheteur
Il impose des obligations à la charge d’une seule partie

Il crée des obligations réciproques pour le vendeur et l’acheteur

Explication

La vente oblige réciproquement le vendeur à livrer la chose et l’acheteur à en payer le prix. Le contrat unilatéral, au contraire, ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

2. Laquelle de ces séries décrit correctement la qualification juridique du contrat de vente ?

Unilatéral, commutatif, nommé et solennel
Unilatéral, aléatoire, innommé et solennel
Synallagmatique, aléatoire, innommé et réel
Synallagmatique, commutatif, nommé et consensuel

Synallagmatique, commutatif, nommé et consensuel

Explication

Le contrat de vente est synallagmatique, commutatif, nommé et consensuel, et il est dépourvu d’intuitu personae. Les autres séries lui attribuent des qualifications incompatibles avec ces caractéristiques.

3. Dans quelle situation un contrat est-il qualifié de consensuel plutôt que de solennel ?

Lorsqu’il est valable par le seul échange des consentements
Lorsqu’il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une partie
Lorsqu’il exige une forme déterminée pour être valable
Lorsqu’il est réglementé par une qualification prévue par la loi

Lorsqu’il est valable par le seul échange des consentements

Explication

Un contrat consensuel se forme valablement par le seul échange des consentements. L’exigence d’une forme déterminée pour la validité caractérise au contraire un contrat solennel.

4. Que permet la liberté contractuelle en matière de vente, sous réserve des restrictions légales ?

Choisir son cocontractant et refuser de vendre ou d’acheter
Imposer un cocontractant désigné par une autorité publique
Refuser toute vente même lorsqu’un engagement antérieur existe
Écarter toute règle légale applicable à la conclusion du contrat

Choisir son cocontractant et refuser de vendre ou d’acheter

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix du cocontractant et la possibilité de refuser de vendre ou d’acheter, dans les limites de la loi. Elle ne permet donc pas d’écarter les engagements ou restrictions juridiquement applicables.

5. Dans quel cas le vendeur peut-il être contraint de vendre à un acquéreur déterminé ?

Lorsqu’un tiers estime que le prix proposé est suffisamment avantageux
Lorsqu’un simple intérêt économique de l’acquéreur est établi
Lorsqu’une promesse, un pacte de préférence ou un droit de préemption le prévoit
Lorsqu’une négociation commerciale a commencé entre les parties

Lorsqu’une promesse, un pacte de préférence ou un droit de préemption le prévoit

Explication

Une promesse de vente, un pacte de préférence ou un droit de préemption peut imposer au vendeur de contracter avec un acquéreur déterminé. Une simple négociation ou un intérêt économique ne suffit pas à créer cette contrainte.

6. Dans quelle situation le refus de vente à un consommateur peut-il être admis ?

Lorsqu’il repose sur un motif légitime
Lorsqu’il intervient après une négociation particulièrement longue
Lorsqu’il résulte d’une préférence personnelle du vendeur
Lorsqu’il concerne un consommateur proposant un paiement immédiat

Lorsqu’il repose sur un motif légitime

Explication

Le refus de vente à un consommateur est interdit, sauf s’il repose sur un motif légitime, et il peut être pénalement sanctionné. Entre professionnels, le régime diffère : le refus est notamment sanctionné lorsqu’il constitue une pratique anticoncurrentielle.

7. À quel moment la vente est-elle parfaite entre les parties ?

À l’issue de négociations restées sans engagement ferme
Dès leur accord sur la chose et sur le prix
Après la livraison matérielle de la chose vendue
Après le paiement intégral du prix convenu

Dès leur accord sur la chose et sur le prix

Explication

La vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix. La livraison ou le paiement intégral ne sont pas nécessaires pour former la vente, tandis que les négociations restent précontractuelles tant qu’un tel accord n’existe pas.

8. Quelle conséquence peut entraîner la rupture abusive des pourparlers ?

La conclusion forcée du contrat initialement négocié
Une responsabilité contractuelle imposant l’exécution de la vente
Une responsabilité extracontractuelle réparant les frais et le temps perdus
L’annulation automatique de tous les contrats conclus par les négociateurs

Une responsabilité extracontractuelle réparant les frais et le temps perdus

Explication

Les pourparlers peuvent être engagés, conduits et rompus librement, mais une rupture abusive peut engager une responsabilité extracontractuelle. La réparation porte notamment sur les frais engagés et la perte de temps, sans imposer la conclusion du contrat envisagé.

9. Quelle information relève de l’obligation précontractuelle d’information ?

Une information déterminante connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre
Une estimation personnelle de la valeur économique de la prestation
Une préférence commerciale concernant le niveau de bénéfice attendu
Une information secondaire que les deux parties connaissent déjà

Une information déterminante connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre

Explication

L’obligation porte sur une information déterminante connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre. Elle ne concerne pas la valeur de la prestation ou de la chose, et une information déjà connue ne répond pas à cette condition.

10. Quelle est la situation juridique des parties dans une promesse unilatérale ?

Les deux parties sont déjà obligées de conclure sans possibilité d’option
Le promettant est engagé et le bénéficiaire conserve une option à lever dans le délai prévu
Le bénéficiaire est engagé tandis que le promettant peut se retirer librement
Aucune partie n’est engagée avant la livraison de la chose promise

Le promettant est engagé et le bénéficiaire conserve une option à lever dans le délai prévu

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant est définitivement engagé, tandis que le bénéficiaire peut décider de lever ou non l’option dans le délai prévu. Cette structure la distingue de la promesse synallagmatique, qui engage réciproquement les parties lorsque l’accord requis est établi.

11. Quelle condition doit remplir la chose vendue pour pouvoir être l’objet d’une vente valable ?

Être disponible dans le commerce et évaluée par un expert
Être existante, déterminée ou déterminable et aliénable
Être matériellement présente et identifiée par sa marque
Être individualisée avant l’accord et libre de toute charge

Être existante, déterminée ou déterminable et aliénable

Explication

La chose vendue doit exister, être déterminée ou déterminable et pouvoir être aliénée. Une chose simplement déterminable peut donc être vendue, contrairement à une chose impossible à identifier.

12. Quelle distinction caractérise un corps certain par rapport à une chose de genre ?

Le corps certain est déterminé par son poids, tandis que la chose de genre l’est par son propriétaire
Le corps certain est individualisé, tandis que la chose de genre est fongible
Le corps certain est fongible, tandis que la chose de genre est individualisée
Le corps certain est interchangeable, tandis que la chose de genre est choisie pour ses qualités propres

Le corps certain est individualisé, tandis que la chose de genre est fongible

Explication

Un corps certain est identifié individuellement, alors qu’une chose de genre est fongible et définie par son espèce et sa quotité. La fongibilité caractérise donc la chose de genre, non le corps certain.

13. À quel moment la propriété et les risques sont-ils transférés pour une chose de genre vendue en quantité ?

Lorsque le vendeur fixe seul le prix définitif de chaque unité
Après sa livraison à l’acheteur, même si elle reste non individualisée
Dès que le contrat est signé, avant toute opération matérielle
Lorsqu’elle est individualisée par le poids, le compte ou la mesure

Lorsqu’elle est individualisée par le poids, le compte ou la mesure

Explication

Pour une chose de genre, le transfert de la propriété et des risques intervient lors de son individualisation par le poids, le compte ou la mesure. La seule conclusion du contrat ne suffit pas lorsque les biens restent indéterminés dans le stock.

14. Dans quelles conditions une clause d’inaliénabilité insérée dans un acte à titre onéreux est-elle valable ?

Lorsqu’elle concerne un bien vendu et repose sur la seule volonté du rédacteur
Lorsqu’elle est prévue pour une durée indéfinie et acceptée par l’acheteur
Lorsqu’elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime
Lorsqu’elle interdit toute cession et protège l’intérêt personnel du vendeur

Lorsqu’elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime

Explication

Une clause d’inaliénabilité peut être valable si sa durée est limitée et si elle repose sur un intérêt sérieux et légitime. Une interdiction indéfinie ou fondée sur la seule volonté d’une partie ne remplit pas ces conditions.

15. Quelle autorisation administrative peut être cédée avec la chose à laquelle elle se rapporte ?

Celle qui est attachée à la chose plutôt qu’à la personne du titulaire
Celle qui dépend des qualités personnelles et professionnelles du titulaire
Celle qui est accordée après un examen individuel de l’acquéreur
Celle qui devient automatiquement personnelle dès la conclusion de la vente

Celle qui est attachée à la chose plutôt qu’à la personne du titulaire

Explication

Une autorisation administrative attachée à une chose peut suivre cette chose lors de sa cession. À l’inverse, une autorisation délivrée en considération de la personne est incessible.

16. Comment distinguer le prix fictif du prix dissimulé dans une vente ?

Le prix fictif est fixé par un tiers, tandis que le prix dissimulé est déterminé par l’acheteur
Le prix fictif est partiellement caché, tandis que le prix dissimulé n’est pas destiné à être payé
Le prix fictif n’est pas destiné à être payé, tandis que le prix dissimulé dépasse le prix déclaré
Le prix fictif est supérieur au prix déclaré, tandis que le prix dissimulé correspond au montant annoncé

Le prix fictif n’est pas destiné à être payé, tandis que le prix dissimulé dépasse le prix déclaré

Explication

Le prix fictif est une somme prévue sans intention de paiement, tandis que le prix dissimulé correspond à une somme réellement convenue mais supérieure au montant déclaré. Ces deux notions ne se distinguent donc pas par l’intervention d’un tiers dans la fixation du prix.

17. Quelle proposition décrit correctement la lésion dans une vente ?

Elle apparaît après la vente lorsque le marché change et impose une nouvelle estimation
Elle consiste en un déséquilibre de valeur présent lors de l’accord et peut produire certains effets légaux
Elle suppose une manœuvre frauduleuse destinée à cacher une partie du prix convenu
Elle résulte d’une erreur sur la valeur et entraîne normalement la nullité de la vente

Elle consiste en un déséquilibre de valeur présent lors de l’accord et peut produire certains effets légaux

Explication

La lésion est un déséquilibre de valeur existant au moment de la conclusion du contrat, auquel la loi peut exceptionnellement attacher une rescision ou une révision du prix. Une simple erreur sur la valeur n’entraîne en principe pas la nullité de la vente.

18. Quelle exigence garantit qu’un prix est déterminable dans une vente ?

Il doit être estimé par l’acheteur selon la valeur qu’il attribue personnellement au bien
Il doit être fixé définitivement par le vendeur après la livraison du bien vendu
Il doit pouvoir être fixé par des éléments sérieux, précis et objectifs, sans dépendre d’une décision unilatérale
Il doit rester variable selon les circonstances choisies librement par l’une des parties

Il doit pouvoir être fixé par des éléments sérieux, précis et objectifs, sans dépendre d’une décision unilatérale

Explication

Un prix déterminable repose sur des éléments sérieux, précis et objectifs qui permettent sa fixation sans laisser une partie décider seule du montant. La fixation discrétionnaire par le vendeur ou l’acheteur ne satisfait pas cette exigence.

19. À quel moment l’acheteur devient-il en principe propriétaire de la chose vendue ?

Au moment où la chose est utilisée pour la première fois
Lors de la remise matérielle de la chose à l’acheteur
Dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix
Après le paiement complet du prix, même sans clause particulière

Dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix

Explication

Le transfert de propriété intervient en principe dès l’accord sur la chose et le prix. La remise matérielle n’est pas normalement nécessaire, sauf notamment lorsque la chose de genre doit être individualisée.

20. Quel est l’effet d’une clause de réserve de propriété sur la vente ?

Elle transforme automatiquement la vente en contrat de location
Elle supprime l’obligation de délivrance jusqu’à la fin du contrat
Elle transfère la propriété dès la signature, malgré le paiement différé
Elle retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix

Elle retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix

Explication

La clause de réserve de propriété maintient le vendeur propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix. Elle déroge ainsi au transfert immédiat qui résulte normalement de l’accord sur la chose et le prix.

21. Quel principe s’applique en principe au transfert des risques lors du transfert de propriété ?

Les risques passent à l’acheteur après l’expiration du délai de paiement
Les risques sont répartis entre les parties selon la valeur de la chose
Les risques sont transférés avec la propriété, selon le principe de simultanéité
Les risques restent supportés par le vendeur jusqu’à la première utilisation

Les risques sont transférés avec la propriété, selon le principe de simultanéité

Explication

Le transfert de propriété emporte en principe celui des risques, conformément au principe de simultanéité. Le délai de paiement ne décale pas à lui seul ce transfert des risques.

22. Que signifie l’obligation de délivrance mise à la charge du vendeur ?

Transférer la propriété par le seul accord sur la chose et le prix
Garantir que la chose restera adaptée pendant toute sa durée d’utilisation
Fournir à l’acheteur une orientation personnalisée sur son choix
Mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur au temps et au lieu convenus

Mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur au temps et au lieu convenus

Explication

La délivrance consiste à mettre la chose à la disposition de l’acheteur au moment et à l’endroit convenus. Elle se distingue du transfert de propriété, qui résulte en principe de l’accord des parties.

23. Quels renseignements le vendeur doit-il spontanément communiquer à l’acheteur ?

Les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les précautions d’emploi de la chose
La valeur future de la chose et le montant probable de sa revente
Les préférences personnelles de l’acheteur et les produits qu’il pourrait acheter ensuite
Les modalités de financement choisies par les autres clients du vendeur

Les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les précautions d’emploi de la chose

Explication

L’obligation d’information porte sur les caractéristiques de la chose, ses conditions d’utilisation et les précautions d’emploi. Elle ne consiste pas à prévoir sa valeur future ni à révéler des informations concernant d’autres clients.

24. Dans quelle situation le vendeur professionnel doit-il informer l’acheteur professionnel ?

Lorsque l’acheteur demande une réduction du prix après la conclusion de la vente
Lorsque l’acheteur professionnel connaît déjà parfaitement les caractéristiques techniques de la chose
Lorsque la chose vendue est destinée à un usage personnel sans lien avec son activité
Lorsque la compétence de cet acheteur ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques de la chose

Lorsque la compétence de cet acheteur ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques de la chose

Explication

Le vendeur professionnel doit informer l’acheteur professionnel lorsque les compétences de celui-ci sont insuffisantes pour apprécier les caractéristiques de la chose. La qualité de professionnel ne dispense donc pas automatiquement le vendeur de son obligation d’information.

25. Quelle distinction permet de différencier la non-conformité du vice caché ?

La non-conformité apparaît après la délivrance, tandis que le vice caché existe uniquement avant la conclusion du contrat
La non-conformité relève d’un défaut de sécurité, tandis que le vice caché concerne exclusivement l’apparence extérieure
La non-conformité concerne l’usage normal, tandis que le vice caché compare la chose aux stipulations contractuelles
La non-conformité se compare à la chose promise, tandis que le vice caché s’apprécie par rapport à l’usage normal

La non-conformité se compare à la chose promise, tandis que le vice caché s’apprécie par rapport à l’usage normal

Explication

La non-conformité constitue un manquement au contrat apprécié lors de la délivrance par rapport à la chose promise. Le vice caché affecte quant à lui l’aptitude de la chose à son usage normal ou en réduit fortement l’usage.

26. Quelle combinaison décrit correctement les actions ouvertes à l’acheteur victime d’un vice caché ?

L’action rédhibitoire demande une nouvelle délivrance, tandis que l’action estimatoire annule toute obligation de paiement
L’action rédhibitoire permet de rendre la chose, tandis que l’action estimatoire permet de la conserver avec une réduction du prix
L’action rédhibitoire réduit le prix, tandis que l’action estimatoire restitue la chose sans modifier le prix
L’action rédhibitoire permet de conserver la chose, tandis que l’action estimatoire impose sa restitution contre remboursement

L’action rédhibitoire permet de rendre la chose, tandis que l’action estimatoire permet de la conserver avec une réduction du prix

Explication

L’action rédhibitoire conduit à la restitution de la chose contre récupération du prix, alors que l’action estimatoire permet de garder la chose avec une diminution du prix. Confondre ces effets inverse la fonction respective des deux actions.

27. Dans quel délai l’action fondée sur la garantie des vices cachés doit-elle être intentée ?

Dans les deux ans suivant la découverte du vice
Dans les deux ans suivant la conclusion du contrat de vente
Dans les cinq ans suivant la délivrance de la chose vendue
Dans l’année suivant la première utilisation de la chose

Dans les deux ans suivant la découverte du vice

Explication

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Le point de départ n’est donc pas automatiquement la conclusion du contrat ni la délivrance.

28. Pourquoi la responsabilité du fait des produits défectueux se distingue-t-elle de la non-conformité et des vices cachés ?

Elle est contractuelle et suppose que l’utilisateur ait acheté directement le produit au producteur
Elle concerne les défauts convenus au contrat et exclut les utilisateurs tiers au contrat
Elle repose sur la comparaison entre la chose livrée et les caractéristiques prévues par les parties
Elle est extracontractuelle et peut bénéficier à un utilisateur sans contrat avec le producteur

Elle est extracontractuelle et peut bénéficier à un utilisateur sans contrat avec le producteur

Explication

La responsabilité du fait des produits défectueux est extracontractuelle, ce qui permet notamment de protéger un utilisateur qui n’est pas lié par contrat au producteur. La non-conformité et les vices cachés relèvent au contraire de la responsabilité contractuelle.

29. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat d’entreprise du contrat de travail ?

L’entrepreneur travaille sous l’autorité juridique du maître de l’ouvrage.
L’entrepreneur transfère la propriété d’un bien sans fournir de travail.
L’entrepreneur réalise un travail indépendant moyennant rémunération.
L’entrepreneur exerce son activité sans recevoir de rémunération.

L’entrepreneur réalise un travail indépendant moyennant rémunération.

Explication

Le contrat d’entreprise repose sur l’exécution indépendante d’un travail rémunéré pour le maître de l’ouvrage. Le lien de subordination caractérise plutôt le contrat de travail.

30. Un professionnel fabrique un meuble selon les dimensions et les caractéristiques précises demandées par son client. Quelle qualification convient à cette opération ?

Un contrat de travail conclu entre le client et l’artisan.
Un contrat d’entreprise portant sur une réalisation personnalisée.
Une vente portant sur un produit fabriqué en série.
Une donation portant sur un meuble spécialement commandé.

Un contrat d’entreprise portant sur une réalisation personnalisée.

Explication

La réalisation d’un bien selon des indications particulières constitue un travail spécifique relevant du contrat d’entreprise. Une fabrication standard sans particularité de commande relève plutôt de la vente.

31. Après avoir achevé l’ouvrage dans les délais convenus, quelle obligation incombe encore à l’entrepreneur ?

Faire supporter au maître de l’ouvrage les frais liés à sa propre inexécution.
Livrer l’ouvrage au maître de l’ouvrage et garantir les vices cachés.
Transférer l’ouvrage sans répondre des défauts cachés qui l’affectent.
Obtenir une nouvelle commande avant de remettre l’ouvrage au client.

Livrer l’ouvrage au maître de l’ouvrage et garantir les vices cachés.

Explication

L’entrepreneur doit livrer l’ouvrage après son exécution et garantir les vices cachés lorsque le contrat engendre un bien nouveau. Le simple transfert de propriété ne correspond pas à la livraison propre au contrat d’entreprise.

32. Un entrepreneur tarde à exécuter l’ouvrage et le maître de l’ouvrage souhaite maintenir le contrat tout en obtenant l’exécution. Quelle mesure peut-il demander ?

La réception sans réserves, qui constate l’achèvement de l’ouvrage.
L’exécution forcée sous astreinte aux frais ou sous la contrainte prévue.
La résolution du contrat, qui met fin aux obligations réciproques.
La suspension du paiement sans autre conséquence juridique possible.

L’exécution forcée sous astreinte aux frais ou sous la contrainte prévue.

Explication

L’exécution forcée sous astreinte vise à obtenir la prestation tout en maintenant le contrat. La résolution poursuit une finalité différente puisqu’elle met fin au contrat.

33. Quelles conditions permettent au sous-traitant d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage ?

La conclusion d’un contrat de travail direct avec le maître de l’ouvrage.
Son acceptation par l’entrepreneur principal et son agrément par le maître de l’ouvrage.
Le paiement intégral de sa prestation par l’entrepreneur principal.
La réception de l’ouvrage avant toute intervention du sous-traitant.

Son acceptation par l’entrepreneur principal et son agrément par le maître de l’ouvrage.

Explication

Le sous-traitant doit être accepté par l’entrepreneur principal et agréé par le maître de l’ouvrage pour disposer d’une action directe contre ce dernier. La réception ou le paiement ne remplace pas ces exigences.

34. Laquelle de ces obligations appartient au maître de l’ouvrage dans le contrat d’entreprise ?

Payer le prix, coopérer loyalement et réceptionner l’ouvrage.
Exécuter matériellement la prestation dans les délais convenus.
Choisir et agréer personnellement chaque salarié de l’entrepreneur.
Garantir les vices cachés du bien nouveau livré au client.

Payer le prix, coopérer loyalement et réceptionner l’ouvrage.

Explication

Le maître de l’ouvrage doit payer le prix, coopérer loyalement avec l’entrepreneur et réceptionner l’ouvrage. L’exécution matérielle et la garantie des vices relèvent principalement des obligations de l’entrepreneur.

35. Que signifie une réception de l’ouvrage avec réserves ?

Le maître de l’ouvrage refuse juridiquement toute approbation de l’ouvrage livré.
L’entrepreneur est libéré de toute obligation concernant les défauts constatés.
Le contrat est automatiquement transformé en contrat de vente après la livraison.
Le maître de l’ouvrage approuve le travail tout en demandant sa mise en conformité sur certains points.

Le maître de l’ouvrage approuve le travail tout en demandant sa mise en conformité sur certains points.

Explication

La réception avec réserves constitue une approbation de l’ouvrage assortie de demandes de correction ou de mise en conformité. Elle ne libère donc pas l’entrepreneur des défauts expressément réservés.

36. Quel événement peut mettre fin au contrat d’entreprise en raison de son caractère intuitu personae ?

La simple réception de l’ouvrage, qui intervient avant l’exécution des obligations.
Le décès de l’entrepreneur lorsque sa personne avait déterminé la conclusion du contrat.
Le décès du maître de l’ouvrage, qui dissout nécessairement toute convention d’entreprise.
L’ouverture d’une négociation commerciale, qui suspend automatiquement le contrat.

Le décès de l’entrepreneur lorsque sa personne avait déterminé la conclusion du contrat.

Explication

Le décès de l’entrepreneur peut entraîner la dissolution du contrat lorsque celui-ci a été conclu en considération de sa personne. Le décès du maître de l’ouvrage n’a pas, selon cette règle, le même effet automatique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur Contrats de vente et d’entreprise.

Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?

Une convention transférant la propriété d'un bien contre paiement.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de vente ?

Il est synallagmatique, commutatif, nommé, consensuel et sans intuitu personae.

Qu'est-ce qui distingue un contrat unilatéral d'un contrat de vente ?

Le contrat unilatéral crée des obligations pour une seule partie.

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