QCM : Révision des notions juridiques — 22 questions

Explication

Une règle de droit est obligatoire, générale et légitime : elle impose donc un comportement dans l’ordre juridique. La règle facultative, au contraire, laisse aux personnes la possibilité de choisir leur conduite.

Explication

La qualification juridique consiste à traduire les faits dans un langage juridique, par exemple en les rattachant à un contrat ou à une responsabilité. La recherche des règles applicables intervient ensuite, une fois les faits qualifiés.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, chaque niveau doit respecter les règles de niveau supérieur. Une norme inférieure ne peut donc pas valablement contredire une norme qui la domine.

Explication

La jurisprudence désigne la position des juges sur une question juridique et peut contribuer à créer un précédent. Elle se distingue de la loi, qui est votée par le Parlement, ainsi que de la convention collective, négociée entre représentants des employeurs et des salariés.

Explication

Un conflit devient un litige lorsque ses faits sont juridiquement qualifiés et formulés en termes de droit. Un conflit peut exister sans être transformé en litige porté sur le terrain juridique.

Explication

Les parties au litige sont les acteurs opposés, généralement le demandeur et le défendeur. Leurs demandes constituent les prétentions, tandis que les magistrats appartiennent à l’instance qui juge l’affaire.

Explication

En principe, la partie qui saisit le juge et formule une prétention doit en établir le bien-fondé. Le défendeur peut produire des éléments de contestation, mais la charge initiale repose généralement sur le demandeur.

Explication

En matière commerciale, la preuve est libre et peut être apportée par tous moyens. Exiger une forme écrite précise confond cette règle avec un régime de preuve limitée à certains moyens.

Explication

Le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire sont des juridictions de première instance, alors que la cour d’appel et la Cour de cassation interviennent à un degré supérieur. La Cour de cassation est notamment le juge du droit et ne rejoue pas l’affaire comme une juridiction de première instance.

Explication

L’identification d’une personne physique repose notamment sur son genre, son nom, sa nationalité, son domicile et son âge. La dénomination et le siège social caractérisent plutôt l’identification d’une personne morale.

Explication

Une personne morale est identifiée par sa dénomination, son siège social et sa nationalité. Le nom et le domicile sont des éléments associés à l’identification d’une personne physique.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits. La possibilité d’exercer concrètement ces droits relève de la capacité d’exercice, qui constitue une notion différente.

Explication

La personne mineure dispose d’une capacité d’exercice limitée, ce qui peut encadrer la manière dont elle exerce ses droits. Cette règle ne signifie pas qu’elle bénéficie d’une capacité complète pour tous les actes.

Explication

Le patrimoine comprend les éléments ayant une valeur pécuniaire et se divise entre l’actif et le passif. L’actif correspond aux biens et droits détenus, tandis que le passif correspond notamment aux obligations et dettes.

Explication

Le patrimoine net se calcule en soustrayant le passif de l’actif, soit $80\,000 - 30\,000 = 50\,000\ \text{euros}$. Additionner l’actif et le passif ne correspond pas à la formule du patrimoine net.

Explication

Un acte de disposition porte sur le patrimoine et peut en modifier la composition ou la valeur, comme la vente d’un bien. Les autres situations relèvent de la gestion courante, caractéristique d’un acte d’administration.

Explication

Un droit patrimonial peut être apprécié en argent, alors qu’un droit extrapatrimonial est intimement lié à la personne. Confondre ces catégories revient à inverser leur critère principal de distinction.

Explication

Le droit de propriété se décompose en usus, fructus et abusus, qui désignent respectivement l’usage, les fruits et la disposition du bien. La possession et la prescription relèvent d’autres notions juridiques et ne constituent pas ces trois attributs.

Explication

Le droit de propriété est caractérisé par son caractère absolu, exclusif et perpétuel. Le qualifier de temporaire ou de partagé contredit les caractéristiques générales attachées à ce droit.

Explication

Le contrat permet d’établir des obligations que les parties doivent respecter. Une simple relation ou une intention dépourvue d’engagement contractuel ne produit pas ce même effet obligatoire.

Explication

Le créancier est celui qui peut demander l’exécution, tandis que le débiteur est tenu de réaliser la prestation. Inverser ces rôles revient à attribuer au débiteur le pouvoir de réclamation et au créancier la charge d’exécuter.

Explication

La formation du contrat repose à la fois sur des règles précises et sur une liberté contractuelle laissée aux parties. Écarter les règles ou supprimer toute liberté ne respecte pas cet équilibre.