QCM : Finances publiques nationales et européennes — 28 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le principe du consentement à l’impôt ?

Les comptes de l’État sont contrôlés par une juridiction financière indépendante
Les recettes fiscales sont utilisées selon les priorités fixées par les comptables publics
Les contributions publiques sont approuvées par les contribuables ou leurs représentants
Les dépenses publiques sont exécutées après vérification par les contribuables

Les contributions publiques sont approuvées par les contribuables ou leurs représentants

Explication

Le consentement à l’impôt signifie que les contribuables ou leurs représentants autorisent les contributions publiques. Le contrôle des dépenses porte sur l’utilisation des recettes et constitue une question distincte.

2. Quel principe fiscal la Magna Carta de 1215 affirme-t-elle ?

Aucune taxe ou aide ne peut être établie sans le consentement du commun conseil du royaume
Les dépenses militaires doivent être autorisées par une juridiction financière
Toute contribution doit être répartie entre les citoyens selon leurs facultés contributives
Le Parlement doit contrôler l’emploi des recettes après leur perception

Aucune taxe ou aide ne peut être établie sans le consentement du commun conseil du royaume

Explication

La Magna Carta de 1215 affirme qu’une taxe ou une aide nécessite le consentement du commun conseil du royaume. La répartition selon les facultés et le contrôle de l’emploi relèvent de formulations ou de mécanismes postérieurs.

3. Pourquoi le décret du 4 août 1789 déclare-t-il nulles les contributions existantes ?

Parce qu’elles n’étaient pas contrôlées par la Cour des comptes
Parce qu’elles finançaient principalement les dépenses militaires
Parce qu’elles étaient inégalement réparties entre les citoyens
Parce qu’elles n’avaient pas été consenties

Parce qu’elles n’avaient pas été consenties

Explication

Le décret du 4 août 1789 invalide les contributions existantes en raison de l’absence de consentement. L’inégale répartition concerne plutôt le principe posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

4. Quel ensemble de prérogatives l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il aux citoyens ?

Déclarer les contributions nulles et répartir leur montant selon les patrimoines
Réclamer le compte de chaque agent public et sanctionner les irrégularités administratives
Voter les dépenses ministérielles et contrôler les comptes des comptables publics
Constater la nécessité de l’impôt, le consentir, en suivre l’emploi et fixer ses modalités

Constater la nécessité de l’impôt, le consentir, en suivre l’emploi et fixer ses modalités

Explication

L’article 14 associe le consentement fiscal au suivi de l’emploi de l’impôt et à la détermination de ses principales modalités. Le droit de demander compte à tout agent public relève de l’article 15.

5. Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comment la contribution commune doit-elle être répartie ?

Également entre les citoyens selon leurs facultés
Selon les décisions annuelles des comptables publics
Proportionnellement aux dépenses militaires de chaque territoire
Uniformément entre les citoyens indépendamment de leurs ressources

Également entre les citoyens selon leurs facultés

Explication

L’article 13 exige une contribution commune indispensable et une répartition égale entre les citoyens selon leurs facultés. Une répartition uniforme ne tiendrait pas compte des capacités contributives.

6. Comment le contrôle parlementaire des dépenses s’est-il renforcé sous la Restauration ?

Par l’autorisation des recettes en 1817, puis le contrôle des dépenses militaires en 1824
Par un contrôle des dépenses par article en 1817, par section en 1821, puis par ministère en 1824
Par la création de la Cour des comptes en 1817, suivie d’un vote global en 1821
Par un vote des dépenses par ministère en 1817, par section en 1821, puis par article en 1824

Par un vote des dépenses par ministère en 1817, par section en 1821, puis par article en 1824

Explication

Le contrôle s’est affiné progressivement, passant du vote par ministère au vote par section, puis au vote par article. L’ordre inverse des niveaux de détail ne correspond pas à cette évolution.

7. Quelle caractéristique distingue le modèle classique des finances publiques du modèle contemporain ?

Le modèle classique fonde l’action financière sur une intervention permanente dans les activités économiques
Le modèle classique utilise le budget pour stimuler l’économie et transformer les rapports sociaux
Le modèle classique privilégie la limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité de l’État
Le modèle classique accepte l’accroissement des dépenses publiques lorsque le produit intérieur brut progresse

Le modèle classique privilégie la limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité de l’État

Explication

Le modèle classique repose sur la restriction des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité financière de l’État. L’utilisation du budget comme instrument d’intervention caractérise davantage le modèle contemporain.

8. Que soutient la loi Wagner attribuée à Adolph Wagner ?

Les dépenses publiques restent stables lorsque le produit intérieur brut augmente ou entre en récession
Les dépenses publiques sont indépendantes de l’évolution économique et dépendent principalement des recettes fiscales
Les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et ne diminuent pas en récession
Les dépenses publiques diminuent lorsque le produit intérieur brut progresse afin de préserver l’équilibre budgétaire

Les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et ne diminuent pas en récession

Explication

La loi Wagner décrit une tendance à l’augmentation des dépenses publiques en lien avec l’évolution du produit intérieur brut, y compris l’absence de baisse en récession. Elle s’oppose ainsi à l’idéal classique de limitation du volume des dépenses.

9. Quelle fonction définit le budget de l’État ?

Répartir définitivement les contributions entre les citoyens selon leurs facultés
Contrôler après exécution les comptes de tous les comptables publics
Déterminer les dépenses publiques sans prévoir les recettes correspondantes
Prévoir et autoriser les recettes et les dépenses annuelles de l’État

Prévoir et autoriser les recettes et les dépenses annuelles de l’État

Explication

Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l’État. Le contrôle des comptes intervient dans une autre fonction, tandis qu’un budget porte sur les deux versants financiers.

10. Quelle association entre les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les principes financiers est correcte ?

Répartition équitable de l’impôt, contrôle des agents publics, consentement à l’impôt
Consentement à l’impôt, contrôle des agents publics, répartition équitable de l’impôt
Contrôle des agents publics, répartition équitable de l’impôt, consentement à l’impôt
Répartition équitable de l’impôt, consentement à l’impôt, contrôle des agents publics

Répartition équitable de l’impôt, consentement à l’impôt, contrôle des agents publics

Explication

L’article 13 fonde la répartition équitable de l’impôt, l’article 14 son consentement et l’article 15 le droit de demander compte à tout agent public. Les autres associations décalent l’ordre et le contenu de ces trois principes.

11. Quels articles de la Constitution de 1958 concernent respectivement les compétences du Parlement et les modalités de vote des lois financières ?

Les articles 34 et 39, puis les articles 40 et 47
Les articles 34 et 40, puis les articles 39 et 47
Les articles 39 et 47-2, puis les articles 34 et 40
Les articles 40 et 47, puis les articles 34 et 39

Les articles 34 et 39, puis les articles 40 et 47

Explication

Les articles 34 et 39 définissent les compétences du Parlement, tandis que les articles 40 et 47 encadrent le vote des lois financières. L’article 47-2 concerne le rôle de la Cour des comptes et ne remplace pas les articles 40 et 47 dans cette fonction.

12. Quel texte la LOLF du 1er août 2001 a-t-elle remplacé en devenant la Constitution financière de la France ?

Le décret du 7 novembre 2012
Le traité de Maastricht du 2 février 1992
L’ordonnance organique du 2 janvier 1959
La loi de finances pour 2006

L’ordonnance organique du 2 janvier 1959

Explication

La LOLF de 2001 a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et constitue depuis la Constitution financière de la France. Le décret de 2012 relève de la gestion budgétaire et comptable publique, tandis que le traité de Maastricht appartient au cadre européen.

13. Quelle distinction caractérise le mieux le budget organisé par l’ordonnance de 1959 et celui organisé par la LOLF ?

Le premier organise des indicateurs, tandis que le second détaille les ressources sans objectifs associés
Le premier répartit des moyens, tandis que le second relie les crédits aux objectifs et aux résultats
Le premier finance des missions, tandis que le second supprime les programmes et les actions
Le premier relie les crédits aux résultats, tandis que le second répartit des moyens entre administrations

Le premier répartit des moyens, tandis que le second relie les crédits aux objectifs et aux résultats

Explication

L’ordonnance de 1959 reposait sur une logique de budget de moyens, alors que la LOLF associe les crédits à des objectifs et à une logique de performance. Les autres propositions inversent cette distinction ou attribuent à la LOLF la suppression de sa propre structure.

14. Dans quelle séquence la LOLF structure-t-elle les crédits budgétaires avant de les associer à des objectifs et à des indicateurs de performance ?

Actions, missions, programmes
Missions, programmes, actions
Programmes, missions, actions
Missions, actions, programmes

Missions, programmes, actions

Explication

La chaîne budgétaire de la LOLF va des missions aux programmes, puis aux actions, avec des objectifs et des indicateurs de performance associés. Les autres séquences modifient l’ordre hiérarchique prévu par cette organisation.

15. Quelle différence distingue les projets annuels de performance des rapports annuels de performance ?

Les PAP retracent les crédits votés, tandis que les RAP autorisent les transferts entre missions
Les PAP présentent les objectifs prévus, tandis que les RAP confrontent ces objectifs aux résultats obtenus
Les PAP contrôlent la Cour des comptes, tandis que les RAP déterminent les indicateurs des programmes
Les PAP confrontent les résultats obtenus, tandis que les RAP présentent les objectifs prévus avant l’exécution

Les PAP présentent les objectifs prévus, tandis que les RAP confrontent ces objectifs aux résultats obtenus

Explication

Les PAP sont établis avant l’exécution budgétaire pour présenter les objectifs et indicateurs prévus, tandis que les RAP interviennent après l’exercice pour comparer ces objectifs aux résultats. Les autres réponses inversent les fonctions des deux documents ou leur attribuent des rôles étrangers à leur objet.

16. Une gestionnaire souhaite redéployer des crédits entre plusieurs titres d’un même programme, mais elle veut augmenter les crédits de personnel grâce à un autre titre : quelle règle s’applique ?

Le redéploiement est interdit entre titres, mais les crédits de personnel peuvent recevoir des crédits externes
Le redéploiement est possible entre titres, mais les crédits d’un autre titre ne peuvent pas abonder le personnel
Le redéploiement exige un changement de mission, y compris lorsque les crédits restent dans le programme
Le redéploiement est possible entre titres, y compris pour augmenter les crédits consacrés au personnel

Le redéploiement est possible entre titres, mais les crédits d’un autre titre ne peuvent pas abonder le personnel

Explication

La fongibilité asymétrique autorise les gestionnaires à redéployer des crédits entre titres d’un même programme, mais les dépenses de personnel ne peuvent pas recevoir de crédits provenant des autres titres. La proposition inverse cette asymétrie en permettant l’abondement des crédits de personnel.

17. Dans quelles limites la LOLF permet-elle au Parlement de modifier les crédits entre programmes ?

Il peut les modifier entre missions, mais il ne peut pas les déplacer entre programmes d’une même mission
Il peut créer une mission nouvelle, mais il ne peut pas modifier les crédits des programmes existants
Il peut déplacer les crédits entre toutes les missions, à condition de conserver les mêmes indicateurs
Il peut les modifier au sein d’une même mission, sans transférer de crédits entre missions ni créer une mission

Il peut les modifier au sein d’une même mission, sans transférer de crédits entre missions ni créer une mission

Explication

La LOLF renforce le droit d’amendement en autorisant des modifications entre programmes d’une même mission. Elle maintient toutefois l’interdiction des transferts entre missions et de la création d’une nouvelle mission.

18. À quelle date la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a-t-elle été promulguée ?

Le 15 septembre 2022
Le 1er août 2001
Le 31 décembre 2020
Le 28 décembre 2021

Le 28 décembre 2021

Explication

La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été promulguée le 28 décembre 2021. La LOLF de 2001 constitue le cadre initial de la performance budgétaire, mais elle ne correspond pas à cette loi de modernisation.

19. Quelle innovation budgétaire la loi de modernisation de 2021 a-t-elle introduite pour remplacer les anciennes lois de finances rectificatives adoptées en fin d’année ?

La loi de programmation des finances publiques
La loi de finances de fin de gestion
La loi relative aux résultats de la gestion
La loi de finances initiale

La loi de finances de fin de gestion

Explication

La loi de finances de fin de gestion correspond aux anciennes lois de finances rectificatives adoptées en fin d’année. La loi de finances initiale, elle, prévoit le budget annuel dès le début de l’exercice.

20. Quel objet caractérise principalement l’étude des finances publiques ?

L’étude des échanges privés et de la rentabilité des investissements financiers
L’étude des revenus individuels et des décisions de consommation des ménages
L’étude des bénéfices réalisés par les entreprises selon les règles commerciales
L’étude des ressources et dépenses liées aux activités publiques et de leurs conséquences

L’étude des ressources et dépenses liées aux activités publiques et de leurs conséquences

Explication

Les finances publiques étudient les ressources et les dépenses liées aux activités publiques, ainsi que leur régime juridique et leurs conséquences politiques, économiques et sociales. La recherche de rentabilité et de profit relève principalement des finances privées.

21. Lequel de ces ensembles correspond aux trois branches des finances publiques ?

Le droit constitutionnel, le droit civil et le droit commercial
Le droit international, le droit social et le droit de la concurrence
Le droit budgétaire, le droit fiscal et le droit de la comptabilité publique
Le droit administratif, le droit pénal et le droit des sociétés

Le droit budgétaire, le droit fiscal et le droit de la comptabilité publique

Explication

Les trois branches des finances publiques sont le droit budgétaire, le droit fiscal et le droit de la comptabilité publique. Les autres ensembles regroupent des branches juridiques générales qui ne constituent pas cette classification.

22. Quelles entités relèvent du domaine des finances publiques ?

L’État, les finances sociales, les collectivités, les établissements publics locaux et certains organismes publics
Les entreprises cotées, les associations privées, les compagnies d’assurance et les fonds d’investissement
Les ménages, les banques privées, les sociétés commerciales et les investisseurs individuels
Les administrations centrales, les entreprises familiales, les commerçants et les professions libérales

L’État, les finances sociales, les collectivités, les établissements publics locaux et certains organismes publics

Explication

Le domaine des finances publiques comprend notamment l’État, les finances sociales, les collectivités et établissements publics locaux, les finances internationales et les organismes industriels et commerciaux publics. Les autres ensembles décrivent principalement des acteurs du secteur privé.

23. Quelle distinction oppose correctement les finances publiques et les finances privées ?

Les finances publiques recherchent le profit, tandis que les finances privées recherchent l’intérêt général
Les deux types de finances recherchent l’intérêt général selon les mêmes règles juridiques
Les deux types de finances recherchent la rentabilité selon des procédures publiques identiques
Les finances publiques recherchent l’intérêt général, tandis que les finances privées recherchent le profit

Les finances publiques recherchent l’intérêt général, tandis que les finances privées recherchent le profit

Explication

Les finances publiques poursuivent la satisfaction de l’intérêt général selon des règles spécifiques, alors que les finances privées recherchent le profit dans le cadre du droit commun. La recherche du profit ne définit donc pas la finalité première des finances publiques.

24. Dans le secteur public, quelle règle s’applique avant l’exécution des budgets ?

Les organes délibérants accordent une autorisation préalable et détaillée
Les autorités exécutent les dépenses avant que les organes délibérants se prononcent
Les créanciers publics approuvent les dépenses avant les autorités compétentes
Les gestionnaires fixent librement les crédits selon les besoins apparus en cours d’année

Les organes délibérants accordent une autorisation préalable et détaillée

Explication

Les budgets publics doivent être autorisés au préalable et de manière détaillée par les organes délibérants avant leur exécution. Cette procédure distingue la gestion publique du fonctionnement privé, qui n’est pas soumis au même formalisme d’autorisation.

25. Quelle règle distingue le budget de l’État de celui des collectivités territoriales concernant le déficit ?

Le déficit est autorisé pour l’État, tandis que les collectivités votent leur budget en équilibre
Le déficit est interdit pour l’État, tandis que les collectivités peuvent voter un budget déficitaire
Le déficit est autorisé pour l’État et les collectivités lorsqu’il finance un investissement
Le déficit est interdit pour les deux catégories, sauf décision exceptionnelle du Parlement

Le déficit est autorisé pour l’État, tandis que les collectivités votent leur budget en équilibre

Explication

L’État peut voter un budget déficitaire, tandis que les collectivités territoriales doivent voter leur budget en équilibre. Les règles applicables aux collectivités sont donc plus contraignantes sur cet aspect que celles de l’État.

26. Quel élément définit une politique publique au sens de l’action de l’État ?

Une intervention ponctuelle d’associations visant à répondre à des intérêts particuliers
Un ensemble d’actions d’intérêt général financées et conduites par l’État
Un dispositif juridique élaboré par des organisations internationales pour coordonner les marchés
Une série de décisions privées destinées à accroître la rentabilité des entreprises

Un ensemble d’actions d’intérêt général financées et conduites par l’État

Explication

Une politique publique regroupe des actions d’intérêt général conduites et financées par l’État pour répondre à des besoins collectifs. La recherche de rentabilité des entreprises relève plutôt de décisions privées, qui ne constituent pas par définition une politique publique.

27. Comment l’évaluation d’une politique publique permet-elle d’apprécier son efficacité ?

En recensant les dépenses publiques sans les rapprocher des objectifs fixés
En observant l’évolution des marchés financiers pendant la mise en œuvre
En comparant les objectifs et les moyens employés avec les résultats obtenus
En mesurant la popularité du gouvernement après l’annonce de la politique

En comparant les objectifs et les moyens employés avec les résultats obtenus

Explication

L’évaluation confronte les objectifs et les moyens mobilisés aux résultats obtenus afin d’apprécier l’efficacité de l’action publique. La popularité politique ou l’évolution des marchés peut fournir un contexte, mais ne remplace pas cette comparaison structurée.

28. Quel effet les crises récentes ont-elles sur les finances publiques nationales dans un contexte d’internationalisation ?

Elles réduisent les interdépendances entre économies et facilitent les arbitrages budgétaires
Elles transfèrent la conduite des budgets nationaux aux banques centrales européennes
Elles orientent les finances publiques vers des objectifs principalement commerciaux
Elles renforcent la contrainte extérieure qui pèse sur les finances publiques

Elles renforcent la contrainte extérieure qui pèse sur les finances publiques

Explication

Les crises financière, sanitaire et géopolitiques récentes accroissent la contrainte extérieure pesant sur les finances publiques. La mondialisation transmet ainsi les crises aux économies nationales, tandis que les politiques publiques cherchent à en limiter les effets; elle ne transfère pas la conduite des budgets nationaux aux banques centrales.

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Mémorisez les réponses avec 65 flashcards sur Finances publiques nationales et européennes.

Qu'est-ce que le consentement à l'impôt ?

Le principe que les contributions publiques doivent être approuvées par les contribuables ou leurs représentants.

Que stipule la Magna Carta de 1215 concernant les taxes ?

Aucune taxe ne peut être établie sans le consentement du commun conseil du royaume.

Quel principe le Bill of Rights de 1689 consacre-t-il en Grande-Bretagne ?

Le principe du libre consentement à l'impôt.

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