QCM : Institutions judiciaires françaises — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Au sens strict, que désignent les institutions judiciaires ?

L’ensemble des administrations chargées d’appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif dans les litiges publics
Les juridictions de l’ordre judiciaire qui jugent les procès civils, commerciaux et pénaux sous le contrôle de la Cour de cassation
Les juridictions administratives compétentes pour examiner les recours dirigés contre l’État et les collectivités territoriales
Les institutions juridictionnelles et politiques qui élaborent les règles applicables aux contestations civiles et pénales

Les juridictions de l’ordre judiciaire qui jugent les procès civils, commerciaux et pénaux sous le contrôle de la Cour de cassation

Explication

Au sens strict, les institutions judiciaires correspondent aux juridictions de l’ordre judiciaire, compétentes en matière civile, commerciale et pénale sous le contrôle de la Cour de cassation. Les juridictions administratives relèvent d’un autre ordre et traitent principalement les litiges impliquant l’administration.

2. Dans son sens large, que recouvre l’expression « institutions judiciaires » ?

L’ensemble des institutions juridictionnelles chargées de trancher les contestations
Les tribunaux pénaux compétents pour sanctionner les infractions commises sur le territoire
Les organes administratifs chargés de régler les différends opposant l’État aux particuliers
Les juridictions civiles placées sous l’autorité de la Cour de cassation

L’ensemble des institutions juridictionnelles chargées de trancher les contestations

Explication

Dans son sens large, l’expression vise toutes les institutions juridictionnelles chargées de trancher les contestations. La référence aux juridictions civiles, pénales ou administratives correspond à des catégories plus particulières et ne couvre pas cette définition générale.

3. Quelle définition correspond à un ordre juridictionnel ?

Une réunion temporaire de tribunaux désignés pour examiner une affaire présentant un intérêt national
Un ensemble cohérent et structuré de juridictions placé sous le contrôle d’une cour suprême
Un regroupement de règles procédurales applicables aux litiges relevant d’une même matière juridique
Une catégorie de magistrats chargés d’exercer le pouvoir judiciaire sous l’autorité directe du gouvernement

Un ensemble cohérent et structuré de juridictions placé sous le contrôle d’une cour suprême

Explication

Un ordre juridictionnel est une organisation cohérente et structurée de catégories de juridictions soumises au contrôle d’une cour suprême. Un simple regroupement de règles ou de magistrats ne constitue pas, à lui seul, un ordre juridictionnel.

4. Combien d’ordres de juridiction la France comprend-elle, et lesquels sont-ils ?

Trois : l’ordre judiciaire, l’ordre exécutif et l’ordre territorial
Deux : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire
Trois : l’ordre civil, l’ordre pénal et l’ordre administratif
Deux : l’ordre constitutionnel et l’ordre parlementaire

Deux : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire

Explication

Le système français comprend deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La distinction entre juridictions civiles et pénales concerne des branches de l’ordre judiciaire, et non des ordres juridictionnels séparés.

5. Quelle loi a distingué les fonctions judiciaires et administratives dans l’organisation juridictionnelle française ?

La loi des 16 et 24 août 1790
La loi portant création du Tribunal des conflits au début du XIXe siècle
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789
La loi du 24 mai 1872

La loi des 16 et 24 août 1790

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives. La loi du 24 mai 1872 concerne plutôt la transformation du Conseil d’État en véritable juridiction et le renforcement de l’autonomie administrative.

6. Un particulier conteste une décision prise par une collectivité territoriale : quel ordre de juridiction est en principe compétent ?

L’ordre judiciaire, car tout litige introduit par un particulier relève des tribunaux judiciaires
L’ordre administratif, car les tribunaux judiciaires ne connaissent aucune contestation impliquant une personne privée
L’ordre judiciaire, car les collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles contentieuses que les particuliers
L’ordre administratif, car le litige implique une composante territoriale de l’État

L’ordre administratif, car le litige implique une composante territoriale de l’État

Explication

Les juridictions administratives tranchent en principe les litiges impliquant l’État ou ses composantes territoriales, dont les collectivités territoriales. La qualité de particulier du requérant ne suffit pas à déterminer l’ordre compétent.

7. Quel est l’objectif fondamental de la séparation des pouvoirs ?

Permettre au gouvernement de réunir les fonctions législative et judiciaire en période de crise
Confier les fonctions publiques à une autorité centrale chargée d’assurer l’unité de l’État
Éviter la concentration des fonctions de l’État entre les mêmes mains
Répartir les compétences administratives entre les différents niveaux territoriaux de gouvernement

Éviter la concentration des fonctions de l’État entre les mêmes mains

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre des autorités spécialisées et indépendantes afin d’éviter leur concentration. La centralisation des fonctions entre les mains d’une même autorité correspond au contraire à une logique de concentration des pouvoirs.

8. Que consacre l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 ?

La transformation du Conseil d’État en juridiction autonome compétente pour les litiges administratifs
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs comme éléments nécessaires d’une constitution
La compétence du Parlement pour trancher les conflits opposant les autorités administratives et judiciaires
La distinction entre les juridictions judiciaires et administratives dans l’organisation des tribunaux

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs comme éléments nécessaires d’une constitution

Explication

L’article 16 fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs des éléments nécessaires à l’existence d’une constitution. La transformation du Conseil d’État relève de la loi du 24 mai 1872, tandis que la distinction des fonctions judiciaires et administratives remonte à la loi de 1790.

9. Quelle répartition des fonctions correspond à la théorie de la séparation des pouvoirs ?

Le gouvernement exerce le législatif, le Parlement l’exécutif et les tribunaux contrôlent les élections
Le Parlement exerce l’exécutif, le gouvernement tranche les litiges et les tribunaux élaborent les lois
Le gouvernement exerce l’exécutif, le Parlement le législatif et le système judiciaire tranche les litiges
Le système judiciaire exerce l’exécutif, le gouvernement vote les lois et le Parlement juge les contestations

Le gouvernement exerce l’exécutif, le Parlement le législatif et le système judiciaire tranche les litiges

Explication

La répartition classique attribue le pouvoir exécutif au gouvernement, le pouvoir législatif au Parlement et le pouvoir judiciaire au système judiciaire. Les autres répartitions inversent les fonctions institutionnelles ou attribuent aux tribunaux une fonction législative.

10. Quelle règle l’article 5 du Code civil impose-t-il au juge dans les affaires qui lui sont soumises ?

Appliquer les précédents judiciaires comme des normes obligatoires
Éviter de rendre une décision générale et réglementaire
Contrôler la conformité de chaque loi à la Constitution
Saisir le Parlement lorsqu’une règle manque de précision

Éviter de rendre une décision générale et réglementaire

Explication

L’article 5 interdit au juge de poser, dans une affaire particulière, une règle générale comparable à un règlement. L’obligation de saisir le Parlement ne découle pas de cet article, car le juge doit trancher le litige qui lui est soumis.

11. Quelle affirmation décrit correctement la portée d’un arrêt de principe de la Cour de cassation ?

Il s’impose aux juridictions inférieures comme une règle législative
Il peut orienter les juridictions inférieures sans les lier juridiquement
Il interdit à la Cour de cassation de modifier sa jurisprudence
Il oblige le juge à reprendre la solution dans toute affaire future

Il peut orienter les juridictions inférieures sans les lier juridiquement

Explication

Un arrêt de principe peut exercer une forte influence sur les juridictions inférieures, mais le juge n’est pas juridiquement lié par les précédents. Il reste donc possible qu’une juridiction adopte une autre interprétation ou qu’un revirement intervienne.

12. Que doit faire le juge lorsqu’une loi est silencieuse, obscure ou insuffisante pour résoudre le litige ?

Demander au Conseil constitutionnel de rédiger la règle applicable au litige
Statuer sur l’affaire, sous peine de s’exposer à des poursuites pour déni de justice
Refuser de juger au motif que la loi ne fournit pas de solution précise
Suspendre l’affaire jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi par le Parlement

Statuer sur l’affaire, sous peine de s’exposer à des poursuites pour déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est lacunaire ou ambiguë, afin d’éviter le déni de justice. Attendre une intervention du Parlement reviendrait à ne pas remplir cette obligation juridictionnelle.

13. Lorsqu’une loi applicable à un litige est contraire à un traité international, quelle démarche appartient au juge ?

Écarter la loi dans le cadre du contrôle de conventionnalité
Saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour contrôler cette loi
Annuler le traité afin de préserver la primauté de la loi nationale
Appliquer la loi en attendant une modification parlementaire du traité

Écarter la loi dans le cadre du contrôle de conventionnalité

Explication

Le juge exerce le contrôle de conventionnalité en écartant la loi incompatible avec un traité applicable au litige. Le contrôle de constitutionnalité de la loi relève du Conseil constitutionnel, ce qui distingue les deux contrôles.

14. Quel principe protège l’indépendance du juge à l’égard du Parlement pendant une instance ?

Le législateur doit confirmer chaque jugement avant que celui-ci puisse produire des effets juridiques
Le législateur peut modifier toute instance en cours dès qu’il estime la solution judiciaire contestable
Le législateur peut imposer au juge une solution particulière lorsque le litige présente un intérêt public
Le législateur ne doit normalement pas influencer une instance en cours ni remettre en cause une décision définitive

Le législateur ne doit normalement pas influencer une instance en cours ni remettre en cause une décision définitive

Explication

Le principe d’indépendance interdit en principe au législateur d’intervenir pour orienter une décision en cours ou modifier une solution judiciaire définitive. Des exceptions existent toutefois, notamment pour certaines lois rétroactives, d’amnistie ou de validation.

15. Quelles mesures constituent des exceptions principales à l’indépendance du juge à l’égard du Parlement ?

Les lois de programmation, les lois de procédure et les lois portant création d’autorités administratives
Les lois interprétatives, les lois budgétaires et les lois organisant les élections nationales
Les lois de réforme fiscale, les lois pénales plus douces et les lois relatives aux services publics
Les lois rétroactives, les lois d’amnistie et les lois de validation fondées sur un motif impérieux d’intérêt général

Les lois rétroactives, les lois d’amnistie et les lois de validation fondées sur un motif impérieux d’intérêt général

Explication

Les principales exceptions mentionnées sont les lois rétroactives, les lois d’amnistie et les lois de validation, lorsque ces dernières reposent sur un impérieux motif d’intérêt général. Les autres catégories proposées ne constituent pas, par elles-mêmes, les exceptions principales à ce principe.

16. Quelle caractéristique définit les actes du gouvernement ?

Ils relèvent du juge administratif dès qu’ils produisent des effets matériels sur les administrés
Ils sont contestables devant une juridiction si leur auteur appartient au pouvoir exécutif
Ils peuvent être annulés par le juge administratif lorsqu’ils méconnaissent une règle de procédure
Ils bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue et ne peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel

Ils bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue et ne peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel

Explication

Les actes du gouvernement sont insusceptibles de recours et bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue, y compris devant le juge administratif. Cette situation les distingue des actes administratifs ordinaires, qui peuvent être contestés devant ce juge.

17. Quelle limite s’applique en principe au pouvoir du juge administratif à l’égard de l’administration ?

Il ne peut examiner la légalité d’un acte administratif qu’après autorisation du Parlement
Il ne peut normalement pas lui adresser d’injonction pour imposer ou interdire un acte ou une mesure
Il peut contrôler un acte administratif mais ne peut jamais en apprécier les conséquences juridiques
Il doit laisser l’administration exécuter tout acte contesté jusqu’à une décision du juge judiciaire

Il ne peut normalement pas lui adresser d’injonction pour imposer ou interdire un acte ou une mesure

Explication

En principe, le juge administratif peut trancher la légalité d’un acte sans pouvoir ordonner directement à l’administration d’accomplir ou de ne pas accomplir une mesure. L’interdiction d’injonction concerne donc son pouvoir de commander une action administrative, non son contrôle de légalité.

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Que désignent les institutions judiciaires au sens large ?

L’ensemble des institutions juridictionnelles chargées de trancher les contestations.

Que désignent les institutions judiciaires au sens strict ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire qui jugent les procès civils, commerciaux et pénaux.

Quel organe contrôle les juridictions de l’ordre judiciaire ?

La Cour de cassation.

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