QCM : Introduction à la responsabilité civile — 18 questions

Explication

La responsabilité civile oblige l’auteur d’un dommage à offrir une compensation à la victime. La sanction punitive relève plutôt de la responsabilité pénale, qui poursuit une finalité différente.

Explication

La responsabilité civile nécessite un dommage subi par une victime pour ouvrir droit à réparation. La responsabilité pénale peut toutefois être engagée en présence d’une infraction même sans dommage.

Explication

L’arrêt Blanco a consacré une distinction entre la responsabilité administrative de l’État et la responsabilité civile des personnes privées. Il ne porte pas principalement sur la séparation entre faute pénale et faute civile.

Explication

L’intervention de la puissance publique oriente le litige vers le juge administratif. Le juge judiciaire intervient plutôt lorsque le dommage provient d’une personne privée.

Explication

La loi Kouchner permet la prise en charge par l’ONIAM de certains aléas thérapeutiques, c’est-à-dire des accidents dus au hasard et survenus en dehors de toute faute. Une faute médicale ou une infraction pénale ne caractérise pas cet aléa.

Explication

La responsabilité pénale vise la fonction punitive, alors que la responsabilité civile vise la réparation du dommage subi par la victime. L’indemnisation constitue donc une finalité civile plutôt que pénale.

Explication

Le principe de légalité impose qu’une faute pénale soit définie par un texte préalable. La faute civile n’est pas définie par le Code civil de manière générale et est précisée par la jurisprudence et la doctrine.

Explication

La responsabilité contractuelle repose sur l’existence d’un contrat qui n’a pas été exécuté, ou qui l’a été de manière défectueuse. Un dommage survenu hors contrat relève plutôt de la responsabilité extracontractuelle.

Explication

La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages causés en dehors de l’inexécution d’un contrat. L’absence de lien contractuel écarte donc la qualification de responsabilité contractuelle, même si une réparation est ensuite organisée collectivement.

Explication

Le droit spécial de la responsabilité extracontractuelle s’applique prioritairement et déroge au droit commun. Le droit commun intervient lorsqu'aucun régime spécial pertinent ne régit la situation.

Explication

L’objectivation correspond au développement de responsabilités pouvant être engagées sans faute prouvée, notamment sur le fondement du risque ou de l’autorité. Elle ne signifie pas que toute responsabilité individuelle disparaît ni que les régimes spéciaux cessent de s’appliquer.

Explication

La collectivisation signifie que la responsabilité reste individuelle tandis que le financement de la réparation est davantage pris en charge par une collectivité. L’objectivation concerne plutôt le recul de la faute comme fondement de la responsabilité.

Explication

Le droit commun s’applique en l’absence de droit spécial applicable à la situation. Lorsqu’un régime spécial existe, celui-ci est prioritaire et déroge au droit commun.

Explication

Le droit commun constitue le régime applicable lorsqu’aucun droit spécial n’est prévu, tandis que le droit spécial prime lorsqu’il existe. Les deux régimes ne s’appliquent donc pas automatiquement ensemble à une même situation.

Explication

La responsabilité civile repose sur la réunion d’un fait générateur, d’un lien causal et d’un dommage susceptible d’être réparé. La présence d’une faute pénale ou d’un contrat n’est pas exigée dans toutes les situations de responsabilité civile.

Explication

Le fait d’autrui permet d’imputer à une personne les conséquences de l’action dommageable d’un tiers. Le fait personnel concerne, lui, le comportement imputé directement à son propre auteur.

Explication

Le dommage matériel atteint un bien, le dommage corporel concerne l’intégrité physique et le dommage moral affecte la vie psychologique. Une blessure ne relève donc pas du dommage moral, même si elle peut aussi entraîner une souffrance psychologique.

Explication

Le lien de causalité est le rapport qui relie le fait générateur au dommage subi par la victime. La nature du dommage et la distinction entre les types de faits répondent à d’autres conditions ou classifications de la responsabilité civile.