📌 La responsabilité civile suppose nécessairement l’existence d’un dommage, contrairement à la responsabilité pénale qui peut reposer sur une infraction sans dommage.
Responsabilité civile = réparer ; responsabilité pénale = punir
📌 Lorsque le dommage résulte de l’intervention de la puissance publique, le juge administratif est compétent, tandis que le juge judiciaire est compétent lorsque le dommage résulte de l’intervention d’une personne privée.
1. Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile lorsqu’une personne cause un dommage à autrui ?
2. Quelle condition distingue principalement la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
3. Quelle distinction l’arrêt Blanco du 8 février 1873 a-t-il consacrée ?
Qu'est-ce que la responsabilité civile selon Geneviève Viney ?
L'ensemble des règles obligeant l'auteur d'un dommage à le réparer.
Quelle condition est nécessaire à la responsabilité civile ?
L'existence d'un dommage.
Quelle différence principale existe entre responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité pénale peut exister sans dommage.
Quelle distinction l'arrêt Blanco du 8 février 1873 a-t-il consacrée ?
La distinction entre la responsabilité de l’État et la responsabilité civile des personnes privées.
Quel juge est compétent si le dommage résulte de l’intervention de la puissance publique ?
Le juge administratif est compétent.
Quel juge est compétent si le dommage résulte de l’intervention d’une personne privée ?
Le juge judiciaire est compétent.
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