Qu'est-ce que la responsabilité civile selon Geneviève Viney ?
L'ensemble des règles obligeant l'auteur d'un dommage à le réparer.
Quelle condition est nécessaire à la responsabilité civile ?
L'existence d'un dommage.
Quelle différence principale existe entre responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité pénale peut exister sans dommage.
Quelle distinction l'arrêt Blanco du 8 février 1873 a-t-il consacrée ?
La distinction entre la responsabilité de l’État et la responsabilité civile des personnes privées.
Quel juge est compétent si le dommage résulte de l’intervention de la puissance publique ?
Le juge administratif est compétent.
Quel juge est compétent si le dommage résulte de l’intervention d’une personne privée ?
Le juge judiciaire est compétent.
Quelle uniformisation l'arrêt Blieck de 1991 a-t-il apportée ?
Il a uniformisé les solutions relatives aux dommages causés par les mineurs inadaptés en établissements publics ou privés.
Que permet la loi Kouchner du 4 mars 2002 concernant l’aléa thérapeutique ?
Elle permet la prise en charge de l’aléa thérapeutique par le fonds d’indemnisation ONIAM.
Quelle est la fonction de la responsabilité pénale ?
Elle a une fonction punitive.
Quelle est la fonction de la responsabilité civile ?
Elle sert à réparer le dommage subi par la victime.
Par quel texte la faute pénale doit-elle être définie ?
Par un texte en application du principe de légalité des délits et des peines.
Comment la faute civile est-elle définie ?
Elle est précisée par la jurisprudence et la doctrine, pas par le Code civil.
De quoi dépend la condamnation en matière pénale ?
Du comportement de l’auteur.
De quoi dépend la responsabilité en matière civile ?
De l’existence d’un dommage subi par la victime.
Qui est à l’origine de l’action en justice en matière civile ?
La victime est toujours à l’origine de l’action.
Qui engage généralement l’action en matière pénale ?
Le ministère public, sauf plainte avec constitution de partie civile.
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est engagée par l’inexécution d’un contrat.
Quand la responsabilité extracontractuelle est-elle engagée ?
Elle est engagée lorsque le dommage survient hors inexécution d’un contrat.
Quel droit s'applique prioritairement en responsabilité extracontractuelle ?
Le droit spécial de la responsabilité extracontractuelle s’applique prioritairement.
Qu'est-ce que l'objectivation de la responsabilité civile ?
Le recul progressif de la faute comme fondement exclusif de la responsabilité civile.
Sur quoi se fondent les responsabilités sans faute dans l'objectivation ?
Sur le risque et l'autorité.
Que signifie la collectivisation de la responsabilité civile ?
La réparation est financée par une collectivité d’assurés, contribuables ou indemnisés.
Qu'impose l'absence de droit spécial en responsabilité civile ?
Le droit commun s'applique.
Quelles sont les trois conditions cumulatives de la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un lien de causalité, et un dommage réparable.
Qu'est-ce que le fait générateur en responsabilité civile ?
Le comportement ou l’acte à l’origine du dommage.
Quels types de faits peuvent constituer un fait générateur ?
Un fait personnel, le fait d’une chose ou le fait d’autrui.
Qu'est-ce que le dommage en responsabilité civile ?
Le préjudice subi par la victime.
Quels sont les types de dommages reconnus ?
Matériel, corporel ou moral.
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Le rapport qui relie le fait générateur au dommage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction à la responsabilité civile.
1. Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile lorsqu’une personne cause un dommage à autrui ?
2. Quelle condition distingue principalement la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
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