Qu'est-ce que le droit dans la vie sociale ?
Un phénomène social qui organise la coexistence humaine.
Que régit le droit dans les relations humaines ?
Les relations entre personnes privées et publiques.
Quel est un objectif du droit concernant la dignité ?
Protéger la dignité.
Que désigne le stock normatif en droit ?
L’ensemble des articles législatifs et textes en vigueur.
Combien d'articles contient le stock normatif approximativement ?
Plus de 35 000 articles.
Combien de directives comprend le stock normatif ?
Environ 2 000 directives.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Attribuer une catégorie juridique à une situation ou un fait.
Qu'entraîne la qualification juridique ?
L’application de règles précises.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société.
Qu'impose le droit objectif pour garantir son respect ?
L'ordre juridique et l'autorité publique sanctionnent son non-respect.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives et facultés reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
À quoi peuvent se prévaloir les sujets de droit selon le droit subjectif ?
À leurs prérogatives dans leurs rapports avec autrui.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Qu'est-ce qui distingue la morale du droit ?
La morale relève du for intérieur, le droit organise la société.
Comment l'article 1137 du Code civil définit-il le dol ?
Le dol est l'obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation.
Que prohibe l'article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public ou bonnes mœurs.
Quelle est la nature des règles de bienséance par rapport au droit ?
Elles relèvent du for extérieur mais ne sont pas sanctionnées par le droit.
Qu'est-ce que l'éthique cherche à concilier dans une situation donnée ?
Le progrès et son acceptabilité sociale.
Que proclame l'article 1er de la Constitution française ?
Que la France est une République laïque.
Quelle loi garantit la liberté religieuse en France ?
La loi de 1905.
Quels comportements peuvent être interdits à la fois par le droit et la religion ?
La polygamie et le vol.
En quoi les sanctions du droit et de la religion peuvent-elles diverger ?
Notamment pour le divorce.
Sur quoi reposent les droits continentaux ou romano-germaniques ?
Sur une loi écrite et codifiée appliquée par une méthode déductive.
Sur quoi repose la Common Law ?
Sur les précédents jurisprudentiels et une méthode inductive.
Quelle influence a eu le Code Napoléon de 1804 ?
Il a influencé notamment la Belgique et le Québec.
Quel code a inspiré le code civil autrichien ?
Le BGB allemand entré en vigueur en 1900.
Qu'est-ce que la Common Law ?
Un droit jurisprudentiel fondé sur le principe du précédent.
Que prend en compte la Common Law selon son principe fondamental ?
Les décisions antérieures des juridictions.
Que montre le Code civil chinois entré en vigueur en 2021 ?
L’évolution des systèmes asiatiques pour faciliter les échanges avec l’Occident.
Qu'impose le jusnaturalisme au droit positif pour être légitime ?
De se conformer à des normes supérieures issues de la nature, de la raison ou du divin.
Comment le positivisme définit-il la nature du droit ?
Le droit est un fait de société créé par les humains.
De quoi la validité du droit positif dépend-elle selon le positivisme ?
Elle ne dépend pas du caractère juste ou injuste du droit.
Quelle est la source unique du droit selon le positivisme étatique ?
L’État est la seule source du droit.
Comment les règles sont-elles justifiées dans le positivisme étatique ?
Par leur conformité à une norme supérieure.
Que considère le positivisme sociologique à propos du droit ?
Le droit est un phénomène social.
Que reflète la règle de droit selon le positivisme sociologique ?
L’état des mœurs et la conscience collective à un moment donné.
Qu'étudie l'axiologie juridique ?
Les valeurs qui inspirent et fondent le droit.
Qu'impose le principe de dignité en droit ?
De traiter la personne humaine comme une personne et non comme une chose ou un animal.
Quel besoin la dignité exige-t-elle d'assurer à la personne humaine ?
Ses besoins vitaux.
Quelle date marque la reconnaissance de la dignité dans la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 22 novembre 1995.
Quel sujet précis a été abordé dans les arrêts du 22 novembre 1995 concernant la dignité ?
Le viol entre époux.
En quelle année la dignité a-t-elle été inscrite dans le Code civil français ?
En 1994.
Dans quel article du Code civil français la dignité a-t-elle été inscrite en 1994 ?
À l’article 16.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Lorsque les personnes n'ont pas exprimé de volonté contraire.
Qu'impose une règle impérative ?
Elle s'impose sans dérogation, sauf exceptions prévues.
Quelle est la sanction en droit pénal ?
Une peine infligée à l'auteur d'un comportement incriminé.
Quelle est la sanction principale en droit civil ?
Réparer le préjudice subi.
Quelles étapes suppose l'application de la règle de droit au litige ?
Connaître la règle, comprendre son sens, qualifier les faits, appliquer la règle.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement confrontant une majeure de droit et une mineure de faits pour conclure.
Que confronte la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Que confronte la mineure dans le syllogisme juridique ?
Les faits.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Un raisonnement tenant un fait pour vrai à partir d'un fait connu sans preuve contraire.
Que fait la disposition spéciale par rapport à la disposition générale ?
Elle déroge à la disposition générale.
La disposition générale déroge-t-elle à la disposition spéciale ?
Non, elle ne déroge pas à la disposition spéciale.
Qu'impose le droit privé en France ?
Il régit les rapports entre particuliers.
Que régit le droit public en France ?
Il organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.
Quels sont les deux ordres distingués par le dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Quelles matières régit le droit civil ?
La personne, la famille, les contrats, la responsabilité, les biens, les successions et les sûretés.
Sous quelle autorité est placé le droit civil ?
Le Code civil et le tribunal judiciaire.
Quand et pourquoi le Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804 pour uniformiser le droit civil sur les territoires français.
Combien de lois composent le Code civil adopté en 1804 ?
36 lois correspondant à 36 titres.
Que concerne le droit administratif ?
Les rapports entre l’administration et les particuliers.
Que régit le droit administratif en plus des rapports avec les particuliers ?
L’organisation des administrations et des services publics.
Que regroupe le droit des finances publiques ?
Les règles pour percevoir les impôts nécessaires aux dépenses publiques.
Que fixe le droit des finances publiques concernant les contribuables ?
Les droits et obligations des contribuables.
Quel tribunal est compétent en principe pour le contentieux fiscal ?
Le tribunal administratif.
Quelle exception existe pour le contentieux fiscal concernant l’imposition sur la fortune ?
Elle relève du tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
L'ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Que régit le droit du travail ?
Les rapports individuels et collectifs entre employeurs privés et salariés.
Quel tribunal traite le contentieux du droit du travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle décision a reconnu le préjudice écologique dans l'arrêt Erika ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 septembre 2012.
À quel événement l'arrêt Erika est-il lié ?
Au naufrage du pétrolier Erika.
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1. Quelle est la fonction sociale principale du droit dans une société ?
2. Un juge qualifie une situation de contrat de vente plutôt que de simple échange informel : quelle conséquence cette qualification entraîne-t-elle ?
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