Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la vie sociale
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit, morale et autres normes
4. Éthique, religion et droit
5. Les grandes familles juridiques
6. Les fondements du droit
7. Les finalités du droit
8. La règle de droit
9. Application et interprétation juridique
10. Classifications du droit français
11. Contrôle constitutionnel et droits publics
12. Droits mixtes classiques et nouveaux
13. Définition et diversité des sources
14. Constitution et traités internationaux
15. Droit de l’Union européenne
16. Lois et inflation législative
17. Ordonnances et règlements administratifs
18. Contrôle de la hiérarchie des normes

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1971La décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel a consacré le bloc de constitutionnalité
2. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo du Conseil d’État a consacré le contrôle de conventionnalité des lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures au traité invoqué
3. 1994La dignité a été inscrite dans le Code civil français à l’article 16.
4. 22 novembre 1995Deux arrêts ont reconnu la dignité dans la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à propos du viol entre époux.

📖 1. Le droit dans la vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Phénomène social qui organise la coexistence humaine, régit les relations entre personnes privées et publiques et vise notamment à protéger la dignité.
• Qualification juridique : Consiste à attribuer à une situation ou à un fait une catégorie juridique entraînant l’application de règles précises.

📝 Points essentiels

• Le stock normatif désigne l’ensemble des articles législatifs et des textes composant le droit en vigueur, qui comprendrait plus de 35 000 articles et 2 000 directives.

💡 Astuce mémo

Un quotidien rythmé par des contrats : logement, café, métro et travail

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société, dont le respect est garanti par l’ordre juridique et sanctionné par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Prérogatives et facultés reconnues aux sujets de droit par le droit objectif, dont ils peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec autrui.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

💡 Astuce mémo

Le Droit fixe les règles ; les droits donnent des pouvoirs aux sujets

📖 3. Droit, morale et autres normes

★ À maîtriser

📌 La morale relève du for intérieur et de la conscience individuelle ou collective, tandis que le droit organise la société et peut imposer une contrainte publique.

📌 L’article 1137 du Code civil définit le dol comme l’obtention du consentement d’un contractant par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Compléments

📌 Les règles de bienséance relèvent du for extérieur et du savoir-vivre en société, mais elles ne sont pas sanctionnées par le droit.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public ou les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

La morale relève du for intérieur, la bienséance du for extérieur, le droit de l’autorité publique

📖 4. Éthique, religion et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique : Consiste à rechercher la bonne solution face à une situation donnée en conciliant notamment le progrès et son acceptabilité sociale.

★ À maîtriser

📌 L’article 1er de la Constitution française affirme que la France est une République laïque, conformément à la loi de 1905 qui garantit la liberté religieuse.

Compléments

📌 Le droit et la religion peuvent interdire tous deux un comportement, comme la polygamie ou le vol, mais leurs sanctions et leurs principes peuvent diverger, notamment pour le divorce.

💡 Astuce mémo

Une même conduite peut être interdite par la religion mais protégée par le droit, ou inversement

📖 5. Les grandes familles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Droit jurisprudentiel dans lequel les juridictions prennent en compte les décisions antérieures selon le principe du précédent.

★ À maîtriser

📌 Les droits continentaux ou romano-germaniques reposent principalement sur une loi écrite et codifiée appliquée par une méthode déductive, tandis que la Common Law repose sur les précédents jurisprudentiels et une méthode inductive.

Compléments

• Le Code Napoléon de 1804 a influencé notamment la Belgique et le Québec, tandis que le BGB allemand, entré en vigueur en 1900, a inspiré le code civil autrichien.

• Le Code civil chinois, entré en vigueur en 2021, illustre l’évolution de systèmes asiatiques afin de faciliter les échanges avec les pays occidentaux.

💡 Astuce mémo

Droit continental : loi écrite et déduction ; Common Law : précédents et induction

📖 6. Les fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Considère que l’État est la seule source du droit et que les règles sont justifiées par leur conformité à une norme supérieure.
• Positivisme sociologique : Considère que le droit est un phénomène social et que la règle de droit reflète l’état des mœurs et la conscience collective à un moment donné.

📝 Points essentiels

📌 Le jusnaturalisme considère qu’il existe des normes supérieures, issues de la nature, de la raison ou du divin, auxquelles le droit positif doit se conformer pour être légitime.

📌 Le positivisme considère que le droit est un fait de société créé par les humains et que la validité du droit positif ne dépend pas de son caractère juste ou injuste.

💡 Astuce mémo

Le jusnaturalisme juge la loi à l’aune d’un ordre supérieur ; le positivisme l’étudie comme un fait social

📖 7. Les finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Axiologie juridique : Étudie les valeurs qui inspirent et fondent le droit, notamment la dignité, la solidarité et l’égalité.
• Dignité : Principe juridique qui exige de traiter la personne humaine comme une personne et non comme une chose ou un animal, et d’assurer ses besoins vitaux.

💡 Astuce mémo

Des valeurs sociales → des normes → un modèle d’organisation collective

📖 8. La règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

📌 Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire, tandis qu’une règle impérative s’impose sans dérogation, sauf exceptions prévues.

📌 En droit pénal, la sanction est une peine infligée à l’auteur d’un comportement incriminé, tandis qu’en droit civil elle consiste principalement à réparer le préjudice subi.

💡 Astuce mémo

La règle est générale et abstraite ; le jugement est individuel et relatif aux parties

📖 9. Application et interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique confronte une majeure constituée par la règle de droit et une mineure constituée par les faits afin d’aboutir à une conclusion.
• Présomption : Raisonnement juridique qui tient un fait pour vrai à partir d’un fait connu tant que la preuve contraire n’est pas rapportée.

★ À maîtriser

• 🔄 L’application de la règle de droit suit quatre étapes:
  1. Connaître la règle applicable
  2. Comprendre son sens
  3. Qualifier les faits
  4. Appliquer la règle aux faits

Compléments

📌 La disposition spéciale déroge à la disposition générale, tandis que la disposition générale ne déroge pas à la disposition spéciale.

💡 Astuce mémo

Règle → faits → qualification → confrontation → solution

📖 10. Classifications du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil régit notamment la personne, la famille, les contrats, la responsabilité, les biens, les successions et les sûretés, sous l’autorité du Code civil et du tribunal judiciaire.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel organise la forme de l’État, la constitution du gouvernement et le fonctionnement des pouvoirs publics sur le fondement de la Constitution de 1958.
• Droit international public : Régit les relations entre les États et les organisations internationales au moyen de conventions, de traités, de principes généraux et d’usages.

📝 Points essentiels

• Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers.

• Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et l’ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet depuis 2010 de contester une loi déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

• Le Code civil a été adopté en 1804 après la Révolution française et a uniformisé le droit civil sur les territoires français au moyen de 36 lois correspondant à 36 titres.

💡 Astuce mémo

Droit privé : rapports entre particuliers ; droit public : État, collectivités et intérêt général

📖 11. Contrôle constitutionnel et droits publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Concerne les rapports entre l’administration et les particuliers, ainsi que l’organisation des administrations et des services publics.
• Droit des finances publiques : Regroupe les règles permettant à l’État et aux collectivités territoriales de percevoir les impôts nécessaires aux dépenses publiques et fixant les droits et obligations des contribuables.

📝 Points essentiels

📌 Le contentieux fiscal relève en principe du tribunal administratif, mais l’imposition sur la fortune relève par exception du tribunal judiciaire.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation, a posteriori après l’entrée en vigueur

📖 12. Droits mixtes classiques et nouveaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Désigne l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions et se situe entre le droit privé et le droit public.
• Droit du travail : Concerne les rapports individuels et collectifs entre les employeurs de droit privé et leurs salariés et relève du conseil de prud’hommes pour son contentieux.

📝 Points essentiels

• Le contentieux des contraventions relève du tribunal de police, celui des délits du tribunal correctionnel et celui des crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

• L’arrêt Erika de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 a reconnu l’existence d’un préjudice écologique à propos du naufrage du pétrolier Erika.

💡 Astuce mémo

Spécialisation du droit → apparition de matières entre droit privé et droit public

📖 13. Définition et diversité des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Regroupent tout ce qui est susceptible d’entraîner une nouvelle règle de droit ou un nouveau sens donné à une règle préexistante.

📝 Points essentiels

📌 Les sources formelles écrites émanent d’une autorité étatique, tandis que l’école sociologique, notamment Carbonnier, admet que la règle de droit puisse aussi jaillir de la pratique et de la soft law.

📌 La loi au sens formel est une règle écrite émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel englobe toutes les règles de droit écrites.

💡 Astuce mémo

Droit romano-germanique : loi ; common law : jurisprudence

📖 14. Constitution et traités internationaux

📝 Points essentiels

📌 Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.

• La Constitution de la Ve République, adoptée en 1958, est composée de 89 articles relatifs à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → ordre interne

📖 15. Droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération centrée sur les valeurs démocratiques et les droits de l’homme, tandis que l’Union européenne vise notamment l’intégration économique et la libre circulation.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions en application de ces traités.

• Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives imposent des objectifs qui nécessitent une transposition nationale.

• Les principales institutions de l’Union européenne sont:

  • le Conseil européen
  • le Parlement européen
  • le Conseil de l’Union européenne
  • la Commission européenne
  • la Cour de justice de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits de l’homme ; Union européenne : intégration économique

📖 16. Lois et inflation législative

★ À maîtriser

• Les principales catégories de lois sont:

  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois ordinaires

• L’inflation législative désigne la prolifération des lois et des textes, avec plus de 1500 textes votés chaque année sans compter les textes réglementaires.

Compléments

📌 Les règlements d’application sont adoptés par le gouvernement pour assurer l’exécution d’une loi dans le respect du domaine réservé au législateur.

• Les groupes de pression n’ont été officiellement reconnus en France qu’en 2016, alors qu’ils étaient déjà largement admis dans les pays anglo-saxons.

💡 Astuce mémo

Inflation législative → dévalorisation et moindre lisibilité de la loi

📖 17. Ordonnances et règlements administratifs

★ À maîtriser

📌 Les décrets autonomes interviennent hors du domaine législatif, tandis que les décrets d’application précisent les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi.

📌 L’article 16 permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles lorsque les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

• Une ordonnance de l’article 38 est prise après une loi d’habilitation, puis soumise au Parlement pour ratification ; une fois ratifiée, elle acquiert valeur législative.

Compléments

• Les principales catégories d’arrêtés sont: les arrêtés ministériels ou interministériels, les arrêtés des présidents des conseils régionaux ou départementaux, les arrêtés préfectoraux, les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 18. Contrôle de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie la conformité des lois à la Constitution et est exercé par le Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionnalité : Vérifie la conformité des lois et autres textes internes aux traités et conventions internationales et permet d’écarter l’application d’une norme nationale contraire.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de légalité des règlements peut être exercé par voie d’action, pour demander un recours contre un acte, ou par voie d’exception, pour écarter son application dans une instance en cours.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → légalité → conventionnalité

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit privé et droit public