Fiche de révision : Finances publiques nationales et européennes

📋 Plan du Cours

1. Origines du consentement fiscal
2. Révolution fiscale et contrôle parlementaire
3. Modèle classique et interventionnisme
4. Diversité des sources financières
5. La LOLF et la performance
6. Pouvoirs parlementaires et gestion budgétaire
7. Modernisation de la gestion publique
8. Périmètre des finances publiques
9. Finances publiques et privées
10. Internationalisation et politiques publiques

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta affirme qu’aucune taxe ou aide ne peut être établie sans le consentement du commun conseil du royaume.
2. 1689Le texte consacre définitivement le principe du libre consentement à l’impôt en Grande-Bretagne.
3. 04 août 1789Le décret déclare nulles les contributions existantes parce qu’elles n’ont pas été consenties.
4. 1807La Cour des comptes est créée pour contrôler de manière centralisée les comptes et les comptables publics.
5. 22 janvier 1990Le décret définit l’évaluation comme la recherche de la capacité des moyens juridiques, administratifs ou financiers à produire les effets attendus et à atteindre les objectifs assignés.
6. 02/02/1992Le traité constitue une source européenne du droit des finances publiques.
7. 18 novembre 1998Le décret précise que l’évaluation compare les résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre dans un cadre interministériel.
8. 1er août 2001La LOLF remplace l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et devient la Constitution financière de la France.
9. 7 novembre 2012Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique remplace le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962.
10. 28 décembre 2021La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est promulguée.

📖 1. Origines du consentement fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Le consentement à l’impôt est le principe selon lequel les contributions publiques doivent être approuvées par les contribuables eux-mêmes ou par leurs représentants.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques apparaissent d’abord pour financer les activités publiques, principalement les dépenses militaires.

💡 Astuce mémo

Guerres coûteuses → impôt soumis au consentement

📖 2. Révolution fiscale et contrôle parlementaire

📝 Points essentiels

📌 L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de l’impôt, de le consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

📌 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre les citoyens selon leurs facultés.

• 🔄 Le contrôle parlementaire des dépenses s’est renforcé selon trois étapes:
  1. vote des dépenses par ministère en 1817
  2. vote des crédits par section en 1821
  3. vote des crédits par article en 1824

💡 Astuce mémo

1789 : recettes → dépenses → crédits détaillés

📖 3. Modèle classique et interventionnisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget : Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le modèle classique des finances publiques repose sur la limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité financière de l’État.

• La loi Wagner, attribuée à Adolph Wagner dans Les fondements de l’économie politique publié en 1872, avance que les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et ne diminuent pas en période de récession.

Compléments

• Les crédits de paiement du budget général s’élèvent à 582 milliards d’euros en 2025 et à 594 milliards d’euros en 2026.

💡 Astuce mémo

Modèle classique : neutralité ; période contemporaine : intervention

📖 4. Diversité des sources financières

📝 Points essentiels

📌 Les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fondent respectivement la répartition équitable de l’impôt, son consentement et le droit de demander compte à tout agent public.

• La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les compétences du Parlement aux articles 34 et 39, les modalités de vote des lois financières aux articles 40 et 47, et le rôle de la Cour des comptes à l’article 47-2.

📖 5. La LOLF et la performance

★ À maîtriser

📌 L’ordonnance de 1959 organisait un budget de moyens, tandis que la LOLF organise les crédits selon une logique de résultats et de performance.

• 🔄 La structuration des crédits suit la chaîne suivante:
  1. missions
  2. programmes
  3. actions
  4. objectifs et indicateurs de performance

Compléments

• La première loi de finances intégralement préparée, adoptée et exécutée selon le nouveau cadre de la LOLF est la loi de finances pour 2006.

💡 Astuce mémo

Ordonnance de 1959 : moyens ; LOLF : résultats

📖 6. Pouvoirs parlementaires et gestion budgétaire

★ À maîtriser

• Les projets annuels de performance présentent les objectifs et indicateurs prévus, tandis que les rapports annuels de performance comparent ces objectifs aux résultats obtenus.

📌 La fongibilité asymétrique permet aux gestionnaires de redéployer les crédits entre les titres d’un même programme, mais les dépenses de personnel ne peuvent pas recevoir de crédits provenant des autres titres.

📌 La LOLF renforce le droit d’amendement parlementaire en permettant de modifier les crédits entre programmes d’une même mission, mais elle interdit les transferts entre missions ou la création d’une nouvelle mission.

Compléments

• La loi de règlement doit être déposée avant le 1er juin de l’année suivant l’exécution du budget, et le projet de loi de finances ne peut être discuté avant le vote en première lecture du projet de loi de règlement du dernier exercice clos.

💡 Astuce mémo

PAP : objectifs → RAP : résultats → contrôle

📖 7. Modernisation de la gestion publique

★ À maîtriser

• La loi de modernisation de 2021 crée la loi de finances de fin de gestion, qui correspond aux anciennes lois de finances rectificatives adoptées en fin d’année.

Compléments

📌 La loi de modernisation de 2021 renomme la loi de règlement en loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afin de renforcer la fonction de contrôle du Parlement.

• La loi de modernisation de 2021 renforce les missions du Haut Conseil des finances publiques, qui peut se prononcer sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses.

📖 8. Périmètre des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Étude des ressources et des dépenses relatives aux activités publiques, du régime juridique applicable, de l’appareil financier et des conséquences politiques, économiques et sociales des décisions financières.

★ À maîtriser

• Le domaine des finances publiques comprend: l’État, les finances sociales, les collectivités et établissements publics locaux, les finances internationales, les organismes industriels et commerciaux publics

• Les finances publiques se décomposent en trois branches:

  • le droit budgétaire
  • le droit fiscal
  • le droit de la comptabilité publique

Compléments

• Les administrations publiques comprennent:
  • les administrations publiques centrales
  • les administrations publiques locales
  • les administrations de sécurité sociale

💡 Astuce mémo

APUC, APUL, ASS

📖 9. Finances publiques et privées

★ À maîtriser

• Les finances publiques poursuivent la satisfaction de l’intérêt général selon des règles spécifiques, tandis que les finances privées recherchent le profit selon les règles de droit commun.

• Dans le secteur public, les budgets font l’objet d’une autorisation préalable et détaillée par les organes délibérants avant leur exécution par les autorités compétentes.

• Le déficit est autorisé pour l’État, tandis que les collectivités territoriales doivent voter leur budget en équilibre.

Compléments

• Depuis 1975, le budget de l’État est systématiquement déséquilibré, les recettes définitives étant inférieures aux dépenses.

• À la fin du premier trimestre 2026, la dette publique au sens de Maastricht atteint 3 536,1 milliards d’euros, soit 117,5 % du produit intérieur brut.

💡 Astuce mémo

Intérêt général contre recherche de profit

📖 10. Internationalisation et politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique publique : Ensemble d’actions d’intérêt général conduites et financées par l’État afin de satisfaire des besoins collectifs.
• Évaluation des politiques publiques : L’évaluation des politiques publiques consiste à comparer les objectifs et les moyens mis en œuvre aux résultats obtenus afin d’apprécier leur efficacité.

★ À maîtriser

• Les principaux chocs mentionnés sont:
  • la crise financière mondiale de 2007-2008
  • la crise sanitaire de 2020-2021
  • les crises géopolitiques depuis 2022

Compléments

📌 La Banque centrale européenne contribue à préserver la stabilité de la zone euro en injectant des liquidités dans le secteur bancaire et en rachetant des actifs dépréciés.

💡 Astuce mémo

Crises mondiales → contrainte financière → évaluation des politiques

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources des finances publiques

Finances publiques et privées