Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises

📋 Plan du Cours

1. Objet et sens du terme judiciaire
2. Dualité des ordres juridictionnels
3. Origines de la séparation des pouvoirs
4. Juge et pouvoir législatif
5. Indépendance du juge et Parlement
6. Juge et pouvoir exécutif

📅 Repères chronologiques

1. 27 août 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la garantie des droits et la séparation des pouvoirs
2. 16 et 24 août 1790La loi sur l’organisation judiciaire distingue les fonctions judiciaires et administratives
3. 24 mai 1872La loi transforme le Conseil d’État en véritable juridiction

📖 1. Objet et sens du terme judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions judiciaires : Ensemble des institutions juridictionnelles chargées de trancher les contestations, et, au sens strict, les juridictions de l’ordre judiciaire qui jugent les procès civils, commerciaux et pénaux sous le contrôle de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Judiciaire au sens large = justice ; au sens strict = ordre judiciaire

📖 2. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridictionnel : Ensemble cohérent et structuré de catégories de juridictions placées sous le contrôle d’une cour suprême.
• Tribunal des conflits : Règle les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire et peut statuer au fond lorsque les deux ordres ont rendu des décisions contradictoires dans une même affaire.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives tranchent les litiges impliquant l’État ou ses composantes territoriales, tandis que les juridictions judiciaires tranchent les autres litiges, notamment ceux entre personnes privées.

• La France comprend deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Compléments

📌 Chaque ordre juridictionnel applique en principe ses propres règles de fond et de procédure, mais la séparation n’est pas totalement étanche puisque le Conseil d’État peut appliquer du droit privé et les juridictions judiciaires du droit administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif contre ordre judiciaire ; Tribunal des conflits entre les deux

📖 3. Origines de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Attribue les fonctions de l’État à des autorités spécialisées et indépendantes afin d’éviter leur concentration entre les mêmes mains.

★ À maîtriser

📌 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif, le Parlement exerce le pouvoir législatif et le système judiciaire exerce le pouvoir judiciaire en tranchant les litiges.

Compléments

• John Locke expose les fondements de la séparation des pouvoirs en 1690, puis Montesquieu développe cette théorie dans L’Esprit des lois en 1748.

💡 Astuce mémo

Locke 1690 → Montesquieu 1748 → DDHC 1789

📖 4. Juge et pouvoir législatif

★ À maîtriser

• Le juge n’est pas lié par les précédents et un revirement de jurisprudence reste possible, même si un arrêt de principe de la Cour de cassation peut influencer les juridictions inférieures.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer une décision générale et réglementaire dans les causes qui lui sont soumises.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de poursuites pour déni de justice.

• Le juge doit écarter une loi contraire à un traité international applicable au litige dans le cadre du contrôle de conventionnalité, mais il ne contrôle pas lui-même sa conformité à la Constitution.

Compléments

• La Cour de cassation et le Conseil d’État publient chaque année des rapports contenant notamment des suggestions de modifications législatives, qui ne s’imposent pas au Parlement.

💡 Astuce mémo

A-L-S : arrêts de règlement, loi, saisine du Parlement

📖 5. Indépendance du juge et Parlement

📝 Points essentiels

📌 Le législateur ne doit pas, en principe, voter une loi qui influence la décision d’une instance en cours ou remette en cause une solution judiciaire définitive.

• Les exceptions comprennent: les lois rétroactives, les lois d’amnistie, les lois de validation justifiées par un impérieux motif d’intérêt général

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → le législateur ne peut normalement pas modifier une instance en cours

📖 6. Juge et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes du gouvernement : Actes bénéficiant d’une immunité juridictionnelle absolue et qui ne peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction, y compris administrative.

★ À maîtriser

📌 En principe, le juge administratif ne peut pas adresser d’injonction à une autorité administrative pour lui imposer ou lui interdire d’accomplir un acte juridique ou une mesure matérielle.

Compléments

• La décision du président de la République de recourir à l’article 16 de la Constitution constitue un exemple d’acte du gouvernement relatif à l’exercice de pouvoirs exceptionnels.

• En application de ce principe, le juge ne peut normalement pas imposer à l’administration de délivrer un permis de construire.

💡 Astuce mémo

Actes du gouvernement insusceptibles de recours ; actes administratifs normalement contrôlables

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences juridictionnelles