Fiche de révision : Sources et mécanismes du droit

📋 Plan du Cours

1. Traités internationaux et conventionnalité
2. Droit de l’Union européenne
3. Conseil de l’Europe et CEDH
4. Élaboration et contrôle des lois
5. Domaine de la loi et ordonnances
6. Règlements et circulaires
7. Jurisprudence, coutume et doctrine
8. Ordres et compétences juridictionnels
9. Déroulement du procès
10. Procès pénal et action publique
11. Voies de recours
12. Preuve des droits subjectifs

📅 Repères chronologiques

1. 15 juillet 1964L'arrêt Costa c/ ENEL de la Cour de justice de l'Union européenne a posé la primauté du droit de l'Union. — Cour de justice de l’UE, 1964
2. 24 mai 1975La Cour de cassation, dans l'arrêt Jacques Vabre, a accepté d'écarter une loi française contraire au traité de Rome.
3. 1992Le traité de Maastricht a créé l'Union européenne, la citoyenneté européenne et la mise en place de l'euro.
4. 1er février 2000Dans l'affaire Mazurek c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour discrimination successorale envers un enfant adultérin.

📖 1. Traités internationaux et conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord bilatéral ou multilatéral conclu entre des États et régi par le droit international public.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôle permettant au juge judiciaire ou administratif d'écarter une loi contraire à un traité applicable, sans abroger cette loi.

📝 Points essentiels

📌 Selon l'article 55 de la Constitution, un traité international n'est intégré à l'ordre juridique interne que s'il a été ratifié, publié et conclu avec un État qui l'applique réciproquement.

📌 Selon l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la ratification d'un traité et une révision constitutionnelle est nécessaire si le traité est contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Ratifier → publier → réciprocité

📖 2. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Acte de droit dérivé qui s'applique dans toute l'Union européenne dès son adoption et peut être invoqué devant une juridiction.
• Directive européenne : Acte fixant des objectifs et des règles communes que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour produire des effets juridiques.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l'Union européenne, située à Luxembourg, assure le respect du droit de l'Union notamment par les recours en manquement et les réponses aux questions préjudicielles.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 3. Conseil de l’Europe et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : Convention énonçant principalement des droits civils et politiques.

📝 Points essentiels

📌 L'Union européenne est distincte du Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale créée en 1949, composée de 46 États et ayant son siège à Strasbourg.

• Les droits intangibles comprennent: le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le principe de légalité des crimes et délits, l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale, la règle non bis in idem

📌 Le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme exige la qualité de victime, l'épuisement des voies de recours internes, un délai de 4 mois et un préjudice important.

💡 Astuce mémo

Union européenne ≠ Conseil de l’Europe

📖 4. Élaboration et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme votée par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

★ À maîtriser

• 🔄 L'élaboration d'une loi suit les étapes suivantes: l'initiative, l'examen par les deux assemblées, la navette, l'intervention éventuelle de la commission mixte paritaire, l'adoption, la promulgation, la publication

📌 Un projet de loi est présenté par le Premier ministre, tandis qu'une proposition de loi est déposée par un membre du Parlement.

Compléments

• L'Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel pour 5 ans, tandis que le Sénat comprend 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation

📖 5. Domaine de la loi et ordonnances

★ À maîtriser

📌 Depuis 1958, l'article 34 limite le domaine de la loi aux matières qu'il énumère, tandis que les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire autonome du gouvernement.

• 🔄 La procédure des ordonnances comprend: la loi d'habilitation, l'adoption de l'ordonnance en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, la ratification par le Parlement

Compléments

📌 Une ordonnance non ratifiée peut être contestée devant le juge administratif, tandis qu'une ordonnance ratifiée ne peut plus l'être et peut seulement faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par QPC.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 6. Règlements et circulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Ensemble des actes adoptés par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés.
• Recours pour excès de pouvoir : Recours direct devant le juge administratif visant l'annulation rétroactive d'un règlement illégal, avec un effet à l'égard de tous.

📝 Points essentiels

📌 Les décrets autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de l'article 34, tandis que les décrets d'application précisent la manière de mettre en œuvre une loi.

📌 Dans la hiérarchie réglementaire, un arrêté ne doit pas violer un décret, un décret ne doit pas être contraire à une loi, à un traité ou à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure illégale → annulation par le juge administratif

📖 7. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit issu des décisions de justice, même si, en théorie, ces décisions ne s'appliquent qu'aux parties au litige.
• Coutume : Règle fondée sur la répétition d'un usage dans le temps et sur la conviction qu'il s'agit d'une obligation juridique, appelée opinio juris.
• Doctrine : Ensemble des opinions sur le droit publiées par les théoriciens ou les praticiens, qui éclaire et critique le droit sans créer de règles obligatoires.

📝 Points essentiels

• Les arrêts de principe des juridictions suprêmes font autorité et leurs solutions sont souvent reprises par les tribunaux dans des affaires équivalentes.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence et coutume peuvent orienter le droit, doctrine ne crée pas de règle obligatoire

📖 8. Ordres et compétences juridictionnels

★ À maîtriser

📌 La France possède deux ordres de juridiction, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, et le Tribunal des conflits tranche leurs conflits de compétence.

• Les juridictions pénales de jugement comprennent:
  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d'assises pour les crimes

Compléments

• Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.

• Les juridictions civiles comprennent les tribunaux judiciaires en premier degré, les cours d'appel en second degré et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Judiciaire pour particuliers, administratif pour administration

📖 9. Déroulement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : L'autorité de la chose jugée signifie qu'un jugement ne peut être remis en cause, sauf par l'exercice d'une voie de recours.

★ À maîtriser

• En matière civile et administrative, le procès suit la saisine de la juridiction, l'instruction, le délibéré et le jugement.

📌 L'instruction doit permettre à chaque partie de répondre aux prétentions, arguments et preuves de l'adversaire, conformément aux droits de la défense et à l'article 6 de la CEDH.

Compléments

📌 Une décision de première instance est appelée jugement, tandis qu'une décision rendue par une juridiction d'appel est appelée arrêt.

💡 Astuce mémo

Saisine → instruction → délibéré → jugement

📖 10. Procès pénal et action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Organe placé sous l'autorité du procureur de la République qui représente la société et exerce l'action publique, mais ne juge pas.

★ À maîtriser

• 🔄 Le procès pénal comprend:
  1. l'enquête
  2. la décision de poursuite
  3. l'instruction éventuelle
  4. le jugement en première instance

📌 Le procureur exerce l'opportunité des poursuites et peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites ou déclencher l'action publique.

Compléments

📌 L'instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits, et le mis en cause devient mis en examen lorsqu'il existe des indices graves ou concordants.

💡 Astuce mémo

Enquête → poursuite → instruction → jugement

📖 11. Voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours permettant de faire rejuger une affaire afin de modifier ou d'annuler la décision de première instance.
• Pourvoi en cassation : Voie permettant à la Cour de cassation ou au Conseil d'État de contrôler la conformité au droit d'une décision rendue en dernier ressort, sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

• L'appel est formé dans un délai d'un mois en matière judiciaire civile, de 10 jours en matière pénale et de 2 mois en matière administrative.

Compléments

• À l'issue d'un pourvoi, le juge de cassation peut: rejeter le pourvoi, casser l'arrêt et juger au fond, casser l'arrêt et renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature

💡 Astuce mémo

Appel rejugе l’affaire, cassation contrôle le droit

📖 12. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Mécanisme dispensant le demandeur de prouver un fait difficile à établir, généralement renversable par une preuve contraire.

★ À maîtriser

📌 Dans une procédure accusatoire civile, les parties doivent apporter les preuves, tandis que dans une procédure inquisitoire pénale ou administrative, le juge recherche la vérité à charge et à décharge.

📌 Selon l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• Le Code civil distingue cinq modes de preuve:
  • la preuve littérale
  • la présomption du fait de l'homme
  • l'aveu
  • le témoignage
  • le serment

Compléments

📌 La preuve littérale est la preuve parfaite normale d'un acte juridique lorsqu'elle prend la forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé.

💡 Astuce mémo

Charge → présomptions → modes de preuve

📊 Tableaux de synthèse

Actes européens