La définition du patrimoine est-elle donnée par le Code civil ?
Non, elle repose sur des conceptions doctrinales.
Qui a consacré la théorie classique du patrimoine au XIXe siècle ?
Charles Aubry et Charles Rau.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 28 mai 1991 ?
Elle a jugé que la révélation de la fortune porte atteinte aux droits de la personnalité seulement si elle touche la vie et la personnalité.
Quelle loi a permis la saisie prioritaire des biens affectés à l'activité professionnelle ?
La loi Madelin du 10 février 1994.
Théorie classique du patrimoine
Définie par Aubry et Rau, patrimoine = puissance juridique.
Patrimoine en droit
Le sujet juridique, comprenant biens et passif.
Conséquence de la théorie classique
Seules les personnes ont un patrimoine, indivisible.
Incessibilité du patrimoine
Le patrimoine ne peut être cédé; seul le bien peut l'être.
Critique majeure de la théorie
Protection des biens personnels contre créanciers.
Loi du 1er août 2003
Rend la résidence principale insaisissable.
Pluralité des patrimoines
Plusieurs patrimoines séparés pour différentes activités.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Notion juridique du patrimoine.
1. Quelle conception du patrimoine est défendue par la théorie classique d’Aubry et Rau ?
2. Selon la théorie classique, quelle affirmation décrit correctement le patrimoine d’une personne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Notion juridique du patrimoine.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards