Qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles régissant la vie sociale et personnelle avec sanction publique.
Quels objectifs principaux le droit poursuit-il ?
La justice et l’ordre social.
Quels objectifs la morale et la religion visent-elles principalement ?
La conduite individuelle, la paix intérieure ou la cohésion du groupe.
Quelle est la nature de la sanction juridique ?
Publique, externe et imposée par l’État.
Sur quoi repose la sanction morale ou religieuse ?
La conscience, le remords, la réprobation du groupe ou une sanction divine.
Quel est le rôle de la prescription en droit ?
Fixer le délai pour engager une action en justice.
Pourquoi la prescription est-elle importante socialement ?
Pour préserver la paix sociale malgré le sentiment d’injustice.
Qu'est-ce que la laïcité selon la loi française de 1905 ?
Le principe d’absence d’emprise de la religion sur l’État et la société.
Quelles sont les caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle et abstraite.
Quelle différence existe-t-il entre une règle impérative et une règle supplétive ?
La règle impérative s’impose absolument, la supplétive s’applique sans volonté contraire.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions juridiques ?
Elles peuvent être une exécution forcée, une indemnisation ou une punition pénale.
Comment fonctionne le syllogisme juridique ?
Il applique la règle générale aux faits pour en tirer les conséquences juridiques.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite sanctionnées par l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.
Quelle nature de litiges traite principalement l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quelle nature de litiges traite principalement l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause l’administration ou les collectivités publiques.
Quelles juridictions comprend l’ordre judiciaire ?
Les juridictions du premier degré, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quel rôle joue la Cour de cassation ?
Elle vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle Cour protège les droits fondamentaux selon la Convention européenne de 1950?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme?
À Strasbourg.
Quelle Cour veille à l’application uniforme du droit de l’Union européenne?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne?
Au Luxembourg.
Qu’est-ce que l’arbitrage?
Un mode de règlement où un arbitre tranche le litige par une sentence arbitrale.
Quelle différence principale distingue la conciliation et la médiation de l’arbitrage?
La conciliation et la médiation recherchent un accord, l’arbitrage impose une décision.
Qu'impose le droit public dans l'organisation juridique ?
Il régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Il régit les rapports entre personnes privées.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
C'est la réunion ordonnée des règles de droit dans un code.
En quelle année le Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
Dans quel cadre le Code civil a-t-il été adopté ?
Dans la codification napoléonienne.
Quels codes ont été établis entre 1806 et 1810 ?
Le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code pénal et le Code d’instruction criminelle.
Quelles matières mixtes comprend le droit contemporain ?
Le droit médical, le droit de l’environnement et le droit européen.
À quels droits peuvent appartenir les matières mixtes contemporaines ?
Au droit public et au droit privé.
En quelle année la Constitution française actuelle a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Combien de fois la Constitution française de 1958 a-t-elle été révisée ?
24 fois.
À quels textes le préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?
À la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
Que consacre la Constitution française de 1958 en plus d'organiser les institutions ?
Des droits et libertés fondamentaux.
Quels droits fondamentaux sont notamment consacrés par la Constitution de 1958 ?
L’égalité et la laïcité.
Quelles sont les sources formelles du droit ?
Des règles contenues dans des textes spécifiques comme la Constitution, les lois et les conventions.
Quelles sont les sources informelles du droit ?
La jurisprudence, la doctrine et la coutume.
Qu'est-ce que la constitution dans un État ?
La charte fondamentale de l’État et source suprême du droit.
Qui a initié l'adoption de la constitution française de 1958 ?
De Gaulle.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
La constitution et les textes auxquels elle renvoie.
Quelle valeur ont les textes du bloc de constitutionnalité ?
Une valeur constitutionnelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 ?
La décision du 16 juillet 1971.
Quelle liberté était au centre de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ?
La liberté d’association.
Quelles sont les conditions pour qu’un traité soit applicable en France ?
Il doit être signé, ratifié par le président et publié au Journal officiel.
Quand un traité international produit-il un effet direct pour les particuliers ?
Lorsqu’il est clair, précis et inconditionnel.
Qu'est-ce que le droit dérivé dans l'Union européenne ?
Ce sont les normes créées par les institutions européennes sur le fondement des traités.
Quelle est la différence principale entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives fixent un objectif à transposer.
En quelle année a été signé le traité de Maastricht ?
En 1992.
Quelles compétences le traité de Maastricht a-t-il transférées à l’Union européenne ?
Des compétences économique, politique, sociale et de sécurité commune.
Quelle est la différence entre la loi au sens formel et matériel ?
La loi formelle émane du Parlement, la loi matérielle est définie par son contenu.
Quel article de la Constitution détermine le domaine de la loi ?
L'article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi.
Quel article attribue au pouvoir réglementaire les matières hors domaine de la loi ?
L'article 37 attribue au pouvoir réglementaire ces matières.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome ?
Une règle élaborée par le pouvoir exécutif hors domaine réservé à la loi.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 ?
Un acte du pouvoir exécutif adoptant des règles dans le domaine législatif.
Combien de catégories de lois existe-t-il selon leur contenu ?
Quatre catégories de lois selon leur contenu.
Quelles sont les quatre catégories de lois selon leur contenu ?
Les lois constitutionnelles, référendaires, organiques et ordinaires.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice et leur interprétation habituelle de la loi.
Comment se forme la jurisprudence ?
Quand un juge interprète une règle, répète cette interprétation et qu'elle est suivie par d'autres juridictions.
Qu'est-ce que la coutume ?
Une pratique répétée avec la croyance collective en son caractère obligatoire.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume autorisée ou appelée par la loi.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume qui comble un vide juridique.
Qu'est-ce que la coutume contra legem ?
Une coutume contraire à la loi.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions critiques des enseignants ou auteurs sur le droit sans force obligatoire.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une organisation pyramidale où chaque norme inférieure respecte les normes supérieures.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Que permet la question préjudicielle ?
De demander à la Cour de justice de l’UE d’interpréter ou vérifier le droit européen.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori appelé QPC ?
Après la promulgation de la loi.
Comment les juridictions contrôlent-elles la conventionnalité des lois ?
Elles écartent leur application dans le litige sans les abroger.
Que dit l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
À quelles situations la loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations non contractuelles.
Quelle loi s'applique en principe aux contrats selon la survie de la loi ancienne ?
La loi ancienne.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quand commence en principe la personnalité juridique selon le Code civil ?
À la naissance lorsque l'enfant est né vivant et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique ?
Au décès de la personne.
Que protège le droit après le décès selon l'article 16-1-1 du Code civil ?
Le cadavre par le respect, la dignité et la décence.
Quelle est la différence entre disparition et absence ?
La disparition concerne une personne en danger de mort, l'absence une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte.
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1. Concernant la notion de droit et ses frontières :
2. Concernant les différences entre les sanctions juridiques, morales et religieuses :
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