Fiche de révision : Personnes, justice et preuve

📋 Plan du Cours

1. Notion et frontières du droit
2. Caractères et structure de la règle
3. Organisation de la justice française
4. Justices européenne et privée
5. Branches et construction du droit
6. Constitution et sources du droit
7. Constitution et bloc constitutionnel
8. Traités et droits européens
9. Loi et pouvoir réglementaire
10. Sources informelles du droit
11. Hiérarchie et contrôle des normes
12. Conflits des lois et personnalité juridique
13. Fin de la personnalité et personnes morales
14. Individualisation des personnes
15. Interprétation et qualification juridiques
16. Accès au juge et procès équitable
17. Charge et objet de la preuve
18. Modes de preuve

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil a été adopté dans le cadre de la codification napoléonienne.
2. 1958La Constitution française actuelle a été adoptée et a ensuite été révisée 24 fois.
3. 1958La constitution française actuelle a été adoptée à l’initiative de De Gaulle afin de stabiliser le pouvoir politique après la IVe République.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des textes associés dans une décision relative à la liberté d’association.
5. 1992Le traité de Maastricht a transféré des compétences des États membres à l’Union européenne dans les domaines économique, politique, social et de la sécurité commune.
6. 4 mai 2017La Cour de cassation confirme que le droit français ne permet pas de faire figurer dans les actes d’état civil un sexe autre que masculin ou féminin.
7. 22 décembre 2023L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la déloyauté d’un mode de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter.

📖 1. Notion et frontières du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui régissent la vie des personnes et la vie sociale, dont le respect peut être imposé par une sanction publique.
• Laïcité : Principe d’absence d’emprise de la religion sur l’État et la société, consacré en France par la loi du 9 décembre 1905 séparant les Églises et l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit poursuit principalement la justice et l’ordre social, tandis que la morale et la religion visent davantage la conduite individuelle, la paix intérieure ou la cohésion du groupe.

📌 La sanction juridique est publique, externe et imposée par l’État, tandis que la sanction morale ou religieuse repose principalement sur la conscience, le remords, la réprobation du groupe ou une sanction divine.

Compléments

📌 La prescription fixe le délai pendant lequel une action en justice peut être engagée, notamment afin de préserver la paix sociale malgré le sentiment d’injustice qu’elle peut provoquer.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction publique ; morale et religion : réprobation ou conscience

📖 2. Caractères et structure de la règle

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite : elle s’applique à une catégorie de personnes ou de situations et non à une personne déterminée.

📌 Une règle impérative s’impose absolument et ne peut pas être écartée par les individus, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

• Les sanctions juridiques peuvent prendre trois formes:

  • une exécution forcée
  • une indemnisation
  • une punition pénale

• Le syllogisme juridique relie les faits à la règle de droit puis aux conséquences juridiques en appliquant la règle générale à la situation concrète.

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite sanctionnées par l’autorité publique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.

💡 Astuce mémo

Hypothèse → règle → conséquence

📖 3. Organisation de la justice française

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause l’administration ou les collectivités publiques.

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions du premier degré, les cours d’appel et la Cour de cassation, qui vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits.

• Les crimes sont jugés par la cour d’assises, les délits par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui juge notamment les litiges relatifs aux actes de l’administration.

💡 Astuce mémo

Judiciaire pour les personnes privées ; administratif pour l’administration

📖 4. Justices européenne et privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de règlement par lequel les parties confient à un arbitre le soin de trancher leur litige par une sentence arbitrale.

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959 par la Convention européenne des droits de l’homme, siège à Strasbourg et protège les droits fondamentaux des personnes relevant des États parties.

• La Cour de justice de l’Union européenne siège au Luxembourg et veille à l’application uniforme du droit de l’Union dans les États membres.

Compléments

📌 La conciliation et la médiation recherchent un accord entre les parties avec l’aide d’un tiers, tandis que l’arbitrage aboutit à une décision imposée par l’arbitre.

💡 Astuce mémo

CEDH protège les droits ; CJUE applique le droit de l’Union

📖 5. Branches et construction du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Consiste à réunir de manière ordonnée les règles de droit dans un code afin de faciliter leur recherche et d’assurer leur cohérence.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

Compléments

• Le Code de procédure civile a été établi en 1806, le Code de commerce en 1807, et le Code pénal ainsi que le Code d’instruction criminelle en 1808 et 1810.

• Des matières peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé:

  • le droit médical
  • le droit de l’environnement
  • le droit européen

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Révolution → codification napoléonienne

📖 6. Constitution et sources du droit

★ À maîtriser

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.

• La Constitution de 1958 organise le fonctionnement des institutions françaises et consacre des droits et libertés fondamentaux, notamment l’égalité et la laïcité.

Compléments

• Les sources formelles du droit sont des règles contenues dans des textes spécifiques, comme la Constitution, les lois et les conventions, tandis que les sources informelles comprennent notamment la jurisprudence, la doctrine et la coutume.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements

📖 7. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Charte fondamentale de l’État et source suprême du droit, placée au sommet de la hiérarchie des normes.
• Bloc de constitutionnalité : Regroupe la constitution et les textes auxquels elle renvoie, qui ont tous une valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Constitution politique : contrat social ; constitution juridique : norme suprême

📖 8. Traités et droits européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Ensemble des normes créées par les institutions de l’Union européenne sur le fondement des traités européens.

📝 Points essentiels

• Pour qu’un traité soit applicable en France, il doit être signé, ratifié par le président de la République et publié au Journal officiel.

• Un traité international peut produire un effet direct pour les particuliers lorsqu’il est suffisamment clair, précis et inconditionnel.

• Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un objectif que les États doivent transposer selon les moyens qu’ils choisissent.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits humains ; Union européenne : intégration juridique

📖 9. Loi et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement autonome : Règle élaborée par le pouvoir exécutif dans une matière qui n’est pas réservée à la loi.
• Ordonnance : Acte par lequel le pouvoir exécutif adopte des règles dans le domaine normalement réservé au pouvoir législatif, conformément à l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est un texte émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel est définie par son contenu.

📌 L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.

Compléments

• Les quatre catégories de lois selon leur contenu sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois référendaires
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : règlement

📖 10. Sources informelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice et, au sens strict, manière habituelle dont les juridictions interprètent et appliquent la loi.
• Coutume : Pratique répétée dans le temps et dans l’espace, accompagnée de la croyance collective dans son caractère obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses critiques formulées par les personnes qui enseignent ou écrivent sur le droit, sans force obligatoire directe.

📝 Points essentiels

• 🔄 La jurisprudence se forme selon trois étapes:
  1. le juge interprète une règle générale
  2. le juge répète cette interprétation
  3. l’interprétation est reçue par les autres juridictions

📌 La coutume secundum legem est autorisée ou appelée par la loi, la coutume praeter legem comble un vide juridique et la coutume contra legem est contraire à la loi.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence, coutume, doctrine, autorités administratives

📖 11. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation pyramidale dans laquelle chaque norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
• Question préjudicielle : La question préjudicielle permet à une juridiction nationale de demander à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter ou de vérifier la validité du droit européen.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori, appelé QPC, intervient après sa promulgation.

• Les juridictions judiciaires et administratives contrôlent la conventionnalité des lois sans les abroger, en écartant leur application dans le litige concerné.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 12. Conflits des lois et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles, tandis que les contrats restent en principe soumis à la loi ancienne en vertu de la survie de la loi ancienne.

• En principe, la personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant est né vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil.

• La personnalité juridique prend fin au décès, mais le cadavre demeure protégé par le droit, notamment par l’article 16-1-1 du Code civil qui impose respect, dignité et décence.

Compléments

📌 La disparition concerne une personne absente dans des circonstances mettant sa vie en danger, tandis que l’absence correspond à une situation où l’on ignore si la personne est vivante ou morte.

💡 Astuce mémo

Loi dans le temps : non-rétroactivité ; personnalité juridique : naissance à décès

📖 13. Fin de la personnalité et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté d’une personnalité juridique, d’un patrimoine et de droits propres.

📝 Points essentiels

• La loi du 19 décembre 2008, introduisant l’article 16-1-1 du Code civil, impose que le respect dû au corps humain se poursuive après la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence.

• Dans son arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de cassation admet l’exposition de cadavres humains sous réserve d’un consentement donné du vivant de la personne et considère qu’une exposition poursuivant un but commercial méconnaît l’article 16-1-1 du Code civil.

• La disparition concerne une personne absente dans des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger, tandis que l’absence concerne une personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte sans circonstances nécessairement dangereuses.

• Après la constatation de l’absence, un jugement déclaratif d’absence peut être demandé par tout intéressé dix ans plus tard et produit les mêmes effets qu’une déclaration de décès, notamment l’ouverture de la succession, la dissolution du mariage et la perte de la personnalité juridique.

• Les personnes morales de droit public comprennent:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Disparition : danger vital constaté ; absence : vie ou mort inconnue

📖 14. Individualisation des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien politique et juridique qui rattache une personne à la population constitutive d’un État et lui ouvre des droits, des libertés et éventuellement des devoirs.

★ À maîtriser

• La nationalité française peut notamment résulter de la filiation avec des parents français, de la naissance en France sous certaines conditions, du mariage ou de la résidence en France.

• Le nom de famille individualise la famille dans la société, tandis que le prénom individualise la personne au sein de sa famille.

• Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir pour l’enfant le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.

• Le domicile est le lieu de rattachement juridique d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle vit habituellement.

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil si elle démontre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue, sans que des traitements hormonaux ou une ablation des organes génitaux puissent justifier un refus.

Compléments

• Pour une personne morale, la nationalité dépend principalement de la localisation de son siège social.

📌 L’article 102 du Code civil fixe le domicile de tout Français au lieu de son principal établissement, librement déterminé, tandis que le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou chez celui avec lequel il réside lorsqu’ils ont des domiciles distincts.

📖 15. Interprétation et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération intellectuelle qui consiste à faire entrer une question de droit dans une catégorie juridique afin de lui appliquer un régime juridique.

★ À maîtriser

📌 La méthode exégétique recherche la volonté du législateur, tandis que la méthode historique ou évolutive adapte le texte aux nécessités de l’époque contemporaine.

• L’argument par analogie étend une règle à une situation non prévue mais comparable, tandis que l’argument a contrario déduit que ce qui n’est pas visé par le texte est exclu.

Compléments

📌 Les exceptions sont d’interprétation stricte et ne peuvent pas être étendues par analogie ou à fortiori à des situations différentes du cas prévu.

💡 Astuce mémo

Interpréter, argumenter, qualifier

📖 16. Accès au juge et procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès au juge : Droit fondamental qui impose à l’État d’organiser un service public de la justice effectif, égal et continu.

★ À maîtriser

📌 La justice est en principe gratuite pour les magistrats et les personnels judiciaires, mais les parties supportent les dépens et peuvent devoir payer les frais d’avocat ou autres frais non compris dans les dépens.

📌 L’indépendance protège le juge contre les pressions de l’État et des pouvoirs exécutif et législatif, tandis que l’impartialité exige qu’il ne prenne pas parti pour l’une des parties.

• Le magistrat du siège est indépendant et inamovible, tandis que le magistrat du parquet est soumis à une hiérarchie et au ministre de la Justice dans l’application de la politique pénale du gouvernement.

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée du procès et puisse prendre connaissance et discuter les arguments et pièces de l’autre partie, conformément aux articles 14 à 16 du Code de procédure civile.

Compléments

• L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif, devant toutes les juridictions et pour certains modes alternatifs de règlement des différends.

📌 Le juge doit motiver sa décision afin d’éviter l’arbitraire, de justifier la solution auprès des parties et de permettre le contrôle de la jurisprudence par la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Indépendance face à l’État ; impartialité face aux parties

📖 17. Charge et objet de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Obligation de prouver les éléments nécessaires à la résolution du litige, le risque du procès pesant sur la partie qui ne parvient pas à établir ce qu’elle affirme.
• Présomption : Conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, puis celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

• La présomption simple admet la preuve contraire, la présomption mixte ne l’admet que par certains moyens ou pour un contenu limité, et la présomption irréfragable interdit toute preuve contraire.

• Un fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou transmettre des droits ou obligations.

Compléments

📌 Les présomptions du fait de l’homme ne sont admises que si elles sont graves, précises et concordantes.

💡 Astuce mémo

Demandeur, défendeur, présomption

📖 18. Modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement ou situation qui produit des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes concernées.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou transmettre des droits ou des obligations, comme un contrat de vente ou de travail.
• Écrit électronique : A la même force probante que l’écrit papier si la personne dont il émane est dûment identifiée et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.
• Acte authentique : Acte dressé par un officier public, généralement un notaire, selon une forme solennelle comportant des mentions obligatoires.
• Acte sous seing privé : Écrit signé par les parties sans intervention d’un officier public et constituant une preuve parfaite lorsque les conditions légales sont respectées.
• Aveu judiciaire : Déclaration faite en justice par une partie ou son représentant et s’imposant au juge contre celui qui l’a formulée.
• Preuve libre : Preuve dont la valeur est laissée à l’appréciation du juge, qui l’évalue selon les faits de l’espèce.
• Présomption du fait de l’homme : Permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu, à condition qu’elle soit grave, précise et concordante, sous l’appréciation des juges du fond.

📝 Points essentiels

• Les modes de preuve parfaits suffisent à eux seuls à établir la preuve, tandis que les modes de preuve imparfaits sont soumis à l’appréciation du juge.

• Une preuve parfaite, ou preuve légale, a une force probante fixée par la loi et s’impose au juge, tandis qu’une preuve imparfaite est librement appréciée par celui-ci.

• Lorsque la loi ou la jurisprudence ne prévoit rien de particulier, la preuve peut être apportée par tous moyens conformément à l’article 1358 du Code civil.

• Les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1500 € doivent en principe être prouvés par écrit en matière civile conformément à l’article 1359 du Code civil.

• La preuve d’un acte juridique peut être rapportée sans écrit en cas d’impossibilité matérielle, d’impossibilité morale, d’usage professionnel contraire ou de perte de l’écrit par force majeure.

• Avant 2023, la jurisprudence écartait en principe les preuves déloyales, tandis que le droit à la preuve impose désormais de vérifier si leur exclusion compromet l’équité de la procédure.

• Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les autres droits afin de vérifier si l’utilisation d’une preuve déloyale porte atteinte au caractère équitable de la procédure.

💡 Astuce mémo

Preuve parfaite : le juge est lié ; preuve imparfaite : le juge apprécie

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction français

Principaux contrôles de conformité