Fiche de révision : Notion juridique du patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la théorie classique
2. Critiques de la théorie classique
3. Pluralité des patrimoines
4. Patrimoine et biens communs
5. Composition et gage des créanciers

📅 Repères chronologiques

1. 28 mai 1991La première chambre civile de la Cour de cassation dissocie patrimoine et personnalité dans le cas de la révélation de la fortune d'autrui.
2. 10 février 1994La loi Madelin permet de demander que la saisie porte en priorité sur les biens affectés à l'activité professionnelle de l'entrepreneur.
3. 6 août 2015La loi Macron rend la résidence principale insaisissable de plein droit.
4. 14 février 2022La loi supprime l'EIRL tout en maintenant un patrimoine professionnel séparé et automatique pour l'entrepreneur individuel.

📖 1. Fondements de la théorie classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie classique du patrimoine : Consacrée par Charles Aubry et Charles Rau au XIXe siècle, elle définit le patrimoine comme l'émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique.
• Patrimoine : Le sujet juridique lui-même et peut donc comprendre un passif, plutôt qu'un simple agrégat de biens.

★ À maîtriser

• La définition du patrimoine n'est pas donnée par le Code civil et repose donc sur des conceptions doctrinales.

• La théorie classique entraîne trois conséquences:

  • Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine
  • Toute personne possède nécessairement un patrimoine, même vide
  • La cumulation de patrimoines est impossible

Compléments

📌 Le patrimoine est incessible et indivisible : seuls les biens peuvent être cédés, tandis que la succession ne distingue ni la nature ni l'origine des biens.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → patrimoine unique, incessible et indivisible

📖 2. Critiques de la théorie classique

★ À maîtriser

📌 La théorie classique du patrimoine unique est remise en cause par la possibilité de protéger certains biens personnels ou professionnels contre les créanciers.

Compléments

• La loi Initiative économique du 1er août 2003 a permis de déclarer insaisissable la résidence principale, puis la loi du 4 août 2008 a étendu cette possibilité à tout bien foncier non affecté à un usage professionnel.

💡 Astuce mémo

Atteinte au patrimoine ≠ atteinte à la personnalité

📖 3. Pluralité des patrimoines

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Introduite par la loi du 19 février 2007 et prévue par l'article 2011 du Code civil, elle permet de créer un patrimoine fiduciaire distinct du patrimoine du constituant.
• EIRL : Permet à une personne physique d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans créer une nouvelle personnalité juridique, conformément à l'article L. 526-6 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Fiducie → EIRL → patrimoine professionnel automatique

📖 4. Patrimoine et biens communs

📝 Points essentiels

• La montée de l'écologie remet en cause l'affectation du patrimoine aux seules personnes en posant la question d'un patrimoine commun de l'humanité.

📖 5. Composition et gage des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage des créanciers : Constituer le gage des créanciers.
• Patrimoine saisissable : Constitué par l'ensemble des biens saisissables qui appartiennent à une personne et permettent de régler ses dettes.

★ À maîtriser

📌 Les dettes ne font pas partie du patrimoine car les biens ne les annulent pas automatiquement et les dettes ne peuvent pas constituer elles-mêmes la garantie des créanciers.

Compléments

📌 La doctrine est divisée entre ceux qui incluent les biens et les dettes dans le patrimoine et ceux qui excluent les dettes de sa composition.

• La résidence principale insaisissable n'est pas comprise dans les biens du patrimoine pouvant servir au remboursement des dettes.

💡 Astuce mémo

Biens saisissables, contrairement aux dettes et biens insaisissables

📊 Tableaux de synthèse

Remise en cause du patrimoine unique