QCM : Personnes, justice et preuve — 43 questions

Explication

Le droit organise la vie sociale et sa sanction peut être imposée publiquement. Il vise principalement la justice et l’ordre social, tandis que les sanctions morales ou religieuses relèvent davantage de la conscience, du groupe ou d’une sanction divine; la laïcité sépare la religion de l’État et de la société depuis la loi de 1905.

Explication

La sanction juridique est publique, externe et imposée par l’État. Le remords relève de la conscience, la réprobation relève du groupe et la sanction divine appartient au registre religieux; ces mécanismes ne constituent pas la sanction juridique.

Explication

La laïcité signifie l’absence d’emprise de la religion sur l’État et la société. En France, ce principe est consacré par la loi du 9 décembre 1905 séparant les Églises et l’État; il ne correspond donc pas à l’imposition d’une religion officielle.

Explication

Une règle impérative s’impose aux individus et ne peut être écartée. Une règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire des parties et peut donc être écartée par contrat; elle n’est pas imposée de manière absolue.

Explication

Le syllogisme juridique part des faits, mobilise la règle de droit, puis déduit les conséquences juridiques. Il n’applique donc pas une règle particulière à une situation abstraite, mais une règle générale à une situation concrète.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles sanctionnées par l’autorité publique. Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par ces règles; ils ne désignent donc pas l’ensemble abstrait des normes.

Explication

L’ordre judiciaire connaît principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif concerne l’administration ou les collectivités publiques. Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre ces deux ordres.

Explication

La cour d’assises juge les crimes, le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police juge les contraventions. La nature de l’infraction détermine donc la juridiction pénale compétente.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Il connaît notamment des litiges relatifs aux actes de l’administration; le Tribunal des conflits a une fonction distincte de règlement des conflits de compétence.

Explication

La CJUE siège au Luxembourg et veille à l’application uniforme du droit de l’Union dans les États membres. La CEDH, créée en 1959, siège à Strasbourg et protège les droits fondamentaux, tandis que l’arbitrage aboutit à une sentence arbitrale.

Explication

Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers, alors que le droit privé régit les relations entre personnes privées. La codification réunit ordonnément les règles dans un code afin d’en faciliter la recherche et d’en assurer la cohérence.

Explication

Le Code de procédure civile date de 1806 et le Code de commerce de 1807. Le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ont été établis respectivement en 1810 et en 1808, de sorte que les dates proposées pour ces deux codes sont inversées.

Explication

La Constitution de 1958 organise le fonctionnement des institutions françaises et consacre des droits et libertés fondamentaux, notamment l’égalité et la laïcité. Les sources formelles et informelles du droit relèvent d’une autre unité, et la Constitution ne se limite pas à l’organisation administrative.

Explication

La Constitution est la norme suprême et la charte fondamentale de l’État. Elle se distingue d’une constitution politique entendue comme contrat social, tandis que la Constitution de 1958 vise notamment à stabiliser le pouvoir après la IVe République et comporte des garanties de libertés.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution ainsi que les textes auxquels elle renvoie, tous dotés d’une valeur constitutionnelle. Il ne se réduit donc pas au texte constitutionnel stricto sensu.

Explication

Dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de 1946 et aux textes associés. Cette reconnaissance ne date donc pas de 1958.

Explication

L’effet direct d’un traité pour les particuliers suppose des stipulations suffisamment claires, précises et inconditionnelles. Une simple signature ne répond pas à cette condition d’effet direct.

Explication

Le traité de Maastricht, adopté en 1992, a transféré certaines compétences des États membres à l’Union européenne. Ces domaines comprennent notamment les dimensions économique, politique, sociale et de sécurité commune.

Explication

La loi au sens formel dépend de son auteur, le Parlement, tandis que la loi au sens matériel dépend de son contenu. L’article 34 détermine le domaine de la loi et l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières restantes.

Explication

La jurisprudence se construit par l’interprétation d’une règle générale, sa répétition et sa réception par les autres juridictions. Une pratique sociale obligatoire relève de la coutume, tandis qu’une décision isolée ne suffit pas à former une règle jurisprudentielle.

Explication

La coutume secundum legem est autorisée ou appelée par la loi, la coutume praeter legem comble un vide juridique et la coutume contra legem est contraire à la loi. La doctrine, quant à elle, n’a pas de force obligatoire directe.

Explication

La hiérarchie des normes est une organisation pyramidale imposant à chaque norme inférieure de respecter les normes supérieures. Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont, selon l’article 55, une autorité supérieure aux lois. Le contrôle de conventionnalité écarte l’application d’une loi sans l’abroger.

Explication

L’article 55 de la Constitution donne aux traités et accords régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Cette règle ne place donc pas les lois au-dessus des traités dans la hiérarchie considérée.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que la QPC constitue un contrôle a posteriori après la promulgation de la loi. Le contrôle de conventionnalité, lui, peut écarter une loi dans un litige sans l’abroger.

Explication

Les juridictions judiciaires et administratives contrôlent la conventionnalité des lois en écartant leur application dans le litige concerné. Elles ne les abrogent pas, contrairement à ce que peut permettre le contrôle de constitutionnalité.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles, tandis que les contrats restent en principe soumis à la loi ancienne.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles. Les contrats restent en principe régis par la loi ancienne en vertu de sa survie, et la loi ne dispose pas rétroactivement selon l’article 2 du Code civil.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique concerne leur exercice. En principe, elle commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable et prend fin au décès. Le cadavre demeure toutefois protégé par le droit.

Explication

La disparition concerne une personne absente dans des circonstances mettant sa vie en danger. L’absence correspond à une situation dans laquelle on ignore si la personne est vivante ou morte. La personnalité juridique commence en principe avec une naissance vivante et viable.

Explication

Le respect dû au corps humain se prolonge après le décès, notamment pour les cendres, conformément à l’article 16-1-1. En revanche, la personnalité juridique prend fin au décès ; l’exposition commerciale de cadavres méconnaît cette exigence, même si un consentement antérieur peut être pertinent.

Explication

La Cour de cassation admet une exposition de cadavres lorsque la personne y a consenti de son vivant. Une finalité commerciale méconnaît toutefois l’article 16-1-1 du Code civil.

Explication

Après dix ans suivant la constatation de l’absence, tout intéressé peut demander un jugement déclaratif d’absence. Ce jugement produit les effets d’une déclaration de décès, notamment sur la succession, le mariage et la personnalité juridique.

Explication

Le domicile est le lieu de rattachement juridique, alors que la résidence est le lieu de vie habituel. Ces notions ne désignent donc pas le même type de rattachement.

Explication

La méthode exégétique recherche la volonté du législateur, tandis que la méthode historique ou évolutive adapte le texte aux nécessités de l’époque contemporaine. Les deux méthodes reposent donc sur des orientations différentes.

Explication

L’indépendance protège le juge contre les pressions de l’État et des pouvoirs exécutif et législatif. L’impartialité exige qu’il ne prenne parti pour aucune des parties. Le magistrat du parquet est soumis à une hiérarchie et au ministre de la Justice dans l’application de la politique pénale gouvernementale.

Explication

Le contradictoire impose que chaque partie soit informée du procès et puisse connaître puis discuter les arguments et pièces adverses. La justice peut rester gratuite pour le fonctionnement judiciaire tout en laissant aux parties certains frais, notamment les honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle dépend des ressources et peut concerner certaines personnes morales à but non lucratif.

Explication

Le magistrat du siège est indépendant et inamovible. Le magistrat du parquet est soumis à une hiérarchie ainsi qu’au ministre de la Justice pour l’application de la politique pénale du gouvernement. L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources dans les conditions prévues par le dispositif.

Explication

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Une présomption relie un fait connu à un fait inconnu par l’intermédiaire de la loi ou du juge.

Explication

Une présomption est une conséquence tirée par la loi ou le juge d’un fait connu pour établir un fait inconnu. La présomption simple admet la preuve contraire, la présomption mixte l’admet dans certaines limites, et la présomption irréfragable l’exclut. Les présomptions du fait de l’homme doivent être graves, précises et concordantes.

Explication

Un fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou transmettre des droits ou obligations. Les présomptions du fait de l’homme exigent des éléments graves, précis et concordants.

Explication

Les modes de preuve parfaits suffisent à établir la preuve et s’imposent au juge, tandis que les modes imparfaits sont soumis à son appréciation. L’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit papier si l’auteur est identifié et si l’intégrité est garantie. L’acte authentique est dressé par un officier public selon une forme solennelle.

Explication

Le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes concernées. L’acte juridique est au contraire une manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou transmettre des droits ou obligations. Un contrat de vente constitue un exemple d’acte juridique.

Explication

La preuve parfaite, ou preuve légale, possède une force probante fixée par la loi et s’impose au juge. L’écrit électronique est assimilé à l’écrit papier si l’auteur est identifié et si l’établissement et la conservation garantissent l’intégrité. L’acte authentique est dressé par un officier public, généralement un notaire, selon une forme solennelle.