Acte administratif unilatéral (AAU)
L’AAU est une décision prise par l’administration qui s’impose à son destinataire sans qu’il y ait besoin de son accord préalable. Selon la présentation du contenu source, il s’agit d’une décision unilatérale, c’est-à-dire qu’elle émane d’une seule volonté de l’administration, sans qu’un autre organe ou partie ne soit nécessaire pour sa formation. La nature de cet acte est de produire des effets juridiques unilatéraux, c’est-à-dire qu’il modifie l’ordonnancement juridique ou crée des droits et obligations pour ses destinataires, sans qu’un accord de volontés soit requis. La distinction essentielle avec le contrat administratif repose sur cette absence d’accord préalable : l’acte unilatéral ne repose pas sur un consentement, mais sur la seule volonté de l’administration.
1. Quelle est la caractéristique principale d’un acte administratif unilatéral ?
2. Quelle est la fonction principale de la distinction entre actes décisoires et non décisoires dans le droit administratif ?
3. Qu'est-ce qu'un acte qui fait grief dans le cadre du droit administratif ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision prise par l’administration s’imposant sans accord préalable.
Décisoire — rôle ?
Modifie l’ordonnancement juridique, crée ou éteint droits.
Non décisoire — rôle ?
Influence sans produire d’effets juridiques contraignants.
Acte qui fait grief — définition ?
Acte pouvant faire naître une contestation ou un litige.
Personnes publiques émettrices — exemples ?
État, collectivités, établissements publics.
Actes liés aux SP et SPIC — distinction ?
SPIC : gestion selon droit privé; SPA : gestion selon droit public.
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