AAU — définition ?
Décision unilatérale de l’administration produisant des effets juridiques.
Droit souple — rôle ?
Actes non contraignants mais influençant le comportement.
Effets notables — actes ?
Effets significatifs sur la situation des destinataires.
Circulaires — nature ?
Actes interprétatifs ou réglementaires de l’administration.
Recours circulaires — possible ?
Oui, si elles produisent des effets notables ou créent des droits.
Entrée en vigueur — moment clé ?
Moment où l’acte devient exécutoire, souvent par publication ou notification.
Publication — rôle ?
Rendre l’acte accessible au public, condition d’entrée en vigueur.
Notification — importance ?
Informe officiellement le destinataire, déclenche souvent le délai de recours.
Sortie de vigueur — moyens ?
Retrait, abrogation ou expiration de l’acte.
Retrait — condition ?
Acte non définitif, en cas d’illégalité ou d’intérêt général.
Contrats admin — présomption ?
Contrats entre personnes publiques présumés administratifs, sauf preuve contraire.
Contrats admin — critère ?
Clauses exorbitantes ou participation à un service public.
Candidature marché — motif ?
Répondre à un intérêt général avec une proposition sincère.
Pouvoirs admin — exemples ?
Réglementer, sanctionner, modifier contrats ou activités.
AAU — jurisprudence clé ?
Ass., 14 décembre 2007, Boussouar et Planchenault.
Droit souple — effets ?
Peuvent faire grief s’ils produisent des effets notables.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les actes administratifs unilatéraux et leur régime.
1. Selon la jurisprudence, à partir de quand un contrat entre deux personnes publiques est-il présumé être administratif ?
2. Qu'est-ce qu'un Acte Administratif Unilatéral (AAU) selon la jurisprudence ?
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