Les Bases du Licenciement et Discipline

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir disciplinaire de l’employeur
2. Faute professionnelle et sanctions
3. Sanctions prohibées et prescription
4. Faute simple, grave et lourde
5. Procédure de licenciement
6. Préavis et lettre de licenciement
7. Indemnité légale de licenciement
8. Licenciement pour inaptitude

📖 1. Pouvoir disciplinaire de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir disciplinaire : Pouvoir reconnu à l’employeur pour contrôler l’exécution du travail et sanctionner un comportement jugé fautif du salarié.
• Sanction disciplinaire : Mesure non limitée aux observations verbales prononcée suite à un agissement considéré fautif, susceptible d’affecter le salarié, directement ou non.
• Proportionnalité de la sanction : Principe selon lequel la sanction retenue doit correspondre à la gravité de la faute commise.
• Procédure disciplinaire : Ensemble des formalités à respecter pour qu’une sanction soit valable malgré le pouvoir de décider de la sanction.

📝 Points essentiels

• La sanction vise un agissement considéré fautif, et non de simples observations verbales, au sens du Code du travail.
• Même si l’employeur choisit la sanction, il doit la proportionner à la faute.
• Le recours à une sanction impose le respect d’une procédure prévue pour le licenciement disciplinaire.
• Le règlement intérieur peut encadrer la discipline en listant notamment comportements et sanctions possibles.

📖 2. Faute professionnelle et sanctions