QCM : Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail — 14 questions

Question 1

1. Que peut faire la CPAM après des réserves motivées émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ?

Reconnaître automatiquement l’accident sans examen supplémentaire

Mener une investigation pouvant aller jusqu’à 70 jours maximum

Classer l’accident comme non professionnel sans délai

Exiger immédiatement un remboursement des soins par le salarié

Explication

En présence de réserves motivées, la CPAM peut ouvrir une enquête et dispose d’un délai maximal de 70 jours. Sans réserves, la reconnaissance intervient en principe automatiquement en 30 jours.

Answer

Mener une investigation pouvant aller jusqu’à 70 jours maximum

Question 2

2. Quelle formulation de périmètre géographique est la plus conforme pour une clause de non-concurrence ?

Tous les pays de l’Union européenne

Le domicile du salarié et ses environs

Une zone cohérente avec l’activité de l’entreprise

Tout le territoire national

Explication

Le périmètre doit être suffisamment précis et cohérent avec l’activité de l’entreprise. Une zone trop large comme « tout le territoire national » est disproportionnée.

Answer

Une zone cohérente avec l’activité de l’entreprise

Question 3

3. Quel est le rôle principal d’une clause de mobilité ?

Permettre à l’employeur de changer le lieu de travail dans un périmètre défini

Obliger le salarié à rembourser une formation en cas de départ

Garantir une prime automatique en cas de mutation

Interdire au salarié de travailler pour un concurrent après la rupture

Explication

La clause de mobilité autorise la modification du lieu de travail du salarié à l’intérieur d’un périmètre défini. Elle ne concerne pas la concurrence ni le remboursement d’une formation.

Answer

Permettre à l’employeur de changer le lieu de travail dans un périmètre défini

Question 4

4. Quel arrêt constitue une exception admise au principe du trajet direct ?

Un détour touristique de plusieurs kilomètres

Une visite chez un ami après le travail

Une sortie pour loisir sans lien avec la vie courante

Un arrêt en pharmacie pour une urgence médicale

Explication

Les nécessités de la vie courante, comme une urgence médicale ou un passage en pharmacie, peuvent justifier une exception au trajet direct. Une visite amicale ou un détour touristique ne le peuvent pas.

Answer

Un arrêt en pharmacie pour une urgence médicale

Question 5

5. Quelle condition est indispensable pour qu’une clause de non-concurrence soit valable ?

Un accord écrit du client principal

Une contrepartie financière versée au salarié

Une durée minimale de 36 mois

Une autorisation préalable de l’inspecteur du travail

Explication

La clause de non-concurrence doit notamment prévoir une contrepartie financière obligatoire pour être valable. Une durée de 36 mois est au contraire trop longue au regard du cadre attendu.

Answer

Une contrepartie financière versée au salarié

Question 6

6. En cas de désaccord à la suite d’une alerte du CSE, dans quel délai une réunion du CSE doit-elle être convoquée ?

Dans les 48 heures

Dans les 70 jours

Dans les 30 jours

Dans les 24 heures

Explication

En cas de désaccord, une réunion du CSE doit être convoquée dans les 24 heures. Ce délai court vise à traiter rapidement la situation signalée.

Answer

Dans les 24 heures

Question 7

7. Pourquoi un accident survenu dans les locaux pendant une pause peut-il être reconnu comme accident du travail ?

Parce qu’il survient toujours en dehors du temps de travail

Parce qu’il est présumé d’origine professionnelle

Parce qu’il nécessite obligatoirement une blessure physique

Parce qu’il dépend uniquement de la volonté du salarié

Explication

Un accident survenu sur le lieu de travail est présumé d’origine professionnelle, même pendant une pause. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une blessure physique si l’impact peut être psychologique.

Answer

Parce qu’il est présumé d’origine professionnelle

Question 8

8. Dans quel cas une clause de dédit-formation est-elle nulle de plein droit ?

Lorsqu’elle exige le remboursement des salaires versés pendant la formation

Lorsqu’elle concerne une formation financée par l’employeur

Lorsqu’elle prévoit un remboursement proportionnel au temps restant

Lorsqu’elle s’applique après un départ anticipé

Explication

La clause de dédit-formation est nulle si elle prévoit le remboursement des salaires perçus pendant la formation. En revanche, un remboursement proportionnel au temps restant peut être valable.

Answer

Lorsqu’elle exige le remboursement des salaires versés pendant la formation

Question 9

9. Quel trajet peut être couvert au titre de l’accident de trajet ?

Un déplacement purement personnel en dehors des horaires

Un détour pour une visite à un ami sans urgence

Le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail

Un voyage de vacances vers une autre ville

Explication

L’accident de trajet concerne notamment le parcours direct entre le domicile et le lieu de travail. Un détour personnel sans nécessité de la vie courante ne permet pas cette qualification.

Answer

Le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail

Question 10

10. Quelle affirmation décrit correctement une clause de confidentialité ?

Elle oblige le salarié à rester dans l’entreprise après une formation

Elle impose de taire des informations sensibles pendant et après le contrat

Elle compense une perte de salaire en cas de mobilité

Elle interdit tout changement de lieu de travail

Explication

La clause de confidentialité oblige à ne pas divulguer des informations sensibles, y compris après la rupture du contrat. Elle peut entraîner des sanctions en cas de violation.

Answer

Elle impose de taire des informations sensibles pendant et après le contrat

Question 11

11. Dans le cadre des formalités de déclaration d’un accident du travail, dans quel délai le salarié doit-il en informer son employeur ?

Dans les 24 heures, sauf force majeure ou hospitalisation

Dans les 3 jours ouvrables, sauf en cas de réserve de l’employeur

Dans les 48 heures, sauf si un certificat médical est déjà établi

Dans le mois, dès réception des soins

Explication

Le salarié doit prévenir l’employeur dans les 24 heures en indiquant notamment le lieu, les circonstances et les témoins, sauf force majeure ou hospitalisation. Le délai de 48 heures concerne l’obligation de déclaration de l’employeur à la CPAM.

Answer

Dans les 24 heures, sauf force majeure ou hospitalisation

Question 12

12. Quelle exigence rend une clause de mobilité cohérente avec le poste occupé ?

Elle doit viser toute la France sans restriction

Elle doit être justifiée par la nature des fonctions exercées

Elle doit prévoir une indemnité de non-concurrence

Elle doit interdire tout changement d’horaires

Explication

La mobilité doit être justifiée par la nature des fonctions exercées pour rester adaptée au poste. Un périmètre trop large, comme toute la France, serait excessif.

Answer

Elle doit être justifiée par la nature des fonctions exercées

Question 13

13. Dans quelle situation le droit d’alerte du CSE peut-il être déclenché pour un danger grave et imminent ?

Lorsque la trésorerie de l’entreprise baisse de façon durable

Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité

Lorsque le salarié demande une mutation géographique

Lorsque la santé ou la sécurité des salariés est menacée

Explication

Le droit d’alerte du CSE pour danger grave et imminent est déclenché quand une situation peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés. L’alerte économique vise, elle, un risque pour la stabilité financière de l’entreprise.

Answer

Lorsque la santé ou la sécurité des salariés est menacée

Question 14

14. Quel élément caractérise un accident du travail ?

Une simple baisse de motivation au poste

Une difficulté familiale sans lien avec l’activité

Une atteinte qui s’installe progressivement sur plusieurs mois

Un événement soudain et imprévu lié au travail

Explication

L’accident du travail suppose un événement soudain et imprévu en lien avec le travail. Une atteinte progressive relève plutôt d’une autre qualification, comme une maladie professionnelle.

Answer

Un événement soudain et imprévu lié au travail

QCM : Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que peut faire la CPAM après des réserves motivées émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ?

2. Quelle formulation de périmètre géographique est la plus conforme pour une clause de non-concurrence ?

3. Quel est le rôle principal d’une clause de mobilité ?

4. Quel arrêt constitue une exception admise au principe du trajet direct ?

5. Quelle condition est indispensable pour qu’une clause de non-concurrence soit valable ?

6. En cas de désaccord à la suite d’une alerte du CSE, dans quel délai une réunion du CSE doit-elle être convoquée ?

7. Pourquoi un accident survenu dans les locaux pendant une pause peut-il être reconnu comme accident du travail ?

8. Dans quel cas une clause de dédit-formation est-elle nulle de plein droit ?

9. Quel trajet peut être couvert au titre de l’accident de trajet ?

10. Quelle affirmation décrit correctement une clause de confidentialité ?

11. Dans le cadre des formalités de déclaration d’un accident du travail, dans quel délai le salarié doit-il en informer son employeur ?

12. Quelle exigence rend une clause de mobilité cohérente avec le poste occupé ?

13. Dans quelle situation le droit d’alerte du CSE peut-il être déclenché pour un danger grave et imminent ?

14. Quel élément caractérise un accident du travail ?

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