1. Que peut faire la CPAM après des réserves motivées émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ?
2. Quelle formulation de périmètre géographique est la plus conforme pour une clause de non-concurrence ?
3. Quel est le rôle principal d’une clause de mobilité ?
Clause de non-concurrence — définition ?
Limite l’activité du salarié après rupture
Intérêt légitime — condition ?
Protection des savoir-faire ou clientèle
Contrepartie financière — exigence ?
Obligatoire, souvent ≥ 30 % du salaire brut
Lieu précis — importance ?
Zone cohérente avec l’activité de l’entreprise
Durée maximale non-concurrence ?
Entre 6 et 24 mois, selon le poste
Clause de mobilité — rôle ?
Permet de modifier le lieu de travail
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 14 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
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