1. Quelle exonération de droits de mutation par décès s’applique au conjoint survivant et au partenaire de PACS sous conditions, sans s’étendre aux donations ni au droit de partage ?
2. Dans quel cas l’article 796-0 exonère-t-il de droits de succession toute personne, indépendamment du lien avec le défunt ?
3. Sur quelle base s’applique le forfait mobilier de 5 % dans une succession ?
Exonération de droits — définition ?
Dispense d'imposition sur certains biens ou personnes
Dispense 796-0 — bénéficiaires ?
Ayants cause en ligne directe, conjoint, PACS, sous conditions
Exonération 796-0 bis — cible ?
Conjoint survivant et partenaire de PACS
Exonération 796-0 ter — conditions ?
Frères/sœurs >50 ans, infirmité ou cohabitation 5 ans
Pacte Dutreil — avantage ?
Exonère 75 % des parts sous engagement de conservation
Forfait mobilier 5% — base ?
Valeurs mobilières et immobilières imposables avant déduction du passif
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Notions essentielles en succession. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 20 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (20 questions) →Revizly propose 20 flashcards interactives sur Notions essentielles en succession. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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