Exonération de droits — définition ?
Dispense d'imposition sur certains biens ou personnes
Dispense 796-0 — bénéficiaires ?
Ayants cause en ligne directe, conjoint, PACS, sous conditions
Exonération 796-0 bis — cible ?
Conjoint survivant et partenaire de PACS
Exonération 796-0 ter — conditions ?
Frères/sœurs >50 ans, infirmité ou cohabitation 5 ans
Pacte Dutreil — avantage ?
Exonère 75 % des parts sous engagement de conservation
Forfait mobilier 5% — base ?
Valeurs mobilières et immobilières imposables avant déduction du passif
Présomption usufruit — règle ?
Biens du défunt réputés faire partie de la succession
Valeur usufruit — calcul ?
Selon âge de l’usufruitier, barème légal
Abattement successoral — rôle ?
Déduit de la part taxable selon lien de parenté
Barème ligne directe — taux ?
Progressif, de 5% à 45% selon tranches
Abattement entre frères — montant ?
15.932 € (depuis 2011)
Donation — abattement ?
100.000 € en ligne directe depuis 2012
Tarif donation — principe ?
Progressif selon lien, après abattement
Réduction droits — but ?
Diminuer le montant dû en cas de situation spécifique
Liquidation communauté — acte ?
Acceptation ou répudiation, soumis à enregistrement
Droit fixe 125 € — application ?
Actes non tarifés par une autre disposition, sans exonération
Quotité disponible — définition ?
Part du patrimoine libre de disposer
Calcul de la quotité — étape ?
Après réserve, en tenant compte des libéralités
Réunion fictive — but ?
Reconstituer la masse de calcul pour la quotité
Imputation libéralités — ordre ?
D’abord sur la réserve, puis sur la quotité disponible
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Notions essentielles en succession.
1. Quelle exonération de droits de mutation par décès s’applique au conjoint survivant et au partenaire de PACS sous conditions, sans s’étendre aux donations ni au droit de partage ?
2. Dans quel cas l’article 796-0 exonère-t-il de droits de succession toute personne, indépendamment du lien avec le défunt ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Notions essentielles en succession.
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