Sources du droit pénal — principales ?
Loi, règlements, traités ratifiés.
Règlements pénaux — rôle ?
Précisent les incriminations prévues par la loi.
Exception d’illégalité — définition ?
Permet d’écarter un acte administratif illégal.
Traités internationaux — autorité ?
Supérieure aux lois dès leur publication.
Principe de légalité — condition ?
Incrimination et peine doivent être prévues par un texte.
Articles 111-3 et 111-4 CP — rôle ?
Définissent la légalité et l’interprétation stricte.
Nullum crimen sine lege — signification ?
Pas de crime sans loi préalable.
Nulla poena sine lege — signification ?
Pas de peine sans loi préalable.
Détermination des infractions — principe ?
Crimes/délits par loi, contraventions par règlement.
Interprétation stricte — but ?
Limiter l’extension des incriminations par le juge.
Limites au principe de légalité — exemples ?
Rétroactivité in mitius, mesures de sûreté.
Application de la loi dans le temps — règle ?
Non-rétroactivité sauf lois plus douces.
Infraction instantanée — loi applicable ?
Celle en vigueur au moment de l’acte.
Infraction continue — loi applicable ?
Peut s’appliquer même si plus sévère.
Application dans l’espace — principe ?
Territorialité, extradition, mandat européen.
Extradition — condition ?
Motifs, ordre public, délai, spécialité.
Acte matériel — définition ?
Acte ou omission causant le résultat.
Infraction matérielle — caractéristique ?
Requiert un résultat concret.
Infraction formelle — caractéristique ?
Consommée dès la conduite, sans résultat.
Tentative — condition ?
Commencement d’exécution, intention, obstacle indépendant.
Désistement volontaire — quand ?
Avant la consommation de l’infraction.
Responsabilité du chef d’entreprise — principe ?
Responsable pour ses actes ou fautes.
Responsabilité du fait d’autrui — quand ?
En cas de manquement à une obligation.
Délégation de pouvoirs — rôle ?
Exonère si délégation compétente, autorisée, efficace.
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1. Quelle est la source principale des incriminations et des peines en droit pénal ?
2. Dans quelles conditions un règlement pénal peut-il préciser une incrimination ?
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