Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit pénal
2. Légalité des délits et des peines
3. Détermination des infractions et peines
4. Interprétation stricte des lois pénales
5. Limites au principe de légalité
6. Application de la loi dans le temps
7. Application de la loi dans l’espace
8. Acte matériel de l’infraction
9. Durée, résultat et tentative
10. Élément moral de l’infraction
11. Complicité pénale
12. Responsabilité du chef d’entreprise

📖 1. Sources du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale : La loi constitue la source principale des incriminations et des peines en droit pénal, avec le Code pénal et des lois spéciales hors code.
• Règlements pénaux : Les règlements pris par le pouvoir exécutif peuvent préciser des incriminations prévues par la loi-cadre, à condition que la loi prévoie aussi les peines.
• Exception d’illégalité : L’exception d’illégalité permet au prévenu, lors d’une poursuite, de faire écarter un acte administratif illégal sans l’annuler.
• Traités internationaux ratifiés : Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois en France, sous la réserve de réciprocité.

📝 Points essentiels

• Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant promulgation notamment par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés/60 sénateurs (art. 61 Const.).
• Depuis l’art. 61-1 Const., des dispositions législatives pénales peuvent aussi être contestées via une question prioritaire de constitutionnalité, selon la procédure encadrée par la loi organique du 10 décembre 2009.
• Les actes du pouvoir exécutif servent de base pénale via les règlements lorsque la loi délègue la précision et prévoit les sanctions, avec un contrôle soit en annulation soit par exception d’illégalité.
• Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et apprécier leur légalité quand la solution du procès pénal dépend de cet examen (art. 111-5 du Code pénal).
• Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure aux lois dès leur publication en vertu de l’art. 55 Const., sous réserve d’application réciproque.

💡 Astuce mémo

LRT/UE : Loi principale, Règlement d’exécution, Traités supérieurs, UE complémente (directive/règlement) selon les cas.

📖 2. Légalité des délits et des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité impose qu’une incrimination et une peine ne puissent être retenues que si elles sont définies par un texte public préalable.
• Articles 111-3 Code pénal : La règle de l’article 111-3 conditionne la punition à l’existence d’éléments définis par la loi pour les crimes et délits, et par le règlement pour les contraventions.
• Article 111-4 Code pénal : La loi pénale fait l’objet d’une interprétation stricte, ce qui limite l’extension par le juge de la portée des incriminations et des peines.

📝 Points essentiels

• Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, conformément à l’article 111-3 du Code pénal.
• Le même article 111-3 interdit aussi d’infliger une peine non prévue par la loi pour un crime ou un délit, ou non prévue par le règlement pour une contravention.
• L’article 111-4 impose que la loi pénale soit interprétée strictement, ce qui renforce le caractère déterminé de l’incrimination et de la peine.
• Le principe sert de garantie contre les poursuites arbitraires et délimite la zone de liberté des citoyens en matière pénale.
• Le principe figure dans plusieurs textes à valeur constitutionnelle et conventionnelle cités dans le cours, dont la Déclaration de 1789 (art. 5 et 8) et la CEDH (art. 7).

💡 Astuce mémo

Loi = crime/délit + peine ; règlement = contravention + peine ; interprétation stricte = pas d’extension par le juge.

📖 3. Détermination des infractions et peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullum crimen sine lege : Le principe impose qu’un fait ne puisse donner lieu à poursuites que s’il a été expressément prévu par un texte légal ou réglementaire compétent.
• Législation par référence : Technique où une loi pénale renvoie à un texte non pénal, à condition que le texte de référence soit explicite et que l’incrimination conserve des éléments définis clairement.
• Nulla poena sine lege : Le principe interdit au juge de prononcer une peine non prévue par la loi, et impose de respecter les limites de peine fixées pour l’infraction.
• Peines légalement applicables : La loi pénale applicable à la date des faits conditionne les peines qui peuvent être prononcées, seules les peines prévues à cette date pouvant l’être.

📝 Points essentiels

• Les crimes et délits doivent être déterminés par la loi tandis que les contraventions sont déterminées par le règlement, conformément aux articles 111-2 et 111-3 du Code pénal.
• Pour les faits, seuls sont punissables ceux constituant l’infraction à la date où ils ont été commis, en application de l’article 112-1 du Code pénal.
• Le juge ne peut prononcer que les peines légalement applicables à la même date que celle des faits, ce qui interdit toute peine complémentaire non prévue à cette époque.
• Une peine d’emprisonnement ou d’amende ne peut excéder le maximum prévu par le texte d’incrimination pour l’infraction poursuivie, comme l’a jugé la chambre criminelle le 26 septembre 2007.
• Le juge ne peut pas infliger une peine non prévue pour la catégorie protégée, par exemple une amende à un mineur de cinq ans faute de base textuelle prévue par les règles applicables aux mineurs, selon l’arrêt du 14 novembre 2017.

💡 Astuce mémo

Crim: prévu (délit/crime par loi, contravention par règlement) ; Peine: prévu et à la date des faits (maximum respecté).

📖 4. Interprétation stricte des lois pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 111-4 du Code pénal : Le texte consacre que la loi pénale doit être interprétée strictement, comme corollaire de la légalité des délits et des peines.
• Interdiction de l’analogie pénale : La méthode analogique est proscrite lorsqu’un texte institue une incrimination ou une peine, pour éviter de créer des infractions nouvelles par ressemblance.
• Interprétation déclarative : La loi pénale a un caractère déclaratif, et le juge doit en tirer toutes les conséquences voulues par le législateur, sans en ajouter ni en retrancher.
• Victime enfant à naître : La jurisprudence refuse d’étendre le délit d’homicide involontaire à la victime enfant à naître lorsque le régime relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.
• Dématérialisation des infractions : La jurisprudence adapte les qualifications pénales aux techniques modernes pour couvrir des faits portant sur des données ou des échanges dématérialisés.

📝 Points essentiels

• Le raisonnement par analogie est prohibé dès qu’un texte crée une incrimination ou une peine afin d’éviter la fabrication d’incriminations nouvelles.
• La Cour de cassation a jugé que des communications téléphoniques ne constituent pas des prestations de service ouvrant la voie à une qualification de vol (Crim. 12 déc. 1990).
• L’Assemblée plénière a décidé que l’interprétation stricte s’oppose à ce que l’homicide involontaire ait pour victime un enfant à naître (29 juin 2001).
• En pratique, le juge interprète la loi en recherchant son sens réel à partir des travaux préparatoires et du contexte, sans s’en tenir uniquement à la lettre.
• La jurisprudence qualifie comme vol des appropriations frauduleuses portant sur des informations personnelles sur un réseau informatique, via une reproduction (Crim. 28 juin 2017).
• La qualification de viol a longtemps dépendu de la pénétration sexuelle par l’organe de l’auteur, mais la loi a ensuite élargi le champ du viol à l’acte bucco-génital (art. 222-23 CP).

💡 Astuce mémo

Analogie interdite = pas de nouvelle incrimination (sinon on fabrique le crime par ressemblance).

📖 5. Limites au principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétroactivité in mitius : La rétroactivité in mitius permet d’appliquer une loi pénale nouvelle moins sévère aux faits antérieurs qui n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force jugée.
• Mesures de sûreté : Les mesures de sûreté sont des sanctions à but préventif et curatif, applicables en principe immédiatement même pour des infractions commises avant leur entrée en vigueur.
• Rétention de sûreté : La rétention de sûreté, qualifiée de mesure de sûreté par le législateur, ne peut pas viser des condamnations prononcées avant la publication de la loi qui l’a instituée.
• Période de sûreté : La période de sûreté interdit, durant l’exécution d’une peine privative de liberté, l’octroi de mesures de clémence, ce qui explique qu’une loi qui l’allonge ne soit pas rétroactive si elle aggrave la peine.

📝 Points essentiels

• Les lois pénales de fond fixant incriminations et peines s’appliquent, en principe, aux infractions et peines telles qu’elles existent au moment de l’accomplissement des faits, avec les tempéraments prévus par le Code pénal pour les lois plus douces ou certaines règles d’application.
• Une loi nouvelle plus sévère rend les dispositions correspondantes non applicables rétroactivement lorsque cela aggrave la peine effectivement encourue, comme pour l’allongement d’une période de sûreté.
• Une loi nouvelle plus douce (suppression d’une incrimination ou d’une circonstance aggravante, ou modification favorable des éléments constitutifs) peut recevoir une application rétroactive aux faits non définitivement jugés.
• Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procès en cours, y compris pour certaines règles de compétence et de procédure.
• La rétention de sûreté ne peut être appliquée qu’aux personnes condamnées pour des faits commis postérieurement à la loi du 25 février 2008, car elle ne peut pas recevoir d’effet rétroactif contraire au principe de légalité.

💡 Astuce mémo

Pénal = avant, mais “plus doux” recule : incrimination/peine suivent le fait, sûreté vise surtout l’avenir, forme agit tout de suite.

📖 6. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction instantanée : Une infraction est instantanée lorsque l’acte matériel se réalise en un seul moment rapide, sans prolongation de sa consommation dans le temps.
• Infraction continue : Une infraction est continue lorsque la consommation se prolonge dans le temps par une volonté constante de l’auteur, sans réitération d’actes distincts.
• Non-rétroactivité de la loi pénale : Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer à des faits antérieurs une loi nouvelle plus sévère que celle en vigueur au moment de l’infraction.

📝 Points essentiels

• Pour une infraction instantanée, la loi applicable est celle en vigueur au moment où l’acte constitutif est commis, conformément au principe de non-rétroactivité.
• Pour une infraction continue, la loi nouvelle peut s’appliquer même si elle est plus sévère, car la consommation se prolonge dans le temps.
• En matière d’infraction instantanée, le point de départ de la prescription court en principe du jour de l’acte infractionnel, avec possibilité de report au jour de découverte de l’infraction.
• Pour une infraction continue, le point de départ de la prescription commence le jour où l’activité délictueuse prend fin.
• La compétence territoriale varie avec la nature : en principe elle suit le lieu de l’infraction, mais une infraction continue peut rendre plusieurs juridictions compétentes car l’acte s’est réalisé en plusieurs lieux.
• En présence d’une infraction continue, on raisonne sur la durée matérielle de l’exécution (pas seulement sur la persistance des effets) pour déterminer la loi applicable.

💡 Astuce mémo

Instantané = “loi du jour J” ; Continue = “loi change en cours”.

📖 7. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipe commune d’enquête : Une équipe commune d’enquête est une structure mise en place par des États pour coordonner des investigations complexes ou des enquêtes nécessitant une action concertée entre États membres.
• Extradition : L’extradition est une procédure par laquelle un État demande à un autre d’obtenir la remise d’un délinquant pour qu’il soit jugé ou exécute sa peine.
• État requérant : L’État requérant est l’État qui formule la demande pour obtenir la remise d’une personne à des fins de poursuites ou d’exécution de peine.
• Mandat d’arrêt européen : Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire par laquelle un État d’émission demande l’arrestation et la remise d’une personne à un État d’exécution pour poursuites ou exécution d’une peine privative de liberté.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité interdit de poursuivre, condamner ou détenir une personne remise pour un fait différent de celui qui a motivé sa remise, sauf renonciation.

📝 Points essentiels

• La France peut refuser l’extradition si la personne est française, si l’infraction est commise sur le territoire français, si elle est prescrite, si elle heurte l’ordre public ou si elle a un caractère politique ou militaire, avec exceptions pour certaines infractions graves liées au terrorisme.
• La demande d’extradition se déroule d’abord avec un examen judiciaire devant la chambre de l’instruction, puis, seulement si l’avis est favorable, avec une décision administrative du ministre de la Justice puis un décret du Premier ministre.
• Le mandat d’arrêt européen vise les faits punis d’une peine privative de liberté ≥ 1 an, ou, en cas de condamnation, quand la peine prononcée est ≥ 4 mois, et vise aussi les mesures de sûreté privatives de liberté avec les mêmes seuils.
• En cas de délivrance par les juridictions françaises, le ministère public près la juridiction ayant statué est compétent pour délivrer le mandat d’arrêt européen, notamment pour exécuter des mandats décernés par les juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines.
• Après la remise obtenue par le mandat d’arrêt européen, la personne ne peut pas être poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur et différent de celui ayant motivé son extradition, sauf renonciation au principe de spécialité.

💡 Astuce mémo

Extradition = 2 temps (juge puis ministre) ; MAE = 1 logique “décision judiciaire → remise”, avec spécialité après la remise.

📖 8. Acte matériel de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction matérielle : L’infraction matérielle est celle dont la loi exige un résultat concret, de sorte qu’elle n’est consommée que si ce dommage est atteint.
• Infraction formelle : L’infraction formelle est celle qui n’exige pas la production d’un dommage pour être consommée, le résultat étant indifférent à la qualification.
• Tentative d’infraction : La tentative est un début d’exécution qui n’aboutit pas à la consommation en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

📝 Points essentiels

• L’infraction permanente est assimilée à l’infraction instantanée : l’acte matériel est consommé en un laps de temps très court, tandis que les effets se prolongent.
• Pour l’infraction instantanée, la prescription part en principe du jour de l’acte, avec report possible au jour de la découverte de l’infraction, alors que pour l’infraction continue elle court du jour où l’activité délictueuse prend fin.
• Pour qualifier une infraction de continue, la durée doit tenir à la continuité matérielle de l’exécution des actes, et non à la seule persistance des effets.
• Dans une infraction matérielle, le lien de causalité doit être démontré lorsque le résultat est indispensable à la caractérisation de l’infraction, y compris en cas d’infractions involontaires.
• L’infraction formelle se caractérise par la répression du comportement (action ou omission) sans exigence d’un dommage, la réalisation du résultat étant non nécessaire.
• La tentative punissable requiert un commencement d’exécution (manifesté par un début d’action) qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, avant une consommation éventuelle.

💡 Astuce mémo

Instantané = acte bref (effets longs possible) ; Continu = acte qui dure (pas juste des effets).

📖 9. Durée, résultat et tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Désistement volontaire : C’est la situation où l’auteur renonce à l’infraction en cours d’exécution avant que celle-ci soit consommée.
• Repentir actif : C’est l’attitude de l’auteur après la consommation qui peut seulement entraîner une modération de la sanction, sans exclure les poursuites.
• Infraction manquée : C’est la tentative punissable où l’action atteint son développement complet, mais manque son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
• Infraction impossible : C’est l’hypothèse où le résultat visé ne pouvait objectivement se réaliser, soit par absence d’objet, soit par inadéquation des moyens employés.
• Tentative punissable : C’est l’infraction pénale constituée par une tentative dès lors qu’elle est prévue par la loi et qu’elle révèle une intention de commettre l’infraction visée.

📝 Points essentiels

• Le désistement volontaire doit intervenir avant la consommation de l’infraction, car s’il intervient après, il ne fait pas disparaître les poursuites et relève au mieux d’un repentir actif.
• Dans les délits formels, l’infraction est consommée dès l’emploi du moyen, tandis que dans les délits matériels la consommation suppose l’obtention du résultat ; la circonstance d’aider ensuite relève plutôt du repentir actif que du désistement volontaire.
• La tentative punissable exige une intention de commettre l’infraction et l’article 121-4 du code pénal rend punissable la tentative de crime toujours, la tentative de délit seulement dans les cas prévus, et exclut la tentative de contravention.
• Pour les infractions manquées (art. 121-5), l’action a été menée jusqu’au bout sans résultat pour des causes indépendantes de la volonté, alors que l’infraction impossible correspond à un résultat objectivement irréalisable et n’est pas retenue sauf si la démarche révèle une irresponsabilité ou une infraction putative.

💡 Astuce mémo

Avant consommation = désistement ; après consommation = repentir actif (modération, pas d’impunité).

📖 10. Élément moral de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute intentionnelle : En matière répressive, la faute intentionnelle renvoie à la volonté d’agir en visant l’acte constitutif de l’infraction, même si le mobile reste en principe juridiquement indifférent.
• Mobile : Le mobile est le sentiment ou l’intérêt qui pousse l’agent à agir, et il n’influence en principe ni la qualification ni la répression de l’infraction.
• Dol spécial : Le dol spécial est un but exigé par certains textes, qui conditionne la constitution de l’infraction en plus de l’intention générale.
• Faute d’imprudence et de négligence : La faute non intentionnelle d’imprudence ou de négligence correspond au défaut d’accomplir les diligences normales imposées par la loi ou le règlement, compte tenu des circonstances.

📝 Points essentiels

• La faute intentionnelle ne doit pas être confondue avec le mobile : l’infraction est punissable même si elle a été commise par vengeance, pitié ou amour.
• Les violences sont constituées dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence dirigé contre des personnes, quel que soit le mobile qui l’a inspiré.
• Les textes peuvent exceptionnellement exiger un dol spécial : pour le terrorisme, le but est de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
• En diffamation, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 requiert la volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
• En homicide involontaire, l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, compétences et moyens.

💡 Astuce mémo

INTENTION ≠ MOBILE : mobile souvent indifférent, MAIS DOL SPÉCIAL = LE BUT EXIGÉ.

📖 11. Complicité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminalité d’emprunt : Le complice emprunte la qualification pénale du fait principal de l’auteur, de sorte que sa complicité ne peut être punie que si l’infraction principale est punissable.
• Acte positif de complicité : La complicité suppose en principe une contribution active prévue par la loi, réalisée sciemment pour aider à commettre l’infraction ou la provoquer, et non une simple abstention.
• Complicité de tentative : La complicité portant sur des actes préparatoires suivis d’un commencement d’exécution, constituant une tentative punissable, peut elle-même être punie comme complicité.
• Intention concomitante du complice : L’intention du complice doit exister au moment où il fournit aide, instructions ou moyens, avec conscience d’aider à la commission de l’infraction par l’auteur.
• Complicité par provocation : La provocation à l’infraction est un acte de complicité lorsqu’elle est assortie de moyens prévus par la loi et qu’elle produit un effet conduisant à l’infraction.

📝 Points essentiels

• La complicité punissable exige un fait principal punissable, un acte matériel légalement défini, et une intention concomitante du complice, prévus par l’article 121-7 du Code pénal.
• Le complice est puni comme auteur (article 121-6 du Code pénal), avec application des peines principales et complémentaires encourues par l’auteur principal.
• Les causes d’aggravation objectives liées à la matérialité de l’infraction rejaillissent sur le complice, tandis que les circonstances personnelles à l’auteur principal ne jouent pas à son égard.
• La complicité exige en principe un acte positif et non une simple présence, mais la jurisprudence admet parfois une complicité par abstention lorsque l’auteur apporte un soutien moral ou omet les contrôles dus.
• L’existence d’un fait principal punissable est nécessaire, mais la culpabilité du complice est indépendante de celle de l’auteur principal, sauf si une cause d’impunité objective empêche toute infraction principale punissable.

💡 Astuce mémo

E-A-I : fait principal punissable + Acte matériel + Intention concomitante. (Puis punition comme auteur, article 121-6 CP.)

📖 12. Responsabilité du chef d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle désigne le principe selon lequel une personne répond pénalement de ses propres actes ou omissions, conformément à l’article 121-1 du Code pénal.
• Responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité du fait d’autrui correspond à des hypothèses exceptionnelles où la loi impose au chef d’entreprise d’agir directement sur les faits d’un subordonné.
• Faute caractérisée : La faute caractérisée est une forme de manquement exigée pour engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise quand il n’a pas causé directement le dommage.
• Délégation de pouvoirs : La délégation de pouvoirs est le transfert de compétences permettant au chef d’entreprise de s’exonérer s’il prouve la délégation à une personne compétente, dotée d’autorité et de moyens.

📝 Points essentiels

• Le chef d’entreprise peut être pénalement responsable des actes ou omissions qu’il a personnellement commis en violation des textes en vigueur.
• En tant que dirigeant, le chef d’entreprise peut aussi voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans l’entreprise, souvent dès lors qu’il a négligé l’organisation de l’activité.
• Depuis l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), il faut établir un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par un texte, appréciée in concreto selon missions, compétences et moyens.
• Le chef d’entreprise n’est exonéré par délégation que s’il prouve que le délégataire est compétent, investi d’autorité et dispose de moyens nécessaires, avec une prise d’effet effective pouvant être prouvée par tout moyen.
• La délégation valable exonère le délégant, mais redevient inefficace s’il intervient personnellement dans les missions confiées au délégataire ou si elle est consentie à plusieurs personnes pour le même travail.

💡 Astuce mémo

Chef d’entreprise = « surveiller ou déléguer » : sans délégation valable (compétence + autorité + moyens), la faute d’organisation le rattrape.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre loi et règlement pénal : les crimes/délits sont définis par la loi alors que les contraventions le sont par le règlement.
2. Croire que le juge peut combler une absence de texte pénal : en cas d’incrimination/impossibilité de peine, il n’y a pas d’analogie possible.
3. Mélanger désistement volontaire et repentir actif : le désistement doit intervenir avant la consommation, sinon restent possibles les poursuites et la modération relève du repentir actif.
4. Se tromper sur la loi applicable en cas d’infraction instantanée vs continue : en continu, la consommation se prolonge par volonté constante, donc la loi nouvelle peut s’appliquer même plus sévère.
5. Inverser infraction matérielle et formelle : la matérielle exige un résultat/dommage (causalité à démontrer), la formelle non (le résultat est indifférent).
6. Confondre mobile et faute intentionnelle : le mobile est en principe indifférent, tandis que seule l’intention (et, exceptionnellement, le dol spécial) compte.
7. Oublier que la complicité exige un fait principal punissable et une intention concomitante : absence de fait principal punissable ou aide non sciemment donnée peut faire tomber la complicité.

✅ Checklist Examen

1. Citer et appliquer le principe de légalité : éléments définis par la loi (crime/délit) ou le règlement (contravention) et peine prévue par le bon texte.
2. Expliquer l’exception d’illégalité et l’art. 111-5 CP : contrôle de légalité/par interprétation des actes administratifs quand la solution du procès pénal dépend de cet examen.
3. Qualifier crime/délit/contravention et vérifier la peine maximale applicable à la date des faits (art. 111-3 et art. 112-1 CP).
4. Maîtriser l’interprétation stricte (art. 111-4 CP) : interdiction de l’analogie pénale et logique déclarative du juge.
5. Présenter les limites au principe de légalité : rétroactivité in mitius, mesures de sûreté et limites spécifiques à la rétention de sûreté.
6. Distinguer application dans le temps : non-rétroactivité, lois de fond vs lois de forme, et rétroactivité des lois plus douces (art. 112-1 et 112-2 CP).
7. Savoir raisonner infraction instantanée vs continue : moment pertinent (instantané = acte “du jour J”, continue = fin de l’activité), puis prescription et loi applicable.
8. Exposer la territorialité (art. 113-2 CP) et, en entraide répressive internationale, les logiques extradition vs mandat d’arrêt européen (seuils et principe de spécialité).
9. Structurer l’acte matériel : acte positif/négatif (commission/omission) et acte unique/pluralité d’actes (simple/complexe/d’habitude).
10. Caractériser consommée vs tentée : infraction matérielle vs formelle, tentative punissable (art. 121-4 et 121-5), et distinguer infraction manquée vs impossible.
11. Présenter l’élément moral : faute intentionnelle vs non intentionnelle (art. 121-3), en distinguant intention/mobiles et, si nécessaire, dol spécial.
12. En complicité et responsabilité du chef d’entreprise : E-A-I pour la complicité (fait principal punissable + acte matériel + intention concomitante) puis responsabilité personnelle et exonération par délégation de pouvoirs (compétence + autorité + moyens).