QCM : Principes fondamentaux du droit pénal — 24 questions

Explication

La loi constitue la source principale des incriminations et des peines, notamment à travers le Code pénal et les lois spéciales. Les règlements peuvent seulement intervenir dans les limites prévues par la loi.

Explication

Les règlements peuvent préciser une incrimination seulement si la loi-cadre les y autorise et si les peines sont également prévues par la loi. Sans cette base légale, le règlement ne peut pas créer librement une infraction.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une infraction et sa peine soient définies par un texte public antérieur. Il protège ainsi contre les poursuites arbitraires.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale. Le juge ne peut donc pas étendre une incrimination ou une peine au-delà de ce que le texte prévoit.

Explication

Nullum crimen sine lege signifie qu’aucune poursuite ne peut être engagée sans texte préalable compétent. Pour les crimes et délits, ce texte est la loi ; pour les contraventions, le règlement.

Explication

Le juge ne peut prononcer que les peines légalement applicables à la date des faits. Une peine non prévue à cette date ne peut pas être retenue.

Explication

L’analogie est prohibée en matière pénale car elle permettrait d’ajouter des incriminations ou des peines non prévues par le texte. L’interprétation doit rester stricte.

Explication

L’interprétation stricte oblige le juge à tirer du texte ses conséquences sans y ajouter d’éléments nouveaux. Il peut toutefois rechercher le sens réel de la loi à partir de son contexte et des travaux préparatoires.

Explication

La rétroactivité in mitius permet d’appliquer une loi pénale nouvelle moins sévère à des faits antérieurs tant qu’il n’y a pas eu condamnation définitive. C’est une limite importante au principe de non-rétroactivité.

Explication

Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procédures en cours. Elles se distinguent ainsi des lois de fond, qui obéissent en principe à la non-rétroactivité.

Explication

En matière pénale de fond, la loi applicable est en principe celle en vigueur au moment des faits, sauf hypothèse de loi plus douce. La non-rétroactivité empêche donc d’aggraver la situation de l’auteur avec une loi postérieure plus sévère.

Explication

L’infraction continue se prolonge matériellement dans le temps, ce qui permet d’appliquer la loi nouvelle pendant cette période de consommation. L’élément déterminant n’est pas la seule persistance des effets, mais bien la continuité de l’exécution.

Explication

En principe, l’application de la loi pénale dans l’espace suit le lieu où l’infraction a été commise. C’est ce rattachement territorial qui sert de base principale à la compétence pénale.

Explication

Le principe de spécialité interdit de poursuivre, condamner ou détenir la personne remise pour un fait antérieur et différent de celui qui a motivé la remise, sauf renonciation. Il limite donc l’usage de la remise à l’infraction visée.

Explication

L’infraction matérielle exige un résultat concret, de sorte qu’elle n’est consommée que si le dommage est réalisé. À l’inverse, dans une infraction formelle, le résultat est indifférent.

Explication

La tentative punissable suppose un commencement d’exécution, puis l’échec de la consommation en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Une simple préparation ne suffit pas, et le repentir intervient après la consommation.

Explication

Le désistement volontaire suppose que l’auteur renonce avant la consommation de l’infraction. S’il intervient après, on est au plus dans un repentir actif, qui n’efface pas les poursuites.

Explication

L’infraction impossible correspond à un résultat objectivement irréalisable, soit par absence d’objet, soit par inadéquation des moyens. L’infraction manquée, elle, suppose que l’action a été menée jusqu’au bout mais sans produire le résultat.

Explication

Le mobile est le sentiment ou l’intérêt qui pousse l’agent à agir, mais il est en principe indifférent pour la qualification et la répression. Ce qui compte est l’intention, et parfois un dol spécial exigé par un texte.

Explication

Le dol spécial existe lorsque le texte impose, en plus de l’intention, un but particulier à atteindre. Par exemple, certaines infractions exigent une finalité précise, comme troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Explication

La complicité repose sur une criminalité d’emprunt : sans fait principal punissable, il n’y a pas de complicité punissable. La simple présence ou un préjudice civil ne suffisent pas.

Explication

La complicité suppose en principe une contribution active, réalisée sciemment pour aider ou provoquer l’infraction. Une simple abstention ou une intention non matérialisée ne suffit pas.

Explication

La délégation n’exonère le chef d’entreprise que si elle est confiée à une personne compétente, disposant de l’autorité et des moyens nécessaires. À défaut, la responsabilité du dirigeant peut subsister.

Explication

Le principe est celui de la responsabilité personnelle : chacun répond pénalement de ses propres actes ou omissions. La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée, mais elle n’est pas automatique pour toute infraction commise dans l’entreprise.